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Paie Discussion :

Congés payés heures supplémentaires


Sujet :

Paie

  1. #1
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    Par défaut Congés payés heures supplémentaires
    Bonjour à tous ,

    Il y a une imcomprehension avec mon employeur concernant les indemnités de congés payés

    En effet à chaque fois que l'on part en vacances nous avons une perte de salaire.

    Pour la bonne raison que nous avons une base de salaire (35h) a 1500
    Nous effectuons tous les mois des heures supplémentaires variable ( en moyenne 20)

    À la fin de la période de prise de congés l'employeur compare avec le 1/10 eme , ca ok
    Le problème est pour ceux ayant eu des absences en cours d'année le 1/10eme n'est pas interrressant

    Mon employeur maintient le salaire comme ceci

    1500
    + ex 10 h supp ( effectué pendant que le salarié est présent )
    - 1/26eme de on ne sait quel base de salaire mais pas de 1500 ( ex - 600)
    + 600

    Pour moi -1/26 + même montant , c est une opération qui s'annule . Il maintient donc ma base de salaire auquel il rajoute le peu d'heure supp que j'aurai eu la chance de faire pendant que je suis présent

    Il ne maintient pas mon salaire habituel
    ( la loi dit bien que le salarié doit touche le même montant que s'il avait travaillé )
    On voit à chaque prise de congés notre salaire baissé

    Êtes vous d'accord ?

    De plus pour calcule l'indemnité de 1/10 eme il reprend le chiffre retranché puis rajoute pour le salaire qu'il a maintenu pendant les cp

    Imaginons( cas extrême ) il mets - -10000 + 10000 sur c'est 2 lignes c'est sur qu'il trouvera qu'il ne me doit pas d'indemnité de 1/10!

    Je vous remercie d'avance de toute l'aide que vous pourrez m'apporter dans l'éclaircissement de cette situation

  2. #2
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    Sauf erreur de ma part, tes congés sont payés sur la base de ton contrat de travail (apparemment ici 35h). Il n'est pas tenu de maintenir ton salaire avec les heures supplémentaires qui sont effectuées en plus. (tu peux refuser de faire ces heures supplémentaires).

    Si les heures supplémentaires ne sont pas dans la base de ton contrat de travail (par exemple anciennement pour un contrat à 37.5h, on avait 35h de base, + 2.5h d'heures supplémentaires, ça a changé depuis mais le principe est le même)

    Du coup, ça te fait une baisse de revenu, mais c'est normal si ta base est de 35h.
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  3. #3
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    Euh ... la question ne se pose pas dans ce sens , un employeur doit maintenir la rémunération avec heures supp !
    Et non les heures supp un salarié n'a pas le droit de les refuser , si elles se font parfois au volontariat , elles peuvent être imposé .
    Je demandais plus pour la méthode de calcul ...

  4. #4
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    Citation Envoyé par Julie88800 Voir le message
    Euh ... la question ne se pose pas dans ce sens , un employeur doit maintenir la rémunération avec heures supp !
    Pour quelle raison ferait-il ça ?
    Vous estimez être à 35h de congés/semaine lorsque que vous êtes en vacances et effectuez des heures supp de repos qui méritent salaire ??

    La base de CP c'est le brut contractuel sans heures supp, sans prime, sans la participation du salarié aux tickets resto (Ce qui augmente alors légèrement le salaire), sans les indemnités (frais de bouche, déplacement, etc...).

  5. #5
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    Ou la , renseignez vous un peu au lieu de raconter n'importe quoi !
    Le 1/10 eme ca vous dit quelque chose ??
    allez lire quelques articles de loi !

  6. #6
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  7. #7
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    Je ne connaissais pas cette règle des 1/10ème, cependant la règle n'est pas nécessairement applicable immédiatement :

    L'employeur peut-il se contenter de maintenir le salaire aux échéances habituelles ?

    Oui, dans un premier temps, dans la mesure où la comparaison entre les deux modes de calcul doit être faite globalement pour l'ensemble des congés. Lorsque les congés sont fractionnés ou anticipés, la règle du maintien du salaire est appliquée au moment de la prise des congés. Lorsque tous les congés sont pris, ou à l'issue de la période de prise des congés de manière à ce que la régularisation intervienne le même mois pour tous les salariés, il est effectué la comparaison avec la règle du dixième.

  8. #8
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    Il y a quand même ceci :

    Il convient de tenir compte des heures supplémentaires effectuées dans l'établissement pendant le mois au cours duquel le salarié est en congé et que le salarié aurait accomplies s'il n'avait pas été en congé.

    Si pendant que tu pars en vacances il y a moins d'heures sup dans la boîte alors l'indemnité est calculée à partir de ces dernières et pas de celles que tu fais habituellement. Et en lisant l'article que tu cites et les arrêts de la cour de cassation qui y sont, on s'aperçoit qu'il y a pas mal de cas particuliers. Alors le mieux c'est d'aller voir ton patron et de lui demander te t'expliquer le mode de calcul.

  9. #9
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    Nous ne sommes pas d'accord justement sur la méthode avec le patron
    C est un sujet très complexe
    Car non seulement chaque salarié ne fait le même nombre d'heure supplémentaire par mois , il n'y a pas d'horaire collectif

    c'est malheureux de voir quand même que beaucoup de salairie ignore leur droits et j'imagine aussi que beaucoup se font totalement avoir par leur patron ...

  10. #10
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    Bonjour,

    Citation Envoyé par Julie88800 Voir le message
    c'est malheureux de voir quand même que beaucoup de salairie ignore leur droits et j'imagine aussi que beaucoup se font totalement avoir par leur patron ...
    Je fais partie de la majorité sur le coup, je ne connaissais pas ce principe du 1/10. Après, la majorité des devs que je connais (dont moi) bossent en SSII et ne déclarent pas les heures qu'ils font. On part du principe qu'on fait le nombre d'heure indiqué sur le contrat ni plus ni moins. En pratique, les semaines légères on en fait moins et les périodes de rush on en fait plus. Et on touche toujours le même salaire à la fin du mois.
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  11. #11
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    Dans ma dernière boîte j'étais aux 39h, donc 4h sup par semaine payées toute l'année, et j'avais le même salaire en congés ou pas. Mais il avait pas le choix, on négociait le salaire annuel brut heures sup comprises, c'est lui qui était marqué dans le contrat de travail.

    Par contre son calcul bizarre il le fait comment ton patron ? Pas à la main dans Excel j'espère ? Normalement s'il a un logiciel de compta, les "règles" sont dedans.

  12. #12
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    Oui tout dépends du rapport qu'on a avec son patron , son travail .
    Il a bien un logiciel qui calcul , mais il a des choses à paramétrer quand même .

  13. #13
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    Citation Envoyé par Julie88800 Voir le message
    Il a bien un logiciel qui calcul , mais il a des choses à paramétrer quand même .
    Oui, bien sûr, comme par exemple le fait de payer correctement Julie88800 quand elle est en congés

  14. #14
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    Normal je fait déjà environ 300 heures non payés par an donc y a un moment donné ou ....

  15. #15
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    En fait je pensais être dans un forum de juriste , mais j ai l'impression que c'est pas ca 😂

  16. #16
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    Citation Envoyé par Julie88800 Voir le message
    En fait je pensais être dans un forum de juriste , mais j ai l'impression que c'est pas ca 😂
    J'avoue que le nom du forum est trompeur . Plus sérieusement, la majorité des gens sur ce forum sont des développeurs de métier et nos connaissances en droits sont souvent limitées à notre culture générale, nos souvenirs de cours quand on était étudiant et nos expériences professionnelles.

    [HS] J'ai vraiment du mal avec le ton que tu emplois dans tes phrases depuis le début du sujet. Ça frôle la provocation quand même... [/HS]
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  17. #17
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    Oui ça doit être la rubrique "droit du travail " et "paie" ....
    Bref je suis choquée si il n'y a aucune raison pourquoi emploi je un "ton" .
    Après j'adore la provocation mais bon non la loin de moi l'envie de vous provoquer , c'est l'écrit qui fait ca .

  18. #18
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    Citation Envoyé par Julie88800 Voir le message
    Normal je fait déjà environ 300 heures non payés par an donc y a un moment donné ou ....
    Cela, ce n'est pas normal. Pour reprendre des arguments de juriste, le code du travail est très clair : Toute heure supplémentaire faite à la demande du patron doit être payée, mais si tu fais ces heures de ta propre initiative, elles ne seront pas payées. Donc, lorsqu'on te demande de faire des heures sups, exige un document écrit précisant la demande, faute de quoi ton patron sera libre de ne pas te les payer.

    Beaucoup d'entreprises entretiennent un certain flou à ce sujet, en donnant le statut cadre à leurs salariés et en leur faisant croire que le temps de travail n'est pas pris en compte, ce qui est totalement contraire à la loi. Consulte le code du travail et ta convention collective pour plus de précisions.

    Et puis c'est aussi à toi de t'imposer, si ton contrat est de 35 heures par semaine, tu fais 35 heures, pas une de plus.

  19. #19
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    C'est justement à cause d'une convention collectif qu'on en es la , signé il y a bien longtemps ... je suis payé un certain pourcentage d'heure . A la base ça avait été fait pour " couvrir" les temps d'inaction sauf que ça fait longtemps que l'on en a plus . ( parfois j'avoue) mais pas à hauteur de ce que l'on ne nous paye pas en tout l'égalité

  20. #20
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    Citation Envoyé par Julie88800 Voir le message
    A la base ça avait été fait pour " couvrir" les temps d'inaction sauf que ça fait longtemps que l'on en a plus .
    Là encore c'est n'importe quoi, voir la loi Aubry N° 98-461 du 13 juin 1998. Le temps de travail est défini comme le temps pendant lequel le salarié est a la disposition du patron, qu'il soit actif ou pas. Actuellement la convention collective ne peut pas être plus défavorable que le code du travail et les accords d'entreprise ne peuvent pas être plus défavorables que la convention collective, même si cela va bientôt changer (merci Macron).

    Article L. 212-4 du code du travail :

    « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. »

    Il en ressort que : Si tu fais ta pause à la machine à café et que le chef peut venir te demander quelque chose, c'est du temps de travail. Si tu fais ta pause au bistrot d'en bas sans que le chef ne puisse te parler ce n'est pas du temps de travail. Si tu es devant ton PC, même si tu n'as rien à faire, c'est du temps de travail.

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