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Politique Discussion :

Sous la pression américaine, l'UE suspend son projet de taxe GAFA

  1. #1241
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    Concernant l'espérance de vie, et sa répartition en fonction des sexes, postes, et classe sociales... je vous invite à lire l'étude de l'INSEE cité ci-dessous. La réforme des retraites de 2010 se justifiait de sa validité en prétextant que l'espérance avait augmenté, et qu'il fallait donc en augmenter d'autant les cotisation pour 100% de la population (à l'exception des rares privilégiés bien-sûr). Les 5 pages aérés de cette synthèse de l'INSEE démonte toute la logique argumenté par les politique. =,='

    INSEE première n°1372 (2011-10-05) - l'éspérance de vie s'accroît
    https://www.insee.fr/fr/statistiques...972/ip1372.pdf

    Pour ceux qui n'ont pas l'envie de parcourir le document, je vous résume le contexte ainsi :
    NB :
    "la durée de cotisation doit évoluer en fonction de l’espérance de vie, et de l'âge légal... il ne peut y avoir de réforme sans relever l'âge légal"
    "puisque la durée de vie s'allonge, il faut aussi que la durée du travail s'allonge"
    "ce n'est pas une solution financière, la seule solution financière qui pèse réellement puissament c'est parce qu'il y a un décalage de l'espérance de vie : c'est de décaler l'âge de la retraite.
    c'est de dire on va travailler plus longtemps. Parce que ce qui plombe le régime de retraite c'est, en dehors du fait qu'il n'y a pas de croissance et que la masse salariale fait que les cotisations ne rentrent pas etc., c'est à un moment donné de décaisser.
    Il faut donc reculer le moment où vous décaissez parce que si vous décaisser pendant 20 ans, c'est pas pareil que pdt 10 ans."
    "elle est nécessaire, reprocher d'avoir mis la retraite à 60 ans en 1980 est absurde puisque aujourd'hui l'espérance de vie est supérieur de 8 ans.
    parce que l'espérance de vie ayant augmenté, il est normal que l'âge de la retraite change... non pas de toute l'espérance de vie gagné mais disons d'un tiers, donc il faut qu'un tiers de plus soit consacré au travail et les 2 autre tiers à une autre forme de vie."

    La plupart de ces arguments sont discutable sur le fond. On cherche donc à vous convaincre par la forme (parce que c'est vraisemblable, parce que ça semble un argument d'autorité), mas pas parce que c'est vrai ou parce que c'est vérifiable.
    Et pour briller en société, les gens relayent l'info pour montrer qu'il savent.
    On se fait souvent le relais de ces arguments, qui finissent par devenir incontestable à force d'être martelé comme des évidences.
    D'autant plus qu'ils sont presque toujours mal compris, et donc difficiles à démonter.
    Et pourtant ces arguments sont creux et parviennent pourtant à convaincre (cette fameuse forme).

    analyse :
    - on meurt plus tard, donc on travail plus tard... s'en est presque du bon sens
    Pourtant on ne cite jamais de chiffres... voici quelques chiffres de l'INSEE, de la division enquête et études démographiques, par Nathalie Blanpain (n°1372 octobre 2011) : https://www.insee.fr/fr/statistiques/1280972
       - conclusion : sur 25ans, dans les conditions de mortalité de 2000-2008, un homme de 35 ans à gagné 5 ans d'espérance de vie, et 4,5 années pour une femme (c'est une moyenne).
       - toutes les classes sociales ont profité de ce progrès... mais les écarts entre cadres et ouvriers se sont maintenus
       - les cadres hommes vivent 6,3 ans de plus que les ouvriers, et 3 ans chez les femmes
    "Les écarts d'espérance de vie illustrent bien les inégalité sociales face à la mort"
    il s'agit d'une moyenne, qui ne met pas en évidence le risque de mort précoce par exemple. Un risque qui est plus élevé chez les ouvriers que chez les cadres (homme et femmes)"
       - un homme a 13% de mourir avant 60 ans s'il est ouvrier (6% pour un cadre)... 5% et 3% pour les femmes
       - un homme a 27% de mourir avant 70 ans s'il est ouvrier (13% pour un cadre)... 11% et 7% pour les femmes
       - un homme a 50% de mourir avant 80 ans s'il est ouvrier (33% pour un cadre)... non défini pour les femmes
    Donc l'espérance gagné depuis 25 ans n'est pas indiqué (dans le résumé), élément pourtant fondamental pour une réforme des retraites.
    De plus, un ouvrier meurt (en moyenne) 6,3 ans plus tôt que celui qui l'emploie (en moyenne), 3ans plus tôt chez les femmes... et a 2 fois plus de chances de mourir qu'un cadre.
    Les cadres ont moins d’accidents, de maladies ou d’expositions professionnels que les ouvriers.
    L'espérance de vie s’accroît, en effet, mais pas à la même vitesse pour tout le monde... tandis que l'âge de la retraite, lui, oui (enfin plus vite).
    En allant vérifier cette étude on y apprend qu'un ouvrier de 35 ans, a 40,9 ans devant lui (47,2 pour un cadre), 48,7 et 51,7 pour les femmes, et que l'espérance d'une femme ouvrier correspond à celle d'une cadre des années 80.
    On y apprends également que les 50% de chance qu'un ouvrier atteints 80 ans pause une interrogation du fait que son espérance permet d'atteindre 75,9 ans... quel est l'écart type ?
    De même pour les cadres, une interrogation subsiste sur la pertinence des 33% de chance d'atteindre 80 ans avec une espérance permettant d'atteindre 82,2 ans... or il est clairement précisé qu'un homme cadre à non pas 33%, mais 90% d'atteindre entre 81,9 et 82,5 ans.
    Ensuite, la précédente réforme sur les retraites avait placé l'âge de départ à 60 ans, soit 5 ans plus tôt que celle d'avant 2010... et ça correspond exactement à l'espérance supplémentaire.
    Or à notre grande surprise, contrairement à ce qu'indique le résumé de l'enquête, ce n'est pas 5 ans de plus, mais 3,5 ans sur 25 ans !
    DONC >> non seulement on a pas gagné 5 ans mais 3,5... mais en plus on s'est pas fait sucré 1/3 mais plus de 100% (143% pour être précis)... ET en plus, près de 20% n'en toucheront rien, puisque décédés.


    En France, les cotisation des actifs sont répartis vers les retraités, donc on se dit " s'il y a plus de retraité il faut plus d'actifs, ou alors que les actifs travail plus (d'heures) "
    Mais on pourrait très bien voir le problème autrement :
       - plutôt que de TRAVAILLER plus, les actifs pourraient COTISER plus, les employeurs également. =B
       - ces cotisations pourraient être répartis autrement
       - ou encore chercher une toute nouvelle méthode pour financer les retraites
    Mais l'argument pseudo-scientifique à base de démographie "pas du tout subtile" ...cette logique "implacable et pleine de bon sens" ^^'
    ...nous évite toutes formes de réflexion puisque ça nous met sur des rails. --> argumentaire d'autorité
    Pensez à utiliser les pouces d’appréciation, pour participer à la visibilité de l'apport d'un propos, ou l'intérêt que vous y prêtez... qu'il soit positif ou négatif.

  2. #1242
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    Par défaut Le chef du commerce américain prépare des tarifs douaniers contre six pays pour des taxes numériques
    Le représentant US au commerce prépare des tarifs douaniers contre six pays pour des taxes sur les services numériques
    un traitement spécial serait réservé à la France en représailles à la taxe GAFA

    Élue représentante américaine au commerce (USTR – United States Trade Representative) de l'administration Biden la semaine dernière, Katherine Tai, démocrate, n'a pas tardé à relancer la menace contre les pays ayant voté dernièrement une loi pour taxer davantage l'activité nationale des entreprises américaines. Dans le viseur, la Grande-Bretagne, l'Inde, l'Italie, l'Espagne, l'Allemagne et la Turquie qui ont voté des lois jugées discriminatoires et contraires aux normes fiscales internationales par les États-Unis. Le cas français devrait être traité différemment, et prendra en compte en même temps les importations de technologies et d'autres produits d'autres secteurs.

    L'incertitude régnait depuis l'échec des négociations à l'OCDE, mais la tournure que prendront les échanges de technologies entre les pays concernés commence à se dessiner. Environ deux semaines après avoir pris les rênes de l'USTR, la démocrate Katherine Tai a présenté ce vendredi 26 mars une analyse de la situation. L'analyse montre que le pays va continuer sur la voie de la contre-attaque comme la précédente administration. Dans un communiqué, Tai a déclaré qu'elle maintient la menace de droits de douane américains sur les produits de l'Autriche, de la Grande-Bretagne, de l'Inde, de l'Italie, de l'Espagneet de la Turquie.

    Nom : Katherine_Tai_Senate_Finance_22521.jpg
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    Katherine Tai

    Elle le fait en représailles à leurs taxes sur les services numériques. Tai a annoncé que son bureau procéderait aux démarches visant à imposer des droits de douane potentiels, notamment en déposant des avis publics et en recueillant les commentaires du public dans le cadre des enquêtes lancées à l'origine par l'administration Trump sur les taxes visant en grande partie les sociétés Internet et les plateformes de commerce électronique américaines. Ces taxes visent les revenus dans le pays des plateformes de services numériques, telles que Facebook, Google et Amazon.

    L'USTR a annoncé cette décision malgré les engagements renouvelés du président démocrate Joe Biden de rechercher un accord mondial sur les taxes sur les services numériques par l'intermédiaire de l'OCDE. En présentant les prochaines étapes des enquêtes menées au titre de l'article 301 sur les taxes sur les services numériques (DST – Digital Service Taxes) adoptées ou envisagées par dix partenaires commerciaux des États-Unis, la démocrate a déclaré que ces lois ne sont pas les bienvenues, car elles vont à l'encontre des principes fondamentaux du commerce international.

    « En janvier, l'USTR a conclu que les taxes sur les services numériques adoptées par l'Autriche, l'Inde, l'Italie, l'Espagne, la Turquie et le Royaume-Uni faisaient l'objet d'une action au titre de l'article 301 parce qu'elles étaient discriminatoires à l'égard des entreprises numériques américaines, qu'elles étaient incompatibles avec les principes de la fiscalité internationale et qu'elles imposaient un fardeau aux entreprises américaines. Les États-Unis s'engagent à travailler avec leurs partenaires commerciaux pour résoudre leurs préoccupations concernant les DST, et à aborder des questions plus larges de fiscalité internationale », a-t-elle déclaré.

    « Les États-Unis restent déterminés à parvenir à un consensus international par le biais du processus de l'OCDE sur les questions de fiscalité internationale. Toutefois, jusqu'à ce qu'un tel consensus soit atteint, nous maintiendrons nos options dans le cadre du processus de l'article 301, y compris, si nécessaire, l'imposition de droits de douane ». Tai a également déclaré que l'USTR mettait fin aux enquêtes à l'encontre du Brésil, de la République tchèque, de l'Union européenne et de l'Indonésie parce que ces juridictions n'ont pas adopté ou mis en œuvre les DST qui étaient précédemment envisagées.

    Par ailleurs, s'ils adoptent une DST, l'USTR a indiqué qu'il pourrait ouvrir une nouvelle enquête tarifaire. Tai a déclaré lors de son audition de confirmation en février que les tarifs douaniers étaient un "outil légitime" de la politique commerciale américaine. L'Internet Association, qui représente les principales plateformes Internet américaines, a applaudi la décision de maintenir la menace tarifaire contre les six pays, qualifiant son industrie de "grande exportation américaine" qui soutient des millions d'emplois. Le groupe considère également les lois votées par les pays susmentionnés comme des barrières commerciales discriminatoires.

    « La décision prise aujourd'hui par l'USTR est une affirmation importante dans la lutte contre ces barrières commerciales discriminatoires, alors que les États-Unis continuent à travailler pour trouver une solution viable à l'OCDE », a déclaré le groupe commercial dans un communiqué. Dans le cas de la France, qui a adopté en 2019 une loi prélevant 3 % du chiffre d'affaires des grandes entreprises américaines, Tai n'a pas apporté plus de détails dans son communiqué. Cependant, des sources indiquent que Thai réserve un traitement spécial à l'Hexagone.

    Selon ces dernières, les États-Unis maintiennent une menace tarifaire plus avancée contre 1,3 milliard de dollars d'importations de champagne, de cosmétiques, de sacs à main et d'autres produits français, en représailles à la taxe numérique française. Notons que la France avait relativement arrêté les prélèvements dans le cadre de la taxe GAFA avant la réunion de l'OCDE. Mais à la suite de l'échec des négociations, le gouvernement a annoncé qu'il reprendrait les prélèvements dès le mois de décembre 2020.

    Source : Communiqué de l'USTR

    Et vous ?

    Quel est votre avis sur le sujet ?

    Voir aussi

    Taxe GAFA : les négociations échouent à l'OCDE et les discussions sont reportées à la mi-2021, l'absence de solution fondée sur un consensus pourrait amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an

    Taxe GAFA : la France indique qu'elle va reprendre les prélèvements dès décembre 2020, à la suite à l'échec des négociations de la première réécriture majeure des règles fiscales internationales à l'OCDE

    Les États-Unis abandonnent une demande clé dans les négociations sur la taxation dans le secteur du numérique, levant un obstacle qui avait empêché un accord sur une taxe mondiale des GAFA
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  3. #1243
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    A la base c'était une des critiques faite à Trump ça non?

  4. #1244
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    Citation Envoyé par pierre-y Voir le message
    A la base c'était une des critiques faite à Trump ça non?
    Pour moi, le protectionnisme fiscal était bien vu des démocrates, en particulier pour ramener l'emploi. C'est le protectionnisme agressif qui ne l'était pas (sanctions huawai). Mais j'avoue n'avoir que des souvenirs bien vagues de cette époque...

  5. #1245
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    Par défaut Faut laisser tomber les Américains, peu fiables,
    et se resserrer sur la Russie, ce qui énervera bien les américains et on a tout à y gagner, ce grand pays dispose d'énormes ressources, a besoin d'investissements, commence à ouvrir grandes les portes, une population éduquée cultivée, habituée aux multiples nations qui la composent et pas habitués aux régimes d'appartheid qui ne veut pas dire son nom aux états unis. En gros le racisme n'est pas intégré dans leur culture, un avantage énorme .

  6. #1246
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    Citation Envoyé par pemmore Voir le message
    Faut laisser tomber les Américains, peu fiables, et se resserrer sur la Russie.
    Les "américains" (des Etats-Unis, précisons) se prennent pour ce centre du monde (et de nombreux journalistes semblent le croire) et raisonnent sur le mode "faites ce que je dis, pas ce que je fais" Mais la Russie de Poutine ne manque pas de racisme et de nationalisme russe virulent, notammment vis à vis des habitants non russophones de l'ancienne URSS. On en parle seulement moins mais c'est facile à vérifier. Quand à Poutine, c'est un tyran mal déguisé et un ancien du KGB, devenu FSB. Le présumer "fiable" ou même fréquentable serait mal fondé. Le problème, c'est que notre classe dirigeante, sans compter une partie conséquente de la société en France et dans bon nombre de pays européens ne valent guère mieux.
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  7. #1247
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    Citation Envoyé par Christian_B Voir le message
    c'est un tyran mal déguisé et un ancien du KGB, devenu FB.
    Fixed
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    Recommandations pour débattre sainement

    Références récurrentes :
    The Cambridge Handbook of Expertise and Expert Performance
    L’Art d’avoir toujours raison (ou ce qu'il faut éviter pour pas que je vous saute à la gorge {^_^})

  8. #1248
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    En réalité, si l'Europe voulait réellement tirer son épingle du jeu (ce qu'elle ne fera jamais car les pays membres sont trop occupés à comparer la taille de leur t*ub avec le pays voisin), devrait unifier les territoires d’Afrique (avec lequel, je le rappelle elles ont encore un lien économique et historique) et inclure des représentant d'une ligue africaine ; développer l’Afrique, du point de vue de l’Europe, c'est une main-mise directe sur leurs ressources et leur territoire.

    Oui, c'est dégueulasse et c'est néocolonialiste. Je me demande comment Manucron™, notre cher monarque ultra-libéralisme n'y a pas encore pensé.

    Afin de me défendre contre toute future attaque, sachez que je prône l'anti-capitalisme et l'humanisme, donc évidemment, je suis aussi contre ce que je viens de dire, il s'agissait d'un point de vue d'observateur.

  9. #1249
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    Par défaut Je pars du principe que Eltsine n'est pas éternel,
    et que disons à 75% de chances pour que la Russie devienne un état démocratique, c'est un peuple patient qui attend que ça arrive et en attendant fait avec.
    Bien sur que je peux me tromper et une de ses filles reprend le truc d'une main de fer pire que son papa. dictateur n'a pas de féminin alors dictatrice, dictatoresse, dictateure, on n'a pas encore goûté ça doit être du lourd!

  10. #1250
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    Citation Envoyé par pemmore Voir le message
    et que disons à 75% de chances pour que la Russie devienne un état démocratique, c'est un peuple patient qui attend que ça arrive et en attendant fait avec.
    Bien sur que je peux me tromper et une de ses filles reprend le truc d'une main de fer pire que son papa. dictateur n'a pas de féminin alors dictatrice, dictatoresse, dictateure, on n'a pas encore goûté ça doit être du lourd!
    Les mecs ont bien assez fait de conneries dans leur modeste empire phallocrate, pourquoi ils ne laisseraient pas la place aux dames ? De mon point de vue, ça peut pas être pire que ce que les mecs ont fait.

  11. #1251
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    bonjourle
    Chez moi , le droit commercial algérien ne reconnait pas le statut de filiale .
    La législation nationale ne reconnait que les entreprises étrangères de droit algérien ,et en matière fiscale assujetissement à un impôt global sur le CA et un autre sur le BENEFICE.
    Le statut de filiale permet d'avoir des entreprises extraterritoriales avec toutes les complications juridiques & fiscales induites.
    C'est l'existence du statut de filiale qui créé & autorise ces histoires d'évasion fiscale et de montages fiscaux.
    Une entreprise de droit Français doit avoir sa maison mère établie en France(pas une vraie mais un zombie dont les capitaux sont déclares et déposés en France) .
    Ce "zombie" ou maison-mère fait ses transactions commerciales comme le ferait une entreprise fondée en France ,ce qui permet un contrôle fiscal total par le fisc Français.

  12. #1252
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    Par défaut La France sans ses obsessions ne serait pas la France,
    Tout ceux qui ont suivi un peu l'histoire de France ont remarqué l'obsession de mettre la pâtée aux Allemands vers 1900, sans s'intéresser aux Alsaciens et Lorrains qui en avaient rien à foutre , la différence étant minime.
    En ce moment il y a un "imbécile politique" qui s'oppose violemment au retour de la loire atlantique dans la région Bretagne: de quoi je me mêle il est Sarthois!
    Comme si d'un coup de stylo magique on pouvait effacer l'histoire de plus d'un millénaire des gens, qu'il garde ses obsessions pour l'élevage des cochons et la fabrication des rillettes, ou la formation des pilotes des 24 h du Mans.
    Et revoila la litote des impôts qui revient, même si in fine ça appauvrira les Français déjà pas bien riches, l'obsession de faire payer les gafa, après avoir ruiné des régions avec les taxes autoroutières, rajouté des taxes sur les taxes (un record mondial) pour l'électricité)
    A un moment, ça leur arrivera pas à nos énarques un jour de penser à un inventer une concurrence européenne toute aussi puissante ?
    Nos différentes cultures sur plus de 20 états sont bien plus intéressantes que leur pauvre inventivité (quand c'est pas technologique), obligés de piquer la créativité de ceux qu'ils méprisent tant leurs anciens esclaves.

  13. #1253
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    Citation Envoyé par Steinvikel Voir le message
    Concernant l'espérance de vie, et sa répartition en fonction des sexes, postes, et classe sociales... je vous invite à lire l'étude de l'INSEE cité ci-dessous. La réforme des retraites de 2010 se justifiait de sa validité en prétextant que l'espérance avait augmenté, et qu'il fallait donc en augmenter d'autant les cotisation pour 100% de la population (à l'exception des rares privilégiés bien-sûr). Les 5 pages aérés de cette synthèse de l'INSEE démonte toute la logique argumenté par les politique. =,='

    INSEE première n°1372 (2011-10-05) - l'éspérance de vie s'accroît
    https://www.insee.fr/fr/statistiques...972/ip1372.pdf

    Pour ceux qui n'ont pas l'envie de parcourir le document, je vous résume le contexte ainsi :
    NB :
    "la durée de cotisation doit évoluer en fonction de l’espérance de vie, et de l'âge légal... il ne peut y avoir de réforme sans relever l'âge légal"
    "puisque la durée de vie s'allonge, il faut aussi que la durée du travail s'allonge"
    "ce n'est pas une solution financière, la seule solution financière qui pèse réellement puissament c'est parce qu'il y a un décalage de l'espérance de vie : c'est de décaler l'âge de la retraite.
    c'est de dire on va travailler plus longtemps. Parce que ce qui plombe le régime de retraite c'est, en dehors du fait qu'il n'y a pas de croissance et que la masse salariale fait que les cotisations ne rentrent pas etc., c'est à un moment donné de décaisser.
    Il faut donc reculer le moment où vous décaissez parce que si vous décaisser pendant 20 ans, c'est pas pareil que pdt 10 ans."
    "elle est nécessaire, reprocher d'avoir mis la retraite à 60 ans en 1980 est absurde puisque aujourd'hui l'espérance de vie est supérieur de 8 ans.
    parce que l'espérance de vie ayant augmenté, il est normal que l'âge de la retraite change... non pas de toute l'espérance de vie gagné mais disons d'un tiers, donc il faut qu'un tiers de plus soit consacré au travail et les 2 autre tiers à une autre forme de vie."

    La plupart de ces arguments sont discutable sur le fond. On cherche donc à vous convaincre par la forme (parce que c'est vraisemblable, parce que ça semble un argument d'autorité), mas pas parce que c'est vrai ou parce que c'est vérifiable.
    Et pour briller en société, les gens relayent l'info pour montrer qu'il savent.
    On se fait souvent le relais de ces arguments, qui finissent par devenir incontestable à force d'être martelé comme des évidences.
    D'autant plus qu'ils sont presque toujours mal compris, et donc difficiles à démonter.
    Et pourtant ces arguments sont creux et parviennent pourtant à convaincre (cette fameuse forme).

    analyse :
    - on meurt plus tard, donc on travail plus tard... s'en est presque du bon sens
    Pourtant on ne cite jamais de chiffres... voici quelques chiffres de l'INSEE, de la division enquête et études démographiques, par Nathalie Blanpain (n°1372 octobre 2011) : https://www.insee.fr/fr/statistiques/1280972
       - conclusion : sur 25ans, dans les conditions de mortalité de 2000-2008, un homme de 35 ans à gagné 5 ans d'espérance de vie, et 4,5 années pour une femme (c'est une moyenne).
       - toutes les classes sociales ont profité de ce progrès... mais les écarts entre cadres et ouvriers se sont maintenus
       - les cadres hommes vivent 6,3 ans de plus que les ouvriers, et 3 ans chez les femmes
    "Les écarts d'espérance de vie illustrent bien les inégalité sociales face à la mort"
    il s'agit d'une moyenne, qui ne met pas en évidence le risque de mort précoce par exemple. Un risque qui est plus élevé chez les ouvriers que chez les cadres (homme et femmes)"
       - un homme a 13% de mourir avant 60 ans s'il est ouvrier (6% pour un cadre)... 5% et 3% pour les femmes
       - un homme a 27% de mourir avant 70 ans s'il est ouvrier (13% pour un cadre)... 11% et 7% pour les femmes
       - un homme a 50% de mourir avant 80 ans s'il est ouvrier (33% pour un cadre)... non défini pour les femmes
    Donc l'espérance gagné depuis 25 ans n'est pas indiqué (dans le résumé), élément pourtant fondamental pour une réforme des retraites.
    De plus, un ouvrier meurt (en moyenne) 6,3 ans plus tôt que celui qui l'emploie (en moyenne), 3ans plus tôt chez les femmes... et a 2 fois plus de chances de mourir qu'un cadre.
    Les cadres ont moins d’accidents, de maladies ou d’expositions professionnels que les ouvriers.
    L'espérance de vie s’accroît, en effet, mais pas à la même vitesse pour tout le monde... tandis que l'âge de la retraite, lui, oui (enfin plus vite).
    En allant vérifier cette étude on y apprend qu'un ouvrier de 35 ans, a 40,9 ans devant lui (47,2 pour un cadre), 48,7 et 51,7 pour les femmes, et que l'espérance d'une femme ouvrier correspond à celle d'une cadre des années 80.
    On y apprends également que les 50% de chance qu'un ouvrier atteints 80 ans pause une interrogation du fait que son espérance permet d'atteindre 75,9 ans... quel est l'écart type ?
    De même pour les cadres, une interrogation subsiste sur la pertinence des 33% de chance d'atteindre 80 ans avec une espérance permettant d'atteindre 82,2 ans... or il est clairement précisé qu'un homme cadre à non pas 33%, mais 90% d'atteindre entre 81,9 et 82,5 ans.
    Ensuite, la précédente réforme sur les retraites avait placé l'âge de départ à 60 ans, soit 5 ans plus tôt que celle d'avant 2010... et ça correspond exactement à l'espérance supplémentaire.
    Or à notre grande surprise, contrairement à ce qu'indique le résumé de l'enquête, ce n'est pas 5 ans de plus, mais 3,5 ans sur 25 ans !
    DONC >> non seulement on a pas gagné 5 ans mais 3,5... mais en plus on s'est pas fait sucré 1/3 mais plus de 100% (143% pour être précis)... ET en plus, près de 20% n'en toucheront rien, puisque décédés.


    En France, les cotisation des actifs sont répartis vers les retraités, donc on se dit " s'il y a plus de retraité il faut plus d'actifs, ou alors que les actifs travail plus (d'heures) "
    Mais on pourrait très bien voir le problème autrement :
       - plutôt que de TRAVAILLER plus, les actifs pourraient COTISER plus, les employeurs également. =B
       - ces cotisations pourraient être répartis autrement
       - ou encore chercher une toute nouvelle méthode pour financer les retraites
    Mais l'argument pseudo-scientifique à base de démographie "pas du tout subtile" ...cette logique "implacable et pleine de bon sens" ^^'
    ...nous évite toutes formes de réflexion puisque ça nous met sur des rails. --> argumentaire d'autorité
    Toutes ces arguties sur l'espérance de vie pour décaler l'age de retraite et donc travailler plus tombe à l'eau si on fait observer que :
    1/ qu' elle suppose l'équivalence des années dans une vie ,c.à.d. que l'être humain humain est envisagé comme outil de travail (machine) .
    Ce quantitativisme & arithmétique humaine au propre au capitalisme, sont choses odieuses.
    2/ pire et contrairement aux machines ,dont la durée de vie ne peut etre allongé, ces arguties prétendent que celle de l'être humain peut être allongée à volonté ,ce qui est absurde car cela contredit toute nos connaissances sur le bon usage des machines.
    Tout ce qui peut être fait , en assimilant la "machine ou bete travailleuse" a celle d'une machine (selon un capitalisme pur et dur) , c'est reduire son volume horaire d'emploi dans le cycle d'une vie , pour prolonger son emploi ,cette mesure ayant pour effet de la garder en meilleur état d'emploi.
    Mais ceci ,alas , ne peut etre fait dans l'etat actuel du capitalisme avide de rendement immediat par nature ,il y a un autre pis aller c'est faire tourner la "machine travailleuse" à un rythme de plus en plus moindre ,pour en tirer le plus rendement possible ,jusqu'au cout marginal entrainant sa mise au rebut(mort).
    Ce pis aller c'est l'exemple japonais ,qui pressure les retraités en leur donnant un "travail adapté".
    Le débat sur les retraites en France ,ayant été pris en otage par les politiciens et les syndicats ,qui sont tous responsables de l'impasse actuelle ,il est vain d'espérer de la part de ces acteurs la moindre once de solution, car l'objectivité est absente dans leurs argumentaires.

  14. #1254
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    Bonjour,

    Citation Envoyé par MABROUKI Voir le message
    Chez moi , le droit commercial algérien ne reconnait pas le statut de filiale .
    C'est très bien, c'est ce qui doit s'appliquer pour empêcher l’évasion fiscale.

    L'entreprise X qui dispose d'antennes locales , ne doit pas pouvoir magouiller pour faire en sorte que ses antennes locales soient déficitaire.

    C'est ce qui se passe en Europe ... Google "France" est différent de Google "Benelux", ou "Ibérique" . Pourtant a la tête , c'est bien Google et Alphabet ... Ce qui pose le plus de problème, c'est la notion de "holding". La on mettrait un sacré coup de pied dans fourmilière.

    En gros avec une holding, Google considère la filiale France comme Auchan et la filiale Ibérique comme Carrefour ... Alors qu'on a bien "Google" dans le titre ... En supprimant la notion de filiale , Google "France" et "Ibérique" , restent Google ... Donc état français, espagnol et portugais règlent leur comptes directement Google US ... Ce que ne veut pas l'administration fiscale US a qui on pique des recettes fiscales

    Citation Envoyé par MABROUKI
    La législation nationale ne reconnait que les entreprises étrangères de droit algérien ,et en matière fiscale assujetissement à un impôt global sur le CA et un autre sur le BENEFICE.
    Ce qui évite que des recettes se barrent ailleurs !

    Tout ce que fait par exemple Google Algérie ou Maghreb doit transiter via les impôts de ces pays et ne peut pas être soumis à des impôts d'autres pays.

    Citation Envoyé par MABROUKI
    Le statut de filiale permet d'avoir des entreprises extraterritoriales avec toutes les complications juridiques & fiscales induites.

    C'est l'existence du statut de filiale qui créé & autorise ces histoires d'évasion fiscale et de montages fiscaux.
    D’où les paradis fiscaux .

    Citation Envoyé par pemmore Voir le message
    Et revoila la litote des impôts qui revient, même si in fine ça appauvrira les Français déjà pas bien riches, l'obsession de faire payer les gafa, après avoir ruiné des régions avec les taxes autoroutières, rajouté des taxes sur les taxes (un record mondial) pour l'électricité)
    A un moment, ça leur arrivera pas à nos énarques un jour de penser à un inventer une concurrence européenne toute aussi puissante ?
    Nos différentes cultures sur plus de 20 états sont bien plus intéressantes que leur pauvre inventivité (quand c'est pas technologique), obligés de piquer la créativité de ceux qu'ils méprisent tant leurs anciens esclaves.
    Soit on glisse vers plus de fédéral, soit on glisse vers plus de coopération ... Pour cela on doit choisir.

  15. #1255
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    A mon sens il y a une impasse évidente dans l'aspect de la discussion précédente concernant l'âge de la retraite : c'est que le chômage structurel modifie profondément le sens et les effets de l'augmentation de l'âge de la retraite :

    - On sait bien que les personnes proche de l'âge de la retraite (et même pas tellement proches dans certains secteurs technologiques) ont du mal à retrouver un emploi si elles perdent le leur. L'augmentation de l'age de la retraite aggrave évidemment ce fait.

    - Si quelqu'un a un emploi que les circonstances et ses capacités lui permettent de garder, l'augmentation de l'âge de la retraite entraîne l'augmentation du chômage des entrants dans le même type de travail.

    Donc dans une large mesure, l'augmentation de l'âge de la retraite ne se traduit donc pas par un accroissement de l'assiette des cotisations mais par un déplacement de la situations des "inactifs" de la retraire vers le chômage, c'est à dire une des formes de la précarité croissante ces dernières décennies. Ou pire, compte tenu des restrictions sur le chômage à long terme, dans certains cas par une quasi-absence de revenus, c'est à dire la misère.

    Cela participe donc de l'accroissement des injustices et de la souffrance. On ne peut d'ailleurs pas seulement résumer cela par la notion un peu abstraite de l'accroissement des écarts de revenus. Cela a de nombreuses conséquences psychologiques, par exemple sentiment de dévalorisation et, même chez ceux qui travaillent, peur de l'avenir ; multiples conséquences relationnelles et de mode de vie, y compris effets extrêmes sur la santé et la durée de vie, particulièrement chez ceux qui se retrouvent SDF.

    Les gens en position de promouvoir ces mesures en connaissance de cause sont sans scrupule derrière le vernis des justifications biaisées par l'occultation de cet aspect. Et trop de gens recevant passivement et sans distance critique ces arguties participent involontairement à ce risque de régression.
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  16. #1256
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    Citation Envoyé par pemmore Voir le message
    En ce moment il y a un "imbécile politique" qui s'oppose violemment au retour de la loire atlantique dans la région Bretagne: de quoi je me mêle il est Sarthois!
    Comme si d'un coup de stylo magique on pouvait effacer l'histoire de plus d'un millénaire des gens [...]
    Malheureusement, de toute façon, les régions administratives ont une existence précaire et de moins en moins en rapport avec les réalités culturelles. Il n'y a aucune garantie constitutionnelle concernant la pérennité des régions ou la possibilité des habitants concernés de décider même partiellement comment et dans quelles limites géographique ils veulent s'organiser à un échelon plus restreint que celui de la nation.
    En France plus que dans beaucoup d'autres nations (y compris nos voisins immédiats), l'État régalien a un pouvoir discrétionnaire borné seulement par des oppositions informelles et des rapports de forces politiques.

    On peut voir cela de multiples manières :
    - Sous Hollande, la recentralisation largement arbitraire en régions plus grosses. Il voulait même supprimer les départements, ce qui aurait mis des communes (parfois absurdement petites) en totale dépendance à des grosses régions lointaines elles-mêmes dépendantes des décisions étatiques. Et plus précisément à une organisation préfectorale qui n'est pas simplement rattachée à l'État mais personnellement au Président de la République.

    - Constamment, et ce de façon caricaturale en ce moment, les décisions importantes sont prises en dernier ressort par un seul homme, qui fait tout pour montrer qu'il est le Chef (de guerre). C'est seulement tardivement, devant les absurdité visibles des effets de cette façon de faire, qu'il est obligé de mettre un peu d'eau dans son vin. Et il ne délègue que quand ça l'arrange ou quand il ne peut pas faire autrement.

    C'est optimiste de penser qu'on ne peut pas effacer l'Histoire "d'un coup de baguette magique" : les effets des décisions institutionnelles ne sont ni complets ni immédiats sur certains plans. Mais on constate qu'à la longue cet effet est décisif. C'est ainsi par exemple que le français (initialement parler de l'Ile-de France puis langue d'oil) s'est imposé partout. Plus largement, les différences régionales se sont largement atténuées presque partout, sauf peut être en Corse. Elles sont devenues dans une large mesure folkloriques et touristiques.
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  17. #1257
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    Par défaut Optimisation fiscale : Google a transféré plus de 75,4 Mds $ de bénéfices hors d'Irlande en 2019
    Optimisation fiscale : Google a transféré plus de 75,4 Mds $ de bénéfices hors d'Irlande en 2019,
    en utilisant le dispositif fiscal controversé du « double irlandais »

    Google a transféré plus de 75,4 milliards de dollars (63 milliards d'euros) de bénéfices hors d'Irlande en utilisant le dispositif fiscal controversé du « double irlandais » en 2019, la dernière année au cours de laquelle il a utilisé cette échappatoire. La grande enseigne de la technologie a profité du régime fiscal pour transférer l'argent de Google Ireland Holdings Unlimited Company via des dividendes intérimaires et d'autres paiements. Cette société était constituée en Irlande, mais domiciliée aux Bermudes au moment du transfert. Cette décision a permis à Google Ireland Holdings d'échapper à l'impôt sur les sociétés à la fois en Irlande et aux États-Unis, où sa société mère Alphabet a son siège.

    Google a déclaré un bénéfice avant impôts de 13 milliards de dollars pour 2019, qui était effectivement non imposable, selon les comptes. Google a utilisé la double échappatoire irlandaise pour canaliser des milliards de bénéfices mondiaux à travers l'Irlande et aux Bermudes, les mettant ainsi hors de portée des autorités fiscales américaines. Les entreprises exploitant le double irlandais placent leur propriété intellectuelle dans une société enregistrée en Irlande et contrôlée depuis un paradis fiscal comme les Bermudes.

    L'Irlande considère que la société est résidente fiscale aux Bermudes, tandis que les États-Unis la considèrent comme résidente fiscale en Irlande. Le résultat est que lorsque les paiements de redevances sont envoyés à l'entreprise, ils ne sont pas imposés (à moins que ou jusqu'à ce que l'argent soit finalement renvoyé à la société mère américaine).

    Le « double irlandais » a été aboli en 2015 pour les nouvelles entreprises implantées dans le pays. Cependant, de manière controversée, il pouvait être utilisé par ceux qui l'utilisaient déjà jusqu'à la fin de 2020 et a été éliminé progressivement.

    Google a remanié sa structure fiscale mondiale et a consolidé ses avoirs en propriété intellectuelle aux États-Unis au début de 2020, ce qui signifie que 2019 a été la dernière année au cours de laquelle l'entreprise a profité de l'accord. Jusqu'à fin 2019, Google Ireland Holdings Unlimited Company était une société de licences de propriété intellectuelle dont le chiffre d'affaires provenait de l'octroi de licences de propriété intellectuelle à des filiales. Les comptes indiquent qu'elle n'avait pas d'employés et qu'elle était résidente fiscale à l'époque aux Bermudes, où « le taux normal d'imposition est de 0 pour cent ».

    Société d'investissements

    Commentant le mouvement des bénéfices de son unité irlandaise, une porte-parole de Google a déclaré: « En décembre 2019, conformément aux conclusions de l'OCDE sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) et aux modifications apportées aux lois fiscales américaines et irlandaises, nous avons simplifié nos structures de l'entreprise et avons commencé à octroyer des licences de propriété intellectuelle aux États-Unis, et non aux Bermudes. Les comptes déposés aujourd'hui couvrent l'exercice 2019, avant que nous n'effectuions ces modifications.

    « En incluant tous les impôts sur le revenu annuels et uniques au cours des dix dernières années, notre taux d'imposition effectif global a été supérieur à 20 pour cent, avec plus de 80 pour cent de cet impôt dû aux États-Unis », a-t-elle ajouté.

    Les comptes indiquent que Google Ireland Holdings Unlimited Company est devenue résidente fiscale en Irlande à partir du 1er janvier 2021 et qu'elle fonctionne désormais simplement comme une société holding. Le chiffre d'affaires de la holding est passé de 25,7 milliards de dollars en 2018 à 26,5 milliards de dollars en 2019. L'augmentation est principalement due à une augmentation du chiffre d'affaires enregistrée par les filiales de la société, qui se traduit par des paiements de redevances plus élevés.

    Le revenu de dividendes provenant des actions d'entreprises du groupe est passé de seulement 2,9 millions de dollars en 2018 à 597,5 millions de dollars un an plus tard. Les comptes montrent également une augmentation de 3 milliards de dollars des coûts de recherche et développement en 2019, la société engageant des dépenses de R&D de 10,4 milliards de dollars dans le cadre d'un accord de partage des coûts avec d'autres entités de Google dans le monde.

    Google Ireland, la principale filiale irlandaise opérationnelle de la société de technologie avec plus de 4000 employés, a enregistré un chiffre d'affaires de 45,7 milliards d'euros en 2019 avec des bénéfices avant impôts s'élevant à 1,94 milliard d'euros. Elle a payé 263 millions d'euros d'impôts cette année-là, en baisse de près de 9 millions d'euros par rapport à 2018.

    On estime que les multinationales américaines détenaient plus d'un billion (1000 milliards) de dollars de bénéfices offshore via des mécanismes tels que le double irlandais et le soi-disant sandwich hollandais à la fin de 2017. Les réductions d'impôts introduites par l'ancien président américain Donald Trump en 2019 ont conduit au rapatriement de certains de ces bénéfices aux États-Unis.

    Nom : Double-irlandais-sandwich-hollandais.gif
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    Double Irlandais

    Le double irlandais, la doublette irlandaise ou l’arrangement de la doublette irlandaise est une stratégie d'évitement fiscal que certaines sociétés multinationales utilisent pour réduire leur impôt sur les sociétés.

    La stratégie utilise les paiements entre entités connexes dans une structure d'entreprise pour transférer des revenus d'un pays A vers un pays B à plus faible imposition. Cette méthode s'appuie sur le fait que la loi sur l’imposition irlandaise n'inclut pas les prix de transfert depuis les États-Unis. Plus précisément, l'Irlande a une fiscalité exclusivement territoriale, et ne peut donc pas percevoir d'impôts sur le revenu réservé à des filiales de sociétés irlandaises qui sont en dehors de l'état irlandais.

    La structure d’imposition en doublette irlandaise a été découverte à la fin des années 1980 par des sociétés comme Apple Inc. Cependant, diverses mesures visant à contrer cette méthode ont été adoptées en Irlande en 2010.

    Principe

    Typiquement, la société prend des dispositions pour les droits d'exploitation de la propriété intellectuelle en dehors des États-Unis pour qu'ils soient détenus par une société extraterritoriale. Ceci est réalisé en concluant un accord de partage des coûts entre la société mère américaine et la société extraterritoriale, écrite strictement en termes de règles de prix de transfert américain. La société extraterritoriale continue de recevoir tous les bénéfices de l'exploitation des droits en dehors des États-Unis, mais sans avoir à payer l'impôt américain sur les bénéfices, jusqu'à ce qu'ils soient replacés aux États-Unis.

    Cette méthode est appelée le double irlandais, car elle nécessite deux entreprises irlandaises pour compléter sa structure. Une de ces sociétés filiales est résident fiscal dans un paradis fiscal, comme les îles Caïmans ou les Bermudes. À la suite d'une faille dans la loi sur l'imposition irlandaise qui prévoit actuellement qu'une société soit résident fiscal où sa gestion centrale se trouve, pas son incorporation, il est possible pour la première entreprise basée en Irlande de ne pas être résident fiscal en Irlande.

    Cette société est l'entité étrangère qui détient les droits de valeurs non américaines qui sont ensuite transférés à une seconde société filiale irlandaise (celle-ci est résident fiscal en Irlande) en échange d'importantes redevances ou d'autres frais annexes. La seconde société irlandaise reçoit un revenu de l'utilisation d'actif dans un pays hors États-Unis, mais ses bénéfices imposables sont faibles, car les redevances ou frais payés à la première compagnie irlandaise sont des dépenses déductibles d'impôt. Les bénéfices restants (presque nuls) sont imposés au taux normal de 12,5% en Irlande.

    Source : Irish Times

    Voir aussi :

    L'Irlande annonce la fin du « Double Irlandais », qui met un terme à une stratégie d'optimisation fiscale exploitée par les géants de l'IT
    Alphabet (Google) annonce qu'il va mettre fin cette année au « Double Irlandais », sa technique d'optimisation fiscale qui lui a permis d'économiser des dizaines de milliards d'euros en impôts
    Google a transféré près de 20 milliards d'euros aux Bermudes en 2017, par l'intermédiaire d'une société écran néerlandaise
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  18. #1258
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    Par défaut Les pays riches soutiennent l'accord sur la taxation des géants de la technologie comme Google et Amazon
    Les pays riches soutiennent l'accord sur la taxation des géants de la technologie comme Google, Apple et Amazon,
    Pour réorganiser la fiscalité mondiale à l'ère numérique

    Les États-Unis, la France et d'autres grandes nations riches ont conclu samedi un accord historique visant à soutirer davantage d'argent aux multinationales telles qu'Amazon et Google et à réduire leur incitation à transférer leurs bénéfices vers des paradis fiscaux à faible taux d'imposition. Des centaines de milliards de dollars pourraient affluer dans les coffres des gouvernements laissés à court d'argent par la pandémie de covid-19, après que les économies avancées du Groupe des Sept (G7) ont accepté de soutenir un taux d'imposition mondial minimum des sociétés d'au moins 15 %. Si le pacte ne contient toujours pas les détails nécessaires pour adapter les règles à l’économie moderne, il apaise les tensions transatlantiques qui ont sapé ces efforts pendant des années et ouvre la voie à un accord plus large du groupe des 20 dès le mois prochain.

    Les gouvernements sont depuis longtemps confrontés à la difficulté de taxer les entreprises mondiales opérant dans de nombreux pays. Cette difficulté s'est accrue avec l'essor d'énormes sociétés technologiques comme Amazon, Google et Facebook. À l'heure actuelle, les entreprises peuvent créer des succursales dans des pays où le taux d'imposition des sociétés est relativement faible et y déclarer leurs bénéfices. Cela signifie qu'elles ne paient que le taux d'imposition local, même si les bénéfices proviennent principalement de ventes réalisées ailleurs. Cette pratique est légale et courante.

    Nom : G01.jpg
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    Mais l'accord annoncé samedi, conclu entre les États-Unis, le Royaume-Uni, la France, l'Allemagne, le Canada, l'Italie et le Japon, ainsi que l'Union européenne, pourrait changer la donne et permettre de verser des milliards de dollars aux gouvernements. Négocié sur plusieurs années, le nouveau pacte fera pression sur d'autres pays pour qu'ils suivent l'exemple, notamment lors d'une réunion du G20 le mois prochain, qui comprend la Chine, la Russie et le Brésil.

    L'accord vise à mettre fin aux pratiques centenaires qui favorisent l’évasion fiscale de deux manières, selon le communiqué du G7. Tout d'abord, le G7 s'efforcera d'obliger les entreprises à payer davantage d'impôts dans les pays où elles vendent leurs produits ou services, plutôt que dans ceux où elles finissent par déclarer leurs bénéfices. Deuxièmement, le groupe souhaite instaurer un taux d'imposition minimum mondial afin d'éviter que les pays ne se concurrencent les uns les autres avec des taux d'imposition faibles.

    La secrétaire d'État américaine au Trésor, Janet Yellen, a déclaré à la presse que l'accord "historique" sur un impôt minimum mondial mettrait fin à la course vers le bas en matière d'imposition des sociétés et garantirait l'équité pour la classe moyenne et les travailleurs aux États-Unis et dans le monde entier. Pour elle, cet accord constitue un « engagement sans précédent » des pays du G7.

    Le chancelier de l'Échiquier britannique, Rishi Sunak, qui a accueilli le sommet, a déclaré que l'accord rendrait le système fiscal mondial « adapté à l'ère numérique mondiale ». Son homologue allemand, Olaf Scholz, a déclaré qu'il s'agissait d'une « très bonne nouvelle pour la justice et la solidarité fiscales et d'une mauvaise nouvelle pour les paradis fiscaux », car « les entreprises ne pourront plus se soustraire à leurs obligations fiscales en transférant astucieusement leurs bénéfices vers des pays à faible fiscalité ».


    Fixer un minimum de 15 % pour les taux d'imposition des géants de la technologie dans le monde entier

    C'est le rêve des militants et surtout des ministres des finances européens depuis des années. Ils n'auraient guère cru que c'était possible jusqu'à ces derniers mois. Mais la nécessité de remplir les coffres vidés par la pandémie, et l'arrivée de l'administration Biden aux États-Unis ont créé un moment d'opportunité. Il a cependant fallu faire un gros compromis pour que cela passe. Un taux minimum d'impôt sur les sociétés de 15 % est plutôt faible. Les ministres européens des Finances ont toutefois réussi à inclure l'expression « au moins 15 % », ce qui offre une possibilité d'augmenter ce chiffre. L'impact réel de ce changement dépendra des détails des négociations en cours.

    S'il est finalisé, il représentera une évolution importante de la fiscalité mondiale. Les membres du G7 se réuniront pour un sommet à Cornwall, au Royaume-Uni, la semaine prochaine. Un accord au sein de ce groupe donnerait l'élan nécessaire aux prochaines discussions prévues avec 135 pays à Paris. Les ministres des Finances du groupe des 20 devraient également se réunir à Venise en juillet.

    Concernant le fonctionnement de l’accord, une déclaration des ministres des Finances du G7 das le communiqué dit : « Nous nous engageons à trouver une solution équitable sur la répartition des droits d'imposition, les pays du marché se voyant attribuer des droits d'imposition sur au moins 20 % des bénéfices dépassant une marge de 10 % pour les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables ».

    « Nous prévoyons une coordination appropriée entre l'application des nouvelles règles fiscales internationales et la suppression de toutes les taxes sur les services numériques, ainsi que d'autres mesures similaires pertinentes, pour toutes les entreprises », ajoute le communiqué.

    Dans le cas du Royaume-Uni, par exemple, des recettes fiscales supplémentaires seraient prélevées auprès des grandes multinationales et contribueraient à financer les services publics. Le deuxième "pilier" de l'accord engage les États à appliquer un taux minimum mondial d'imposition des sociétés de 15 % afin d'éviter que les pays ne se sous-estiment les uns les autres.

    Au Royaume-Uni, l'impôt sur les sociétés est déjà de 19 % et devrait passer à 25 % d'ici 2023 en raison des dépenses engagées pendant la pandémie. Mais, Yellen a déclaré qu'il était entendu que les taxes nationales sur les services numériques, telles que celles prélevées par le Royaume-Uni et les pays de l'UE, seraient supprimées et remplacées par le nouvel accord. « Le calendrier reste à définir exactement, mais il y a un large consensus sur le fait que ces deux choses vont de pair », a déclaré la secrétaire au Trésor.

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    Les États-Unis considèrent que ces taxes visent injustement les géants américains de la technologie. En 2019, Donald Trump a déclaré pendant qu’il était à la Maison-Blanche : « Ce sont des entreprises américaines. Ce sont des sociétés de technologie. Ce ne sont pas mes gens préférés, mais c'est bon, je m'en moque, ce sont des entreprises américaines. Et nous voulons taxer les entreprises américaines. Ce n'est pas à quelqu'un d'autre de les taxer ».

    « D'autres pays feraient mieux d'essayer de développer leur propre technologie, plutôt que d'essayer de pénaliser les entreprises américaines pour leurs succès », a-t-il poursuivi. Quant au président Joe Biden, son administration et lui-même avaient initialement suggéré un taux d'imposition mondial minimum de 21 % afin d'empêcher les pays d'attirer les entreprises internationales avec des impôts faibles ou nuls.

    Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, a déclaré : « C'est un accord dont la France peut être fière. Cela fait quatre ans que nous nous battons (...) pour qu'il y ait une juste taxation des géants du digital et pour qu'il y ait une taxation minimum à l'impôt sur les sociétés. Nous y sommes ». Selon Le Maire, la France a eu « gain de cause » dans son combat contre « l'évasion et l'optimisation fiscales ». « Dans les mois qui viennent, nous allons nous battre pour que ce taux d'imposition minimale sur les sociétés soit le plus élevé possible », a ajouté le ministre, estimant que le taux de 15 % était « un point de départ ».

    La France a adopté sa taxe GAFA alors que les discussions piétinaient au niveau de l’Europe. La taxe française impose à hauteur de 3 % le chiffre d’affaires réalisé en France sur la publicité ciblée en ligne, la vente de données à des fins publicitaires et la mise en relation des internautes par les plateformes. Mais Le Maire a confirmé à maintes reprises que cette loi est temporaire. Elle s’effacera derrière les décisions de l’OCDE dont les pays membres avaient promis une réforme des règles fiscales applicables aux géants de l’économie numérique.

    Amazon et Facebook sous le coup des nouvelles règles fiscales du G7, selon Janet Yellen

    Amazon et Facebook seront soumis tous les deux à la nouvelle proposition de prélèvement de 15 % au minimum au niveau mondial adoptée samedi par le G7, a déclaré la secrétaire au Trésor. À la question de savoir si les deux sociétés seraient couvertes par la proposition, Yellen a répondu : « Elle inclura les grandes entreprises rentables et ces entreprises, je crois, seront admissibles selon presque toutes les définitions ».

    La déclaration commune des ministres des Finances du G7 indiquait qu'elle s'attaquerait à l'évasion fiscale des « entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables ». Amazon a des marges bénéficiaires inférieures à celles de la plupart des autres entreprises technologiques, et les pays européens avaient craint qu'elle n'échappe à une imposition supplémentaire en vertu des propositions initiales des États-Unis au G7.

    Toutefois, le géant du commerce électronique s’est plutôt réjoui de l’accord. Un porte-parole d'Amazon a déclaré : « Nous pensons qu'un processus dirigé par l'OCDE qui crée une solution multilatérale contribuera à apporter de la stabilité au système fiscal international ». « L'accord du G7 marque une étape bienvenue dans l'effort pour atteindre cet objectif ».

    Facebook se félicite également des progrès réalisés par le G7 sur un taux d'imposition minimum et accepte que cela puisse signifier que le réseau social paie plus d'impôts, et à différents endroits, a déclaré samedi sur Twitter son responsable des affaires mondiales, Nick Clegg.

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    « Facebook demande depuis longtemps une réforme des règles fiscales mondiales et nous saluons les progrès importants réalisés au G7 », a déclaré Clegg. « L'accord d'aujourd'hui est un premier pas significatif vers la certitude pour les entreprises et le renforcement de la confiance du public dans le système fiscal mondial ». « Nous voulons que le processus de réforme fiscale internationale aboutisse et nous reconnaissons que cela pourrait signifier que Facebook paie plus d'impôts, et à des endroits différents ».

    Le géant de l’Internet, Google, soutient également le travail de mise à jour des règles fiscales internationales. « Nous soutenons fermement le travail effectué pour actualiser les règles fiscales internationales. Nous espérons que les pays continueront à travailler ensemble pour garantir qu'un accord équilibré et durable sera bientôt finalisé », a déclaré José Castañeda, porte-parole de Google.

    Paolo Gentiloni, commissaire européen à l'économie, a qualifié l'accord du samedi de « grand pas... vers un accord mondial sans précédent sur la réforme fiscale » et a promis que l'UE « contribuerait activement à sa réalisation » à Venise.

    Mais le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, dont le pays offre un faible taux d'imposition des sociétés de 12,5 %, a tweeté que tout accord devrait « répondre aux besoins des petits et des grands pays, développés et en développement ». Il a fait référence à l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), une organisation économique intergouvernementale, qui promeut le commerce mondial et a également travaillé à la mise à jour des règles fiscales mondiales.

    Sources : Communiqué de presse, Tweet

    Et vous ?

    Quel est votre avis sur cet accord entre les pays membres du G7 ?
    Que pensez-vous du taux d’imposition d’au moins 15 % ?
    Google, Facebook et Amazon ont tous salué l’accord. Quel commentaire en faites-vous ?

    Voir aussi :

    Taxe GAFA : les négociations échouent à l'OCDE et les discussions sont reportées à la mi-2021, l'absence de solution fondée sur un consensus pourrait amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an
    Taxe GAFA : l'Union européenne «*agira d'une seule voix*» face aux menaces américaines, d'imposer des droits punitifs allant jusqu'à 100 % sur les produits français
    La taxe Gafa de 3% du CA Français adoptée par l'Assemblée nationale, bien que son principe suscite la controverse
    Les USA annoncent des taxes supplémentaires de 25 % sur les produits français suite à l'adoption de la taxe GAFA, des mesures de rétorsion qui sont reportées de six mois
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  19. #1259
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    Citation Envoyé par Stan Adkens Voir le message
    Quel est votre avis sur cet accord entre les pays membres du G7 ?
    Il est temps de commencer à s'intéresser à ces questions... Que ça vienne des Etats Unis me semble un peu surréaliste :-)
    Sur le même sujet, il y a la fraude et les paradis fiscaux, la spéculation...
    Le système économique est en train d'étouffer de ses travers, le climat part en vrille et on en est toujours aux grandes phrases. Au moins, si cela va au bout, ce sera un premier pas dans la bonne direction.

    Citation Envoyé par Stan Adkens Voir le message
    Que pensez-vous du taux d’imposition d’au moins 15 % ?
    Trop faible. Il est en moyenne à 24% dans le monde. Un taux de 15% n'empêchera donc pas le dumping fiscal.
    Par ailleurs, comme pour les revenus, je préconiserais un impôt progressif pour avantager les petites entreprises et lutter contre les inégalités et les multinationales géantes qui ont aujourd'hui plus de pouvoir que les états alors qu'elles ne sont pas élues.

    Citation Envoyé par Stan Adkens Voir le message
    Google, Facebook et Amazon ont tous salué l’accord. Quel commentaire en faites-vous ?
    Cela me semble assez logique
    Ils ne sont pas plus bêtes que les autres et se rendent bien compte que ça dérape... Les états n'ont plus les moyens de remplir leur rôle et ça commence à poser des problèmes.
    Ce qui intéresse ces groupes, c'est de prendre le plus de place sur le marché. Ils optimisent à mort parce que s'ils ne le font pas, il se retrouvent désavantagés par rapport à la concurrence qui le fait.
    Donc, ils sont ok pour payer beaucoup plus d'impôts pourvu que tout le monde le fasse.

  20. #1260
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    Ce qui montre de façon extraordinairement éclatante qu'on ne peut pas attendre de ces gens là qu'ils agissent de manière responsable s'il leur est donné la possibilité de ne pas le faire.
    Ainsi, tous les cadeaux fiscaux sans contrepartie contractuelle ne donneront évidemment aucun résultat.
    Seules des politiques contraignantes pour le privé peuvent amener les entreprises à agir pour l'intérêt de l'humanité. En aucun cas, on ne peut compter sur leur bonne volonté.

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