Loi sur les marchés numériques ("DMA") : à 50 jours de la date limite de mise en conformité, les entreprises expriment leurs préoccupations quant au manque d'engagement effectif des contrôleurs d'accès désignés par le DMA et les exhortent à entamer un dialogue constructif pour assurer la pleine conformité au DMA à partir du 7 mars 2024.
Le DMA a été adopté par l'Union européenne pour mettre fin aux pratiques déloyales des entreprises qui agissent en tant que "contrôleurs d'accès" dans l'économie des plateformes en ligne. Il définit une série d'obligations que les "contrôleurs d'accès" doivent respecter, notamment en leur interdisant d'adopter certains comportements.
La DMA aura une incidence sur la manière dont des millions de consommateurs et d'utilisateurs professionnels interagissent avec les réseaux sociaux, les boutiques d'applications, les achats en ligne, les services de partage de vidéos, les téléphones mobiles, les services de messagerie personnelle, les moteurs de recherche en ligne, etc. Il constituera un changement de paradigme dans les marchés numériques, avec un objectif fondamental : la création de marchés numériques équitables et contestables en Europe. Elle devrait mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles qui ont entraîné une hausse des prix pour les consommateurs et ralenti l'innovation en Europe.
La Commission européenne a jusqu'à présent désigné six "contrôleurs d'accès" pour vingt-deux services de plateforme de base dans le cadre du DMA (d'autres désignations pourraient avoir lieu). Il s'agit d'Apple, Google, Meta, Microsoft, Amazon et ByteDance (TikTok). Ils doivent se conformer aux obligations énoncées dans le DMA à partir du 7 mars 2024.
La Commission européenne et le Parlement européen ont demandé à ces "contrôleurs d'accès" de soumettre des projets de solutions de mise en conformité bien avant la date limite du 7 mars 2024, afin de permettre la consultation des utilisateurs professionnels et des consommateurs. Plus de quatre mois se sont écoulés depuis les désignations, et il ne reste que 50 jours avant le 7 mars 2024, mais les contrôleurs d'accès n'ont pas engagé de dialogue avec les tiers ou ont présenté des solutions qui ne sont pas conformes au RGPD. Les entreprises et les consommateurs sont largement tenus dans l'ignorance de ce qui se passera après le 7 mars 2024.
Le 7 mars 2024 marque le début d'une nouvelle ère, dans laquelle les contrôleurs d'accès, les régulateurs, les utilisateurs professionnels et les associations de consommateurs devront coopérer pour faire du DMA un succès réglementaire. Il serait regrettable que cette nouvelle ère commence par un faux départ, ce qui se produira si les "contrôleurs d'accès" ne s'engagent pas de manière constructive avec des tiers, y compris les utilisateurs professionnels et les associations de consommateurs, avant le 7 mars, sur la manière dont ils ont l'intention de se conformer au DMA.
Les signataires de cette lettre représentent des milliers d'entreprises concernées par le DMA. Ils demandent instamment aux "contrôleurs d'accès" d'engager dès que possible un dialogue constructif avec les utilisateurs professionnels et les autres parties prenantes, telles que les associations d'entreprises et de consommateurs, et de progresser rapidement dans les solutions de mise en conformité qu'ils proposent. Ils exhortent également la Commission européenne et le Parlement européen à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour s'assurer que les "contrôleurs d'accès" respectent à la fois la lettre et l'esprit du DMA, à partir du 7 mars 2024.
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