Le problème est que cette taxe est déjà répercuté sur le consommateur ou développeur. Ouvrir les systèmes à la concurrence (ajout d'autre store) + la taxe serait la bonne solution.
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Discussion :
Le problème est que cette taxe est déjà répercuté sur le consommateur ou développeur. Ouvrir les systèmes à la concurrence (ajout d'autre store) + la taxe serait la bonne solution.
Vous inquiétez pas. On aura toujours le vilain petit canard libéral type les PAYS-BAS qui vont la ramener. Faudrait pas tout de même qu'ils oublient qu'on a l'arme nucléaire.
Et c'est pas 3% qu'il faut taxer, mais 30%, il n'y a pas de raisons que ce privilège soit réservé à Apple et Google sur leurs stores..............
Est-ce que vous réagissez à ça ?Envoyé par nicopulse
Il n'y a pas que les Pays-Bas qui essaient d'attirer les maisons mères des grosses multinationales, il y a aussi l'Irlande, le Luxembourg, Malte.
Les entreprises n'ont aucun mal à envoyer légalement leur bénéfices dans un autre pays, donc elles peuvent s'arranger pour ne générer aucun bénéfice.
Alors déjà l'arme nucléaire c'est de la dissuasion : "tu m'envoies une bombe atomique, je t'envoie une bombe atomique, on anéanti la terre entière. Donc on ne va jamais utiliser de bombe atomique.".
On ne peut pas envoyer une bombe atomique sur les Pays-Bas parce que ça toucherait nous et nos potes.
Par exemple : Israël ne peut pas lancer l'arme nucléaire sur l'Iran parce que les 2 pays sont trop proche et ben là c'est pareil.
Et de toute façon on ne part pas en guerre contre un pays parce que les entreprises envoient leur bénéfices là-bas.
Les bénéfices des grosses entreprises comme Starbucks, Ford, Google, Apple, etc, partent en Irlande, au Luxembourg, au Pays-Bas, etc, et on ne peut rien y faire.
Le chiffre d'affaire ne sera pas taxé et les entreprises organiseront leur déficit pour éviter l’impôt.
Une autre idée serait de supprimer des impôts et des taxes pour toutes les entreprises et d'augmenter la TVA, le problème c'est que les gens iront acheter des trucs dans des pays où la TVA est plus faible (ça va être chiant pour les consommateurs de Starbucks et Subway, ça fait loin pour un sandwitch et un café).
Keith Flint 1969 - 2019
Bonjour,
Tu en oublies des états et des pays : Chypre, Suisse, Gibraltar, Liechtenstein, Monaco, Andorre, San Marin, Belgique ,îles anglos-normandes ... Même des ONG comme l'ONU, la Croix Rouge, Green Peace qui oeuvre dans la "bienfaisance" font de l'optimisation fiscale en Suisse pour pas payer certaines taxe.Est-ce que vous réagissez à ça ?
Il n'y a pas que les Pays-Bas qui essaient d'attirer les maisons mères des grosses multinationales, il y a aussi l'Irlande, le Luxembourg, Malte.
Les entreprises n'ont aucun mal à envoyer légalement leur bénéfices dans un autre pays, donc elles peuvent s'arranger pour ne générer aucun bénéfice.
Alors déjà l'arme nucléaire c'est de la dissuasion : "tu m'envoies une bombe atomique, je t'envoie une bombe atomique, on anéanti la terre entière. Donc on ne va jamais utiliser de bombe atomique.".
On ne peut pas envoyer une bombe atomique sur les Pays-Bas parce que ça toucherait nous et nos potes.
Par exemple : Israël ne peut pas lancer l'arme nucléaire sur l'Iran parce que les 2 pays sont trop proche et ben là c'est pareil.
Et de toute façon on ne part pas en guerre contre un pays parce que les entreprises envoient leur bénéfices là-bas.
Les bénéfices des grosses entreprises comme Starbucks, Ford, Google, Apple, etc, partent en Irlande, au Luxembourg, au Pays-Bas, etc, et on ne peut rien y faire.
Le chiffre d'affaire ne sera pas taxé et les entreprises organiseront leur déficit pour éviter l’impôt.
Une autre idée serait de supprimer des impôts et des taxes pour toutes les entreprises et d'augmenter la TVA, le problème c'est que les gens iront acheter des trucs dans des pays où la TVA est plus faible (ça va être chiant pour les consommateurs de Starbucks et Subway, ça fait loin pour un sandwitch et un café
Chypre, Gibraltar c'est les jeux d'argent ...
Andorre et la Belgique c'est les clopes, l'alcool et le tabac ...
îles anglos-normandes > c'est les banques
Chaque pays européens tient ces voisins par la barbichette , en matière de paradis fiscal ...
En France c'est le nucléaire .
Je me base sur cette liste :
Pays-Bas : toujours le paradis des multinationales
J'ai tendance à oublier Chypre, mais j'ai pensé à Malte ce qui n'est déjà pas mal.Le Parlement européen n'a pas de pouvoir sur le fiscalité, hormis celui de dénoncer les failles de l'Union européenne. Le 26 mars, il a désigné cinq paradis fiscaux au sein de l'UE : Chypre, Malte, l'Irlande, le Luxembourg et les Pays Bas.
Les paradis fiscaux en dehors de l'UE ne m'intéressent pas. Sinon je pourrais dire que le Delaware est un paradis fiscal, mais c'est pas très intéressant dans le contexte.
Le problème c'est la France qui met des taxes énorme.
À mon avis il y a plus de 900% de taxe sur le tabac. Un paquet totalement hors taxe doit coûter moins d'un euro et le consommateur le paie plus de 10€. (il faut bien payer les chimios...)
1L de diesel sans aucune taxe doit coûter 30 centimes. (il faut bien payer les éoliennes...)
Au Koweït 1L d'essence coûte 0,17€ (il y a peut-être moins de frais de port, ça doit jouer aussi)
Je ne suis pas d'accord. Il y a des centrales nucléaires partout (Espagne, Italie, Allemagne, Suisse, etc) si il devait y avoir un accident grave on serait tous touché de toute façon (quoi qu'elles sont toutes conçues pour ne pas faire comme à Prypiat en 1986, pour un problème arrive il faudrait un scénario totalement nouveau qu'aucun Physicien théoricien n'a envisagé).
Ouai 'fin tu prend en exemple les deux produits les plus taxer pour justifier que l'ensemble des taxes sont élevée ^^'Le problème c'est la France qui met des taxes énorme.
À mon avis il y a plus de 900% de taxe sur le tabac. Un paquet totalement hors taxe doit coûter moins d'un euro et le consommateur le paie plus de 10€. (il faut bien payer les chimios...)
1L de diesel sans aucune taxe doit coûter 30 centimes. (il faut bien payer les éoliennes...)
Au Koweït 1L d'essence coûte 0,17€ (il y a peut-être moins de frais de port, ça doit jouer aussi
Et le coût dépend aussi de la marge des intermédiaires et du vendeur.
Pas besoin d'un scénario nouveau, il suffit de voir Fukushima en 2011.
Un tremblement de terre trop puissant ça peut arriver en France également. Un tsunami c'est plus rare, mais vue comment le climat par en vrille on est pas à l'abris que ça nous arrive également.
Faut pas croire que tout est prévue, la nature est puissante et peut faire très mal.
Après le risque il faut le prendre ou bien stopper de suite notre consommation électrique. Parce que oui y'a un risque avec le nucléaire, mais sans ça, terminer les ordinateurs, les portables, les voitures/vélo/trottinette électrique, fini les plaques à induction, frigo, lave ling/vaisselle, séche linge, chauffage électrique, ect... Et je parle même pas de la consommation des datacenter ou des grosses usine.
Parce que c'est pas les panneaux solaire ou les éolienne qui pourrons nous fournir suffisamment d'énergie :/
Je réagissais sur le prix de l'alcool et du tabac, j'ai juste rajouté le carburant.
Ils avaient peut-être mal fait l'analyse de risque. Ils ont du sous estimé la hauteur de la vague du tsunami, ou un truc comme ça.
Mais au final la vie est un peu près normale aujourd'hui à Fukushima.
Effectivement on ne peut pas se passer des centrales nucléaires, aujourd'hui c'est la façon la plus propre de produire de l’électricité, et c'est super pratique parce qu'on a le contrôle total, on peut même arrêter la production d'une centrale si on veut.
Si il y a un accident nucléaire quelque part, les autres centrales devraient être capable de produire l'énergie manquante.
Quand la France produit trop d’électricité elle en exporte, quand elle n'en produit pas assez elle en importe. (l’électricité française c'est la plus propre parce que la part du nucléaire dans le mix énergétique français est élevé, en Allemagne ils doivent utiliser des centrales à charbon et des éoliennes...)
ha oui ? tu veux dire à part de 1949 jusqu'à 2020 quoi.On l'emmerde l'OMS !
Je n'aime pas non plus l'ONU et l'OTAN.
D'ailleurs avant Sarkozy la France ne faisait pas partie de l'OTAN, c'était cool
"«Les petites filles sont des punks»."
Ok alors on va être précis : la France s'est retiré du commandement intégré de l'OTAN en 1966 et elle a réintégré le commandement intégré de l'Otan en 2007.
1966 : la France tourne le dos à l'OTAN
Certains partis politique proposent de quitter l'OTAN.Le 7 mars, le général de Gaulle fait part aux Américains de son intention de quitter le commandement intégré de l'OTAN. Quarante-trois ans plus tard, Nicolas Sarkozy s'apprête à mettre fin à cette "exception française".
Pendant un temps Trump n'était pas trop fan de l'OTAN :
Trump qualifie l'OTAN d'organisation «obsolète»
Malheureusement son opinion à propos de ce sujet a évolué.
1./ si l'entreprise ne paie pas ses impots, qui pait la différence ? Malheureusement c'est le contribuable qui va payer par le biais des impots..
2./ dans le cas de Amazon, si les prix ne sont plus intéressants, le consommateur va se tourner vers d'autres sites en lignes, marketplace, ou boutiques physiques. Cela relance l'économie de la concurrence
et qui paye le contribual ?
et qui paye celui qui paye le contribual ?
qui paye ? question idiote car les impots c'est une idiotie qui ne devrait pas exister
Dernière modification par Invité ; 20/09/2020 à 10h02.
GAFA et pourquoi pas GAFAM ?
on oublie Microsoft. Est-ce pour avoir un meilleur tarif pour l'éducation nationale ???
ben non , même si Amazon paye plus d’impôts , leurs prix resteront quand même les plus compétitifs et ils resteront les premiers
la machine AMAZON le permet largement
il y aura juste un tout petit peu moins pour les actionnaires , car pour les employés ce n'est pas possible de faire pire
ils savent calculer où est leur avantage , c'est justement là le problème
ils font tout pour avoir le max de revenu : concurrence , impôts , frais ..... tout est pris en compte
rien à foutre des employés , d'ailleurs leur pub qui passe à la télé est juste honteuse
Dernière modification par Invité ; 22/09/2020 à 15h45.
L'UE fait une blague :
Union européenne : Thierry Breton prêt à sortir l'artillerie répressive contre les GAFA
La Commission européenne compte renforcer d'ici à la fin de l'année son arsenal répressif contre l'hégémonie des géants du numérique, pouvant aller jusqu'à leur exclusion du marché commun, a affirmé le commissaire au Marché intérieur Thierry Breton au Financial Times. Les GAFA (acronyme désignant Google, Amazon, Facebook et Apple), sont "trop gros pour ne pas s'en soucier", estime le commissaire, selon qui l'UE a "besoin d'une meilleure supervision" de ces mastodontes, à l'instar de la régulation renforcée de l'activité des banques après la crise de 2008.
La Commission européenne doit dévoiler une nouvelle législation d'ici à la fin de l'année (la "Digital Services Act"), une priorité de l'exécutif européen, afin de mieux surveiller la manière dont les grandes plateformes étendent leurs activités, s'attaquent à la désinformation ou gèrent les données personnelles. Dans l'entretien accordé au FT, le commissaire européen au marché intérieur précise que les mesures proposées, qui ne s'appliqueraient que dans des circonstances exceptionnelles, prévoient aussi d'interdire aux GAFA l'accès au marché commun. Cet arsenal vise à mieux protéger les consommateurs et les concurrents plus petits.
En réalité les banques ont continué de faire des manipulations illégales :
Banques (Deutsche Bank, JP Morgan...) : 2.000 milliards de dollars de transactions suspectes
====Deutsche Bank (1.300 milliards de dollars) et JPMorgan (514 milliards) sont les deux banques les plus concernées par des transactions suspectes (blanchiment d'argent, corruption, crime organisé, financement du terrorisme...) réalisées entre 2000 et 2017.
Je trouve les titres d'articles malhonnêtes :
Révélations de blanchiment : Deutsche Bank s'enfonce en Bourse
Bon alors effectivement ça passe de 7,71 à 7,02 assez vite.Après HSBC, c'est au tour de la Deutsche Bank de s'enfoncer en Bourse. Le titre de la première banque allemande Deutsche Bank plongeait lundi en séance et perdait plus de 8%, au lendemain des révélations d'un consortium de journalistes sur des blanchiments d'argent présumés opérés par plusieurs banques internationales.
Mais c'est plus intéressant de prendre du recul :
Ça fait depuis 2009 que ça s'effondre lentement. En mars 2020 c'était en dessous de 5€, donc c'est relativement pas si mal aujourd'hui.
Taxe GAFA : les négociations échouent à l'OCDE et les discussions sont reportées à la mi-2021
Taxe GAFA : les négociations échouent à l'OCDE et les discussions sont reportées à la mi-2021,
l’absence de solution fondée sur un consensus pourrait amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an
L’économie numérique a été au centre des débats de l’OCDE et de la Commission européenne pendant plusieurs mois, certaines grandes entreprises numériques ayant retenu l’attention des médias en fournissant des illustrations d’optimisation fiscale. En outre, certaines caractéristiques de l’économie numérique ont remis en cause les notions traditionnelles d’établissement stable.
La problématique ici est somme toute très complexe et il est rapidement apparu que sa résolution nécessiterait des modifications importantes du régime fiscal actuel. Outre les difficultés techniques, le fait que différentes parties prenantes clés (notamment les États-Unis et les États membres de l'UE) avaient des points de vue divergents sur la meilleure solution rendait encore plus difficile la recherche d'un consensus.
C’est ainsi qu’en 2018, la Commission européenne a proposé un prélèvement numérique de 3 %, arguant que le système fiscal devait être mis à jour pour l'ère numérique. À l'époque, la Commission européenne avait noté que les entreprises numériques payaient en moyenne un taux d'imposition effectif de 9,5 % - contre 23,2 % pour les entreprises traditionnelles.
Cependant, non seulement, la Maison-Blanche a déclaré qu'une taxe numérique était injuste, car elle touchait de manière disproportionnée les entreprises américaines, mais aussi certains pays européens se sont opposés à ce projet de taxation, arguant qu’il pourrait avoir un impact négatif et nuire à l'économie européenne. « Une taxe sur les services numériques s’écarterait des principes fondamentaux de l’impôt en ne s’appliquant qu’au chiffre d’affaires, sans prendre en compte le fait de savoir si le contribuable réalise un bénéfice ou non », avaient-ils déclaré à l’époque.
Cela n’a pas empêché la France de mettre sur pieds l'année dernière une taxe de 3 % qui s'applique aux entreprises, indépendamment de leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile excède les deux seuils suivants :
- 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
- 25 millions d'euros au titre des services fournis en France, au sens de l'article 299 bis.
Un échec des négociations internationales à l'OCDE
Les discussions entre près de 140 pays ont officiellement échoué ce 12 octobre. Le calendrier initial tablait sur un accord d'ici la fin de l'année, mais il a été malmené par la pandémie de coronavirus et les hésitations des États-Unis à l'approche de l'élection présidentielle du 3 novembre. Les pays ont convenu de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un accord d’ici la mi-2021.
Reconnaissant que les négociations ont été ralenties à la fois par la pandémie de COVID-19 et par des différences politiques, les membres du Cadre inclusif ont déclaré que les blueprints de l’approche à deux piliers diffusés ce 12 octobre 2020 reflètent une convergence de vues sur les caractéristiques essentielles, les grands principes et les principaux paramètres d’un futur accord. Ils ont recensé les aspects politiques et techniques sur lesquels des différences de vue doivent toujours être surmontées, et évoqué les prochaines étapes du processus multilatéral.
Les participants ont approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Un du projet, qui établirait de nouvelles règles déterminant le lieu où l’impôt devrait être payé (règles du lien, ou « nexus ») et modifierait radicalement la façon de répartir les droits d’imposition entre les pays. L’objectif est de faire en sorte que les entreprises multinationales (EMN) à forte intensité numérique et en relation étroite avec les consommateurs paient leurs impôts là où elles exercent des activités soutenues et significatives, même sans présence physique, qui est le critère qui prévaut selon les règles fiscales actuelles.
Les participants ont également approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Deux du projet, qui mettrait en place un nouvel impôt minimum mondial qui aiderait tous les pays à traiter les problématiques non résolues en matière d’érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices par les EMN.
Selon l'OCDE, l’absence de solution fondée sur un consensus pourrait entraîner une multiplication des taxes sur les services numériques et une augmentation de la fréquence des différends commerciaux et fiscaux préjudiciables à la sécurité juridique en matière fiscale et à l’investissement. Dans le scénario le plus défavorable - une guerre commerciale mondiale déclenchée par l'adoption de taxes unilatérales sur les services numériques - l’incapacité à négocier un accord pourrait amputer le PIB mondial de plus de 1 % par an.
Une nouvelle analyse d’impact économique publiée ce jour décrit l’effet combiné des deux piliers autour desquels s'articule la solution actuellement en discussion. La mise en œuvre de l’impôt minimum mondial prévu par le Pilier Deux pourrait aboutir à une hausse de 4 % des recettes totales de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IS), soit 100 milliards USD par an. L'analyse montre également que les mesures prévues par le Pilier Un en vue d'établir un cadre fiscal international plus équitable pourraient se traduire par la redistribution de 100 milliards USD aux juridictions du marché.
Blueprint du Pilier Un (axé sur la répartition des bénéfices) et Deux (basé sur un impôt minimum mondial)
Pilier Un
Selon l'OCDE :
« Une solution fondée sur un consensus, articulée autour de deux piliers (le Pilier Un axé sur le lien et la répartition des bénéfices, et le Pilier Deux basé sur un impôt minimum mondial destiné à répondre aux problématiques de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices (BEPS) non résolues), peut non seulement jouer un rôle important pour assurer l'équité et la justice de nos systèmes fiscaux tout en renforçant l'architecture fiscale internationale face à l'émergence de nouveaux modèles d’affaires et à la transformation de modèles plus anciens ; elle peut aussi contribuer à remettre les finances publiques sur une trajectoire durable. La pandémie de COVID-19 ne fait qu’accroître la pression qui s’exerce sur les pouvoirs publics pour qu’ils fassent en sorte que les grandes entreprises rentables exerçant une activité internationale paient leur juste part d’impôt dans la juridiction où elles réalisent des bénéfices, conformément à de nouvelles règles fiscales internationales. Dans le même temps, une solution reposant sur un consensus pourrait procurer aux entreprises la sécurité juridique en matière fiscale indispensable pour accompagner la reprise économique.
« Dans ce contexte, et malgré leurs divergences et la pandémie de COVID-19 qui a eu des répercussions sur leurs travaux, les membres du Cadre inclusif (CI) ont accompli des progrès substantiels vers l’élaboration d’un consensus. Le CI publie aujourd'hui les Blueprints de rapports sur le Pilier Un et sur le Pilier Deux, qui reflètent une convergence de vues sur un certain nombre de caractéristiques essentielles de politique fiscale, les grands principes et les principaux paramètres des deux Piliers, recensent les aspects politiques et techniques sur lesquels des différences de vue doivent toujours être surmontées et évoquent les prochaines étapes.
« Nous approuvons le Rapport sur le Blueprint du Pilier Un en vue de sa diffusion publique. Il a pour objet de mettre sur pied un cadre fiscal durable en phase avec la transformation numérique actuelle de l'économie, avec le potentiel de parvenir à une attribution plus équitable et plus efficace des droits d'imposition. Le Blueprint rend compte des travaux techniques approfondis qui ont été accomplis. Bien qu’aucun accord n’ait été obtenu, ce Blueprint n’en constitue pas moins un socle solide pour un futur accord qui consacrerait le concept d'imposition nette des bénéfices, éviterait la double imposition et serait aussi simple et facile à appliquer que possible. Le Blueprint offre une base solide pour un futur accord et reflète que :
- à l’heure où le numérique progresse sans cesse, les entreprises entrant dans le champ d'application sont en mesure de réaliser des bénéfices grâce à une participation significative/active et soutenue à la vie économique d’une juridiction, au-delà de la simple conclusion de ventes, avec ou sans présence physique locale, une réalité qui serait prise en compte dans la conception des règles de lien, étant entendu que les coûts de conformité doivent être minimisés ;
- la solution poursuivrait la logique de politique fiscale décrite ci-dessus, et attribuerait aux juridictions du marché/des utilisateurs une fraction des bénéfices résiduels des entreprises entrant dans le champ d’application (le « Montant A ») ;
- la solution serait ciblée et comporterait des seuils, de manière à réduire les coûts de conformité pour les contribuables et à faciliter la gestion des nouvelles règles par les administrations fiscales ;
- le Montant A serait calculé en partant des états financiers consolidés, contiendrait un nombre limité d'ajustements entre les données comptables et fiscales et veillerait à ce que les pertes soient dûment prises en compte ;
- pour le calcul de la base d'imposition, le recours à la segmentation serait nécessaire afin que le nouveau droit d'imposition soit correctement ciblé dans certains cas, mais en admettant des régimes de protection ou des exemptions de vaste portée afin de réduire la complexité et d'alléger la charge pour les administrations fiscales comme pour les contribuables ;
- la solution prévoirait des moyens efficaces d’éliminer la double imposition dans un contexte multilatéral ;
- les travaux relatifs au Montant B progresseront (un rendement fixe pour certaines activités de distribution et de commercialisation de référence destiné à se rapprocher des résultats obtenus par application du principe de pleine concurrence), en reconnaissant les avantages significatifs qui peuvent en découler pour les administrations fiscales aux capacités limitées ainsi que les difficultés qu’ils peuvent entraîner ;
- la solution élaborée au titre du Pilier Un comporterait un nouveau processus multilatéral de nature à garantir la sécurité juridique en matière fiscale concernant le Montant A, au regard de l’importance de suivre des procédures administratives simplifiées et coordonnées pour l’application du Montant A ;
- une nouvelle convention multilatérale serait élaborée en vue de mettre en œuvre la solution, étant entendu qu’elle représenterait le moyen le plus efficace et le plus pertinent pour appliquer le Pilier Un. »
Pilier Deux
L'OCDE approuve également le rapport sur le Blueprint du Pilier Deux en vue de sa diffusion publique. L'Organisation estime qu'il offre une base solide pour parvenir à une solution systémique qui répondrait aux problématiques qui subsistent à ce jour en matière d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices (BEPS), et expose des règles permettant à une juridiction de « récupérer l’impôt sur les bénéfices » lorsque d’autres juridictions n’ont pas exercé leur droit initial d’imposition ou lorsque le paiement serait sans cela soumis à de faibles taux effectifs d’imposition. Ces règles garantiraient que toutes les grandes entreprises exerçant des activités à l’échelle internationale paient au moins un impôt minimum.
Par ailleurs, l'OCDE reconnaît que les juridictions sont libres de déterminer leur propre système fiscal – elles auraient ainsi le choix de mettre en place un impôt sur les bénéfices des sociétés et d’en définir les taux -, tout en prenant en compte le droit d’autres juridictions d’appliquer les règles adoptées à l'échelle internationale au titre du Pilier Deux lorsque les bénéfices sont taxés à un taux inférieur à un taux minimum convenu. Voici les bases du Blueprint du Pilier Deux :
- la règle d’inclusion du revenu (RIR), la règle relative aux paiements insuffisamment imposés (RPII), la règle d’assujettissement à l’impôt (RAI), l’ordre d’application des règles, le calcul du taux effectif d'imposition et l'attribution de l’impôt supplémentaire pour la RIR et la RPII, y compris la base d’imposition, la définition des impôts couverts, les mécanismes de neutralisation des différences temporelles et l’exclusion d’une portion du revenu fondée sur la substance;
- la RIR et la RPII en tant qu’approche commune, y compris l’acceptation du droit de tous les membres du CI de les appliquer dans le cadre d’un régime approuvé fondé sur le Pilier Deux. Il serait néanmoins reconnu et admis que certains membres pourraient ne pas être en mesure d'appliquer ces règles. Toutefois, tous ceux qui les appliqueraient le feraient dans le respect du Pilier Deux vis-à-vis de toutes les autres juridictions (y compris des groupes qui ont leur siège social sur leurs territoires) qui adhéreront à ce consensus. En outre, au regard de l’importance qu’un grand nombre de membres du CI, notamment des pays en développement, accordent à une RAI, nous reconnaissons qu’une RAI ferait partie intégrante d'une solution faisant consensus sur le Pilier Deux ;
- les conditions auxquelles le régime relatif aux revenus mondiaux générés par des actifs incorporels faiblement imposés (Global Intangible Low Taxed Income Regime (GILTI)) adopté par les États-Unis serait considéré comme étant une règle d’inclusion du revenu conforme au Pilier Deux telle qu’exposée dans le Rapport sur le Blueprint du Pilier Deux ;
- l’élaboration d’un modèle de législation, d’une documentation et d’instructions standards, la mise au point d'un processus d’examen multilatéral le cas échéant et le recours éventuel à une convention multilatérale qui pourrait couvrir les principaux aspects du Pilier Deux.
« Le verre est à moitié plein : le paquet est presque prêt, mais il manque un accord politique », a indiqué Pascal Saint-Amans, le responsable de la politique fiscale de l’OCDE.
« Il est clair que de nouvelles règles sont nécessaires de toute urgence pour assurer l'équité et la justice de nos systèmes fiscaux, et adapter l'architecture fiscale internationale face à l'émergence de nouveaux modèles d’affaires et à la transformation de modèles plus anciens. En l’absence de solution mondiale fondée sur un consensus, le risque de nouvelles mesures unilatérales et non coordonnées est réel et augmente de jour en jour », a déclaré le Secrétaire général de l’OCDE Angel Gurría. « Il est impératif de mener ces travaux à bonne fin. Un échec risquerait d’entraîner des différends fiscaux qui pourraient dégénérer en guerres commerciales, à l’heure où l'économie mondiale est déjà en grande difficulté ».
Source : OCDE, retransmission de la conférence de presse, récapitulatif (OCDE)
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Taxe GAFA : la France indique qu'elle va reprendre les prélèvements dès décembre 2020
Taxe GAFA : la France indique qu'elle va reprendre les prélèvements dès décembre 2020,
suite à l'échec des négociations de la première réécriture majeure des règles fiscales internationales à l'OCDE
L’économie numérique a été au centre des débats de l’OCDE et de la Commission européenne pendant plusieurs mois, certaines grandes entreprises numériques ayant retenu l’attention des médias en fournissant des illustrations d’optimisation fiscale. En outre, certaines caractéristiques de l’économie numérique ont remis en cause les notions traditionnelles d’établissement stable.
La problématique ici est somme toute très complexe et il est rapidement apparu que sa résolution nécessiterait des modifications importantes du régime fiscal actuel. Outre les difficultés techniques, le fait que différentes parties prenantes clés (notamment les États-Unis et les États membres de l'UE) avaient des points de vue divergents sur la meilleure solution rendait encore plus difficile la recherche d'un consensus.
C’est ainsi qu’en 2018, la Commission européenne a proposé un prélèvement numérique de 3 %, arguant que le système fiscal devait être mis à jour pour l'ère numérique. À l'époque, la Commission européenne avait noté que les entreprises numériques payaient en moyenne un taux d'imposition effectif de 9,5 % - contre 23,2 % pour les entreprises traditionnelles.
Cependant, non seulement, la Maison-Blanche a déclaré qu'une taxe numérique était injuste, car elle touchait de manière disproportionnée les entreprises américaines, mais aussi certains pays européens se sont opposés à ce projet de taxation, arguant qu’il pourrait avoir un impact négatif et nuire à l'économie européenne. « Une taxe sur les services numériques s’écarterait des principes fondamentaux de l’impôt en ne s’appliquant qu’au chiffre d’affaires, sans prendre en compte le fait de savoir si le contribuable réalise un bénéfice ou non », avaient-ils déclaré à l’époque.
Cela n’a pas empêché la France de mettre sur pieds l'année dernière une taxe de 3 % qui s'applique aux entreprises, indépendamment de leur lieu d'établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l'année civile excède les deux seuils suivants :
- 750 millions d'euros au titre des services fournis au niveau mondial ;
- 25 millions d'euros au titre des services fournis en France, au sens de l'article 299 bis.
Une situation exacerbée par la pandémie actuelle et les statistiques mirobolantes des entreprises technologiques
Le contexte de la crise du coronavirus est venu accentuer l’urgence de la situation. En effet, tandis que les mesures de restrictions prises par les gouvernements pour réduire la vitesse de propagation du virus avaient réduit au strict minimum ou fermé les activités de la plupart des entreprises à l’échelle mondiale, les grandes entreprises technologiques ont connu une croissance, battant même parfois des records d’audience.
Alors que les activités reprennent progressivement suite à des mesures de déconfinement, l’Europe voudrait que les grandes entreprises technologiques paient un « montant équitable » de taxes dans son espace économique, d'autant plus qu'ils sont les « vrais gagnants » de la crise du coronavirus, selon un haut responsable européen.
« C'est un problème majeur », a déclaré Paolo Gentiloni, commissaire européen chargé de l'économie et de la fiscalité. L'ancien Premier ministre italien a ajouté qu'il n'était plus possible « d'accepter l'idée que ces géants, vainqueurs de la crise, ne paient pas un montant d'impôts équitable en Europe ».
Un échec des négociations internationales à l'OCDE
Les discussions entre près de 140 pays ont officiellement échoué ce 12 octobre. Le calendrier initial tablait sur un accord d'ici la fin de l'année, mais il a été malmené par la pandémie de coronavirus et les hésitations des États-Unis à l'approche de l'élection présidentielle du 3 novembre. Les pays ont convenu de poursuivre leurs efforts en vue de parvenir à un accord d’ici la mi-2021.
Reconnaissant que les négociations ont été ralenties à la fois par la pandémie de COVID-19 et par des différences politiques, les membres du Cadre inclusif ont déclaré que les blueprints de l’approche à deux piliers diffusés ce 12 octobre 2020 reflètent une convergence de vues sur les caractéristiques essentielles, les grands principes et les principaux paramètres d’un futur accord. Ils ont recensé les aspects politiques et techniques sur lesquels des différences de vue doivent toujours être surmontées, et évoqué les prochaines étapes du processus multilatéral.
Les participants ont approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Un du projet, qui établirait de nouvelles règles déterminant le lieu où l’impôt devrait être payé (règles du lien, ou « nexus ») et modifierait radicalement la façon de répartir les droits d’imposition entre les pays. L’objectif est de faire en sorte que les entreprises multinationales (EMN) à forte intensité numérique et en relation étroite avec les consommateurs paient leurs impôts là où elles exercent des activités soutenues et significatives, même sans présence physique, qui est le critère qui prévaut selon les règles fiscales actuelles.
Les participants ont également approuvé pour consultation publique un nouveau Blueprint pour le Pilier Deux du projet, qui mettrait en place un nouvel impôt minimum mondial qui aiderait tous les pays à traiter les problématiques non résolues en matière d’érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices par les EMN.
Les prélèvements reprendront dès le mois de décembre en France
Si l'OCDE est confiante d'aboutir à un accord mondial d'ici la mi-2021, son secrétaire général Angel Gurria a prédit, au cours d'une conférence de presse, « une multiplication des actions unilatérales, des mesures de représailles », et brandit le spectre d' une nouvelle guerre commerciale en cas d'échec définitif des négociations. Les géants du numérique ayant tiré profit de la numérisation de l'économie, accélérée par les diverses mesures de confinement dans le monde.
Durant l'émission Dimanche en politique animée par Francis Letellier, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a brièvement été interrogé sur le futur de la taxe GAFA. « La taxation des géants du digital a été décidée souverainement par le peuple français à travers l'Assemblée nationale il y a quelques mois. Nous avions suspendu la perception de la taxe », a rappelé Bruno Le Maire, le gouvernement français n'ayant à aucun moment affirmé laisser définitivement tomber l'idée d'une taxation des grandes entreprises du secteur.
Il faut dire qu'en France, la taxe GAFA a été suspendue « le temps que la négociation à l'OCDE aboutisse ». Étant donné que les négociations internationales ont échoué, en plus du fait que les États-Unis ont quitté la table des discussions il y a plusieurs mois, Bruno Le Maire a indiqué que « Nous percevrons donc une taxe sur les géants du digital en décembre prochain, comme nous nous étions engagés ».
« La France doit être fière d'être l'un des premiers pays en Europe, avec l'Espagne, avec l'Italie, avec l'Autriche, à percevoir une taxation juste sur les acteurs du digital, dont je rappelle qu'ils sont les seuls vainqueurs de cette crise », a-t-il ajouté. Mentionnant une « rupture de plus en plus forte entre les États-Unis et l'Europe », Bruno Le Maire estime que l'Europe doit « construire son indépendance et sa souveraineté ».
Source : Dimanche en politique
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Je lui souhaite bien du courage : entre la préférence américaine d'autres états membres (notamment parmi les états de l'est) et les dépendances gravées dans le marbre des traités européens (e.g. assujetion de la défense à l'OTAN), il va falloir convaincre tous les autres états membres de l'UE à mettre de côté les USA.
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L’Art d’avoir toujours raison (ou ce qu'il faut éviter pour pas que je vous saute à la gorge {^_^})
Il faut le faire c'est impératif pour l'équilibre de notre société.
On commence a voir au quotidien les nuisances générer par Amazon et toutes ses livraisons.
J'habite juste à 5 Km d'un entrepôt mais j'en voit les nuisances.
La France va appliquer une "taxe numérique" aux géants de la technologie en ligne malgré les menaces amrcaines
La France va appliquer une "taxe numérique" aux géants de la technologie en ligne
malgré les menaces de représailles américaines
Le ministère français des Finances a annoncé mercredi avoir envoyé des avis aux grandes entreprises technologiques redevables de la taxe sur les services numériques pour qu'elles s'acquittent de ladite taxe comme prévu en décembre. Ceci malgré l'avertissement de Washington qui pourrait riposter par de nouveaux tarifs sur les importations françaises. « Les entreprises soumises à cette taxe ont été notifiées », a déclaré un fonctionnaire du ministère, faisant notamment référence aux entreprises américaines Google, Amazon, Facebook et Apple, qui, selon les États-Unis, sont injustement visées par la taxe.
La collecte de cet impôt, qui vise des groupes comme Amazon et Facebook, avait été suspendue pour permettre que la négociation conduite par l'Organisation pour la coopération et du développement économiques (OCDE) aboutisse à une solution internationale. L'OCDE travaille sur un plan visant à contraindre les entreprises du numérique à s'acquitter de leurs impôts dans les pays où ces dernières génèrent leurs profits plutôt que dans des entités fiscalement plus favorables où elles font enregistrer leurs filiales.
Le Premier ministre français Jean Castex et le ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire
La France avait cependant prévenu que si le blocage des discussions menées par l'OCDE persistait, elle appliquerait sa propre taxe. En octobre dernier, les 140 pays impliqués dans les négociations sur le sujet ont décidé de prolonger jusqu'à la mi-2021 les discussions. « Les entreprises assujetties à cette taxe (taxe numérique) ont reçu un avis d'imposition pour le versement des acomptes de 2020 », a déclaré un responsable du ministère des Finances.
En effet, le Parlement français a adopté en 2019 une taxe de 3 % sur le chiffre d'affaires des entreprises dégageant des revenus supérieurs à 25 millions d'euros dans le territoire national et 750 millions d'euros dans le monde. La France espérait alors à l'époque que cet impôt rapporterait environ 500 millions d'euros cette année, mais le projet de finances 2021 l'évalue désormais à 400 millions.
La position de Facebook est « de se conformer à toutes les lois fiscales dans les juridictions où nous opérons », indique le réseau social dans sa politique générale ; ajoutant qu'elle avait reçu sa facture fiscale des autorités françaises. Amazon, pour sa part, indique avoir reçu un rappel des autorités françaises pour payer la taxe, et s'y conformera, selon une personne connaissant bien le sujet chez le détaillant en ligne. D'autres groupes technologiques ont fait des déclarations similaires.
La France a indiqué qu'elle mettrait fin à cette taxe dès qu'un accord au sein de l'OCDE serait conclu. « Nous prélèverons cette taxe numérique à la mi-décembre, comme nous l'avons toujours expliqué à l'administration américaine. Notre objectif reste de parvenir à un accord de l'OCDE d'ici les premiers mois de 2021, car nous restons profondément convaincus que la meilleure façon de traiter cette question importante de la fiscalité numérique est d'obtenir un accord multilatéral dans le cadre de l'OCDE », a déclaré lundi le ministre des Finances, Bruno Le Maire.
Bruno Le Maire a souhaité que la future administration américaine soutienne rapidement le principe d'une réorganisation de la fiscalité internationale des entreprises numériques, alors que Donald Trump s'est montré réticent à un accord multilatéral sur le sujet, dans un contexte de pandémie de coronavirus. Effectivement, Trump avait averti que des droits punitifs de 25 % sur les produits français d'une valeur de 1,3 milliard de dollars US, y compris les célèbres cosmétiques et sacs à main du pays seront imputés. Dan Neidle, un associé du cabinet d'avocats Clifford Chance, est sceptique quant à l'acceptation d'un tel accord par le président américain élu Joe Biden. « Je ne sais pas pourquoi Biden accepterait un accord qui permet aux entreprises américaines de payer plus d'impôts en Europe et qui ne présente pas beaucoup d'avantages pour les États-Unis », a déclaré Neidle.
La décision française risque d'intensifier une lutte de longue haleine sur la manière de faire payer aux multinationales technologiques américaines une part plus importante de leurs taxes dans les pays où elles opèrent. Parallèlement, un groupe de députés français de la Commission des finances, porté par Guillaume Peltier, a proposé mercredi 18 novembre de créer un « prélèvement sur les bénéfices supplémentaires des GAFAM pour soutenir nos commerces de proximité et nos librairies ».
La proposition de loi portée par Guillaume Peltier part du principe que « si aucune leçon n’a été tirée au sommet de l’État depuis la "première vague de contamination", nos commerces de proximité, nos libraires, nos coiffeurs, nos restaurateurs sont menacés d’une disparition pure et simple, et sans espoir de retour ». Face à la croissance fulgurante de géants du numérique comme Amazon qui déclare avoir triplé ses bénéfices nets au troisième trimestre soit 6,2 milliards de dollars, le député propose de créer une taxe exceptionnelle sur les GAFAM.
La proposition de loi du député Peltier est bien plus tranchante. Elle vise en effet à imposer « un nouveau prélèvement de 50 % sur les bénéfices exceptionnels des GAFAM depuis le premier confinement de cette année, c’est-à-dire directement dus à la crise sanitaire de la Covid-19 ». L’objectif étant de transférer intégralement les montants prélevés vers un fonds dédié à des « dispositifs d’aides financières au profit des personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité commerciale ou artisanale ».
Thierry Ben Samoun, avocat fiscaliste à Marseille, reste sceptique. Il explique : « Toute proposition de loi qui cherche à imposer les bénéfices des GAFAM n’a pas de sens. Nous avons accès à un bilan de ceux-ci pour leur activité mondiale, leur siège étant aux États-Unis, mais pas pour leur activité en France ». En effet, selon lui, il est impossible de quantifier les bénéfices des géants du numérique en France. « Il est strictement impossible d’imposer les GAFAM sur leurs bénéfices, car ils n’ont pas d’établissement stable en France. Nous n’avons aucun élément déclaratif sur leurs bénéfices en France », précise Samoun.
Les entreprises visées dans ce dispositif juridique risquent une double imposition. Sur ce point, le bureau du député Peltier, précise : « La société Amazon (principalement visée par ce projet de loi) a des activités majoritairement hors numériques, alors même que l’optimisation fiscale des GAFAM concerne l’ensemble des activités, numériques ou hors numériques ». Par ailleurs, continue-t-il, « le bénéfice visé dans cette proposition de loi est celui qui est issu des produits commandés par voie électronique, en France ».
L'autre difficulté de la proposition de loi en question tient dans le ciblage des entreprises visées : la taxe portée par Bruno Le Maire touche ainsi une multinationale française comme Criteo. Le texte de Guillaume Peltier établit une taxe exceptionnelle annuelle pour 2020 et 2021 sur toutes les « ventes de biens commandés par voie électronique » réalisées par les « opérateurs qui ont un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros à l’échelle mondiale et de 25 millions d’euros à l’échelle du territoire français lors du dernier exercice clos ».
Plusieurs entreprises françaises risqueraient ainsi d'être taxées à deux reprises, car il est impossible de cibler une société en particulier dans une loi, outre que le texte ne prévoit pas de système d'imputation.
Sources : Proposition de loi, Projet de loi, Reuters
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