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La FSFE appelle à une plus grande interopérabilité de la part d'Apple dans le cadre du DMA, car les efforts d'Apple ne respectent pas l'esprit de la législation européenne, affirment les groupes de défense
La Free Software Foundation Europe (FSFE), aux côtés d'organisations de défense des droits numériques, de développeurs et de chercheurs, soutiennent qu'Apple n'a pas respecté les obligations d'interopérabilité qui lui incombent en vertu de la loi européenne sur les marchés numériques (DMA). Les groupes de défense ont présenté leurs arguments dans une lettre demandant aux organismes de surveillance de la concurrence de faire davantage pour s'assurer qu'Apple respecte le DMA. La FSFE a notamment souligné l'urgence pour Apple de fournir une interopérabilité efficace et gratuite.
Ces critiques s'appuient sur les préoccupations selon lesquelles Apple serait en train de se moquer de la Commission européenne, car ses conditions pour la distribution des applications iOS dans l'UE ne répondent pas aux objectifs du DMA. C'est du moins l'avis de Damien Geradin, associé fondateur de Geradin Partners, professeur de droit à l'université de Tilburg et professeur invité à l'University College London.
La FSFE, aux côtés d'organisations de la société civile, de développeurs et de chercheurs, a soumis sa position à la consultation publique de la Commission européenne sur les mesures obligeant Apple à assurer la conformité avec les dispositions du DMA en matière d'interopérabilité.
Parallèlement aux actions en justice contre Apple, la FSFE affirme continuer de collaborer avec la Commission européenne et d'autres parties prenantes dans l'application du DMA.
La requête déposée auprès de la Commission est le fruit du travail de quatre groupes - la FSFE, les défenseurs de la liberté d'expression ARTICLE 19, European Digital Rights et Data Rights - ainsi que de trois chercheurs indépendants. Elle vise à améliorer la proposition de la Commission pour réglementer l'approche d'Apple en matière d'interopérabilité dans ses systèmes d'exploitation iOS et iPadOS, comme l'exige l'article 6(7) du DMA. Cet article est important car il oblige les entreprises désignées comme « gatekeepers » à fournir un accès non discriminatoire aux logiciels et au matériel désignés, ou à assurer l'interopérabilité avec ces derniers, afin de promouvoir la concurrence.
Dans son argumentaire, la FSFE demande notamment une évolution vers une « interopérabilité par défaut ». Selon la Foundation, l'approche réactive d'Apple serait en désaccord avec le DMA, sapant le pouvoir des développeurs et le choix des consommateurs. La FSFE demande ainsi instamment à Apple de ne pas refuser l'interopérabilité des logiciels à sa discrétion, et ajoute que le processus d'évaluation des demandes d'interopérabilité doit être transparent et non discriminatoire.
La FSFE recommande par ailleurs que la Commission joue un rôle plus actif en examinant les décisions d'Apple et en servant d'intermédiaire pour la résolution des conflits entre Apple et les développeurs en quête d'accès.
En outre, selon l'organisation, Apple ne devrait pas s'appuyer sur la sécurité de l'API par obscurité, mais la Commission devrait exiger une documentation publique de l'API.
La FSF Europe suggère à la Commission d'exiger qu'Apple adopte également un système efficace de suivi des bogues et d'interdire à la société d'exiger des accords de non-divulgation (NDA) de la part des développeurs qui souhaitent interopérer avec iOS et iPadOS.
Lucas Lasota, responsable du programme juridique de la FSFE, a déclaré :
La FSFE participe actuellement à une étude complète sur la façon dont les politiques d'interopérabilité restrictives d'Apple nuisent aux logiciels libres. Cette recherche a été présentée pour la première fois en novembre 2024 lors d'une conférence sur la mise en œuvre du DMA à Bruxelles et sera également présentée lors d'un événement organisé par l'Institut Knight-Georgetown et l'Université de Yale à Washington, D.C., en 2025.La FSFE a veillé à ce que les voix des développeurs de logiciels libres, en particulier les petits projets, soient entendues. Nous saluons les mesures prises par la Commission européenne pour exiger d'Apple des mesures efficaces et transparentes, mais un changement fondamental vers « l'interopérabilité dès la conception » serait l'amélioration la plus significative. Le DMA ne consiste pas seulement à réguler la concurrence entre les gatekeepers, mais aussi à égaliser les chances des PME et des petits développeurs de logiciels. Par conséquent, il est essentiel que l'approche d'Apple en matière d'interopérabilité fasse l'objet d'un examen minutieux de la part de la Commission et de la société civile.
Dans le cadre de ces récents développements, les développeurs ont exprimé leur frustration face aux pratiques d'Apple. En février 2024, les développeurs se sont révoltés contre les nouvelles règles de l'App Store d'Apple qui menacent leur liberté et leur rentabilité, dénoncant une violation du DMA. Alors que les nouvelles règles semblent, en apparence, assouplir l'emprise d'Apple sur le magasin d'applications, les critiques affirment qu'elles consolident le contrôle du géant de la technologie.
Jetant de l'huile sur le feu, l'éditeur de Fortnite a fait part de ses réserves en août 2024. En effet, Epic Games a critiqué le plan DMA révisé d'Apple, qualifiant celui-ci de « mise en conformité malveillante imposant une nouvelle taxe illégale de 15 % ». Epic Games accuse notamment Apple de bloquer la concurrence des magasins d'applications et qualifie son plan de « non économique ».
Source : Free Software Foundation Europe (FSFE)
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Voir aussi :
DMA : l'UE oblige Apple à ouvrir à ses concurrents les fonctionnalités clés d'iOS et d'iPadOS, Apple craint que des entreprises comme Meta en profitent pour accéder aux données sensibles des utilisateurs
DMA : L'UE enquête sur les « frais de technologie de base » d'Apple qui exige que les développeurs paient 0,50 € pour chaque première installation annuelle sur son App Store au-delà d'un seuil de 1 million
DMA : moyennant des frais et quelques restrictions, Apple prévoit d'autoriser les téléchargements d'applications en dehors de l'App Store pour la première fois sur iPhone en Europe
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L'UE impose aux médias sociaux un test de résistance sur la désinformation : Microsoft LinkedIn, Facebook, Instagram, Google, Snap, TikTok et X seront testés sur le respect du règlement DSA
La Commission européenne a demandé aux géants des médias sociaux de participer à un test visant à déterminer s'ils font suffisamment d'efforts pour lutter contre la désinformation à l'approche des élections allemandes, selon un porte-parole de l'UE. Microsoft LinkedIn, Facebook, Instagram, Google, Snap, TikTok et X ont été invités à participer au "test de résistance" du 31 janvier afin de vérifier qu'ils ont mis en place suffisamment de garanties pour atténuer les risques sur leurs plateformes, comme l'exige la loi sur les services numériques de l'Union européenne (Digital Services Act, DSA).
Le 25 août 2023 a signé l'entrée en vigueur de la DSA. Celle-ci fixe des obligations claires pour les fournisseurs de services numériques, notamment les médias sociaux ou les places de marché, afin de lutter contre la diffusion de contenus illicites, la désinformation en ligne et d’autres risques sociétaux. Ces exigences sont proportionnées à la taille des plateformes et aux risques qu’elles posent à la société.
Les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche seront soumis à un contrôle renforcé de la part de la Commission européenne, qui pourra également leur imposer des sanctions directement. Le DSA vise ainsi à dissuader les plateformes de se livrer à des pratiques illicites ou préjudiciables et à les inciter à respecter les droits et les intérêts des utilisateurs européens.
Récemment, l'Union européenne (UE) a préparé les géants des médias sociaux à un test de résistance sur la désinformation. Ce test vise à estimer le respect du règlement DSA par les médias sociaux, notamment Meta et X. Ce test de résistance à la désinformation intervient également avant les élections nationales qui se tiendront en Allemagne en févier 2025.
Par l'intermédiaire de la Commission européenne, l'organe exécutif de l'UE, les plateformes de médias sociaux ont été invitées à participer à l'évaluation visant à déterminer si elles font suffisamment d'efforts pour lutter contre l'ingérence, comme l'exige la législation européenne. Le test de résistance du 31 janvier permettra de vérifier si les sites ont mis en place les mesures de protection appropriées, comme l'exige la loi sur les services numériques de l'UE (DSA).
"Le test de résistance consiste à examiner les scénarios potentiels dans lesquels la loi sur les services numériques entre en jeu et à vérifier auprès des plateformes comment elles réagiraient à ces scénarios spécifiques", a déclaré Thomas Regnier, porte-parole de l'UE.
Microsoft et sa filiale LinkedIn, Meta, propriétaire de Facebook et d'Instagram, Google, Snap, TikTok et X ont tous été invités à participer. TikTok, propriété de ByteDance, a confirmé qu'elle participerait à la réunion, les autres plateformes n'ayant pas encore déclaré publiquement leurs intentions.
Donald Trump sur une trajectoire de collision avec l'Europe
Un changement de régime à la Maison Blanche signifie un second mandat pour Donald Trump, dont l'administration est connue pour favoriser une réglementation légère. Le président Trump a déjà signé un décret en faveur de la liberté d'expression, qui annulera également ce qui est considéré comme une censure du gouvernement fédéral. Il a indiqué très clairement la direction qu'il entend prendre, ce qui entraînera probablement des tensions avec l'UE au sujet des obligations de vérification des faits liées au DSA et de la question plus large de la désinformation.
Ces dernières semaines, Elon Musk, le patron de X, a publié sur son site de médias sociaux des messages promettant son soutien à l'AfD, parti d'extrême droite, notamment en organisant une conversation en direct avec la chef du parti, Alice Weidel. Cette conversation s'est avérée être un point de discorde majeur en Allemagne, ce qui a conduit à demander à l'UE de prendre des mesures pour lutter contre la désinformation.
En outre, pour suivre cette tendance de Donald Trump, Meta de Mark Zuckerberg a adopté une politique de vérification des faits moins stricte, plus conforme au système communautaire du X. Pourtant, Meta fait l'objet d'une enquête de l'UE depuis avril 2024 sur les risques liés à la sécurité des enfants en vertu du DSA. La Commission européenne a déclaré qu'elle avait décidé d'ouvrir une enquête approfondie sur Facebook et Instagram parce qu'elle craignait qu'ils n'aient pas suffisamment pris en compte les risques pour les enfants.
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Voir aussi :
Les géants de la technologie X, Facebook, Instagram et YouTube signent l'engagement de l'UE de prévenir et de supprimer les discours haineux illégaux sur leurs plateformes
Donald Trump affirme que Tim Cook l'a appelé pour se plaindre de l'amende de 13 Mds d'euros imposée par l'UE à Apple. Il ajoute qu'il ne laisserait pas l'UE profiter des entreprises américaines s'il est réélu
Mark Zuckerberg demande à Donald Trump d'empêcher l'UE d'infliger des amendes aux entreprises technologiques américaines, après avoir pris des mesures pour se réconcilier avec l'administration entrante
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