Aides d'État : Amazon sommé de payer 250 millions d'euros au Luxembourg par la CE
Aides d'État : Amazon sommé de payer 250 millions d'euros au Luxembourg par la CE,
qui estime que l'entreprise a bénéficié d'avantages fiscaux illégaux
Au terme d'une enquête approfondie ouverte en octobre 2014, la Commission a conclu qu'une décision fiscale anticipative émise par le Luxembourg en 2003, et reconduite en 2011, a réduit l'impôt payé par Amazon au Luxembourg, et ce sans aucune justification valable.
Aussi, Amazon a été condamné à payer 250 millions d'euros au Luxembourg mercredi après que la Commission européenne a déclaré que le détaillant en ligne avait reçu des avantages fiscaux illégaux.
Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de la concurrence, a déclaré que « Grâce aux avantages fiscaux illégaux accordés par le Luxembourg à Amazon, près de trois quarts des bénéfices d'Amazon n'étaient pas imposés. En d'autres termes, Amazon a pu payer quatre fois moins d'impôts que d'autres sociétés locales soumises aux mêmes règles fiscales nationales. Il s'agit d'une pratique illégale au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État. Les États membres ne peuvent accorder à des groupes multinationaux des avantages fiscaux sélectifs auxquels les autres sociétés n'ont pas accès. »
La décision fiscale anticipative a permis à Amazon de transférer la majeure partie de ses bénéfices depuis une société du groupe Amazon assujettie à l'impôt au Luxembourg (Amazon EU) vers une société qui ne l'est pas (Amazon Europe Holding Technologies). La décision fiscale anticipative validait notamment le paiement d'une redevance par Amazon EU à Amazon Europe Holding Technologies, ce qui réduisait sensiblement les bénéfices imposables d'Amazon EU.
La décision de la Commission porte sur le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à deux sociétés du groupe Amazon - Amazon EU et Amazon Europe Holding Technologies. Il s'agit, dans les deux cas, de sociétés de droit luxembourgeois détenues à 100 % par le groupe Amazon et contrôlées en dernier ressort par la société mère établie aux États-Unis, Amazon.com, Inc.
- Amazon EU (la «société d'exploitation») exploite les activités de vente au détail d'Amazon dans toute l'Europe. En 2014, elle comptait plus de 500 salariés, qui sélectionnaient les marchandises à vendre sur les sites web d'Amazon en Europe, les achetaient aux fabricants et géraient la vente en ligne des produits et leur livraison aux clients. Amazon a structuré ses activités de ventes en Europe de telle sorte que les clients achetant des produits sur n'importe quel site web d'Amazon en Europe les achetaient contractuellement à la société d'exploitation au Luxembourg. Amazon pouvait ainsi enregistrer au Luxembourg la totalité de ses ventes réalisées en Europe, de même que les bénéfices qu'elles généraient.
- Amazon Europe Holding Technologies (la «société holding») est une société en commandite simple n'ayant ni salariés ni bureaux ni activités commerciales. La société holding fait office d'intermédiaire entre la société d'exploitation et Amazon aux États-Unis. Elle détient certains droits de propriété intellectuelle pour l'Europe dans le cadre d'un « accord de répartition des coûts » passé avec Amazon aux États-Unis. La société holding ne fait elle-même aucun usage actif de cette propriété intellectuelle. Elle accorde simplement une licence exclusive sur cette propriété intellectuelle à la société d'exploitation, qui l'utilise pour exploiter les activités de vente au détail d'Amazon en Europe.
L'accord de répartition des coûts prévoit que la société holding effectue des paiements annuels en faveur d'Amazon aux États-Unis pour contribuer aux coûts de développement de la propriété intellectuelle. Le niveau approprié de ces paiements a récemment été fixé par une juridiction des États-Unis compétente en matière fiscale.
Selon le droit fiscal général luxembourgeois, la société d'exploitation est assujettie à l'impôt sur les sociétés au Luxembourg, ce qui n'est pas le cas de la société holding, du fait de sa forme juridique, à savoir une société en commandite simple. Les bénéfices enregistrés par la société holding ne sont imposés qu'au niveau de ses associés et non au niveau de la société holding elle-même. Les associés de la société holding étaient situés aux États-Unis et l'imposition de leurs bénéfices a jusqu'à présent été différée.
Au terme de son enquête en matière d'aides d'État, la Commission est parvenue à la conclusion que la décision fiscale anticipative du Luxembourg a approuvé une méthode de calcul des bénéfices imposables réalisés par Amazon au Luxembourg qui ne se justifiait pas. En particulier, le niveau de la redevance versée par la société d'exploitation à la société holding était excessif et ne correspondait pas à la réalité économique.
- La société d'exploitation était la seule entité qui prenait activement les décisions et qui exerçait les activités de vente au détail d'Amazon en Europe. Comme mentionné plus haut, son personnel sélectionnait les marchandises à vendre, les achetait aux fabricants et gérait la vente en ligne des produits et leur livraison au consommateur. La société d'exploitation adaptait également la technologie et le logiciel utilisés par la plateforme de commerce électronique d'Amazon en Europe, réalisait des investissements en matière de marketing et collectait les données des clients. Elle gérait donc les droits de propriété intellectuelle qui lui avaient été cédés sous licence et y ajoutait de la valeur.
- La société holding était une coquille vide qui transmettait simplement les droits de propriété intellectuelle à la société d'exploitation, laquelle en faisait un usage exclusif. La société holding n'était en aucune manière activement associée à la gestion, au développement ou à l'utilisation de la propriété intellectuelle en question. Elle n'exerçait ni ne pouvait exercer la moindre activité de nature à justifier le niveau de la redevance qu'elle percevait.
Source : Europa
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