Bonsoir,
Pour mettre un peu des "bâtons dans les roues" aux GAFAM, l'UE vient de voter une nouvelle norme. Pour l'uniformisation des prises usb sur les appareils PC/smartphone/app connectés.
https://fr.businessam.be/le-chargeur...wH4g2WwqTZoonc
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Discussion :
Bonsoir,
Pour mettre un peu des "bâtons dans les roues" aux GAFAM, l'UE vient de voter une nouvelle norme. Pour l'uniformisation des prises usb sur les appareils PC/smartphone/app connectés.
https://fr.businessam.be/le-chargeur...wH4g2WwqTZoonc
Il me semble que ça n'embête qu'Apple, tous les autres smartphones utilisent de l'USB.
Keith Flint 1969 - 2019
@tanaka59
L'article cité montre que la position d'Apple (du moins telle que présentée) est incohérente
Il est évident que les utilisateurs ne vont pas jeter les anciens smartphones et donc les anciens chargeurs rapidement. De toute façon s'il est possible d'utiliser un câble mixte ou un adaptateur comme indiqué par l'article, cela limitera problème. Et pour les nouveaux appareils, plus la norme sera adoptée vite, moins il y aura longtemps des chargeurs incompatibles (ou compliquant la connexion). Les déchets sont évidemment la dernière préoccupation d'Apple.D’après elle, cela poussera les consommateurs à se tourner vers de nouveaux chargeurs, ce qui créera une « montagne de déchets électroniques ». Elle estime aussi qu’une telle initiative « nuira à l’innovation »
Quand à l'innovation, l'USB-C étant récent et pratique, il sera là longtemps. Et si un jour on doit changer, rien n'empêchera de changer les règles,surtout si les industriels se mettent d'accord sur une nouvelle norme. Ce qu'Apple veut éviter si possible ...
Si on va de toute façon vers l'USB-C (d'ailleurs déjà largement utilisé par Apple sous le nom Thunderbolt pour les ordinateurs), où est le problème? A moins qu'Apple compte maintenir l'incompatibilité de certains nouveaux appareils le plus longtemps possible pour vendre des chargeurs au prix fort.Apple a également déclaré que l’industrie se dirige naturellement vers une solution USB-C, de sorte que toute réglementation directe serait inutile.
Comme d'habitude, les arguments orientés d'un marchand qui est juge et partie sont sans valeur.
Linux Mint 21.3 Mate 1.26.
Les armes nucléaires sont interdites depuis le 22 janvier 2021. Y a plus qu'à ...
L'accord mondial sur la fiscalité numérique pourrait ne pas être prêt avant début 2024, selon Bruno Le Maire
L'accord mondial sur la fiscalité du numérique pourrait ne pas être prêt avant fin 2023 ou début 2024, a déclaré Bruno Le Maire, signalant un retard important dans la mise en œuvre de la réforme
L'accord, que les responsables avaient espéré signer au milieu de cette année, vise à réattribuer les droits d'imposition des grands groupes numériques tels qu'Apple et Google aux pays où se trouvent les clients finaux.
Il s'agit du premier des deux piliers d'une refonte majeure des règles de la fiscalité transfrontalière, qui prévoit également un impôt mondial minimum sur les sociétés de 15 % pour les grandes multinationales.
"En ce qui concerne le premier pilier - la fiscalité numérique - nous ne ménagerons pas nos efforts pour convaincre la communauté internationale et les membres de l'OCDE de faire de leur mieux pour parvenir à un consensus dans les mois à venir", a déclaré M. Le Maire, ministre français des Finances, après avoir présidé une réunion des ministres des Finances de l'UE à Bruxelles.
"Cela peut être la fin de 2023, cela peut être le début de 2024, l'essentiel est d'avoir une refonte totale du système fiscal international", a ajouté M. Le Maire.
Près de 140 pays se sont mis d'accord en octobre dernier pour réécrire les règles de la fiscalité internationale pour la première fois en une génération, fixant une date limite de mise en œuvre à 2023.
Bruno Le Maire
Source : Bruno Le Maire, ministre français des Finances
Et vous ?
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Bonjour,
1) Les pays intéressés pour collecter plus de fiscalité (comme la France), sont impatient . Les pays comme les paradis fiscaux eux freinent des 4 fers.L'accord mondial sur la fiscalité du numérique pourrait ne pas être prêt avant fin 2023 ou début 2024, a déclaré Bruno Le Maire, signalant un retard important dans la mise en œuvre de la réforme
Qu'en pensez-vous ?
2) Encore une fois, un pays comme la France ou la fiscalité est déjà lourde (en Belgique aussi je vous rassure), pourquoi les autres pays devraient accepter une élévation de la leur pour financer les "mauvais payeurs"/élèves" ?
3) " Près de 140 pays se sont mis d'accord " = je serais curieux de connaitre la "liste officielle" ( ? )
La taxe sur les géants de la technologie est "bloquée" dans les négociations internationales.
La taxe sur les géants de la technologie est "bloquée" dans les négociations internationales,
déclare Bruno Le Maire, ministre français des Finances
Les négociations internationales visant à taxer les géants mondiaux de la technologie qui ne déclarent leurs bénéfices que dans quelques juridictions sont au point mort en raison de l'opposition de pays comme les États-Unis et l'Inde, a déclaré lundi le ministre français des Finances.
Les discussions portaient sur l'imposition des multinationales là où elles réalisent leurs bénéfices, dans le but de réduire l'évasion fiscale. Elles ont lieu avant une réunion du G20, le groupe des grandes économies, qui se tiendra en Inde cette semaine. « À ce jour, les choses sont bloquées, notamment par les États-Unis, l'Arabie Saoudite et l'Inde » et « les chances de succès sont minces », a déclaré Bruno Le Maire lors d'une conférence de presse.
Il a indiqué que la France avait toujours fait valoir que si les pays du G20 ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur la question, il fallait plutôt chercher une « solution européenne ». « Je pense que nous en sommes là maintenant », a-t-il déclaré.
L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), un club de pays pour la plupart riches dont le siège est à Paris, a été le fer de lance des discussions sur cette taxe qui vise principalement les géants du numérique.
Un accord distinct, également coordonné par l'OCDE et prévoyant l'application d'un taux d'imposition minimal de 15 % aux entreprises multinationales, a eu plus de succès et devrait être mis en œuvre dans les « prochains mois », a déclaré Bruno Le Maire.
Source : Bruno Le Maire
Et vous ?
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Bruno Le Maire n'aime pas taxer les entreprises, ça m'étonne de le voir se positionner pour ça, ou alors y a une stratégie non avoué derrière.
Il faudra attendre d'avoir plus d'information.
le truc que vous n'avez pas remarqué, le gouvernement français c'est deux poids deux mesures.
Macron va fanfaronner devant les entrepreneurs de la "french tech" et l'opportunisme politique est à son comble.
C'est bien connu en matière de communication politique il faut donner la meilleure image de soi-même.
C'est la même personne qui va faire venir les dirigeants des grandes entreprises US et autres lors de l'événement "Choose France" au Château de Versailles
Alors que pendant ce temps-là c'est Mr Le Maire qui se tape toutes les mauvaises mesures à prendre bref créer une fiscalité sur les GAFAM
Moi je me demande bien comment les dirigeants des entreprises US ça se passe dans leur tête: on leur déroule le tapis rouge pour qu'ils investissent en France et par derrière il faut taxer les GAFAM et les grandes multinationales
Donc ce gouvernement c'est pléthore de choses contradictoires
En fait, non. C'est même parfaitement étudié.
D'un coté, on donne aux multinationales, et on leur déroule le tapis rouge. Il y a alors 2 discours. Le 1er, aux multinationales, avec la promesse et les engagements qui vont bien, et le 2nd pour "les français qui ne sont rien" dans lequel on va présenter cela comme une demande d'investissements aux multinationales dans notre pays, une preuve que le gouvernement fait tout pour l'économie de notre pays avec des chiffres (bidonnés) montrant un chômage en baisse, et des multinationales qui "investissent".
Et puis, pour en rajouter une couche, M. LE MAIRE vient dire qu'il va taxer les GAFAM, mais qu'il ne peut pas parce que les USA ne veulent pas...
Si c'est pas prendre les gens pour des cons... Mais, bon, faudrait pas non plus prendre les cons pour des gens...
Au nom du pèze, du fisc et du St Estephe
Au nom du fric, on baisse son froc...
Les grandes entreprises s'arrangent pour ne pas faire de bénéfice en France afin d'éviter de payer des impôts.Envoyé par Mat.M
Les petites entreprises n'ont pas les moyens d'exploiter les failles des lois pour atteindre ce niveau d'optimisation fiscale.
Il faut trouver une solution pour que les grosses entreprises paient des impôts (ou baisser les impôts pour toutes les entreprises, ça aiderait les petites entreprises).
Parce que là c'est injuste. Si tu créer ton entreprise tu vas payer énormément en taxes et impôts, alors que les grosses entreprises réussissent à ne payer que 4 millions d'euro de taxe par an en France…
=====
Ce n'est pas un projet de taxe anti US, c'est un projet de loi pour faire payer les grosses entreprises car elles sont trop forte en optimisation fiscale.
Si une entreprise US est petite elle ne sera pas concernée, alors qu'une très grosse entreprise européenne sera concernée.
Ce type est tellement incompétent que si ça se trouve il croyait vraiment que ça allait passer et là il est authentiquement surpris.Et puis, pour en rajouter une couche, M. LE MAIRE vient dire qu'il va taxer les GAFAM, mais qu'il ne peut pas parce que les USA ne veulent pas...
Les gens sont cons, comment tu crois qu'on a encore macaron pour 5 ans...Si c'est pas prendre les gens pour des cons... Mais, bon, faudrait pas non plus prendre les cons pour des gens...
Ça ne va pas les empêcher de se plaindre.
Combien on a éliminé de candidats aux présidentielles qui ne plaisaient pas au président ? Trois ? Rien à redire, là-dessus, sinon après on ne pourrait pas se plaindre du président.
Eh bien faites-le, bande de branleurs ! Qu'est-ce que vous attendez ? Qu'on vous foute un un coup de pied au cul pour avancer ?si les pays du G20 ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur la question, il fallait plutôt chercher une « solution européenne ». « Je pense que nous en sommes là maintenant », a-t-il déclaré.
Ton idée est qu'essayer d'amener les États Unis et l'Inde à la raison était une perte de temps ?
Je crois que les lois qui concerne la fiscalité sont votées à l'unanimité il suffit qu'un pays comme l'Estonie, la Slovénie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Roumanie, la Bulgarie, la Croatie, vote contre et ça ne passe pas.
Bon ce serait plutôt l'Irlande ou Malte qui voterait contre, mais j'aime bien l'homéotéleute ?
Essayer de faire passer ce projet va prendre du temps et ça risque de se solder par un échec.
Il faudrait peut-être trouver une autre solution afin que les grandes entreprises ne paient pas moins d'impôts que les autres.
Il a été évoqué une loi au niveau des pays utilisateurs.
Ça signiferait "foutez le bordel si vous voulez, mais dans votre pays."
Ce serait toujours mieux que rien.
L'Europe est une première étape dans cette direction, avec l'avantage qu'elle existe déjà.
Il faut croire que l'Europe a dû avoir drôlement chaud aux fesses : avec le RGPD et les chargeurs USB, ça fait trois fois qu'elle vote (enfin si elle finit par le faire) des lois qui ne soient pas homolytiquement hostiles à sa population (ou, si on ne veut pas chagriner le correcteur orthographique, qui ne soient pas hostiles à sa population de façon homolytique ; enfin d'un seul caillou, quoi).
Un peu pour ça que le Grand Charles avait appelé ce truc-là "Le Machin".
Ah, un esthète ?Bon ce serait plutôt l'Irlande ou Malte qui voterait contre, mais j'aime bien l'homéotéleute ?
Ça serait en effet pas mal. Bah, croyons-y, après tout aujourd'hui un juge n'a plus le droit, pour interdire de détruire l'environnement, de réclamer une preuve que c'est à cause des tonnes de mercure déversées dans la rivière que les tonnes de poisson flottent le ventre à l'air. Hélas, pendant les décennies où ça s'est pratiqué, jamais on n'a obligé un juge à boire un verre de mercure à l'audience, afin d'administrer lui-même la preuve qu'il réclame.Essayer de faire passer ce projet va prendre du temps et ça risque de se solder par un échec.
Il faudrait peut-être trouver une autre solution afin que les grandes entreprises ne paient pas moins d'impôts que les autres.
Les grandes enseignes de la Tech comme Apple, Microsoft ou même Google sont soumises à l'impôt minimum de 15%
Imposition en UE : les grandes enseignes de la Tech comme Apple, Microsoft ou même Google sont désormais soumises à l'impôt minimum de 15%
une règle qui remplace la « taxe GAFAM » française
En décembre 2023, les dirigeants des 27 pays membres de l’Union Européenne ont approuvé la transposition en droit européen de l’impôt minimum de 15 % sur les bénéfices des multinationales. Cette mesure, qui est entrée en vigueur dans l’UE le 1er janvier 2024, vise à lutter contre l’évasion fiscale et à garantir une plus grande justice fiscale au niveau mondial.
L’impôt minimum de 15 % sur les multinationales est le résultat d’un accord historique élaboré par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et conclu par 137 États à l’automne 2020. Il s’agit d’une réforme de la fiscalité internationale qui comporte deux piliers :
- Le premier pilier prévoit l’imposition des entreprises là où elles réalisent leurs bénéfices, notamment les grandes enseignes du numérique, pour mettre fin à certaines pratiques d’optimisation fiscale.
- Le second pilier instaure un impôt minimum sur les sociétés au taux de 15 %, quel que soit le territoire sur lequel elles exercent leurs activités.
Selon les estimations de l’OCDE, l’impôt minimum sur les sociétés pourrait générer chaque année environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires au niveau mondial.
Un compromis entre les États membres
Pour que l’impôt minimum de 15 % sur les multinationales puisse être adopté par l’UE, il fallait l’unanimité des 27 États membres. Or, la Pologne et la Hongrie avaient bloqué ce dossier depuis le début de l’année pour obtenir la validation par l’UE de leurs plans de relance post-Covid assortis de plusieurs milliards d’euros. La Hongrie avait également exprimé des réserves sur le taux de 15 %, qu’elle jugeait trop élevé.
Après de longues négociations, les deux pays ont finalement levé leurs vetos dans le cadre d’un compromis sur plusieurs dossiers, qui inclut aussi le déblocage de l’aide macrofinancière de 18 milliards d’euros pour l’Ukraine en 2023 et la limitation de la suspension des fonds européens liés au respect de l’État de droit.
Une avancée majeure pour la justice fiscale
L’adoption de l’impôt minimum de 15 % sur les multinationales par l’UE a été saluée par de nombreux dirigeants européens comme une avancée majeure pour la justice fiscale.
« Ce fut un long voyage, avec des obstacles à chaque étape. Aujourd'hui, l'unité a prévalu et tous les États membres et tous les citoyens de l'UE en bénéficieront », s'est réjoui Paolo Gentiloni, commissaire européen aux affaires économiques et financières, à la fiscalité et à l'Union douanière, dans un communiqué.
Emmanuel Macron, à la pointe sur ce dossier depuis plusieurs années, a salué « une avancée majeure pour toutes celles et ceux qui tiennent comme nous nous y tenons à la justice fiscale ». Le chancelier allemand Olaf Scholz s'est également félicité de cet accord : « Nous mettons en œuvre un de mes projets les plus chers en Europe: l'imposition minimale des entreprises au niveau mondial ».
Les règles s'appliqueront aux groupes d'entreprises multinationaux et aux groupes nationaux de grande envergure dans l'UE, dont le chiffre d'affaires cumulé s'élève à plus de 750 millions € par an. Elles s'appliqueront à tous les grands groupes, qu'ils soient nationaux ou internationaux, qui disposent d'une société mère ou d'une filiale située dans un État membre de l'UE.
La directive comprend un ensemble commun de règles relatives aux modalités de calcul et d'application d'un « impôt complémentaire » dû dans un pays donné si le taux effectif d'imposition est inférieur à 15 %. Si une filiale n'est pas soumise au taux effectif minimum dans un pays étranger où elle est située, l'État membre de la société mère appliquera également un impôt complémentaire à cette entité. De plus, la directive garantit une imposition effective dans les cas où la société mère se trouve en dehors de l'UE dans un pays à faible imposition qui n'applique pas de règles équivalentes.
Et Paolo Gentiloni de déclarer :
Le 1er janvier, la Commission européenne a déclaré :Cette nouvelle année marque le début d’une ère nouvelle pour l’imposition des grandes multinationales. L’entrée en vigueur de cette réforme historique en Europe et dans des juridictions du monde entier constitue une étape majeure vers un système d’imposition des sociétés plus équitable. En rendant le transfert de bénéfices vers des juridictions à faible imposition moins attrayant pour les entreprises, les nouvelles règles permettront de mettre un terme au «nivellement par le bas» en ce qui concerne les taux d’imposition des sociétés au sein de l’UE et au niveau mondial. J’encourage tous les signataires de l’accord fiscal mondial à joindre le geste à la parole ainsi qu’à mettre rapidement en œuvre cette réforme clé, qui pourrait générer chaque année 220 milliards $ supplémentaires afin d’aider des pays à travers le monde à financer des investissements essentiels et des services publics de qualité.
Adieu la taxe GAFALes nouvelles règles novatrices de l'UE, qui introduisent un taux minimum d'imposition effective de 15 % pour les entreprises multinationales actives dans les États membres de l'UE entrent, en vigueur ce jour.
Ce cadre apportera davantage d'équité et de stabilité au paysage fiscal au sein de l'UE et au niveau mondial, tout en le rendant plus moderne et mieux adapté au monde numérique mondialisé actuel. L'entrée en vigueur des règles relatives à l'imposition minimale effective, approuvées à l'unanimité par les États membres en 2022, formalise la mise en œuvre par l'UE des règles du «pilier 2» convenues dans le cadre de l'accord mondial sur la réforme de la fiscalité internationale en 2021.
Près de 140 juridictions du monde entier ont désormais adhéré à ces règles, mais l'UE a été une pionnière dans la transposition de ces règles en une législation contraignante. En rendant le transfert de bénéfices vers des juridictions à faible imposition moins attrayant pour les entreprises, le pilier 2 met un terme au «nivellement par le bas», une pratique dans le cadre de laquelle les pays se livrent concurrence en abaissant leurs taux d'imposition des sociétés afin d'attirer des investissements. La mesure porte déjà ses fruits car un certain nombre de juridictions à fiscalité nulle ont annoncé l'introduction d'un impôt sur les sociétés pour les sociétés concernées.
La France a adopté sa taxe GAFA alors que les discussions piétinaient au niveau de l’Europe. La taxe française imposait à hauteur de 3*% le chiffre d’affaires réalisé en France sur la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes. Mais Bruno Le Maire a confirmé à maintes reprises que cette loi est temporaire. Elle allait s’effacer une fois que les pays membres de l’OCDE auraient approuvé une réforme des règles fiscales applicables aux géants de l’économie numérique, ce qui est désormais le cas.
La taxe GAFA était censée « rétablir la justice fiscale » face aux poids lourds du numérique qui profitent des faiblesses du système fiscal international,la taxe vise les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires sur leurs activités numériques de plus de 750 millions d'euros dans le monde, dont 25 millions d'euros en France. Bruno Le Maire, avait prévenu que « Si ces deux critères ne sont pas réunis, les entreprises ne seront pas imposées ».
L'idée est de les imposer à hauteur de 3% du chiffre d'affaires réalisé dans l'Hexagone sur trois types d’activités numériques « qui sont celles qui génèrent le plus de valeur » :
- la publicité ciblée en ligne : « ce sont des prestations qui permettent à des annonceurs de placer un message publicitaire ou un lien commercial sur une page internet en fonction des données individuelles de chacun des consommateurs. Elle permet donc à la publicité d’avoir la plus grande efficacité en visant spécifiquement les modes de consommation d’un individu » ,
- la vente des données à des fins publicitaires : « l’objectif de cette taxation est d’éviter le contournement de la première activité »
- la mise en relation des internautes par une plateforme : « car elle résulte des données qui sont apportées par les utilisateurs ; plus il y a d’utilisateurs, plus la valeur marchande de la plateforme est importante ».
Source : Commission européenne
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Pour l'Impôt sur les Sociétés, en France, 15% c'est le taux réduit, qui s'applique jusqu'à 42500 euros de bénéfices, sous encore deux conditions portant sur le chiffre d'affaires et la détention par des personnes physiques.
Au-delà, c'est 25%.
Ça remonte à quand, déjà, que l'Impôt sur les Sociétés n'est plus à 50% ?
Est-ce que ça veut dire que l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas ne peuvent plus servir de paradis fiscaux pour les maisons mères des entreprises ?
Imposer sur le chiffre d'affaire c'est utile quand une entreprise s'arrange pour ne pas faire de bénéfice dans un pays.
Comme Starbucks faisait en France.
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