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Droit du travail Discussion :

Mutuelle employeur résiliée sans prévenir


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut Mutuelle employeur résiliée sans prévenir
    Bonjour à tous,

    J'ai un soucis avec mon employeur.
    Celui ci n'a pas payé ma mutuelle alors qu'elle est prélevée sur ma fiche de paye. J'ai eu des gros frais de santé cet été et ils me sont revenus impayé par l'hôpital car ma mutuelle était résiliée depuis début Mai. Je n'étais pas au courant vu que j'étais prélevée sur ma fiche de paie normalement et que mes remboursements de généraliste de Juin étaient passés. La mutuelle ne m'a pas prévenue non plus
    Je lui ai signalé le soucis il dit s'en occuper mais chaque fois que j'appelle la mutuelle toujours rien de réglé. L'hôpital me menace d'huissier si je ne règle pas la facture

    Je n'ai pas reçu ma nouvelle carte de mutuelle et mon fils a été malade j'ai du tout avancer pharmacie, labo... Je suis toujours prélevée pour moi et mon fils bien évidemment
    Si quelqu'un connait mes devoirs et les démarches à suivre je suis preneuse


    Merci par avance pour vos réponses
    Pitchounette 06

  2. #2
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    Par défaut
    Bonjour Pitchounette06,

    Parfois par le biais d'une assurance habitation, responsabilité civile, on peut avoir accès
    à une assistance juridique, à vérifier ...

    Sinon, expliquer son cas en téléphonant à un CIRA (centre interministériel de renseignements administratifs)
    Autre piste, il y a les associations d'aide aux victimes ...

    Courage !
    Emérite, émérite je ne pense pas ... plutôt dans le développement depuis FORT FORT longtemps, c'est mon job, ça oui
    A part ça ... Il ne pleut jamais en Moselle !

  3. #3
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    Bonjour Pitchounette06,

    Parfois par le biais d'une assurance habitation, responsabilité civile, on peut avoir accès
    à une assistance juridique, à vérifier ...

    Sinon, expliquer son cas en téléphonant à un CIRA (centre interministériel de renseignements administratifs)
    Autre piste, il y a les associations d'aide aux victimes ...

    Courage !
    Merci beaucoup je vais appeler le 3939 pour avoir quelqu'un je vous tiens au courant

    Cordialement Pitchounette06

  4. #4
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    Salut,

    la mutuelle employeur est une obligation légale. Donc clairement, ton employeur est en tort. Doublement, si il a continué à prélever tes cotisations de mutuelle sans la payer derrière.

    Adresse lui les factures, cela devrait lui fait un effet certain.

    Sinon, l'urgence, c'est d'expliquer à l’hôpital ta situation, c'est important que tu communiques avec eux, tu les appelles, tu te déplaces, tu leur fournis des copies de tes bulletins de salaires avec les prélèvements mutuelles surlignés, bref, tu prouves ta bonne foi pour ne pas voir l'huissier débouler chez toi (même si cela prends plusieurs mois).

    Ensuite, en effet, voir tes contrats d'assurance pour une éventuelle assistance juridique. Piste à explorer : éplucher les conditions générales et particulière du contrat de mutuelle pour voir quelles sont les obligation de ta mutuelle en cas de résiliation de leur part : est-ce qu'ils sont supposé te le faire savoir, par quel moyen, dans quel délais, l'ont-il fait?

    Bon courage en tout cas, et tiens nous au courant de comment tu t'en sors.

  5. #5
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    Bonjour à tous

    Je reviens aux nouvelles, j'ai pris conseil auprès d'un ami avocat la lettre de mise en demeure part demain en recommandé afin de me faire rembourser des sommes payées sur mon salaire et que j'ai déboursé pour mes soins depuis mai. Enfin mise en demeure de régulariser la mutuelle qui est obligatoire. Si cela ne marche pas ce sera prud'hommes

    J'espère qu'il va se bouger sans le tribunal

    Merci encore je vous tiens au courant
    Pitchounette 06

  6. #6
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    Salut, c'est sans doute moi qui ait mal compris, mais tu lui demande de te rembourser tes cotisations de mutuelle prélevéés sur ton salaire + les dépenses de soin qui auraient du être couvertes par la mutuelle?

    Autant pour les dépenses qui auraient du être couvertes, oui, autant pour les cotisations, je ne pense pas que tu puisses demander à les récupérer. Pour moi, ce serait justement une forme de renoncement à la couverture mutuelle puisque tu exigerais de ne pas avoir payé.

    L'angle d'attaque devrait plutot être : j'ai été prélevéé des cotisations mutuelle; je veux me couverture mutuelle.

    Ensuite, tu as regardé dans les conditions générales et particulières les dispositions prévues dans le cas où les cotisations ne sont pas payées? Il y a peut être quelque chose à faire du côté de la mutuelle aussi si ils sont en tort dans leur procédure.

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