Discussion :

[Jade Emy]

Le chargement d'applications tierces parties sur l'iPhone serait disponible au premier semestre 2024 pour les utilisateurs de l'UE, permettant de télécharger des applications en dehors de l'App Store.

Apple introduirait le chargement d'applications tierces parties pour les utilisateurs d'iPhone dans l'Union européenne au cours du premier semestre 2024. Dans sa dernière lettre d'information Power On, Mark Gurman de Bloomberg affirme qu'Apple va mettre en place un "système hautement contrôlé" permettant aux utilisateurs d'iPhone dans l'UE de télécharger et d'installer des applications hébergées en dehors de l'App Store.

Selon un rapport de Gurman datant de décembre 2022, ce système pourrait être assorti de certaines exigences de sécurité afin d'authentifier les applications provenant de boutiques tierces et pourrait être payant. Outre l'ouverture aux boutiques d'applications tierces et le chargement d'applications tierces parties sur iOS, Gurman indique que les applications Messages et de paiement seront également modifiées pour répondre à la loi européenne sur les marchés numériques (DMA).

La loi sur les marchés numériques édicte des "règles pour les gardiens du numérique afin de garantir l'ouverture des marchés", ce qui signifie qu'Apple doit ouvrir ses services et ses plates-formes aux tiers. Les entreprises technologiques doivent se conformer à la DMA d'ici au 6 mars 2024 et Apple devrait disposer d'une mise à jour localisée d'iOS 17 avant cette date.

Apple s'est montrée très ferme sur sa position à l'égard de la mise en veilleuse d'applications sur ses appareils. La société a publié un livre blanc en octobre 2021 sur les risques du chargement d'applications tierces parties et sur la façon dont sa mise en œuvre actuelle est dans le meilleur intérêt des utilisateurs et de la plateforme.
Cela est particulièrement vrai compte tenu de la récente vague d'escroqueries impliquant souvent des utilisateurs d'Android. Ces utilisateurs sont souvent incités à installer des applications tierces malveillantes qui volent leurs comptes et leurs mots de passe.

Les utilisateurs d'iPhone ne sont pas autant concernés, car il est impossible d'installer des applications tierces si elles ne figurent pas sur l'App Store. De plus, toutes les applications de l'App Store ont été examinées par Apple pour détecter les logiciels malveillants et par des modérateurs pour s'assurer de leur qualité et de leur exactitude. Bien que la rigueur de ce processus de filtrage ait parfois été critiquée, en matière de sécurité, c'est mieux que le laisser-faire de l'écosystème Android.

Source : Mark Gurman de Bloomberg

Et vous ?

Quel est votre avis sur ce changement d'Apple ?
Pensez-vous qu'Apple puisse concilier le chargement d'applications tierces parties et la sécurité des iPhone ?

Voir aussi :

La version 17.2 d'iOS laisse présager qu'Apple s'apprête à autoriser le chargement d'applications tierces parties par les utilisateurs

Malgré le battage médiatique, la sécurité de l'iPhone n'est pas à la hauteur des logiciels espions de NSO Group, selon un rapport d'Amnesty International

Thierry Breton a demandé à Tim Cook d'ouvrir à ses concurrents l'écosystème de matériel et de logiciels du fabricant de l'iPhone qui est farouchement protégé

[Ryu2000]

à ma grande surprise, je vois sur les forums macgen des gens contre... ils veulent qu'il ait que le appstore

Pourquoi ?
L'App Store sera toujours là, qu'est-ce que ça peut faire qu'il y ait d'autres stores ?

[chrtophe]

qu'est-ce que ça peut faire qu'il y ait d'autres stores ?

ça réduit la manne financière d'Apple, c'est bien pour ça qu'ils ne le feront que contraints.

Pour les utilisateurs, ça ne peut être qu'un plus, ils pourront rester uniquement sur le store d’Apple ou en utiliser d'autres.

[calvaire]

Pourquoi ?
L'App Store sera toujours là, qu'est-ce que ça peut faire qu'il y ait d'autres stores ?

ils veulent pas installer d'autres stores, et veuelent que toutes les applications soit sur le app store.
Par exemple demain l'appli pour gérer ton ampoule connecté ne pourrait etre uniquement dispo sur le store ios de amazon
l'appli photoshop pour ipad sera dispo uniquement sur le store de adobe et plus sur le store d'apple.

je comprends que ca peut etre chiant de devoir installer 5-6 stores sur son tel, sur mon android j'ai fdroid et aurora store et ca marche tres bien.
mais c'est un prix a payer pour se débarasser du parasite de l'app store d'apple. Car Apple abuse de son monopole pour interdire xcloud de ms, impose les apps natives en implémentant pas dans webkit les api nécessaire et webkit d'une maniere générale c'est le internet explorer des années 2005.
et interdit de simples émulateurs ms dos car on sait pas pourquoi.
et bride énormément les apps pornographique. On peut penser ce qu'on veut de la pornographie, en europe c'est légale donc apple n'a pas a les restreindre plus qu'une autre application.

on trouve ce genre de commentaire ici

@Sybaris

+1, c’est également ma crainte.

Les défenseurs du texte vont nous répondre que c’est pas vrai, qu’on pourra télécharger les apps sur l’app store comme avant si on le veux, etc..

Sauf que les éditeurs qui vont choisir une plate-forme ne proposeront pas forcément leurs apps sur cette dernière ET sur l’app store.

Donc ca va apporter du choix pour les éditeurs..mais pas pour les utilisateurs qui, si ils veulent utiliser une app en particulier, devront se plier au(x) choix de l’éditeur de cette dernière.

C’est un fait: les règles de l’app store sont souvent obscures, les classements et Spotlight sont également décidés sans qu’on sache comment..

Mais d’un autre côté, les règles d’Apple permettent une certaine homogénéité sur la plate forme en matière de sécurité, de fonctionnalité, de design,..

Règles que certains éditeurs peuvent arrêter de suivre pour des raisons économique vu qu’ils ne seront plus régi par les obligations de l’app store..

Bref peut-être que c’est une fausse crainte, mais c’est la mienne..un changement était probablement necessaire, mais celui ci me semble trop radical.

Je comprends pas comment on peut vouloir être enfermé dans un monopole qui taxes a morts les apps de 30% et qui interdit pleins d'apps très intéressante (streaming de jeux vidéos, émulateur, navigateur web avec un autre moteur que webkit qui est vraiment pourrie....etc.)

Surtout que coté MacOS le store d'apple n'est pas obligatoire et il est même assez pauvre.


Bref, ici on est sur un forum de développeur donc je pense que 99% des gens ici seront pour le DMA. Mais je voulais juste montrer que des utilisateurs pouvait être contre sur les forums spécialisé apple.

[Stéphane le calme]

Digital Markets Act : Microsoft va permettre aux utilisateurs de désinstaller Edge, Bing, et de désactiver les publicités sur Windows 11
pour se conformer à la législation européenne

Microsoft a annoncé qu’il allait modifier son système d’exploitation Windows 11 pour se conformer au règlement sur les marchés numériques (DMA) de l’Union européenne. Le DMA est une législation qui vise à lutter contre la domination des grandes enseignes du Net et à mettre fin à leurs pratiques anticoncurrentielles. Il s’applique aux services en ligne très répandus et courants, fournis ou proposés par les GAFAM, ainsi qu'aux entreprises qui sont des contrôleurs d’accès à l’entrée d’internet.

Digital Markets Act : vue d'ensemble

Le règlement DMA (pour Digital Markets Act) du 14 septembre 2022 est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne. Il est progressivement applicable depuis le 2 mai 2023.

Le DMA a pour but de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes enseignes du numérique, tels que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), qui ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen, au détriment des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et du choix des consommateurs. Le DMA impose aux plateformes numériques considérées comme des « gardiennes » du marché, c’est-à-dire celles qui ont un impact significatif sur le marché intérieur et qui servent d’intermédiaires incontournables pour les utilisateurs, de respecter un ensemble d’obligations et d’interdictions, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial.

Sont présumées être des contrôleurs d’accès, au sens de la nouvelle législation européenne, les entreprises qui :

• fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens ;
• ont un chiffre d’affaires ou une valorisation boursière très élevé : 7,5 milliards d'euros au moins de chiffre d'affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d'euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année ;
• enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE : plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a publié une première liste de six contrôleurs d'accès. Il s'agit notamment des GAFAM américains Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Microsoft ainsi que du groupe chinois ByteDance, propriétaire de TikTok.

Les entreprises désignées comme gardiennes devront nommer un ou plusieurs responsables de la conformité avec le règlement, sous peine d'amende, et respecter d'ici le 6 mars 2024 une petite vingtaine d’obligations ou d'interdictions, pour chacun de leurs services de plateforme essentiels. Certaines sont applicables à tous, d'autres seront prononcées sur mesure.

Les contrôleurs d'accès devront par exemple :

• rendre aussi facile le désabonnement que l'abonnement à un service de plateforme essentiel ;
• permettre de désinstaller facilement sur son téléphone, son ordinateur ou sa tablette des applications préinstallées ;
• rendre interopérables les fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée (Whatsapp, Facebook Messenger…) avec leurs concurrents plus modestes ;
• autoriser les vendeurs à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes ;
• donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur leur plateforme ;
• informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent.

Microsoft veut mettre Windows 11 en conformité avec le DMA

Microsoft, qui a été désigné comme « gardienne » par la Commission européenne le 6 septembre 2023, a décidé de se mettre en conformité avec le DMA. Dans un billet de blog, l'entreprise a annoncé qu’elle allait offrir plus de flexibilité aux utilisateurs de Windows 11 en leur permettant de désinstaller ou de désactiver certaines applications et services intégrés à son système d’exploitation. Parmi ces applications et services, il y a notamment son navigateur web Edge, son moteur de recherche Bing, et son service de publicité personnalisée.

Microsoft a expliqué que ces changements allaient être déployés progressivement à partir de la fin du mois de novembre 2023, via des mises à jour automatiques. Les utilisateurs de Windows 11 pourront ainsi choisir les applications et les services qu’ils souhaitent utiliser, sans être contraints par les choix de Microsoft. La firme de Redmond a également affirmé qu’elle continuerait à travailler avec la Commission européenne et les autorités nationales de la concurrence pour assurer le respect du DMA et promouvoir un marché numérique ouvert et équitable.

De plus, Microsoft déploie une mise à jour du Widgets Board qui permettra aux utilisateurs de désactiver le flux Microsoft News et Ads, tout en conservant les widgets pour ceux qui souhaitent les utiliser. La société décrit ces changements comme spécifiques aux PC Windows 11 dans l'EEE, il n'est donc pas clair si les utilisateurs en dehors de cette zone pourront utiliser ces fonctions.

D'autres modifications apportées par Microsoft à Windows 11 consistent à garantir que le système d'exploitation mémorise les paramètres par défaut définis par les utilisateurs. Qu'il s'agisse d'un navigateur Web ou d'un client de messagerie, Windows respectera désormais votre choix par défaut. Le système d'exploitation demandera désormais également aux utilisateurs de l'EEE s'ils souhaitent synchroniser Windows avec un compte Microsoft.

Le principe de l'interopérabilité est également en passe d'être respecté

Ci-dessous, un extrait de l'annonce de Microsoft :

Windows est une plate-forme ouverte et dispose d'une surface API robuste que les développeurs utilisent pour créer des millions d'applications Windows. De nombreuses fonctionnalités existantes dans Windows ont été conçues spécifiquement pour permettre des fonctionnalités d'application plus riches, telles que les notifications toast et les widgets.

Plus de points d'interopérabilité dans Windows sont désormais disponibles. Poursuivant le modèle utilisé pour les fichiers cloud, ces nouveaux points d'interopérabilité utilisent également un modèle basé sur les applications. Cela profite à l’application, au développeur de l’application et au client. Les applications peuvent apporter leur différenciation unique à davantage de clients en étant hébergées directement dans les fonctionnalités Windows, et les clients peuvent choisir d'utiliser leur expérience préférée pour les tâches courantes sous Windows, comme la recherche sur Internet.

Dans l’EEE, deux nouveaux points d’interopérabilité sont disponibles :

• Flux dans le Tableau des widgets Windows.
• Recherche Web dans Windows Search.

Exemple de nouveau point d'interopérabilité pour la recherche Web.

Aperçu des modifications dans Windows

Ci-dessous, un extrait de l'annonce de Microsoft :

Microsoft s'efforce d'assurer la conformité avec la loi sur les marchés numériques (DMA) dans l'Espace économique européen (EEE). Nous avons publié la mise à jour d'aperçu non liée à la sécurité de novembre 2023 pour Windows 11, version 23H2 sur Release Preview Channel (Build 22631.2787), qui présente un aperçu de nombreuses modifications que nous avons apportées à Windows 11 pour répondre à ces obligations. Ces modifications seront progressivement déployées sur les appareils dans Release Preview au cours des prochaines semaines. Nous prévisualiserons ultérieurement les modifications apportées à Windows 10 dans Release Preview Channel. Nous mettrons à jour les PC Windows 10, version 22H2 et Windows 11, version 23H2 dans l’EEE pour qu’ils soient conformes d’ici le 6 mars 2024[...].

Toutes les applications sous Windows peuvent être désinstallées. Bien entendu, les applications peuvent toujours être réinstallées à partir du Microsoft Store et d’Internet. Paramètres > Applications > Applications installées continuent d'afficher toutes les applications installées sur le PC et nous avons ajouté la possibilité de désinstaller*:

• Caméra
• Cortana
• Recherche Web à partir de Microsoft Bing, dans l'EEE
• Microsoft Edge, dans l'EEE
• Photos

Données du compte Microsoft

Dans l'EEE, Windows demandera aux utilisateurs s'ils souhaitent synchroniser leur compte Microsoft avec Windows afin que les données Windows soient disponibles sur leurs autres appareils Windows et dans les produits Microsoft auxquels les utilisateurs se connectent. Les informations enregistrées sur le compte Microsoft d'un utilisateur à partir d'autres produits Microsoft seront également disponibles dans Windows. Entre autres choses, cela permet à un utilisateur de restaurer les paramètres, les applications et les mots de passe depuis un autre ordinateur. Il synchronisera également les applications et préférences épinglées sur tous les appareils et trouvera rapidement les fichiers et les applications.

Applications par défaut

Windows continuera d'avertir les clients lorsqu'ils ouvrent du contenu pour lequel une application nouvellement installée s'enregistre afin qu'ils puissent facilement modifier leur valeur par défaut. Les clients peuvent continuer à configurer facilement les paramètres par défaut des applications dans Paramètres > Applications > Applications par défaut.

Les applications peuvent inviter les clients à modifier les paramètres par défaut de l'application en ouvrant les paramètres Windows sur la page des paramètres par défaut de l'application, comme indiqué dans Une approche fondée sur des principes pour l'épinglage d'applications et les valeurs par défaut des applications dans Windows. Les développeurs peuvent utiliser les instructions ici pour leurs applications : Lancez la page des paramètres des applications par défaut.

Dans l’EEE, Windows utilisera toujours les paramètres par défaut des applications configurés par les clients pour les types de liens et de fichiers, y compris les types de liens de navigateur standard du secteur (http, https). Les applications choisissent comment ouvrir le contenu sous Windows et certaines applications Microsoft choisissent d'ouvrir le contenu Web dans Microsoft Edge.

PC de l’Espace économique européen

Comme indiqué ci-dessus, certaines fonctionnalités ne sont disponibles que dans l’EEE. Windows utilise la région choisie par le client lors de la configuration de l'appareil pour identifier si le PC se trouve dans l'EEE. Une fois choisie dans la configuration de l'appareil, la région utilisée pour la conformité DMA ne peut être modifiée qu'en réinitialisant le PC.

La mise à jour que nous présentons aujourd'hui dans Release Preview pour Windows 11, version 23H2 n'inclut pas Copilot dans Windows (en Preview) dans l'EEE. Copilot dans Windows continue d'être déployé progressivement auprès des Windows Insiders sur certains marchés mondiaux. Les marchés initiaux pour Copilot sous Windows (en Preview) incluent l'Amérique du Nord, le Royaume-Uni et certaines parties de l'Asie et de l'Amérique du Sud. Nous avons l'intention d'ajouter des marchés supplémentaires au fil du temps, y compris l'EEE.

Conclusion

Microsoft n’est pas la seule entreprise « gardienne » à devoir se conformer au DMA. D’autres grandes enseignes de l'internet, comme Google, Apple, Facebook et Amazon, sont également concernés par cette législation et devront adapter leurs pratiques en fonction des obligations et des interdictions imposées par le DMA. Le DMA représente ainsi un défi, mais aussi une opportunité, pour ces acteurs de se montrer plus responsables et plus respectueux des intérêts des utilisateurs, des concurrents et des autorités européennes.

Source : Microsoft

Et vous ?

Que pensez-vous de la décision de Microsoft de se conformer au DMA ? Est-ce une preuve de bonne volonté ou l'effet d'une contrainte de l’UE ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de pouvoir désinstaller ou désactiver Edge, Bing, et les publicités sur Windows 11 ? Quel impact cela aura-t-il sur votre expérience utilisateur et sur votre vie privée ?
Comment le DMA va-t-il changer le paysage du marché numérique européen ? Quelles opportunités et quels défis cela représente-t-il pour les consommateurs, les concurrents et les autorités européennes ?
Quelle est votre opinion sur les autres entreprises « gardiennes » désignées par le DMA, comme Google, Apple, Facebook et Amazon ? Pensez-vous qu’ils vont se plier aux règles du DMA ou qu’ils vont résister ou contourner cette législation ?
Quelles sont les limites et les risques du DMA ? Peut-il entraver l’innovation et la compétitivité du secteur numérique européen ? Peut-il créer des effets pervers ou des distorsions de concurrence ?

[saturne88]

Dommage qu'on ne puissent pas faire la même chose sur win 10

[berceker united]

Il faut passer sur Windows 11 ! Vous voila face à un dilemme

[chrtophe]

ou passer sous Linux.

[OrthodoxWindows]

Ou faire la même chose sous Windows 10, c'est techniquement possible.

[Stéphane le calme]

DMA : Apple conteste son statut de contrôleur d'accès pour ne pas avoir à ouvrir ses services à ses concurrents en Europe,
un appel qui intervient après celui de Meta et du propriétaire de TikTok

Apple, la grande enseigne américaine de la technologie, est en conflit avec l’Union européenne au sujet de sa désignation comme « gardienne » de certains de ses services numériques. L’UE a adopté une nouvelle loi, appelée Digital Markets Act (DMA), qui vise à limiter le pouvoir des grandes entreprises technologiques et à favoriser la concurrence et l’innovation dans le secteur numérique. Selon cette loi, les services qui ont plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs par an dans l’UE sont considérés comme des « gardiens » et doivent se conformer à une série de règles et d’obligations1.

Digital Markets Act : vue d'ensemble

Le règlement DMA (pour Digital Markets Act) du 14 septembre 2022 est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne. Il est progressivement applicable depuis le 2 mai 2023.

Le DMA a pour but de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes enseignes du numérique, telles que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), qui ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen, au détriment des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et du choix des consommateurs. Le DMA impose aux plateformes numériques considérées comme des « gardiennes » du marché, c’est-à-dire celles qui ont un impact significatif sur le marché intérieur et qui servent d’intermédiaires incontournables pour les utilisateurs, de respecter un ensemble d’obligations et d’interdictions, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial.

Sont présumées être des contrôleurs d’accès, au sens de la nouvelle législation européenne, les entreprises qui :

• fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens ;
• ont un chiffre d’affaires ou une valorisation boursière très élevés : 7,5 milliards d'euros au moins de chiffre d'affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d'euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année ;
• enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE : plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a publié une première liste de six contrôleurs d'accès. Il s'agit notamment des GAFAM américains Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Microsoft ainsi que du groupe chinois ByteDance, propriétaire de TikTok.

Les entreprises désignées comme gardiennes devront nommer un ou plusieurs responsables de la conformité avec le règlement, sous peine d'amende, et respecter d'ici le 6 mars 2024 une petite vingtaine d’obligations ou d'interdictions, pour chacun de leurs services de plateforme essentiels. Certaines sont applicables à tous, d'autres seront prononcées sur mesure.

Les contrôleurs d'accès devront par exemple :

• rendre aussi facile le désabonnement que l'abonnement à un service de plateforme essentiel ;
• permettre de désinstaller facilement sur son téléphone, son ordinateur ou sa tablette des applications préinstallées ;
• rendre interopérables les fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée (Whatsapp, Facebook Messenger…) avec leurs concurrents plus modestes ;
• autoriser les vendeurs à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes ;
• donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur leur plateforme ;
• informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent.

Apple conteste sa désignation comme « gardien » pour certains de ses services

En 2022, Gerard de Graaf, un responsable européen qui a contribué à l’adoption du DMA, a déclaré : « Nous nous attendons à ce que les conséquences soient importantes[...]. Si vous possédez un iPhone, vous devriez pouvoir télécharger des applications non seulement depuis l'App Store, mais aussi depuis d'autres magasins d'applications ou depuis Internet ».

Les règles du DMA nécessiteront de nombreux changements de la part d'Apple. L'entreprise devra, par exemple, autoriser les magasins d'applications tiers et donc également le chargement latéral d'applications sur les iPhone. Apple devra également autoriser les développeurs à utiliser des systèmes de paiement tiers, plutôt que d'être obligé d'utiliser celui d'Apple. Les utilisateurs devront également pouvoir abandonner Siri au profit d’un assistant vocal alternatif. Et il lui sera interdit de mettre en avant ses propres services par rapport à ceux de leurs concurrents, par exemple en promouvant injustement Apple Music sur l'App Store plutôt que Spotify.

Cependant, Apple ne compte pas se laisser faire. L'entreprise a officiellement rejoint Meta et TikTok pour faire appel de la désignation par l'Union européenne de leurs services comme des «*contrôleurs d'accès*» en vertu de la loi sur les marchés numériques.

Vendredi, la Cour de justice de l'UE a confirmé l'appel d'Apple dans une publication sur X/Twitter. Aucun autre détail sur la contestation judiciaire d'Apple n'a été rendu public. Cependant, la semaine dernière, des sources ont déclaré à Bloomberg que l'appel d'Apple était censé s'opposer au statut de contrôleur d'accès de son App Store, de son système d'exploitation iOS et de son navigateur Safari. Ce rapport indiquait toutefois que les sources n'avaient vu qu'une ébauche de l'appel, qui aurait pu être modifiée avant son dépôt.

@Apple (Cases T-1079/23 & T-1080/23), #Bytedance (#TikTok) (T-1077/23) and #Meta (T-1078/23) have filed cases contesting decisions taken by the @EU_Commission under the #DigitalMarketsAct #DMA #Competition.

— EU Court of Justice (@EUCourtPress) November 17, 2023

Apple avait précédemment fait valoir que son App Store ne pouvait pas être considéré comme un marché d'applications logicielles, mais plutôt comme cinq marchés distincts proposés sur cinq appareils*: iPhone, iPad, ordinateurs Mac, Apple TV et Apple Watch. Selon cette logique, seul l’App Store iOS devrait être considéré comme un contrôleur d’accès, a soutenu Apple. En fin de compte, l'UE n'est pas d'accord, affirmant que « la nature, la fonction et l'utilisation des différents appareils sur lesquels l'App Store est accessible » ne « modifient pas l'objectif commun que l'App Store sert sur tous les appareils Apple ».

De même, Apple a fait valoir que son système d'exploitation iOS ne devrait pas être désigné comme un seul contrôleur d'accès, mais comme cinq systèmes d'exploitation distincts sur les cinq mêmes appareils, et comme chaque appareil nécessitait un système d'exploitation de conception unique, l'UE semblait convenir que seul iOS satisfaisait aux exigences seuil en tant que « gardien ».

Enfin, Apple a également fait valoir que son navigateur Safari est en réalité composé de trois navigateurs différents accessibles sur trois appareils*: les iPhone, les iPad et les ordinateurs Mac. Selon Apple, Safari fonctionne différemment sur différents appareils en fonction des cas d'utilisation, conduisant à différentes versions de Safari sur chaque appareil, contestant les fonctionnalités de Safari comme une barre latérale disponible sur le bureau qui n'apparaît pas dans Safari sur mobile. L'UE a rejeté les arguments d'Apple, estimant que Safari est un navigateur Web unique fournissant les mêmes services « quel que soit l'appareil ».

Apple n’est pas la seule à contester sa désignation comme « gardien » par l’UE

Meta est la première entreprise à avoir fait appel du statut de contrôleur d'accès de ses services Messenger et Marketplace. Selon Meta, ses services Facebook, Instagram et WhatsApp répondent aux critères correspondants aux contrôleurs d'accès, mais pas d'autres services désignés par Bruxelles que la grande enseigne considère comme de simples fonctionnalités de Facebook : ses services Messenger et Marketplace. En outre, Meta a fait valoir que son Marketplace permet des services de consommateur à consommateur – ce qui, selon elle, est différent des entreprises faisant la promotion de services externes – et, par conséquent, Meta soutient que le service ne relève pas du champ d'application du DMA.

Le même jour, ByteDance lui a rapidement emboîté le pas, faisant appel du statut de gardien de TikTok. Selon un article du blog TikTok, TikTok ne devrait pas être désigné comme gardien, car il s'agit d'un nouveau venu qui « n'occupe pas une position 'retranchée' ».

TikTok a affirmé que ses services avaient été totalement mal catégorisés par la Commission européenne, car, contrairement à d'autres sociétés, « aucune enquête de marché n'avait été menée concernant » la désignation de TikTok.

« De nombreuses études et conclusions s'accordent sur le fait que TikTok est un challenger qui apporte une nouvelle concurrence importante dans ce domaine », peut-on lire sur le blog de TikTok. « La décision de désignation est basée sur une incompréhension fondamentale de notre activité et menace notre capacité à croître et à rivaliser avec de véritables gardiens - en termes simples, elle risque de protéger les monopoles mêmes que la loi entendait ouvrir ».

TikTok rappelle que la Commission a mené quatre enquêtes de marché « pour évaluer plus en détail les arguments de Microsoft et d'Apple affirmant que, bien qu'ils atteignent les seuils, certains de leurs services de plateforme de base ne sont pas considérés comme des contrôleurs d'accès », notamment Bing, Edge, Microsoft Advertising et iMessages. Les enquêtes en cours pourraient retarder la désignation de ces services jusqu'en septembre prochain, épargnant ainsi à Apple et à Microsoft des risques de contrefaçon et « d'amendes allant jusqu'à 10 pour cent du chiffre d'affaires mondial total de l'entreprise, qui peut aller jusqu'à 20% ». La Commission a également accueilli les réfutations de Google et Samsung, décidant de ne pas désigner les services Gmail, Outlook.com et Samsung Internet Browser comme services de plateforme de base dans le cadre du DMA.

En outre, TikTok a déclaré qu'il s'agissait du « seul service désigné en vertu du DMA qui ne respecte pas le seuil légal pour les revenus générés dans l'Espace économique européen ». Selon TikTok, l'UE a désigné TikTok comme gardien sur la base de la capitalisation boursière mondiale de ByteDance, dérivée « principalement de la performance de secteurs d'activité qui n'opèrent même pas en Europe ».

Si la Commission avait mené une enquête de marché, a suggéré TikTok, sa plateforme n'aurait jamais été désignée comme contrôleur d'accès. Sans enquête, « le résultat est une décision de désignation basée sur des inexactitudes et des erreurs, à laquelle nous n'avons pas eu la possibilité de répondre pleinement », indique TikTok.

« Nous soutenons pleinement les principes du DMA, qui vise à mieux permettre aux challengers de rivaliser avec les acteurs historiques », assure TikTok. « En effet, notre appel repose sur la conviction que notre désignation risque de porter atteinte à l'objectif déclaré du DMA en protégeant les véritables contrôleurs d'accès de nouveaux concurrents comme TikTok. Loin d'être un contrôleur d'accès, notre plateforme, qui opère en Europe depuis un peu plus de cinq ans, est sans doute le challenger le plus compétent face aux entreprises de plateformes plus implantées ».

Sources : TikTok, Commission européenne, appel de Meta , appel de TikTok

Et vous ?

Quelle est votre opinion sur la position d’Apple, qui conteste sa désignation comme « gardien » pour certains de ses services ? Que pensez-vous de la position de Meta et de TikTok ?
Pensez-vous que le DMA est une bonne initiative pour réguler les activités des grandes entreprises technologiques dans l’UE ?
Quels sont les avantages et les inconvénients du DMA pour les utilisateurs, les concurrents et les innovateurs dans le secteur numérique ?
Quels sont les critères qui devraient être utilisés pour désigner les services comme « gardiens » et les soumettre à des règles spécifiques ?
Quelles sont les conséquences du DMA pour les relations entre l’UE et les autres pays et régions du monde, notamment les États-Unis, qui abritent la plupart des géants du numérique ?

[Patrick Ruiz]

La mise en application du Digital Markets Act est la raison pour laquelle Windows va devenir un meilleur OS pour les utilisateurs de l’union européenne
Qui redeviendront souverains sur leurs PC

Lorsque la nouvelle application de sauvegarde Windows Backup a atterri sur les PC des utilisateurs de Windows 10 et Windows 11, c’était avec la précision « c’est un composant système » faite par Microsoft. En tant que tel, les utilisateurs ne pouvaient donc pas la désinstaller, d’où une controverse. En effet, certains estiment qu’il s’agit de choix de l’éditeur qui leur donnent de plus en plus l’impression de ne pas être les possesseurs de leurs systèmes d’exploitations. La donne est appelée à changer avec la mise en application, depuis le mois de mai de l’année en cours, du Digital Markets Act. Les exigences du règlement européen sur les marchés numériques de l’UE sont telles que le géant technologique n’a pas d’autre choix que de redonner aux utilisateurs la souveraineté sur leurs PC.

Les notes d’information de Microsoft permettent de dresser une liste non exhaustive des changements phares attendus dans Windows en raison de l’application du DMA

• Certaines applications fournies avec Windows ont désormais la possibilité d'être désinstallées. Il s'agit notamment des applications Appareil photo, Photos et Cortana. Dans l'UE uniquement, les utilisateurs de Windows auront la possibilité de désinstaller Microsoft Edge et la recherche Web du composant Microsoft Bing.
• Les développeurs pourront spécifier des fournisseurs alternatifs pour la navigation sur le web en utilisant la boîte de recherche Windows ainsi que des flux dans les tableaux Windows Widget. De plus, Windows demandera aux utilisateurs s'ils veulent l’autoriser à utiliser leur compte Microsoft pour synchroniser les données avec d'autres appareils Windows et produits Microsoft qui utilisent le même compte.

Microsoft a, de sa propre initiative, passé l’annonce de son ouverture à la possibilité pour les utilisateurs de Windows de désinstaller « davantage » d’applications intégrées à Windows compte tenu de la controverse en lien avec leur pertinence. Des mesures similaires de la part du géant technologique seront désormais obligatoires compte tenu du DMA qui donne jusqu’au 6 mars 2024 pour une mise en conformité.

Les décisions de Microsoft lui valaient de plus en plus de comparaisons avec Linux

C’est avantage Linux face à Windows sur l’aspect qui concerne la possibilité pour l’utilisateur de rester maître de son système d’exploitation. C’est un cas particulier de la comparaison générale entre systèmes d’exploitation à codes sources ouverts et ceux dits propriétaires. Grosso modo, Linux renforce plus l’utilisateur dans son statut de possesseur de son OS et, par extension, de son PC. Illustration avec des mèmes comparatifs des deux univers sur la diffusion des mises à jour à l’intention des utilisateurs.

Digital Markets Act : vue d'ensemble

Le règlement DMA (pour Digital Markets Act) du 14 septembre 2022 est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne. Il est progressivement applicable depuis le 2 mai 2023.

Le DMA a pour but de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles des grandes enseignes du numérique, tels que les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), qui ont acquis une position de quasi-monopole sur le marché européen, au détriment des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et du choix des consommateurs. Le DMA impose aux plateformes numériques considérées comme des « gardiennes » du marché, c’est-à-dire celles qui ont un impact significatif sur le marché intérieur et qui servent d’intermédiaires incontournables pour les utilisateurs, de respecter un ensemble d’obligations et d’interdictions, sous peine de sanctions financières pouvant aller jusqu’à 10% de leur chiffre d’affaires mondial.

Sont présumées être des contrôleurs d’accès, au sens de la nouvelle législation européenne, les entreprises qui :

• fournissent un ou plusieurs services de plateforme essentiels dans au moins trois pays européens ;
• ont un chiffre d’affaires ou une valorisation boursière très élevé : 7,5 milliards d'euros au moins de chiffre d'affaires annuel en Europe dans les trois dernières années ou 75 milliards d'euros ou plus de capitalisation boursière durant la dernière année ;
• enregistrent un grand nombre d’utilisateurs dans l'UE : plus de 45 millions d'Européens par mois et 10 000 professionnels par an pendant les trois dernières années.

Le 6 septembre 2023, la Commission européenne a publié une première liste de six contrôleurs d'accès. Il s'agit notamment des GAFAM américains Alphabet (Google), Amazon, Apple, Meta (Facebook) et Microsoft ainsi que du groupe chinois ByteDance, propriétaire de TikTok.

Les entreprises désignées comme gardiennes devront nommer un ou plusieurs responsables de la conformité avec le règlement, sous peine d'amende, et respecter d'ici le 6 mars 2024 une petite vingtaine d’obligations ou d'interdictions, pour chacun de leurs services de plateforme essentiels. Certaines sont applicables à tous, d'autres seront prononcées sur mesure.

Les contrôleurs d'accès devront par exemple :

• rendre aussi facile le désabonnement que l'abonnement à un service de plateforme essentiel ;
• permettre de désinstaller facilement sur son téléphone, son ordinateur ou sa tablette des applications préinstallées ;
• rendre interopérables les fonctionnalités de base de leurs services de messagerie instantanée (Whatsapp, Facebook Messenger…) avec leurs concurrents plus modestes ;
• autoriser les vendeurs à promouvoir leurs offres et à conclure des contrats avec leurs clients en dehors des plateformes ;
• donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire sur leur plateforme ;
• informer la Commission européenne des acquisitions et fusions qu'ils réalisent.

Et vous ?

Que pensez-vous des changements annoncés dans Windows en raison de l’application du Digital Markets Act ? Quelles attentes particulières avez-vous à formuler en la matière ?
Que pensez-vous de la décision de Microsoft de se conformer au DMA ? Est-ce une preuve de bonne volonté ou l'effet d'une contrainte de l’UE ?
Quels sont les avantages et les inconvénients de pouvoir désinstaller ou désactiver Edge, Bing, et les publicités sur Windows 11 ? Quel impact cela aura-t-il sur votre expérience utilisateur et sur votre vie privée ?
Comment le DMA va-t-il changer le paysage du marché numérique européen ? Quelles opportunités et quels défis cela représente-t-il pour les consommateurs, les concurrents et les autorités européennes ?
Quelle est votre opinion sur les autres entreprises « gardiennes » désignées par le DMA, comme Google, Apple, Facebook et Amazon ? Pensez-vous qu’ils vont se plier aux règles du DMA ou qu’ils vont résister ou contourner cette législation ?
Quelles sont les limites et les risques du DMA ? Peut-il entraver l’innovation et la compétitivité du secteur numérique européen ? Peut-il créer des effets pervers ou des distorsions de concurrence ?