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Juridique Discussion :

Vente d'une application sur le web


Sujet :

Juridique

  1. #1
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    Bonjour à tous !

    (Je ne suis pas sûr d’avoir choisi la bonne section du forum… Veuillez m’en excuser...)
    Après de longs mois de travail, je viens de développer une application fonctionnant avec la bibliothèque Qt que je souhaite proposer sur Linux, Windows, MacOS et Android.
    Je voudrais proposer une version gratuite (sans pubs) et une version avec plus de fonctionnalités pour un prix inférieur à 5 euros.
    J’ai vu qu’il est possible de proposer une application payante sur Google Play à la condition de créer une micro-entreprise. Mais voilà, est-ce que cela vaut la peine de se lancer dans de telles démarches si ce n’est que pour gagner quelques centaines d’euros par an*?
    Est-ce que les cotisations et les contributions sociales ne sont pas bien supérieures au maigre chiffre d’affaire que l’on peut envisager avec la vente de son application?
    Est-il possible de proposer sur Google Play une application gratuite dont les fonctionnalités supplémentaires seraient déverrouillées en entrant un code*acheté par l’utilisateur sur paypal par exemple?

    Est-ce que ce n’est pas plus simple de proposer son application depuis un site personnel, mais alors quelles sont les obligations concernant les impôts*?

    Avec mes remerciements,

  2. #2
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    Salut,
    Il n'y a aucune question à ce poser : Si tu vends quelques choses alors tu ne peux être qu'un professionnel peu importe le statut (société, autoentrepreneur, association...)

    Les seuls exceptions et qui sont très contrôlés maintenant sont les brocantes/réderies/vide-grenier et autres ventes de particulier à particulier comme sur le bon coin.



    Citation Envoyé par Francky033
    J’ai vu qu’il est possible de proposer une application payante sur Google Play à la condition de créer une micro-entreprise.
    C'est le cadre légal.

    Citation Envoyé par Francky033
    Mais voilà, est-ce que cela vaut la peine de se lancer dans de telles démarches si ce n’est que pour gagner quelques centaines d’euros par an*?
    Peut être que la fiscalité du statut d'autoentrepreneur conviendrait ? Faut voir.

    Citation Envoyé par Francky033
    Est-ce que les cotisations et les contributions sociales ne sont pas bien supérieures au maigre chiffre d’affaire que l’on peut envisager avec la vente de son application?
    Là aussi, le statut d'autoentrepreneur semble le plus adapté. A vérifier.

    Citation Envoyé par Francky033
    Est-il possible de proposer sur Google Play une application gratuite dont les fonctionnalités supplémentaires seraient déverrouillées en entrant un code*acheté par l’utilisateur sur paypal par exemple?
    Oui tu peux mais ça ne fait que décaler le problème, voir juste en dessous.

    Citation Envoyé par Francky033
    Est-ce que ce n’est pas plus simple de proposer son application depuis un site personnel, mais alors quelles sont les obligations concernant les impôts*?
    C'est interdit quand bien même tu le déclarerais dans tes revenus, les taxes ne sont pas les mêmes.


    Le problème est que tu recherches une solution de contournement, qui est malheureusement illégale
    Sache que le statut d'autoentrepreneur a initialement été fait pour des activités de type complément de revenus donc exactement ce que tu décris.

    A+
    La science ne nous apprend rien : c'est l'expérience qui nous apprend quelque chose.
    Richard Feynman

  3. #3
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    Merci Vincent pour toutes ces précisions!
    Oui, je vas opter pour un statut de microentreprise...
    Mais je ne suis pas sûr de bien comprendre le dernier point que tu soulèves. Il n'est donc pas possible de vendre une application depuis un site personnel, en récoltant puis en reversant la TVA aux impôts? C'est bien çà ?
    Il faut donc obligatoirement passer par des boutiques en ligne du type google play, app store, amazon etc?

    En fait, je ne cherche pas à contourner la loi, mais j'aimerais plutôt me passer des services de ces grands groupes, pour lesquels je n'ai pas bcp d'affinité...

  4. #4
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    Citation Envoyé par Francky033 Voir le message
    Mais je ne suis pas sûr de bien comprendre le dernier point que tu soulèves. Il n'est donc pas possible de vendre une application depuis un site personnel, en récoltant puis en reversant la TVA aux impôts? C'est bien çà ?
    Il faut donc obligatoirement passer par des boutiques en ligne du type google play, app store, amazon etc?
    1-non on peut très bien faire des ventes sur un site perso.
    Le gros point noir de la vente sur un site personnel c'est la sécurité..
    si ton site personnel sur lequel tu vends est la cible de hackers et qu'il y a des numéros de carte de crédit qui peuvent être récupérés..... bonjour les dégâts
    donc il faudra passer par un intermédiaire pour le transactionnel, encore une fois, genre PayPal ce qui revient au final un peu à la même chose que les "stores"
    Cepenant il faut voir avec sa banque,les banques proposent des alternatives à PayPal


    2-pour ce qui est de la TVA et pour répondre à la question : en tant qu'auto-entrepreneur il faut déclarer le chiffre d'affaire à l'URSSAF donc être de bonne foi.
    Donc avoir un site perso ou passer par un "store" ne changera rien.
    En passant par un "store" on peut fournir des factures

    En tant que AE on ne paie pas de TVA ( à confirmer ) seul le chiffre d'affaire est pris en compte donc c'est forfaitaire

    Citation Envoyé par Francky033 Voir le message
    En fait, je ne cherche pas à contourner la loi, mais j'aimerais plutôt me passer des services de ces grands groupes, pour lesquels je n'ai pas bcp d'affinité...
    ça c'est une erreur magistrale de marketing.
    Ces grands groupes boostent la visibilité de l'offre (commerciale) d'une entreprise puisque ce sont des entreprises mondialisées.

    Qu'est ce qui est le mieux ? Vendre une application à 1000 personnes 20euros ou à des millions d'utilisateurs 5 euros ?

    Citation Envoyé par Francky033 Voir le message
    Est-ce que les cotisations et les contributions sociales ne sont pas bien supérieures au maigre chiffre d’affaire que l’on peut envisager avec la vente de son application?
    avec un CA inférieur à 2000euros on ne paiera pas d'impôts ( ça n'intéressera pas les services fiscaux ) et encore moins de cotisations sociales
    C'est à partir du moment où on commence à faire un véritable chiffre d'affaire.

  5. #5
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    Citation Envoyé par Francky033 Voir le message
    Il n'est donc pas possible de vendre une application depuis un site personnel
    Si, si, tu peux le faire sans problème. En prenant en compte la remarque de Mat.M sur le piratage mais j'ai envie de dire que c'est pas du tout ça le problème avec les impôts, c'est la suite juste en dessous.

    Citation Envoyé par Francky033 Voir le message
    en récoltant puis en reversant la TVA aux impôts?
    Et comment vas tu faire ça en tant que particulier ? Même si tu irais de bonne fois aux impôts en voulant tout déclarer, on te demanderait un extrait kbis pour connaitre ton régime d'entreprise. En tant que particulier tu n'as pas le droit de vendre de manière commercial (sauf brocante, vide grenier etc..)

    Citation Envoyé par Francky033 Voir le message
    C'est bien çà ?
    Ça dépend de ce que tu créais comme entreprise. L'autoentrepeneur n'est pas soumis à la TVA mais d'autre statut le sont. Mon beau père, était artisan en nom propre (régime entreprise individuelle), c'est un autre statut.

    Si tu veux rester dans la légalité, il faut trouver le meilleur statut dans ton cas de figure mais dans tous les cas de figure tu payeras des impôts en fonction de ton chiffre d'affaires.

    Renseignes toi sur le régime d'autoentrepreneur et ses impôts, suivant l'activité ça va de15% à 27% du CA.
    La science ne nous apprend rien : c'est l'expérience qui nous apprend quelque chose.
    Richard Feynman

  6. #6
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    Ok !
    Merci pour vos réponses précises. Je vais me renseigner sur le statut d'auto-entrepreneur...

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