Le département US de la Justice renonce à identifier tous les visiteurs d’un site anti-Trump
Le ministère américain de la Justice demande à un hébergeur de lui livrer des données
de tous les visiteurs d'un site Web anti-Trump
Le ministère américain de la Justice a demandé des informations personnelles sur 1,3 million de visiteurs d’un site Web qui a été utilisé pour organiser des manifestations anti-Trump, selon Dreamhost, un fournisseur d'hébergement Web basé à Los Angeles.
Ce dernier a déclaré qu'il a travaillé avec le ministère de la Justice pendant plusieurs mois sur les demandes du gouvernement dans un processus légal de recherche d’information sur les sites qui figurent parmi ses clients.
« DreamHost, comme beaucoup de fournisseurs de services en ligne, est invité régulièrement par les forces de l'ordre à fournir des informations sur les clients qui peuvent faire l'objet d'enquêtes criminelles. Ces types de demandes ne sont pas rares, notre département juridique examine chaque demande et, le cas échéant, rejette et conteste les ordres vagues ou erronés », rappelle l’hébergeur.
Aussi, Chris Ghazarian, l’avocat général de DreamHost, a contesté ce mandat de recherche en particulier, estimant qu’il était hautement non ciblé au point de constituer une violation de la liberté d’expression accordée par la Constitution américaine.
« La demande du DOJ exige que DreamHost livre plus de 1,3 million d'adresses IP de visiteurs - en plus des informations de contact, du contenu du courrier électronique et des photos de milliers de personnes - afin de déterminer qui a simplement visité le site. (Notre client a également été avisé du mandat en cours sur le compte.)
« Cette information pourrait être utilisée pour identifier les personnes qui ont utilisé ce site pour exercer et exprimer un discours politique protégé par le premier amendement de la Constitution. Cela devrait suffire à déclencher les alarmes dans l'esprit de n’importe qui. »
Ceci constitue, selon DreamHost, une excellente illustration des abus manifestes de l'autorité gouvernementale.
« Comme nous le faisons dans tous les cas où la collecte de données inappropriées est concernée, nous avons contesté la validité du mandat du ministère de la Justice et avons tenté de faire annuler ses demandes relatives à ces informations via un processus légal.
« Au lieu de répondre à nos demandes concernant la suppression du mandat, le ministère de la Justice a déposé une requête à la Cour supérieure de Washington, DC, demandant une ordonnance visant à obliger DreamHost à produire les documents. »
Il faut préciser que les autorités ont déjà intenté une action en justice contre environ 200 manifestants, et ils recherchent maintenant des informations provenant de DreamHost qui leur permettraient d'identifier d'autres participants de la protestation ainsi que toute autre personne qui serait même simplement passée par le site.
DreamHost a reçu le mandat du gouvernement le 20 juillet et s'y est opposé le lendemain.
Une semaine plus tard, le gouvernement a déposé une requête pour contraindre DreamHost à coopérer, les procureurs affirmant que DreamHost ne s’appuie sur rien pour justifier que le mandat est trop large.
Désormais, DreamHost a décidé de porter la bataille juridique à la connaissance du public.
Dans la motion d’annulation du mandat, l’avocat général de l’hébergeur a fait valoir « qu’en substance, le mandat de recherche vise non seulement à identifier les dissidents politiques de l'administration actuelle, mais tente d'identifier et de comprendre le contenu de chacun de ces dissidents sur le site. »
Pour l’avocat Ken White, « Le récit de DreamHost met en exergue le problème clé suivant : le mandat de recherche est dangereusement trop large et implique la liberté d’expression. » Et de continuer en disant que « Le ministère de la Justice ne cherche pas seulement les communications des défendeurs dans son cas. Il cherche les enregistrements de chaque contact avec le site - l'adresse IP et les autres détails de tous les Américains qui sont suffisamment contre Trump pour visiter le site et explorer l’activisme politique. »
White considère que le désir du gouvernement d’entrer en possession de ces données est particulièrement troublant, car l'administration Trump a exprimé son hostilité envers les manifestants, a confondu tous les manifestants avec des auteurs de violences et a qualifié l'opposition politique d'être antiaméricaine.
L’EFF a déjà apporté son soutien et son conseil à DreamHost.
Source : DreamHost, Ken White
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Mise à jour du 12/10/2017 : Un juge estime que le gouvernement n'a pas le droit de fouiller dans les journaux d'un site Web anti-Trump
Le juge en chef Robert E. Morin a publié une ordonnance définitive dans l’affaire opposant DreamHost et les procureurs.
« Comme nous l’avons déjà observé, les tribunaux du pays ont reconnu que, dans les mandats de perquisition pour les informations stockées électroniquement, les preuves d'activité criminelle seront probablement mélangées avec des communications et d'autres documents ne relevant pas du mandat de perquisition.
« En raison de l'ampleur potentielle de l'examen du gouvernement dans cette affaire, le mandat dans son exécution peut impliquer une activité autrement inoffensive et protégée par la Constitution. Comme la Cour a déjà déclaré, bien que le gouvernement ait le droit d'exécuter son mandat, il n’a pas le droit de fouiller dans les informations contenues sur le site Web DreamHost et découvrir l'identité de personnes qui ne participent pas à des allégations d’activités criminelles, en particulier celles qui se sont livrées à des activités protégées par le premier amendement. »
L'ordre énumère ensuite une série de protocoles conçus pour protéger les internautes « afin de se conformer aux considérations du premier amendement et du quatrième amendement et d'empêcher le gouvernement d'obtenir des informations permettant d'identifier des personnes innocentes. »
Le DoJ devra préciser à la Cour ce qu'il veut chercher dans les fichiers de disruptj20.org (plutôt que de tout demander) et devra obtenir l'approbation du tribunal avant de se voir remettre ces données. De son côté, DreamHost va effectuer les recherches approuvées par la Cour et envoyer les résultats au DoJ (tout en prenant le soin d’enlever des détails d'identification personnelle de chaque utilisateur, tels que les noms et les adresses e-mail). Le DoJ va alors déposer une seconde requête auprès du tribunal indiquant les enregistrements qu'il souhaite conserver avec une explication de la façon dont ils sont pertinents à son enquête criminelle.
Le DoJ devra également justifier toute demande visant à ce que les informations relatives à des utilisateurs ne soient pas supprimées des résultats qui lui sont transmis. Ce sera alors au tribunal de décider s'il convient d'accorder cette demande en fonction de l'existence d'une preuve d'activité criminelle en utilisant la norme légale de cause probable.
En somme, c’est un jugement qui est favorable dans son essence à la protection de la vie privée. Un résultat qui est, sans surprise, salué par DreamHost.
Source : décision de justice (au format PDF)
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Envoyé par Fleur en plastique
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