1. #1
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    Par défaut Rupture conventionnelle sans indemnité de rupture : est-ce normal ?

    Bonjour.

    Je viens de terminer mon contrat dans une petite entreprise de région parisienne, en rupture conventionnelle après 7/8 mois de travail chez eux (ma période d'essai a duré 3 mois, elle est donc terminée depuis belle lurette). Fin de contrat due au fait que je suis ma conjointe qui est mutée dans une autre région.

    J'ai eu tous les papiers (exceptée l'Attestation Pôle Emploi qui arrivera quand mon ancien patron arrivera à l'éditer...) mais quelque chose me chiffonne quant au solde de tout compte : y figurent mon dernier salaire ainsi que l'indemnité compensatrice de congés payés, mais rien d'autre. Pourtant, si j'en crois le site du service public, il est question d'une indemnité spécifique à la rupture conventionnelle, qui devrait s'apparenter à l'indemnité de licenciement.

    Est-ce normal que je ne la perçoive pas (parce que c'est moi qui pars pour suivre ma conjointe, ou quelque chose de genre) ou est-ce que je dois/peux contester ce manque ?

    En vous remerciant par avance pour votre aide.

  2. #2
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    Citation Envoyé par watchinofoye Voir le message
    Est-ce normal que je ne la perçoive pas (parce que c'est moi qui pars pour suivre ma conjointe, ou quelque chose de genre) ou
    Non.

    Citation Envoyé par watchinofoye Voir le message
    est-ce que je dois/peux contester ce manque ?
    A toi de voir, à priori la rupture est à ton initiative. Tu ne dis pas dans ton post comment se sont déroulées les négociations. Pour changer de région j'ai fait la même chose il y a quelques années et le moins que l'on puisse dire c'est que j'ai du arracher cette rupture conventionnelle, ils voulaient pas me la donner. Et je me souviens m'être assis sur mes indemnités.
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  3. #3
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    La réponse qui sert à rien, mais elle arrivera peut-être un peu plus tard...
    Je pourrai essayer de fouiller dans mes papiers, mais je suis à peu près sûr qu'elle doit y figurer à part d'une manière ou d'une autre.
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  4. #4
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    Citation Envoyé par Marco46 Voir le message
    A toi de voir, à priori la rupture est à ton initiative.
    Je dirais que oui, vu que s'ils me l'avaient refusée j'aurais apparemment pu démissionner tout en gardant mes droits au chômage (cf. https://www.service-public.fr/partic.../vosdroits/F89 ).

    Citation Envoyé par Marco46 Voir le message
    Tu ne dis pas dans ton post comment se sont déroulées les négociations. Pour changer de région j'ai fait la même chose il y a quelques années et le moins que l'on puisse dire c'est que j'ai du arracher cette rupture conventionnelle, ils voulaient pas me la donner. Et je me souviens m'être assis sur mes indemnités.
    Je peux apporter quelques précisions si nécessaire. D'abord point de vue organisation, histoire de s'y retrouver (même si c'est pas particulièrement compliqué), il y a Senior (Sr), qui est le patron de la boîte et Junior (Jr), fils de Sr, chef d'équipe.*
    Début juillet (deuxième semaine si je me souviens bien), je préviens Jr que ma copine a réussi son concours et est affectée dans une autre région. S'ensuit toutes les formalités personnelles pour trouver un logement et déménager durant l'été.
    Septembre, toujours aucun remplaçant effectué, aucun papier fait, aucun préavis lancé. Du coup, est décidé oralement que la rupture se fera fin septembre, sans préavis... Pendant tout septembre, je flippe en craignant qu'au dernier moment ils me la mette à l'envers...
    Dernier jour ouvré de septembre arrive. Le soir, aucun papier n'est fait et Jr m'a bien fait flipper la veille en me demandant s'il y a des papiers à me faire signer pour la rupture conventionnelle... Finalement, ils rédigent et impriment tout ça à la dernière minute (ce qui explique en partie pourquoi Sr n'a pas pu me fournir l'attestation employeur)... J'ai pu avoir ma rupture sans préavis, j'ai pas osé trop contester sur le moment parce que ça traînait déjà beaucoup en longueur, sans compter que les deux trouvaient toujours une occasion pour s'engueuler, comme à leur habitude...

    Voilà. Dans mon cas, c'est pas tellement qu'ils me refusaient catégoriquement une rupture conventionnelle, c'est surtout que ce sont des grosses brêles...

    * C'est plus ou moins comme ça que je les appelais, mais pas directement

  5. #5
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    Heuu, mais tu sais qu'il y a des délais sur une RC?

  6. #6
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    Citation Envoyé par Carhiboux Voir le message
    Heuu, mais tu sais qu'il y a des délais sur une RC?
    Oui il me semble qu'il faut signaler à l'inspection du travail la rupture et qu'elle a quelques semaines pour se prononcer contre.
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  7. #7
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    S'il a eu le solde de tout compte, c'est qu'a priori les 15 jours de retractation + 15 jours homologation sont passés.
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  8. #8
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    Citation Envoyé par watchinofoye Voir le message
    il est question d'une indemnité spécifique à la rupture conventionnelle, qui devrait s'apparenter à l'indemnité de licenciement.

    Est-ce normal que je ne la perçoive pas (parce que c'est moi qui pars pour suivre ma conjointe, ou quelque chose de genre) ou est-ce que je dois/peux contester ce manque ?
    Ca dépend de ta convention collective. Si c'est Syntec il est tout à fait normal que tu ne touches rien car l'indemnité de licenciement, ou de rupture conventionnelle, est due à partir de 2 ans d'ancienneté (Source : Convention Syntec Titre 3 Article 19). Donc avec 7/8 mois de travail tu n'y a pas droit.

  9. #9
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    Désolé, Ed, mais je ne vois pas où l'on voit que c'est limité à deux ans dans la Syntec...

    Ca a certainement changé depuis 3 ans, j'avais 15 mois d'ancienneté mais j'ai bien eu ma prime. Après ma SSII m'a entubé : elle m'a fait pose des jours de congés rétroactivement sur un vieil intercontrat parce que virtuellement elle refusait de payer le bidule. Mais bon, c'était bel et bien pour le maintien des ARE que je visais ; c'était pas avec 15 mois d'ancienneté que je touchais quelque chose de réellement viable.
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  10. #10
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    Heuu, mais tu sais qu'il y a des délais sur une RC?
    Citation Envoyé par Marco46 Voir le message
    Oui il me semble qu'il faut signaler à l'inspection du travail la rupture et qu'elle a quelques semaines pour se prononcer contre.
    Cf. ma dernière réponse. Les mecs s'y sont pris au tout dernier moment et m'est avis qu'il y a pas mal de formalités qui sont passées à la trappe...

    Citation Envoyé par ed73170 Voir le message
    Ca dépend de ta convention collective. Si c'est Syntec il est tout à fait normal que tu ne touches rien car l'indemnité de licenciement, ou de rupture conventionnelle, est due à partir de 2 ans d'ancienneté (Source : Convention Syntec Titre 3 Article 19). Donc avec 7/8 mois de travail tu n'y a pas droit.
    C'est pas la Syntec. Étrangement, c'était la Convention Collective de la Métallurgie de Paris (pas la peine de me demander pourquoi, j'en sais fichtrement rien).
    Mais ça semble être du même tonneau : https://www.legifrance.gouv.fr/affic...Texte=20171003

    Ça répond donc à ma question. Pour le reste, c'est clairement pas net mais l'expérience et le rasoir d'Hanlon me poussent à me dire que c'est juste parce que ce sont des tanches et non par malveillance.

    Merci pour votre disponibilité et pour m'avoir aiguillé ^^

  11. #11
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    Citation Envoyé par watchinofoye Voir le message
    Cf. ma dernière réponse. Les mecs s'y sont pris au tout dernier moment et m'est avis qu'il y a pas mal de formalités qui sont passées à la trappe...
    Sauf que non... ça ne PEUT PAS passer à la trappe... c'est des délais légaux incompressibles...

  12. #12
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    C'est tout simple, tu n'as pas fait une rupture conventionnelle.

    Quand tu remplis le papier de rupture :
    - les indemnités doivent y figurer. Syntec ou pas, le Code du Travail fixe les indemnités à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté (+ gnagnagna si > 10 ans). Syntec ne peut pas faire plus défavorable (en tout cas pas encore, merci Macron).
    - une fois que toi et ton employeur avez signé les papiers, vous gardez vos exemplaires pendant 15 jours, c'est le délai de rétractation.
    - puis ton employeur l'envoie à la Direction Départementale du travail, si on ne vous a rien dit au bout de 15 jours, la rupture est validée

    Faire ça la veille de la fin de contrat, c'est mort de chez mort.

    Citation Envoyé par watchinofoye
    Du coup, est décidé oralement que la rupture se fera fin septembre, sans préavis... Pendant tout septembre, je flippe en craignant qu'au dernier moment ils me la mette à l'envers...
    C'est une rupture à ton initiative, tu pouvais te renseigner un peu, surtout si tu sais que c'est des brêles.

    Citation Envoyé par watchinofoye
    Finalement, ils rédigent et impriment tout ça à la dernière minute
    Ils peuvent pas faire ça sans toi, tu es censé signer le truc. Tu as vérifié ce qu'il y avait dessus ? Est-ce que les indemnités y figuraient ? Si elles n'y figuraient pas c'est mort, la Direction du Travail ne la validera pas.

    Et de toute façon c'est probablement mort puisque tu as quitté la société avant que la rupture ne soit validée. Sur le papier pour Pôle Emploi il y a marqué quoi comme motif de rupture de contrat ?
    Tu peux toujours les attaquer pour avoir tes indemnités, mais le respect de la procédure de rupture dépend autant de toi que d'eux et avec même pas un an d'ancienneté, ça serait beaucoup de prise de tête pour 200 ou 300€. Par contre le problème plus important que les indemnités, c'est que si aucune rupture conventionnelle n'a été validée, tu vas avoir du mal à toucher le chômage. Tu peux toujours tenter, si dans l'attestation employeur il y a marqué rupture conventionnelle (ça m'étonnerait que Pôle Emploi recoupe les infos avec qui que ce soit).
    Mais comme tu dis, tu n'avais pas besoin de ça vu que ta démission était légitime (rapprochement de conjoint). Donc à mon avis, le plus simple est de laisser tomber cette histoire de rupture et de faire valoir ta démission comme légitime auprès de Pôle Emploi pour avoir droit au chômage.

  13. #13
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    Le Code du Travail fixe les indemnités à 1/5ème de mois de salaire par année d'ancienneté (+ gnagnagna si > 10 ans). Syntec ne peut pas faire plus défavorable (en tout cas pas encore, merci Macron).
    Il y a effectivement eu un changement suite aux ordonnances récentes :

    L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

    en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
    comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1 an à 8 mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence applicable sur ce point aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017).


    Il faudrait que la rupture ait été faite après le 23 septembre pour pouvoir espérer toucher quelque chose, en fait 1/4 de mois de salaire * 8/12.

    Par contre je ne sais pas si cette ordonnance modifie automatiquement les conventions collectives, mais j'en doute.

    A ce propos, un truc sans rapport mais qui m'a bien fait marrer dans la communication gouvernementale : Ils nous disent que la CSG augmente de 1.7% et que les indemnités de licenciement augmentent de 25%, mais le calcul n'étant pas fait sur la même base ils essayent d'embrouiller le peuple. On pourrait aussi dire que la CSG passe de 7.5% à 9.2% soit une augmentation de 22.7% (100 * 1.7/7.5) et que les indemnités de licenciement passent de 20% de mois à 25% soit une augmentation de 5% (25-20). C'est beau la communication politique

  14. #14
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    Citation Envoyé par ed73170
    A ce propos, un truc sans rapport mais qui m'a bien fait marrer dans la communication gouvernementale : Ils nous disent que la CSG augmente de 1.7% et que les indemnités de licenciement augmentent de 25%, mais le calcul n'étant pas fait sur la même base ils essayent d'embrouiller le peuple. On pourrait aussi dire que la CSG passe de 7.5% à 9.2% soit une augmentation de 22.7% (100 * 1.7/7.5) et que les indemnités de licenciement passent de 20% de mois à 25% soit une augmentation de 5% (25-20). C'est beau la communication politique
    Dans ce cas la CSG augmente de un virgule sept points. Mais si on commence à mélanger les torchons et les carottes...
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  15. #15
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    C'est une rupture à ton initiative, tu pouvais te renseigner un peu, surtout si tu sais que c'est des brêles.
    Jusque-là j'ai pas eu à me soucier des formalités, ce sont toujours les boîtes qui s'en occupaient dans les règles (à peu de choses près), même dans les cas où la boîte était horrible (humainement parlant).
    C'est le 28, quand Junior est venu me demander s'il y avait des papiers à remplir, que j'ai vraiment commencé à m'inquiéter... Mais c'était trop tard.

    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    Ils peuvent pas faire ça sans toi, tu es censé signer le truc. Tu as vérifié ce qu'il y avait dessus ? Est-ce que les indemnités y figuraient ? Si elles n'y figuraient pas c'est mort, la Direction du Travail ne la validera pas.
    Si tu veux plus de détails :
    - Rupture conventionnelle: qui dit que j'ai été embauché par la boîte tel jour en tant que et que les deux parties ont décidé que le contrat est rompu le 29 septembre et qu'avec ce document je reçois mon solde de tout compte, mon certificat de travail et l'attestation PE ; lu et signé le 29 septembre par Senior et moi
    - Certificat de travail: disant que j'ai bossé pour la boîte en tant que durant telle période ; lue par Senior et moi, signée par Senior
    - Reçu pour solde de tout compte: disant que la boîte me verse la somme de tant qui se décompose en mon dernier salaire (celui du mois de septembre) et l'indemnité de congés payés (à noter que la composition du solde de tout compte est aussi précisée dans le document de rupture conventionnelle) ; lue par Senior et moi, signée par moi
    - Le bulletin de salaire comprenant la paye de septembre et l'indemnité de congés payés
    - Attestation Pôle Emploi: pas encore reçue parce que Senior n'arrivait pas à l'éditer le 29 septembre... Il devait la faire cette semaine... Je viens de les appeler c'est toujours pas fait =_="

    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    Tu peux toujours les attaquer pour avoir tes indemnités, mais le respect de la procédure de rupture dépend autant de toi que d'eux et avec même pas un an d'ancienneté, ça serait beaucoup de prise de tête pour 200 ou 300€. Par contre le problème plus important que les indemnités, c'est que si aucune rupture conventionnelle n'a été validée, tu vas avoir du mal à toucher le chômage. Tu peux toujours tenter, si dans l'attestation employeur il y a marqué rupture conventionnelle (ça m'étonnerait que Pôle Emploi recoupe les infos avec qui que ce soit).
    Mais comme tu dis, tu n'avais pas besoin de ça vu que ta démission était légitime (rapprochement de conjoint). Donc à mon avis, le plus simple est de laisser tomber cette histoire de rupture et de faire valoir ta démission comme légitime auprès de Pôle Emploi pour avoir droit au chômage.
    En effet, je pense que ça vaut pas le coup de les attaquer pour cette indemnité. Et si vraiment la rupture est caduque, je vais devoir passer par la démission... D'autant que sans indemnité de rupture, c'est du pareil au même...
    Ce qui m'emmerde vraiment c'est l'Attestation Employeur... S'ils ne me la fournissent pas, malgré la mention dans le document de rupture conventionnelle, est-ce qu'il y a moyen pour moi de dire que je ne l'ai pas reçue (si le PE n'a rien reçu de leur part, par exemple. Il me semble que l'employeur doit remettre lui-même un document qui va de pair avec l'attestation) ?

  16. #16
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    Citation Envoyé par watchinofoye
    Si tu veux plus de détails :
    Il y a bien là-dedans au moins deux raisons pour que la rupture soit invalidée par la direction du travail :
    - signée le 29 avec date de fin de contrat au 29 : impossible, il faut prévoir les deux fois deux semaines de délai
    - les indemnités sont inférieures au minimum légal

    Bonus : si elle a été signée le 29 et envoyée le 29 c'est pas bon non plus vu qu'il faut l'envoyer deux semaines après la signature.

    Citation Envoyé par watchinofoye
    S'ils ne me la fournissent pas, malgré la mention dans le document de rupture conventionnelle, est-ce qu'il y a moyen pour moi de dire que je ne l'ai pas reçue (si le PE n'a rien reçu de leur part, par exemple. Il me semble que l'employeur doit remettre lui-même un document qui va de pair avec l'attestation) ?
    Ils sont obligés de te le donner. Par contre ce que tu peux peut-être faire c'est hausser un peu le ton et leur dire que comme ils ont grave merdé avec les papiers de la rupture ils te fassent une attestation comme s'ils t'avaient licencié, comme ça tu as le chômage assuré. C'est ce qu'on appelle une rupture conventionnelle "à l'ancienne". Et éventuellement tu signes truc où tu t'engages à pas les attaquer aux Prud'hommes (même si ça vaut rien).

  17. #17
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    C'est emmerdant... Surtout qu'une boîte vient de me dire qu'elle m'acceptait. Ça risque de poser problème si je me fais embaucher alors que la rupture de mon ancien boulot n'est visiblement pas valable ?

  18. #18
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    Non, tu peux signer ailleurs.
    La rupture conventionnelle n'est pas valable, mais à partir du moment où tu n'es plus payé, que ton patron ne cotise plus (et qu'a priori aucun de vous deux ne vas contester ça), le contrat est rompu. Effectivement on sait pas trop si c'est une rupture, une démission, un licenciement, mais si tu n'as pas à passer par Pôle Emploi et que tout le monde est content, il ne se passera rien. A mon avis cela sera vu comme une démission, mais si tu peux bosser de suite c'est pas très grave pour toi.
    Et encore je sais pas trop ce que ça veut dire. Il n'y a pas de base de données nationale qui dit que untel a démissionné, un autre a été licencié.
    Il y a :
    - l'URSAFF qui sait qu'à telle date tu as quitté une entreprise
    - Pôle Emploi qui si tu t'inscris et que tu donnes les bons justificatifs de rupture ou de licenciement peut te verser des indemnités

    Si t'as retrouvé un boulot, le seul truc qui compte c'est que tu ne sois pas déclaré par deux boîtes. Mais ton ancien employeur ne va pas déclarer des heures au mois d'octobre alors que tu es parti fin septembre, donc tu peux aller ailleurs !

  19. #19
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    Et encore je sais pas trop ce que ça veut dire. Il n'y a pas de base de données nationale qui dit que untel a démissionné, un autre a été licencié.
    Il y a :
    - l'URSAFF qui sait qu'à telle date tu as quitté une entreprise
    - Pôle Emploi qui si tu t'inscris et que tu donnes les bons justificatifs de rupture ou de licenciement peut te verser des indemnités
    J'ai été dans une boite où la personne chargée de cela mettait un mois à faire son attestation Pôle-Emploi après le départ, ou "oubliait" les inscriptions mutuelles. Pourtant cette attestation doit être délivrée le jour du départ (j'imagine qu'il y a une tolérance à J+1).

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