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  1. #241
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    Par défaut « Apple impose des restrictions injustes aux développeurs, en violation du DMA », d'après l'UE
    « Apple impose des restrictions injustes aux développeurs, en violation du Digital Markets Act destiné à encourager la concurrence »,
    D’après le Commissaire de l’UE à la concurrence

    La Commissaire de l'UE à la concurrence accuse Apple de violation du Digital Markets Act (DMA). Dans ses conclusions préliminaires, contre lesquelles Apple peut faire appel, la Commission européenne estime que les règles d'engagement d’Apple ne sont pas conformes à la loi sur les marchés numériques car elles empêchent les développeurs d'applications d'orienter librement les consommateurs vers d'autres canaux pour les offres et le contenu. Grosso modo, le DMA reprend à son compte des griefs portés à l’endroit des entreprises technologiques par la Coalition For App Fairness.

    L'entreprise a 12 mois pour se mettre en conformité avant de se voir infliger des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial, mais l'UE espère que le dialogue en cours aboutira à une mise en conformité plutôt qu'à des sanctions.

    Par ailleurs, la Commission a ouvert une nouvelle procédure de non-conformité à l'encontre d'Apple, car elle craint que ses nouvelles conditions contractuelles pour les développeurs d'applications tiers ne soient pas conformes aux exigences de la DMA.

    C’est la troisième enquête de non-conformité ouverte par la Commission à l'encontre d'Apple depuis l'entrée en vigueur du DMA l'année dernière et de la sixième au total. Deux autres enquêtes sont en cours à l'encontre de Google et une à l'encontre de Meta, le propriétaire de Facebook.

    Trois éléments des pratiques d'Apple sont au cœur des récentes conclusions de la Commission de l’UE à la concurrence, notamment, les frais facturés aux développeurs d'applications pour chaque achat effectué dans les sept jours suivant l'établissement d'un lien avec l'application commerciale.

    La Commission estime qu'il est justifié de facturer des frais pour ce type de mise en relation, mais que les frais facturés par Apple vont « au-delà de ce qui est strictement nécessaire. »

    Dans ses conclusions préliminaires sur son enquête précédente, l'UE réaffirme que la nouvelle législation numérique exigeait d'Apple qu'elle veille à ce que les développeurs puissent « gratuitement informer leurs clients d'autres possibilités d'achat moins chères, les orienter vers ces offres et leur permettre d'effectuer des achats. »

    Dans le cadre de cette nouvelle enquête, la Commission examine l'application de frais dits de « technologie de base », qu'Apple exige chaque fois que l'application d'un développeur est installée sur un téléphone.

    Ces allégations selon lesquelles Apple enfreint la législation européenne sont les premières à l'encontre d'une entreprise technologique dans le cadre du DMA, une législation introduite en août dernier pour garantir que six « très grandes plateformes en ligne » désignées, dont Google, Amazon, Meta et ByteDance (TikTok), se livrent à une concurrence loyale.

    Le Digital Markets Act reprend à son compte des griefs portés à l’endroit des grandes enseignes technologiques par la Coalition For App Fairness

    La Coalition for App Fairness est un groupe pour la défense de la liberté de choix et la concurrence loyale sur l’App Store. Lancé en 2020, la coalition initiale de 13 membres parmi lesquels on compte le géant des jeux vidéo Epic Games, la société de rencontres Match Group et le service de streaming musical Spotify enregistre désormais des centaines d’adhésion.

    La vision de cette coalition tient sur une dizaine de points :

    • Aucun développeur ne devrait être tenu d'utiliser exclusivement un app store ni de recourir aux services auxiliaires du propriétaire de l'app store y compris les systèmes de paiement ou d'accepter d'autres obligations supplémentaires pour avoir accès à l'App Store.
    • Aucun développeur ne doit être banni de la plateforme ou faire l'objet d'une discrimination fondée sur le modèle commercial d'un développeur, la manière dont il fournit le contenu et les services, ou s'il est en concurrence d'une quelconque manière avec le propriétaire de l'App Store.
    • Chaque développeur devrait disposer en temps utile des mêmes interfaces d'interopérabilité et informations techniques que le propriétaire de l'App Store met à la disposition de ses propres développeurs.
    • Chaque développeur devrait toujours avoir accès aux magasins d'applications tant que son application répond à des normes équitables, objectives et non discriminatoires en matière de sécurité, de confidentialité, de qualité, de contenu et de sécurité numérique.
    • Les données d'un développeur ne doivent pas être utilisées pour le concurrencer.
    • Tout développeur devrait toujours avoir le droit de communiquer directement avec ses utilisateurs par le biais de son application à des fins commerciales légitimes.
    • Aucun propriétaire d'App Store ne doit s'engager dans la publicité de ses propres applications ou services, ou interférer avec le choix des préférences ou des défauts des utilisateurs.
    • Aucun développeur ne devrait être tenu de payer des frais ou des parts de revenus injustes, déraisonnables ou discriminatoires, ni de vendre au sein de son application ce qu'il ne souhaite pas vendre, comme condition d'accès à l'App Store.
    • Aucun propriétaire d'App Store ne doit interdire à des tiers de proposer des boutiques 'applications concurrentes sur sa plateforme, ni décourager les développeurs ou les consommateurs de les utiliser.
    • Tous les App Stores seront transparents en ce qui concerne leurs règles et politiques et leurs possibilités de promotion et de commercialisation, les appliqueront de manière cohérente et objective, notifieront les changements et mettront à disposition une procédure rapide, simple et équitable pour résoudre les litiges.

    Source : Speech de la Commissaire de l’UE à la concurrence

    Et vous ?

    Quelle est la priorité la plus importante pour vous en tant qu’utilisateur ? Préférez-vous que les entreprises protègent davantage vos données personnelles ou qu’elles rendent leurs produits plus interopérables avec d’autres services ? Confidentialité des utilisateurs ou l’interopérabilité : de quel bord êtes-vous ?
    Pensez-vous que les réglementations telles que le Digital Markets Act (DMA) sont nécessaires pour encadrer les géants de la technologie ? Ou devrions-nous laisser les entreprises décider elles-mêmes de leurs politiques de déploiement de nouvelles technologies ?
    Ces restrictions affecteront-t-elles les nouvelles avancées technologiques ?

    Voir aussi :

    Face au Congrès américain, Jeff Bezos déclare qu'il ne peut pas garantir que les employés d'Amazon n'ont pas accès aux données des vendeurs tiers pour favoriser les produits de son entreprise
    Fortnite aurait fait exploser les bénéfices d'Epic Game en 2018 jusqu'à 3 milliards de dollars grâce notamment à la vente de contenus additionnels
    Après un bras de fer qui aura duré près de deux ans, Epic abandonne le combat et publie Fortnite sur PlayStore, regrettant que Google rende extrêmement mince la possibilité d'éviter le Play Store
    Google assure que Fortnite ne bénéficiera d'aucun traitement de faveur sur le Play Store s'il veut revenir et que sa taxe de 30 % est valable pour tous, Epic dénonce un abus de position dominante
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  2. #242
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    Par défaut La commissaire UE à la concurrence estime la décision d'Apple de retirer l'IA de l'UE anticoncurrentielle
    La commissaire européenne à la concurrence estime que la décision d'Apple de ne pas lancer ses fonctions d'IA dans l'UE témoigne d'un comportement anticoncurrentiel

    La décision d'Apple de ne pas lancer ses propres fonctions d'intelligence artificielle (IA) dans l'UE est une « déclaration stupéfiante » de son comportement anticoncurrentiel, a déclaré le jeudi 27 juin Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne.

    Apple Inc. est une multinationale américaine et une entreprise technologique dont le siège se trouve à Cupertino, en Californie, dans la Silicon Valley. Elle conçoit, développe et vend des produits électroniques grand public, tels que l'iPhone, l'iPad, le Mac, l'Apple Watch ou le Vision Pro ; des logiciels informatiques (iOS, iPadOS, macOS, etc.) et des services en ligne (iTunes, iCloud, Apple Music, etc.). En 2022, Apple était la plus grande entreprise technologique en termes de chiffre d'affaires, avec 394,3 milliards de dollars américains. En 2023, Apple était le quatrième vendeur d'ordinateurs personnels en termes de ventes unitaires, la plus grande entreprise manufacturière en termes de chiffre d'affaires et le plus grand vendeur de téléphones mobiles au monde. Apple est l'une des cinq grandes entreprises américaines de technologie de l'information, aux côtés d'Alphabet, d'Amazon, de Meta et de Microsoft.


    Il y a environ une semaine, Apple a annoncé qu'elle ne lancerait pas ses fonctions d'intelligence artificielle dans l'Union européenne, arguant que l'interopérabilité requise par la loi européenne sur les marchés numériques (DMA) pourrait nuire à la vie privée et à la sécurité des utilisateurs. Quelques jours plus tard, la Commission a accusé l'App Store d'Apple d'avoir enfreint la loi sur les marchés numériques.

    La décision d'Apple de revenir sur ses projets d'IA en Europe est « la déclaration la plus stupéfiante et la plus ouverte montrant qu'ils savent à 100 % qu'il s'agit d'un autre moyen d'entraver la concurrence là où ils ont déjà une mainmise », a déclaré Mme Vestager, vice-présidente de la Commission chargée d'une Europe adaptée à l'ère numérique et commissaire à la concurrence, lors d'un événement organisé par le Forum Europa.

    La "version courte du DMA [Digital Markets Act]" stipule que pour opérer en Europe, les entreprises doivent être ouvertes à la concurrence, a déclaré Mme Vestager.

    La loi sur les marchés numériques prévoit des amendes pouvant aller jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel, ce qui, dans le cas d'Apple, pourrait représenter plus de 30 milliards d'euros, compte tenu de ses résultats financiers antérieurs. En cas d'infractions répétées, ce pourcentage pourrait doubler.

    Apple a fait l'objet de trois enquêtes de la part du DMA. Selon le DMA, Apple est un "gatekeeper", c'est-à-dire qu'elle doit s'assurer qu'elle n'étouffe pas la concurrence.

    Les nouvelles versions des systèmes d'exploitation d'Apple, compatibles avec de nombreux appareils de la société, seront livrées avec Apple Intelligence, ainsi qu'une intégration de ChatGPT d'OpenAI, a déclaré la société californienne le 10 juin.

    Les fonctions d'IA seront, par exemple, intégrées à l'assistant vocal Siri pour l'aider à répondre à des questions et à effectuer des tâches. Elles seront déployées en version bêta dans le courant de l'année.

    Apple Intelligence ne sera pas un chatbot autonome, comme ChatGPT, et sera plutôt utilisé par le biais d'une suite d'applications.

    Un manque d'interopérabilité avec des applications autres que celles d'Apple pourrait être interprété comme un comportement anticoncurrentiel.

    L'IA d'Apple est également intégrée verticalement de manière distincte, le matériel et les logiciels étant fabriqués sur mesure par l'entreprise.

    Une partie du calcul s'effectuera sur le Private Cloud Compute nouvellement lancé par Apple, qui fonctionne sur des serveurs personnalisés dans le propre centre de données de l'entreprise, ce qui, selon Apple, peut améliorer la confidentialité.

    Source : Margrethe Vestager, vice-présidente de la Commission européenne

    Et vous ?

    Quel est votre avis sur le sujet ?
    Trouvez-vous les accusations de Mme Vestager à l'encontre d'Apple pertinentes et justifiées ?

    Voir aussi :

    DMA : Apple ne déploiera pas sa technologie d'IA sur le marché européen cette année en raison de craintes liées à la réglementation, mais assure travailler avec l'UE pour trouver une solution

    « Apple impose des restrictions injustes aux développeurs, en violation du Digital Markets Act destiné à encourager la concurrence », d'après le Commissaire de l'union européenne à la concurrence

    Apple a cassé les apps web (PWA) de l'iPhone dans l'UE pour des raisons anticoncurrentielles, selon le PDG d'Epic Games, les PWA pouvant faire concurrence aux apps natives sans être taxées
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  3. #243
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    L'EUROPE :

    Nvidia vend des puces AI : c'est anticoncurentiel.

    APPLE ne veut pas de l'IA en europe : anticoncurentiel.

    Windows et Office dans toute les administrations sensibles et hôpitaux d'Europe, cloud américain généralisé : à qui je fait le chèque ?

    Cet en "même temps" insupportable et dissonant est tellement représentatif de nos vies à tous.

  4. #244
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    Par défaut
    excellente maniipulation d'apple...

    maintenant, ils n'ont plus qu'à dire :"on, ok, à votre demande, on va rendre ce service accessible"

    trop fort

  5. #245
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    Par défaut Apple règle une affaire européenne en ouvrant son système de paiement par iPhone à ses concurrents
    Apple règle une affaire européenne en ouvrant son système de paiement par iPhone à ses concurrents,
    cette décision fait suite à une enquête concernant l'exclusion des concurrents

    Apple a conclu un accord avec la Commission européenne, ouvrant son système de paiement mobile à la concurrence. Désormais, les utilisateurs d'iPhone dans l'UE pourront utiliser divers portefeuilles mobiles pour effectuer des paiements "tap-and-go". Cette décision fait suite à une enquête de la CE concernant l'exclusion des concurrents par Apple via la technologie NFC. Apple a accepté de ne pas facturer de frais aux développeurs pour cette fonctionnalité et de fournir un accès à la NFC via une solution logicielle. Ces engagements, qui visent à promouvoir l'innovation et le choix tout en garantissant la sécurité des paiements, seront en vigueur pendant 10 ans.

    En mars de cette année, l'Union européenne a intensifié la surveillance des grandes entreprises technologiques américaines, en lançant des enquêtes sur Apple, Meta et Google en vertu de sa nouvelle loi sur la concurrence numérique. Ces enquêtes sont les premières initiées sous la loi sur les marchés numériques (DMA), qui est entrée en vigueur récemment. La Commission européenne soupçonne que les mesures prises par ces "gatekeepers" ne respectent pas pleinement les obligations imposées par la DMA. En outre, elle a lancé des enquêtes sur la nouvelle structure tarifaire d'Apple pour les magasins d'applications alternatifs et sur les pratiques de classement d'Amazon sur sa plateforme. La Commission a également ordonné à ces entreprises de conserver certains documents pour assurer le suivi et le respect de leurs obligations.

    Nom : Apple.jpg
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Taille : 73,4 Ko

    Pour mémoire, le DMA stipule que les services numériques qui ont plus de 45 millions d’utilisateurs actifs par mois et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs par an dans l'UE doivent être classés comme "gatekeepers" (ou "gardiens") et sont soumis à une série de règles et d’obligations. En vertu du DMA, l'UE a classé l'App Store d'Apple comme un gardien. Cela signifie qu'Apple doit autoriser la concurrence sur le marché des applications pour l'iPhone. Apple a été contraint dans un premier temps d'autoriser le téléchargement des applications en dehors de l'App Store sur les appareils iOS, mais le DMA force également l'entreprise à autoriser des boutiques d'applications concurrentes sur l'iPhone.

    La Commission européenne joue un rôle central dans l'Union européenne en tant qu'organe exécutif et de proposition. Elle est chargée de mettre en œuvre les politiques de l'UE, de veiller à l'application des traités et des décisions prises par le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne. Sous la direction de son président, la Commission européenne est composée de membres nommés par chaque État membre, et elle est organisée en différents départements appelés "directions générales" (DG), chacun responsable d'un domaine spécifique de politique européenne, tels que la concurrence, le marché intérieur, l'environnement, etc.

    En réponse aux nouvelles réglementations de l'UE, Apple a annoncé en début d'année qu'il permettrait aux développeurs iOS de distribuer des applications en dehors de l'App Store à partir de mars, à condition qu'ils soumettent toujours leurs applications à l'examen d'Apple et paient des commissions. Apple a également annoncé des changements concernant iOS, Safari et l'App Store en réponse à la DMA. Malgré ses efforts pour éviter d'être classée comme "gardien", Apple n'a pas réussi à éviter ces modifications.

    Apple a toujours défendu ses pratiques contre tout changement, arguant qu'elle est la seule à pouvoir protéger la sécurité et la vie privée des utilisateurs et innover sur ces marchés. Le DMA stipule que les services numériques avec plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels et plus de 10 000 utilisateurs professionnels actifs annuels dans l'UE doivent être classés comme "gatekeepers" et sont soumis à des règles strictes. En vertu du DMA, l'App Store d'Apple est classé comme gardien, obligeant l'entreprise à autoriser la concurrence sur le marché des applications pour iPhone.

    Les développeurs, mécontents du nouveau système qu'ils estiment renforcer le pouvoir déjà considérable d'Apple sur leurs activités, ont décidé de se révolter ouvertement. Ils font pression sur les législateurs pour qu'ils interviennent, espérant que les réformes de l'App Store imposées par le DMA leur permettraient de réduire leur dépendance à Apple. Cependant, ils sont déçus par les nouvelles conditions proposées. Accusant les nouvelles conditions commerciales d'Apple d'être "abusives" et "ridiculement punitives", ils expriment leur frustration. Matthias Pfau, PDG et cofondateur de Tutanota, compare Apple à une mafia, affirmant qu'elle contrôle étroitement l'accès des développeurs avant de prélever une part de leurs bénéfices.

    Les changements proposés par Apple semblent aller à l'encontre des objectifs du DMA, selon Damien Geradin, associé fondateur de Geradin Partners et professeur de droit. Il souligne qu'Apple est obligé de permettre l'existence d'autres magasins d'applications, mais souhaite conserver un contrôle significatif. Geradin rappelle qu'Apple a souvent cherché à introduire des obstacles pour compliquer les changements, comme ce fut le cas avec l'autorité néerlandaise de la concurrence.

    Bien qu'Apple soit également tenu de permettre le sideloading (le téléchargement d'applications directement à partir d'un site web), l'entreprise interprète cette obligation de manière très restrictive. Geradin explique que, dans l'UE, les utilisateurs pourront télécharger d'autres places de marché proposant des applications, mais pas directement depuis le web, contrairement à ce qui est possible sur les PC, y compris les iMacs. Apple justifie cette restriction en affirmant que le sideloading conduit à un système moins sûr que le modèle actuel. Cette justification est utilisée pour introduire une série de contrôles qui compliqueront ses obligations au titre de l'article 6, paragraphe 4, du DMA. Par exemple, Apple impose une procédure de notarisation pour les applications, définie comme un "examen de base" axé sur la sécurité, la protection de la vie privée et l'intégrité de l'appareil. Si les applications notariées respectent ces critères, il est difficile de comprendre pourquoi elles ne peuvent pas être téléchargées directement depuis le web.

    En 2020, l'UE a lancé une enquête sur Apple Pay, se concentrant sur les conditions imposées par Apple pour l'intégration d'Apple Pay dans les applications et les sites web, ainsi que sur les préoccupations concernant la technologie « tap-and-go » et les refus présumés d'accès à Apple Pay. En 2022, la Commission européenne a estimé qu'Apple Pay pouvait restreindre la concurrence, étant donné qu'il s'agissait de la seule option disponible pour les utilisateurs d'iPhone. Depuis, Apple a proposé plusieurs engagements pour répondre à ces préoccupations, et en janvier, elle a offert à ses rivaux l'accès à sa technologie de paiement sans contact et de portefeuille mobile.

    Les nouveaux engagements d'Apple sous scrutin de l'UE

    Apple s'est engagé à permettre aux développeurs tiers d'accéder à la technologie NFC sans frais, à donner accès aux fonctions clés de l'iPhone telles que Face ID aux portefeuilles de paiement concurrents, et à permettre aux utilisateurs de définir le portefeuille de leur choix comme option par défaut, a expliqué Margrethe Vestager. Au début de l'année, la Commission européenne a soumis les engagements d'Apple à des tests de marché afin de recueillir des commentaires sur les propositions. À l'issue de son évaluation, la Commission a conclu que les engagements définitifs d'Apple répondaient aux préoccupations concernant les restrictions imposées par le géant technologique à l'accès de tiers à sa technologie de paiement « tap-and-go ». Ces engagements sont désormais juridiquement contraignants pour Apple.

    « Ces engagements apportent des changements importants dans la manière dont Apple opère en Europe, au bénéfice de ses concurrents et de ses clients », a déclaré Vestager. « Désormais, Apple ne peut plus utiliser le contrôle qu'elle exerce sur l'écosystème de l'iPhone pour écarter les autres portefeuilles mobiles du marché. Les développeurs de portefeuilles concurrents, ainsi que les consommateurs, bénéficieront de ces changements, qui ouvriront la voie à l'innovation et au choix, tout en garantissant la sécurité des paiements », a-t-elle ajouté.

    L'initiative de l'UE peut être perçue comme une mesure nécessaire pour équilibrer le marché et réduire le contrôle excessif exercé par ces géants de la technologie. En forçant Apple à ouvrir son écosystème, la Commission européenne démontre sa détermination à lutter contre les pratiques monopolistiques et à encourager une concurrence plus saine.


    Cependant, il est important de reconnaître que ces changements imposés à Apple ne sont pas sans controverse. Certains utilisateurs expriment leur frustration face aux restrictions existantes, comme les sauvegardes sans fil limitées à iCloud. D'autres voient ces mesures comme une victoire significative pour les consommateurs et les développeurs, car elles ouvrent la voie à de nouvelles options et à une plus grande flexibilité. Il est également crucial de noter que ces nouvelles régulations pourraient influencer la manière dont les entreprises technologiques américaines opèrent non seulement en Europe, mais potentiellement dans d'autres régions du monde, si des cadres similaires étaient adoptés ailleurs.

    Bien que ces actions de l'UE soient saluées par certains comme une avancée majeure vers une régulation plus stricte et une concurrence accrue, elles soulèvent également des questions sur l'équilibre entre régulation et innovation, ainsi que sur l'impact à long terme sur les utilisateurs et les développeurs.

    Source : Commission européenne

    Et vous ?

    Quel est votre avis surle sujet ?

    Dans quelle mesure les actions de l'UE contre Apple sont-elles vraiment efficaces pour réduire son pouvoir monopolistique sur le marché numérique européen ?

    Quelles sont les implications à long terme pour l'innovation et la compétitivité des entreprises technologiques européennes suite à ces enquêtes et engagements imposés par l'UE ?

    Comment la décision de l'UE d'enquêter sur les pratiques de tarification d'Apple pour les applications alternatives pourrait-elle influencer l'équité économique et l'accès des consommateurs à une variété d'options ?

    Voir aussi :

    DMA : les développeurs se révoltent contre les nouvelles règles de l'App Store d'Apple qui menacent leur liberté et leur rentabilité et dénoncent une violation du règlement européen

    Quand Apple se moque de la Commission européenne : ses conditions pour la distribution d'iOS en UE sont loin des objectifs de la DMA, selon un professeur en droit

    L'UE a ouvert des enquêtes sur Apple, Meta et Google en vertu de sa nouvelle loi sur la concurrence numérique, renforçant ainsi la surveillance réglementaire des grandes entreprises technologiques
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