Navigation

Inscrivez-vous gratuitement
pour pouvoir participer, suivre les réponses en temps réel, voter pour les messages, poser vos propres questions et recevoir la newsletter

  1. #1
    Candidat au Club
    Homme Profil pro
    Intercontrat
    Inscrit en
    janvier 2018
    Messages
    2
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Localisation : France, Nord (Nord Pas de Calais)

    Informations professionnelles :
    Activité : Intercontrat

    Informations forums :
    Inscription : janvier 2018
    Messages : 2
    Points : 3
    Points
    3

    Par défaut Faute ayant eu lieu entre la convocation et l'entretien

    Bonjour à vous, et merci pour tous vos bons conseils, cela fait des années que je suis ce forum hyper utile qui m'a beaucoup apporté.

    Aujourd'hui je viens vers vous pour une petite question technique.

    Mon employeur souhaite me licencier pour faute après un refus de mission (syntec).
    Il m'a donc fait parvenir une convocation en recommandé. Forcément, pendant les quelques jours entre la convocation et l'entretien j'avais la tête ailleurs et n'ai pas été très ponctuel au poste (il est à noter que je suis en intercontrat avec absolument RIEN à faire malgré mes demandes).

    Du coup, lors de l'entretien préalable, en plus du refus de mission mon employeur me reproche mes nombreux retards de la semaine démontrant selon lui un manque de motivation. (Il n'a pas tord, c'est pas motivant de se faire virer, mais bon...)


    Ma question est donc : a-t'il le droit de me reprocher à l'entretien des griefs ayant eu lieu APRÈS l'envoi de la convocation ?


    Sur le net on trouve pas mal d'exemples montrant qu'il n'a pas le droit dans le courrier de reprocher des faits ayant eu lieu après l'entretien, mais je n'ai rien trouvé concernant ce qu'il se passe entre la convocation et l'entretien....

    Selon moi il n'a pas le droit car je n'ai pas eu les 5 jours de préparation pour ce nouveau grief, mais que dit la loi ? Je ne trouve pas...


    Voilà, j'espère que certains d'entre vous pourront éclairer ma lanterne.

    Un grand merci à vous !

  2. #2
    Invité
    Invité(e)

    Par défaut

    Hello, de ce que je lis ça m'a l'air d'être plus simple que ça : il n'est pas obligé de lister les motifs dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de licenciement.
    https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F2839
    Et
    http://conseillerdusalarie.free.fr/l...-prealable.php
    L'exposé des motifs justifiant la convocation (exposé des faits reprochés par exemple) n'est, hélas, pas requis à ce stade de la procédure (Cass. soc. 4 nov. 1992, n° 91-41189 ; Cass. soc. 4 fév. 2009, n° 07-41378). Et même si ceux-ci sont précisés, ils n'engagent pas l'employeur (Cass. soc. 14 nov. 2000, n° 98-44117).

    Ce principe ancien est régulièrement remis en cause par certaines Cours d'appel au nom du respect des droits de la défense qui n'est effectivement pas respecté lorsque le salarié ne connaît pas par avance les motivations de son employeur (Cour d'appel de Paris, 7 mai 2014, RG S 12/02642). Il ne faut pas hésiter à solliciter un nouvel entretien préalable, même si la Cour de cassation reste ferme sur le sujet (Cass. soc. 6 avr. 2016, n° 14-23198).
    Certaines conventions collectives prévoient que le salarié soit informé des motifs de la mesure disciplinaire envisagée. Le non-respect de cette notification rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 9 janv. 2013, n° 11-25646).
    Mais je ne vois rien dans Syntec mentionnant cela.

  3. #3
    Membre éprouvé
    Profil pro
    Inscrit en
    juillet 2009
    Messages
    302
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Localisation : France

    Informations forums :
    Inscription : juillet 2009
    Messages : 302
    Points : 957
    Points
    957

    Par défaut

    Citation Envoyé par Jerhau Voir le message
    (il est à noter que je suis en intercontrat avec absolument RIEN à faire malgré mes demandes).
    Il est en faute pour ça. Il doit te fournir du travail si il ne le fait pas il est en faute et tu peux rompre le contrat aux tords de l'employeur. A ta place, j'insisterais sur ce point il ne peut pas te payer à rien faire (cela diminue ton employabilité).

    https://www2.editions-tissot.fr/actu...on-essentielle

  4. #4
    Candidat au Club
    Homme Profil pro
    Intercontrat
    Inscrit en
    janvier 2018
    Messages
    2
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Localisation : France, Nord (Nord Pas de Calais)

    Informations professionnelles :
    Activité : Intercontrat

    Informations forums :
    Inscription : janvier 2018
    Messages : 2
    Points : 3
    Points
    3

    Par défaut

    Oui je confirme, rien ne l'oblige à lister les griefs dans la convocation, il ne l'a d'ailleurs pas fait.

    Cependant, à la date de la convocation il ne pouvait pas avoir connaissance de mes retards puisqu'ils n'avaient pas encore eu lieu, c'est pour ça qu'il me semble bizarre qu'il ait le droit de me les reprocher...

    Parce que sinon c'est facile, tu convoques ton salarié pour lui reprocher une broutille, pendant les 5 jours de délais tu le pousse à la faute éventuellement en lui proposant des missions nulles à l'autre bout du monde, et tadaam, à l'entretien tu lui reproches ça et t'as réussi à accélérer ton licenciement en créant les fautes en temps masqué....

  5. #5
    Expert éminent sénior
    Homme Profil pro
    Ingénieur développement logiciels
    Inscrit en
    septembre 2012
    Messages
    2 609
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Localisation : France, Finistère (Bretagne)

    Informations professionnelles :
    Activité : Ingénieur développement logiciels

    Informations forums :
    Inscription : septembre 2012
    Messages : 2 609
    Points : 13 100
    Points
    13 100

    Par défaut

    Citation Envoyé par renoo Voir le message
    Il est en faute pour ça. Il doit te fournir du travail si il ne le fait pas il est en faute et tu peux rompre le contrat aux tords de l'employeur. A ta place, j'insisterais sur ce point il ne peut pas te payer à rien faire (cela diminue ton employabilité).

    https://www2.editions-tissot.fr/actu...on-essentielle
    Personnellement, je n'ai jamais entendu dire que quiconque avait pour rompre un contrat au tort de l'employeur pour ce motif.

    C'est la loi, je veux bien, mais en pratique, c'est applicable? Sans se trainer 4 ans de procès?

  6. #6
    Invité
    Invité(e)

    Par défaut

    Citation Envoyé par Carhiboux
    C'est la loi, je veux bien, mais en pratique, c'est applicable? Sans se trainer 4 ans de procès?
    D'autant que si tu arriver à faire reconnaître la rupture de contrat au tort de l'employeur, tu "gagnes" un licenciement sans cause réelle et sérieuse, à savoir le chômage et les indemnités. Exactement ce que tu t'apprêtes à avoir en te faisant licencier pour faute. Donc à moins d'être quelqu'un de très très très fier qui tient à avoir raison, autant se laisser licencier, si c'est pour arriver au même résultat.

  7. #7
    Expert confirmé Avatar de ed73170
    Homme Profil pro
    Développeur indépendant
    Inscrit en
    mai 2009
    Messages
    730
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Sexe : Homme
    Âge : 56
    Localisation : France, Savoie (Rhône Alpes)

    Informations professionnelles :
    Activité : Développeur indépendant

    Informations forums :
    Inscription : mai 2009
    Messages : 730
    Points : 5 269
    Points
    5 269

    Par défaut

    Citation Envoyé par Jerhau Voir le message
    Cependant, à la date de la convocation il ne pouvait pas avoir connaissance de mes retards puisqu'ils n'avaient pas encore eu lieu, c'est pour ça qu'il me semble bizarre qu'il ait le droit de me les reprocher...
    J'ai eu moi-même ce cas de figure lorsque je travaillais comme salarié d'une SSII. Entre la convocation et l'entretien j'avais fait quelque chose qui était clairement une faute grave mais vu que je savais que j'allais me faire virer je n'en avais plus rien à faire. Alors comment m'en suis-je sorti ?

    Le jour de l'entretien j'y suis allé au bluff, en expliquant à mon futur ex patron qu'il n'avait pas le droit d'invoquer ce motif car il ne pouvait pas être au courant lorsqu'il m'a envoyé la convocation, et que s'il s'en servait cela risquait d'invalider la procédure. Comme il avait un gros doute (et qu'il n'était pas très doué en droit du travail), il a écrit dans la lettre de licenciement que cette faute existait mais qu'elle n'entrait pas en ligne de compte pour mon licenciement, ce qui m'a permis d'aller aux prud'hommes et de gagner car tous les autres motifs étaient non valides ou prescrits.

    Mais malheureusement pour toi, Macron est passé par là, et il existe maintenant un "droit à l'erreur" pour le patron, c'est à dire qu'il peut rédiger une deuxième lettre de licenciement si tu contestes la première, ceci pour t'empêcher d'aller aux prud'hommes. Alors c'est pas gagné pour toi.

  8. #8
    Membre habitué
    Profil pro
    Inscrit en
    octobre 2002
    Messages
    43
    Détails du profil
    Informations personnelles :
    Localisation : France

    Informations forums :
    Inscription : octobre 2002
    Messages : 43
    Points : 160
    Points
    160

    Par défaut

    Et grace à macron même en allant au prud homme ca va pas lui couter bien cher comparer à payer quelqu'un à ne rien faire...
    7 exemples Java:
    http://perso.wanadoo.fr/letorrefacteur

  9. #9
    Invité
    Invité(e)

    Par défaut

    Citation Envoyé par ed73170
    Mais malheureusement pour toi, Macron est passé par là, et il existe maintenant un "droit à l'erreur" pour le patron, c'est à dire qu'il peut rédiger une deuxième lettre de licenciement si tu contestes la première, ceci pour t'empêcher d'aller aux prud'hommes. Alors c'est pas gagné pour toi.
    Oui, tu peux tenter ce bluff et au mieux il fixera un autre entretien prenant en compte cette faute. Après ça dépend ce que tu veux. Si tu veux te barrer, ça sert à rien de jouer avec la procédure.

Discussions similaires

  1. faute dans la navigation entre les form
    Par Marie_7 dans le forum C#
    Réponses: 2
    Dernier message: 28/04/2014, 15h14
  2. Réponses: 9
    Dernier message: 29/01/2010, 21h25
  3. [MCD] Entité en relation avec 2 autres entités ayant une relation entre elles
    Par clement.bouillier dans le forum Schéma
    Réponses: 8
    Dernier message: 25/09/2009, 21h20
  4. Recherche d'info sur un tournoi ayant eu lieu en 1979
    Par Satch dans le forum La taverne du Club : Humour et divers
    Réponses: 3
    Dernier message: 08/09/2009, 18h20
  5. Que faut il surveillez en entré et comment?
    Par berceker united dans le forum MS SQL-Server
    Réponses: 4
    Dernier message: 29/09/2006, 18h08

Partager

Partager
  • Envoyer la discussion sur Viadeo
  • Envoyer la discussion sur Twitter
  • Envoyer la discussion sur Google
  • Envoyer la discussion sur Facebook
  • Envoyer la discussion sur Digg
  • Envoyer la discussion sur Delicious
  • Envoyer la discussion sur MySpace
  • Envoyer la discussion sur Yahoo