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La FSFE appelle à une plus grande interopérabilité de la part d'Apple dans le cadre du DMA
La FSFE appelle à une plus grande interopérabilité de la part d'Apple dans le cadre du DMA, car les efforts d'Apple ne respectent pas l'esprit de la législation européenne, affirment les groupes de défense
La Free Software Foundation Europe (FSFE), aux côtés d'organisations de défense des droits numériques, de développeurs et de chercheurs, soutiennent qu'Apple n'a pas respecté les obligations d'interopérabilité qui lui incombent en vertu de la loi européenne sur les marchés numériques (DMA). Les groupes de défense ont présenté leurs arguments dans une lettre demandant aux organismes de surveillance de la concurrence de faire davantage pour s'assurer qu'Apple respecte le DMA. La FSFE a notamment souligné l'urgence pour Apple de fournir une interopérabilité efficace et gratuite.
Ces critiques s'appuient sur les préoccupations selon lesquelles Apple serait en train de se moquer de la Commission européenne, car ses conditions pour la distribution des applications iOS dans l'UE ne répondent pas aux objectifs du DMA. C'est du moins l'avis de Damien Geradin, associé fondateur de Geradin Partners, professeur de droit à l'université de Tilburg et professeur invité à l'University College London.
La FSFE, aux côtés d'organisations de la société civile, de développeurs et de chercheurs, a soumis sa position à la consultation publique de la Commission européenne sur les mesures obligeant Apple à assurer la conformité avec les dispositions du DMA en matière d'interopérabilité.
Parallèlement aux actions en justice contre Apple, la FSFE affirme continuer de collaborer avec la Commission européenne et d'autres parties prenantes dans l'application du DMA.
La requête déposée auprès de la Commission est le fruit du travail de quatre groupes - la FSFE, les défenseurs de la liberté d'expression ARTICLE 19, European Digital Rights et Data Rights - ainsi que de trois chercheurs indépendants. Elle vise à améliorer la proposition de la Commission pour réglementer l'approche d'Apple en matière d'interopérabilité dans ses systèmes d'exploitation iOS et iPadOS, comme l'exige l'article 6(7) du DMA. Cet article est important car il oblige les entreprises désignées comme « gatekeepers » à fournir un accès non discriminatoire aux logiciels et au matériel désignés, ou à assurer l'interopérabilité avec ces derniers, afin de promouvoir la concurrence.
Dans son argumentaire, la FSFE demande notamment une évolution vers une « interopérabilité par défaut ». Selon la Foundation, l'approche réactive d'Apple serait en désaccord avec le DMA, sapant le pouvoir des développeurs et le choix des consommateurs. La FSFE demande ainsi instamment à Apple de ne pas refuser l'interopérabilité des logiciels à sa discrétion, et ajoute que le processus d'évaluation des demandes d'interopérabilité doit être transparent et non discriminatoire.
La FSFE recommande par ailleurs que la Commission joue un rôle plus actif en examinant les décisions d'Apple et en servant d'intermédiaire pour la résolution des conflits entre Apple et les développeurs en quête d'accès.
En outre, selon l'organisation, Apple ne devrait pas s'appuyer sur la sécurité de l'API par obscurité, mais la Commission devrait exiger une documentation publique de l'API.
La FSF Europe suggère à la Commission d'exiger qu'Apple adopte également un système efficace de suivi des bogues et d'interdire à la société d'exiger des accords de non-divulgation (NDA) de la part des développeurs qui souhaitent interopérer avec iOS et iPadOS.
Lucas Lasota, responsable du programme juridique de la FSFE, a déclaré :
La FSFE participe actuellement à une étude complète sur la façon dont les politiques d'interopérabilité restrictives d'Apple nuisent aux logiciels libres. Cette recherche a été présentée pour la première fois en novembre 2024 lors d'une conférence sur la mise en œuvre du DMA à Bruxelles et sera également présentée lors d'un événement organisé par l'Institut Knight-Georgetown et l'Université de Yale à Washington, D.C., en 2025.La FSFE a veillé à ce que les voix des développeurs de logiciels libres, en particulier les petits projets, soient entendues. Nous saluons les mesures prises par la Commission européenne pour exiger d'Apple des mesures efficaces et transparentes, mais un changement fondamental vers « l'interopérabilité dès la conception » serait l'amélioration la plus significative. Le DMA ne consiste pas seulement à réguler la concurrence entre les gatekeepers, mais aussi à égaliser les chances des PME et des petits développeurs de logiciels. Par conséquent, il est essentiel que l'approche d'Apple en matière d'interopérabilité fasse l'objet d'un examen minutieux de la part de la Commission et de la société civile.
Dans le cadre de ces récents développements, les développeurs ont exprimé leur frustration face aux pratiques d'Apple. En février 2024, les développeurs se sont révoltés contre les nouvelles règles de l'App Store d'Apple qui menacent leur liberté et leur rentabilité, dénoncant une violation du DMA. Alors que les nouvelles règles semblent, en apparence, assouplir l'emprise d'Apple sur le magasin d'applications, les critiques affirment qu'elles consolident le contrôle du géant de la technologie.
Jetant de l'huile sur le feu, l'éditeur de Fortnite a fait part de ses réserves en août 2024. En effet, Epic Games a critiqué le plan DMA révisé d'Apple, qualifiant celui-ci de « mise en conformité malveillante imposant une nouvelle taxe illégale de 15 % ». Epic Games accuse notamment Apple de bloquer la concurrence des magasins d'applications et qualifie son plan de « non économique ».
Source : Free Software Foundation Europe (FSFE)
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L'UE impose aux médias sociaux, notamment X, TikTok et Facebook, un test de résistance sur la désinformation
L'UE impose aux médias sociaux un test de résistance sur la désinformation : Microsoft LinkedIn, Facebook, Instagram, Google, Snap, TikTok et X seront testés sur le respect du règlement DSA
La Commission européenne a demandé aux géants des médias sociaux de participer à un test visant à déterminer s'ils font suffisamment d'efforts pour lutter contre la désinformation à l'approche des élections allemandes, selon un porte-parole de l'UE. Microsoft LinkedIn, Facebook, Instagram, Google, Snap, TikTok et X ont été invités à participer au "test de résistance" du 31 janvier afin de vérifier qu'ils ont mis en place suffisamment de garanties pour atténuer les risques sur leurs plateformes, comme l'exige la loi sur les services numériques de l'Union européenne (Digital Services Act, DSA).
Le 25 août 2023 a signé l'entrée en vigueur de la DSA. Celle-ci fixe des obligations claires pour les fournisseurs de services numériques, notamment les médias sociaux ou les places de marché, afin de lutter contre la diffusion de contenus illicites, la désinformation en ligne et d’autres risques sociétaux. Ces exigences sont proportionnées à la taille des plateformes et aux risques qu’elles posent à la société.
Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche seront soumis à un contrôle renforcé de la part de la Commission européenne, qui pourra également leur imposer des sanctions directement. Le DSA vise ainsi à dissuader les plateformes de se livrer à des pratiques illicites ou préjudiciables et à les inciter à respecter les droits et les intérêts des utilisateurs européens.
Récemment, l'Union européenne (UE) a préparé les géants des médias sociaux à un test de résistance sur la désinformation. Ce test vise à estimer le respect du règlement DSA par les médias sociaux, notamment Meta et X. Ce test de résistance à la désinformation intervient également avant les élections nationales qui se tiendront en Allemagne en févier 2025.
Par l'intermédiaire de la Commission européenne, l'organe exécutif de l'UE, les plateformes de médias sociaux ont été invitées à participer à l'évaluation visant à déterminer si elles font suffisamment d'efforts pour lutter contre l'ingérence, comme l'exige la législation européenne. Le test de résistance du 31 janvier permettra de vérifier si les sites ont mis en place les mesures de protection appropriées, comme l'exige la loi sur les services numériques de l'UE (DSA).
"Le test de résistance consiste à examiner les scénarios potentiels dans lesquels la loi sur les services numériques entre en jeu et à vérifier auprès des plateformes comment elles réagiraient à ces scénarios spécifiques", a déclaré Thomas Regnier, porte-parole de l'UE.
Microsoft et sa filiale LinkedIn, Meta, propriétaire de Facebook et d'Instagram, Google, Snap, TikTok et X ont tous été invités à participer. TikTok, propriété de ByteDance, a confirmé qu'elle participerait à la réunion, les autres plateformes n'ayant pas encore déclaré publiquement leurs intentions.
Donald Trump sur une trajectoire de collision avec l'Europe
Un changement de régime à la Maison Blanche signifie un second mandat pour Donald Trump, dont l'administration est connue pour favoriser une réglementation légère. Le président Trump a déjà signé un décret en faveur de la liberté d'expression, qui annulera également ce qui est considéré comme une censure du gouvernement fédéral. Il a indiqué très clairement la direction qu'il entend prendre, ce qui entraînera probablement des tensions avec l'UE au sujet des obligations de vérification des faits liées au DSA et de la question plus large de la désinformation.
Ces dernières semaines, Elon Musk, le patron de X, a publié sur son site de médias sociaux des messages promettant son soutien à l'AfD, parti d'extrême droite, notamment en organisant une conversation en direct avec la chef du parti, Alice Weidel. Cette conversation s'est avérée être un point de discorde majeur en Allemagne, ce qui a conduit à demander à l'UE de prendre des mesures pour lutter contre la désinformation.
En outre, pour suivre cette tendance de Donald Trump, Meta de Mark Zuckerberg a adopté une politique de vérification des faits moins stricte, plus conforme au système communautaire du X. Pourtant, Meta fait l'objet d'une enquête de l'UE depuis avril 2024 sur les risques liés à la sécurité des enfants en vertu du DSA. La Commission européenne a déclaré qu'elle avait décidé d'ouvrir une enquête approfondie sur Facebook et Instagram parce qu'elle craignait qu'ils n'aient pas suffisamment pris en compte les risques pour les enfants.
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L'Union européenne appliquera ses réglementations numériques de manière impartiale et sans crainte
L'UE déclare qu'elle appliquera ses règles numériques quels que soient le PDG et le lieu d'implantation de l'entreprise
mais l'administration Trump affirme que les règles de l'UE étouffent l'innovation
La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a déclaré que l'UE reste déterminée à appliquer ses réglementations numériques globales, indépendamment de la localisation ou de la direction de l'entreprise. Les réglementations numériques adoptées par l'UE ces dernières années font l'objet de critiques de la part des Big Tech et de certains gouvernements étrangers. Le gouvernement américain a critiqué la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA), arguant qu'il s'agit de « règles internationales onéreuses » qui étouffent l'innovation et créent des obstacles inutiles pour les entreprises américaines.
La Commission européenne met actuellement la touche finale à son projet visant à infliger à la plateforme de médias sociaux X (ex-Twitter) d'Elon Musk une amende record d'environ un milliard de dollars pour violation de la loi européenne sur les services numériques (Digital Services Act - DSA). Cela pourrait finir par provoquer une escalade significative dans les relations déjà tendues entre les États-Unis et l'Union européenne depuis l'arrivée de Donald Trump.
Mais la présidente de la Commission européenne ne semble pas craindre une escalade des tensions avec Washington. Dans une récente interview accordée à Politico, Ursula von der Leyen a fait savoir que « l'UE reste fermement engagée à appliquer ses réglementations numériques de manière impartiale ».
Selon Ursula von der Leyen, l'UE appliquera ses règles sans crainte et indépendamment de la localisation ou de la direction de sociétés telles que TikTok, Apple et Meta. Elle a déclaré : « nous ne nous soucions pas de l'origine d'une entreprise ni de qui la dirige. Ce qui nous importe, c'est de protéger les gens ». Les nouvelles réglementations de l'UE visent spécifiquement les Big Tech qui se sont emparés d'Internet et que l'UE désigne sous le nom de « gatekeepers ».
Les « gatekeepers » (ou « contrôleurs d'accès ») sont des plateformes numériques ayant une influence significative sur le marché intérieur de l'UE. Le 6 septembre 2023, six entreprises ont été désignées comme gatekeepers au titre de la loi sur les marchés numériques (DMA) : Alphabet (société mère de Google), Amazon, Apple, ByteDance (propriétaire de TikTok), Meta (propriétaire des plateformes sociales Facebook, Instagram et WhatsApp) et Microsoft.Envoyé par Ursula von der Leyen
Ces six entreprises fournissent un total de 22 services de plateforme essentiels, tels que les moteurs de recherche, les réseaux sociaux, les systèmes d'exploitation et les services de publicité en ligne. D'autres services ont été ensuite ajoutés : le 29 avril 2024, Apple a été désignée comme gatekeeper pour son système d'exploitation pour tablette, iPadOS. Le 13 mai 2024, la plateforme Booking.com comme gatekeeper pour son service d'intermédiation en ligne.
Les règles numériques de l'UE vivement critiquées par l'administration Trump
Les récentes remarques d'Ursula von der Leyen soulignent la détermination du bloc des 27 à appliquer un vaste ensemble de règles numériques qui ont fait l'objet de critiques acerbes de la part des Big Tech américains et de membres éminents de l'administration du président américain Donald Trump. Le vice-président JD Vance a mené la charge contre les lois européennes telles que le DSA, qui régit le contenu sur les plateformes, ou la loi sur l'IA (EU AI Act).
JD Vance a déclaré que le DSA et la loi sur l'IA de l'UE censurent la liberté d'expression et étouffent l'innovation en Europe. Lors du Sommet pour l'action sur l'IA à Paris, en février 2025, il a mis en garde l'Europe contre des réglementations trop strictes et a plaidé en faveur de « régimes réglementaires internationaux qui favorisent la création face à la révolution de l'IA qui vient ». Il a appelé à une réglementation flexible qui n'étrangle pas le secteur de l'IA.
« Restreindre son développement maintenant non seulement profiterait injustement aux opérateurs historiques, mais reviendrait aussi à paralyser l'une des technologies les plus prometteuses que nous ayons vues depuis des générations », a-t-il déclaré aux participants du Sommet pour l'action sur l'IA à Paris.
Deux mois avant l'élection présidentielle américaine, JD Vance a établi un lien direct entre le maintien de la participation de Washington à l'OTAN et le règlement numérique de l'Europe. Il avait affirmé que les États-Unis pourraient se retirer de l'alliance si l'UE appliquait des règles sur les plateformes. Cette pression a fait craindre que l'UE ne se retienne d'appliquer ses réglementations numériques pour éviter d'exaspérer l'administration de Donald Trump.
Les retards apparents des amendes prévues de longue date, notamment pour l'application du DSA et du DMA, ont renforcé ces inquiétudes. Certains fonctionnaires de l'UE se sont ouvertement plaints de la « politisation » apparente de l'application des réglementations sur les Big Tech américains. La récente sortie de la présidente de la Commission européenne, ainsi que la menace d'une amende contre X d'Elon Musk, visent à répondre à ces inquiétudes.
Les Big Tech américains appellent Trump à prendre des mesures contre l'UE
Elon Musk, propriétaire de X, est l'un des principaux soutiens de Donald Trump et joue un rôle dans son administration. Elon Musk dirige le département de l'efficacité gouvernementale (DOGE) chargé de réduire la taille et les dépenses du gouvernement fédéral américain. La mission d'Elon Musk au sein du DOGE suscite la controverse et des mouvements dans tout le pays. Certains critiques manifestent leur colère dans des actes de vandalisme contre Tesla.
La Commission européenne étudie la possibilité d'infliger des amendes à X après avoir clôturé une enquête sur la plateforme en janvier 2025. Selon le New York Times, X pourrait écoper d'une amende d'un milliard de dollars, bien que cette affirmation ait été démentie par un porte-parole de la Commission.
En février 2025, Donald Trump a signé un mémorandum qui indique que son administration prévoit d'examiner « les réglementations DMA et le DSA qui dictent la manière dont les entreprises américaines interagissent avec les consommateurs dans l'Union européenne ». Pour rappel, lors de son intervention dans le podcast PBD le 17 octobre 2024, Donald Trump avait déclaré qu'il ne laisserait pas l'UE profiter des entreprises américaines s'il est réélu.
À en croire Donald Trump, cette déclaration fait suite à des conversations avec Tim Cook, PDG d'Apple. Tim Cook aurait appelé Donald Trump l'année dernière et se serait plaint des 13 milliards d'euros d'impôts impayés que la Cour de justice de l'Union européenne a ordonné à Apple de verser à l'Irlande. L'UE cherche à limiter le pouvoir des Big Tech et à garantir une concurrence équitable à leurs rivaux plus modestes, mais Donald Trump pourrait s'y opposer.
« Une décision de l'UE sur la question de savoir si Apple et Meta ont enfreint des règles technologiques historiques visant à limiter leur pouvoir de marché sera rendue dans les prochaines semaines », a déclaré précédemment Teresa Ribera, chef du service antitrust de l'UE. Des sources ont déclaré à Reuters le mois dernier que les deux entreprises devraient se voir infliger des amendes modestes pour avoir enfreint les règles introduites par le DMA.
Source : Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne
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Pour moi, la plupart des administrations sont incompétentes dans les domaines techniques, elles n'y comprennent rien. Je ne vois donc pas comment elles pensent "réglementer" ce qui est avant tout le fruit de la créativité humaine à son meilleur.
Au maximum, on peut étendre le droit commun aux plateformes numériques en matière de vie privée et de décence. Après, il vaudrait mieux instruire les gens, les former, leur apprendre à lire, écrire et raisonner plutôt qu'à se tourner vers l'état pour résoudre les problèmes qu'ils se créent par bêtise et veulerie.
Je précise que pour moi Trump et les trumpistes sont une horreur, qui ne peut s'exprimer qu'en contraste et grâce aux excès de "gentillesse" de leurs adversaires.
Je comprends les règles qui protègent le consommateur et la vie privé.
Mais pas celle qui censure les opinions et encourage la surveillance de masse.
Faut pas confondre opinions et mensonges.
Je ne suis qu'un pauvre débutant alors ne frappez pas si mes idées ne sont pas bonnes
C'est quand je lis ce type de commentaire que je me dis que les gens sont en pleins délire : Mentir n'est pas interdit !
Vous pouvez mentir à votre femme si vous avez une maitresse, vous pouvez mentir en disant que la terre est plate, vous pouvez mentir en disant que le père Noël existe vos enfants, vous pouvez même mentir au tribunal en tant qu'accusé !
Mais attention, mentir sur les puissants, c'est totalement interdit !
J'espère que vous voyez bien le problème que pose ces lois stupides
Oui vous pouvez faire toutes ces choses mais c'est pas pour ca qu'on doit les relayés et que 50.000 personnes doivent aller trouver votre femme pour dire que ce n'est pas vrai que vous ne la trompez pas.C'est quand je lis ce type de commentaire que je me dis que les gens sont en pleins délire : Mentir n'est pas interdit !
Vous pouvez mentir à votre femme si vous avez une maitresse, vous pouvez mentir en disant que la terre est plate, vous pouvez mentir en disant que le père Noël existe vos enfants, vous pouvez même mentir au tribunal en tant qu'accusé !
Mais attention, mentir sur les puissants, c'est totalement interdit !
J'espère que vous voyez bien le problème que pose ces lois stupides
Je ne suis qu'un pauvre débutant alors ne frappez pas si mes idées ne sont pas bonnes
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