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Juridique Discussion :

Contrat de cession et d'engagement


Sujet :

Juridique

  1. #1
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    Par défaut Contrat de cession et d'engagement
    Bonjour,

    Ma question va être simple. :-)

    J'ai développé un outil web pour une société avec qui j'ai signé des clauses de cessions de propriétés intellectuelles, jusque là, pas de soucis.
    Mais, et c'est là ma question, il y avait aussi une close de renoncement à développer des projets concurrents pour moi ou pour un tiers.

    Je précise, que tout est annoté "agence toto", que j'utilise comme "nom commerciale", alors qu'en tant qu'auto entrepreneur, seul mon nom à valeur sur les document comptable et juridique.

    Est-ce légal ?
    Suis en devoir de respecter cette clause ?

    Oui, j'aurais du me poser la question avant, mais dans l'engouement... la faute de débutant commise par beaucoup, je pense.

    Je précise que pour un développement complémentaire cette société ne respecte plus ses engagement et refuse de me verser plusieurs milliers d'€.
    J'aimerais donc trouver compensation en lançant une nouvelle version de l'outil pour mon prpore compte.


    Le passage :


    Merci pour vos avis éclairée. :-)

  2. #2
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    Si tu n'es pas paye pour le contrat, le contrat ne vaut rien.


    Autre option. Ferme l'agence et ouvre en une autre.

  3. #3
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    Avatar de transgohan
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    Citation Envoyé par yento Voir le message
    Si tu n'es pas paye pour le contrat, le contrat ne vaut rien.


    Autre option. Ferme l'agence et ouvre en une autre.
    Euh non... On ne se fait pas justice soit même en France...
    Seul un juge pourra dire si le contrat est caduque ou non.

    « Toujours se souvenir que la majorité des ennuis viennent de l'espace occupé entre la chaise et l'écran de l'ordinateur. »
    « Le watchdog aboie, les tests passent »

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