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    Par défaut Les chauffeurs d'Uber doivent être traités comme des employés, une décision de la Cour suprême britannique
    Uber : la justice britannique donne gain de cause à deux chauffeurs,
    qui réclamaient des avantages sociaux comme un salaire minimum, des congés payés, etc.

    La société américaine Uber vient à nouveau de perdre une autre bataille juridique qui l'opposait à deux de ses chauffeurs exerçant en Grande-Bretagne. Cet échec est relatif à un recours en appel que la société de VTC (véhicules de transport avec chauffeur) avait introduit auprès de la justice britannique contre une décision d'un tribunal du travail qui stipulait qu'Uber doit considérer ses conducteurs comme des employés, et non pas comme des autoentrepreneurs ; par conséquent, ces derniers ont droit à un salaire minimum, à des congés payés et à des pauses pendant les heures de travail.

    En effet, cette première décision a encore été confirmée par l'Employment Appeal Tribunal (EAT) qui soutient également que le verdict ne sera pas automatiquement applicable aux 50 000 conducteurs d'Uber en Grande-Bretagne. D'après les informations recueillies, la juge Jennifer Eady a rejeté l'argument d'Uber selon lequel ses conducteurs sont des entrepreneurs indépendants, car les chauffeurs n'avaient pas la possibilité de conclure leurs propres contrats avec les passagers et l'entreprise exigeait qu'ils acceptent 80 % des demandes de déplacement lorsqu'ils étaient de service. Par ailleurs, ces propos de la juge Eady auraient été rejetés par Uber qui soutient n'avoir jamais demandé aux conducteurs se trouvant au Royaume-Uni d'accepter 80 % des voyages qui leur sont proposés, et que le salaire des chauffeurs dépasse largement le salaire minimum.

    Toutefois, comme nous le rapporte l'éditeur en ligne Reuters, cette décision est susceptible d'influencer d'autres chauffeurs qui pourraient, à leur tour, introduire des recours. « Elle pourrait aussi profiter aux employés de milliers d'autres entreprises dont celles appartenant à l’économie dite de partage ou " gig economy ", dans laquelle les individus travaillent sans contrat pour de multiples employeurs », a déclaré Reuters.

    Plusieurs organes dont l'Independent Workers Union of Great Britain (IWGB) qui soutenaient les deux conducteurs d'Uber dans cette affaire ont salué la décision en appel du tribunal du travail en l'occurrence l'Employment Appeal Tribunal (EAT). « La victoire d'aujourd'hui est une preuve de plus, comme s'il en était besoin, que la loi est claire et que ces entreprises ont tout simplement choisi de priver les travailleurs de leurs droits », nous rapporte Reuters citant les propos de Jason Moyer-Lee, secrétaire général de l'IWGB.

    Face à cette nouvelle décision du tribunal du travail, Uber s'apprêterait à contester le verdict rendu par l'EAT soit devant la Cour d‘appel soit devant la Cour suprême. Comme argumentaire, on nous informe que la société de VTC continue de soutenir que ses conducteurs sont des autoentrepreneurs qui gèrent eux-mêmes leur temps comme ils le souhaitent ; par conséquent ils n'auraient le droit de bénéficier que de garanties légales minimales relatives à leur santé et leur sécurité. Tom Elvidge, directeur général d'Uber pour le Royaume-Uni, aurait déclaré : « presque tous les chauffeurs de taxi et les chauffeurs privés ont été des travailleurs indépendants pendant des décennies, bien avant que notre application existe ». Selon Elvidge, la principale raison pour laquelle les conducteurs utilisent Uber est relative au fait qu'ils apprécient la liberté de choisir si, quand et où ils vont se déplacer.

    En marge de cette affaire, il convient de rappeler qu'Uber a récemment entamé une bataille juridique contre l'autorité des transports londoniens (TfL) afin de conserver sa licence d'exploitation qui lui a été retirée. Par rapport à cela, un porte-parole du bureau judiciaire britannique affirmait à Reuters qu'Uber défendra ses affaires à Londres lors d'une audience qui se tiendra probablement le 11 décembre prochain.

    Source : Reuters - APNEWS

    Et vous ?

    Qu'en pensez-vous ?

    Voir aussi

    Londres : Uber entame une bataille juridique contre l'autorité des transports londoniens, pour conserver sa licence d'exploitation
    Londres retire sa licence à Uber évoquant un manque de responsabilité, mais la société de VTC compte faire appel de cette décision
    Uber aurait manipulé les données de navigation pour reverser moins aux chauffeurs, et faire payer plus aux passagers
    Uber prêt à faire des concessions pour rester à Londres : des mesures de sécurité pour les passagers et des congés payés pour les chauffeurs
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  2. #2
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    Par défaut Les chauffeurs d'Uber doivent être traités comme des employés, une décision de la Cour suprême britannique
    Les chauffeurs d'Uber doivent être traités comme des employés
    selon une décision de la Cour suprême britannique

    Uber doit traiter ses chauffeurs comme des employés et non comme des travailleurs indépendants, d'après une décision de la Cour suprême britannique. La société de covoiturage vient ainsi de perdre sa 4e bataille et son ultime recours dans cette affaire judiciaire qui dure depuis 5 ans.

    Pour rappel, en 2016, deux chauffeurs travaillant avec Uber ont intenté un procès contre la société de covoiturage. James Farrar et Yaseen Aslam, les chauffeurs en question, ont fait valoir qu'Uber contrôlait presque tous les aspects de leurs conditions de travail, y compris les trajets qu'ils pouvaient accepter et combien ils seraient payés. Une situation qui, pour ces derniers, signifie que l'entreprise agissait en tant que leur employeur. Ils ont donc porté plainte pour que leur statut soit revu et que les avantages y afférents puissent leur être accordés.

    Il s'en est donc suivi trois procès en 2016, 2017 et 2018 au cours desquels la justice a donné raison aux plaignants. Chaque fois, Uber a fait appel de la décision de justice jusqu'à utiliser son ultime recours, la Cour suprême. La plus haute Cour vient toutefois de confirmer les décisions des juridictions inférieures, mettant fin à toutes les options juridiques de la société de covoiturage.

    Nom : Ubertaxi.PNG
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    En vertu de cette décision, les chauffeurs d'Uber auront droit à un salaire minimum, à des congés payés et à d'autres protections juridiques. Le juge George Leggatt a aussi précisé que le temps de travail des chauffeurs d'Uber ne se limite pas au temps passé à conduire des passagers, mais comprend également toute période pendant laquelle un conducteur est connecté à l'application et disposé à prendre des passagers.

    Le tribunal a tenu compte de plusieurs éléments dans son jugement comme le fait qu'Uber fixait le tarif, ce qui signifiait que l'entreprise dictait combien les conducteurs pouvaient gagner. En outre, c'est Uber qui définit les conditions du contrat sans que les chauffeurs n'aient leur mot à dire. Uber surveille également le service des chauffeurs grâce à classement par étoiles. Sur la base de ce classement, la société peut donc mettre fin au contrat d'un chauffeur si, après des avertissements répétés, son score ne s'améliore pas. En examinant ces facteurs et bien d'autres, le tribunal a jugé que les conducteurs se trouvaient dans une position de subordination à Uber où le seul moyen d'augmenter leurs revenus serait de travailler plus d'heures. Le verdict final ayant été prononcé, il reviendra maintenant à un tribunal de décider du montant à verser aux plaignants.

    En réponse à la décision de justice, Uber a déclaré que la décision de la Cour suprême britannique ne concernait qu'un petit nombre de chauffeurs, un total de 25 chauffeurs plus précisément, et ne s'appliquait pas à tous ses 60 000 conducteurs en Grande-Bretagne, dont 45 000 à Londres.

    « Nous respectons la décision de la Cour qui s’est concentrée sur un petit nombre de conducteurs qui ont utilisé l’application Uber en 2016 », a déclaré Jamie Heywood, le patron d’Uber dans la région Europe du Nord et de l’Est. Il explique toutefois que depuis lors, l'entreprise a apporté des changements importants à son business, en étant à l'écoute des chauffeurs à chaque étape du processus. « Il s'agit notamment de donner encore plus de contrôle sur la façon dont ils gagnent et de fournir de nouvelles protections comme une assurance gratuite en cas de maladie ou de blessure. » Uber s'engage encore à faire plus et compte d'ailleurs lancer une consultation auprès de tous les conducteurs actifs du Royaume-Uni pour comprendre les changements qu'ils souhaitent voir.

    Source : La Cour suprême britannique

    Et vous ?

    Que pensez-vous de cette décision ?
    Quelles conséquences ce genre de décision peut-elle avoir sur les plateformes collaboratives qui fonctionnent comme Uber et Deliveroo entre autres ?
    Est-ce à l'avantage de l'ensemble des travailleurs de ce système ?

    Voir aussi :

    Un juge californien ordonne à Uber et Lyft de reclasser les conducteurs en tant qu'employés, alors que selon les sociétés, les chauffeurs préfèrent la flexibilité du travail en freelance
    La plus haute juridiction française reclasse les chauffeurs d'Uber en tant qu'employés, car une relation de subordination est créée lors de leur connexion à la plateforme numérique de la société
    Le PDG d'Uber déclare que son service va probablement fermer temporairement en Californie, Lyft menace aussi de quitter l'État si l'Assembly Bill 5 (AB5) devait être maintenu
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  3. #3
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    Le business model, cest de s'assoir sur la loi pendant que les autres la respectent. Ben, ça ne marche pas toujours (de mémoire, en Suisse, ils ont pris le même coup sur le bec).
    Les 4 règles d'airain du développement informatique sont, d'après Michael C. Kasten :
    1)on ne peut pas établir un chiffrage tant qu'on a pas finalisé la conception
    2)on ne peut pas finaliser la conception tant qu'on a pas complètement compris toutes les exigences
    3)le temps de comprendre toutes les exigences, le projet est terminé
    4)le temps de terminer le projet, les exigences ont changé
    Et le serment de non-allégiance :
    Je promets de n’exclure aucune idée sur la base de sa source mais de donner toute la considération nécessaire aux idées de toutes les écoles ou lignes de pensées afin de trouver celle qui est la mieux adaptée à une situation donnée.

  4. #4
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    Citation Envoyé par el_slapper Voir le message
    Le business model, cest de s'assoir sur la loi pendant que les autres la respectent. Ben, ça ne marche pas toujours (de mémoire, en Suisse, ils ont pris le même coup sur le bec).
    En Suisse, Uber a effectivement dû faire face à une décision de la justice indiquant que les chauffeurs Uber n'étaient pas des indépendants mais des salariés Uber et donc que Uber devaient prendre en charge la totalité de leur charges sociales.

    Uber a bien évidemment dégainé "La Menace" (avec des majuscules, l'arme atomique des GAFAM): "Si c'est comme cela, on quitte la Suisse!"

    Ben pas de bol, les autorités suisses ont répondu "Bon voyage et bon retour chez vous!"

    Au final, Uber est resté... mais pour ne pas perdre la face, Uber a mis en place un bricolage: Une société "magique" a été fondée pour engager des chauffeurs comme salariés et cette société loue leur service à... Uber. Et Uber a mis une condition pour "ses chauffeurs": Uber Suisse n'engage que des chauffeurs qui prouvent qu'ils sont en règle envers les charges sociales (retraites, assurance chômage, assurance accident, assurance perte de gain, etc.)

    Au final? Que des gagnants! Uber n'a pas perdu... Et les chauffeurs ont gagné un statut de salarié avec les protections qui vont avec

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