1. #1
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    Par défaut Mutuelle d'entreprise - part patronale

    Bonjour,

    Je suis actuellement dans une impasse niveau légal, malgré des recherches je n'arrive pas à trouver d'information à ce sujet.

    Pour vous expliquer la situation :
    Dans ma société on a depuis (au moins 5 ans : date de mon arrivée) une mutuelle d'entreprise prise en charge à 100% par l'employeur.
    Il vient d'annoncer qu'il ne prendra en charge plus que 50%.

    Alors je sais que le minimum légal est de 50%, mais est t'il totalement dans son droit comme ça de passer de 100% à 50% de prise en charge ?

    Un salarié déjà présent peut il la refuser maintenant qu'on lui impose de la payer en partie ?


    Merci d'avance.

  2. #2
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    Par défaut

    Bonjour,
    Sur la toile, cet article mis à jour en juin 2017 qui traite de la question (je ne sais pas si les "lois ordonnances Macron" changent quelque chose) :
    Dispositif de prévoyance complémentaire mis en place dans l’entreprise

    A défaut d’accord de branche portant sur la prévoyance, ou afin d’améliorer le dispositif, l’employeur peut mettre en place des garanties collectives dans son entreprise selon trois procédures : accord collectif, référendum ou Décision Unilatérale de l’Employeur, remise à chaque salarié

    L’employeur peut ultérieurement modifier ou résilier la couverture de prévoyance.

    Pour rendre cette modification ou dénonciation opposable aux salariés, il doit respecter un formalisme juridique qui dépend de celui suivi pour la mise en place des garanties.
    (...)
    Source : https://www.previssima.fr/question-p...revoyance.html
    Peut-on modifier ou résilier la prévoyance d’entreprise ? - Previssima

  3. #3
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    Par défaut

    Tu peux refuser si tu paies une mutuelle individuelle, mais ça risque de te coûter plus cher de payer 100% d'une individuelle que 50% que d'une collective.

  4. #4
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    Par défaut

    c'est un peu plus coimpliquer que ca : https://www.jechange.fr/assurance/mu...ntreprise-3617
    7 exemples Java:
    http://perso.wanadoo.fr/letorrefacteur

  5. #5
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    Citation Envoyé par Poulpz Voir le message
    Bonjour,

    Je suis actuellement dans une impasse niveau légal, malgré des recherches je n'arrive pas à trouver d'information à ce sujet.

    Pour vous expliquer la situation :
    Dans ma société on a depuis (au moins 5 ans : date de mon arrivée) une mutuelle d'entreprise prise en charge à 100% par l'employeur.
    Il vient d'annoncer qu'il ne prendra en charge plus que 50%.

    Alors je sais que le minimum légal est de 50%, mais est t'il totalement dans son droit comme ça de passer de 100% à 50% de prise en charge ?

    Un salarié déjà présent peut il la refuser maintenant qu'on lui impose de la payer en partie ?


    Merci d'avance.

    salut,

    moi je vois deux choses :

    *le refus à déjà été évoqué dans les réponses plus haut

    * Le fait que ton entreprise change unilatéralement les conditions du contrat. Il n'y a pas de syndicats dans ta boite? Je suis surpris qu'ils ne réagissent pas à ça... Il me semble, mais il faudrait se le faire confirmer par quelqun de plus calé que moi en droit que ce changement de conditions devrait être acté par un avenant à ton contrat. Est-ce le cas? Si oui, tu peux refuser de la signer... mais bien sur, il faudra assumer les conséquences... Si non, je pense qu'il y a un loup de ce côté.

  6. #6
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    Citation Envoyé par Carhiboux
    Le fait que ton entreprise change unilatéralement les conditions du contrat. Il n'y a pas de syndicats dans ta boite? Je suis surpris qu'ils ne réagissent pas à ça... Il me semble, mais il faudrait se le faire confirmer par quelqun de plus calé que moi en droit que ce changement de conditions devrait être acté par un avenant à ton contrat. Est-ce le cas? Si oui, tu peux refuser de la signer... mais bien sur, il faudra assumer les conséquences... Si non, je pense qu'il y a un loup de ce côté.
    Justement, la feinte c'est que ce genre de truc est rarement contractuel. T'as surement marqué dans le contrat que t'as accès à une mutuelle (ils se mouillent pas, c'est obligatoire). Mais sinon c'est comme le montant des tickets restos, des paniers repas... C'est pour ça qu'on dit qu'il faut faire gaffe quand des boîtes vous comptent ça comme du salaire, ça peut sauter ou varier par simple décision patronale.

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