Le Parlement européen s’attaque à l’obsolescence programmée des logiciels
et appelle à un Fair Repair Act en Europe
À l’instar des États-Unis, l’Union européenne pourrait adopter des dispositions visant à garantir le droit des utilisateurs à réparer leurs appareils si la nouvelle résolution du Parlement est adoptée définitivement. Les législateurs européens viennent en effet d’adopter une proposition de résolution « pour une durée de vie plus longue des produits » électroniques et logiciels.
Dans le texte adopté, le Parlement demande à ce que les appareils électroniques soient plus robustes et faciles à réparer, et souhaite que les lois nationales veillent à ce que cela soit respecté. Il veut également mettre fin à l'obsolescence programmée des appareils électroniques grand public et des logiciels.
En ce concerne la durabilité et la réparabilité des appareils électroniques, le texte suggère à la Commission d’encourager l’adoption de « critères de résistance minimum » pour chaque catégorie de produits dès leur conception, en s’inspirant des normes élaborées par les organisations européennes de normalisation. Promouvoir la réparabilité et la longévité des produits passe selon le Parlement par un certain nombre de mesures, notamment :
- inciter les fabricants à fournir les guides d’entretien et les instructions de réparation au moment de l’achat. Les guides d’entretien et les instructions de réparation devraient être en plus disponibles dans différentes langues aux ateliers de réparation sur demande ;
- garantir la possibilité d’avoir recours à des pièces de substitution de qualité et de performance égales aux pièces d’origine ;
- engager, si possible, une démarche de standardisation des pièces détachées et des outils nécessaires à la réparation pour améliorer le rendement des services de réparation. Cela suppose par exemple qu’il ne faudrait pas d’outils spéciaux pour pouvoir réparer un produit ;
- encourager les fabricants à développer la technologie des batteries, pour veiller à ce que la durée de vie des batteries ou accumulateurs corresponde mieux à la durée de vie estimée du produit, ou bien à rendre le remplacement de la batterie plus accessible et à un prix proportionné au prix du produit ;
- préserver la possibilité de recourir à un réparateur indépendant, notamment en interdisant les solutions techniques, logicielles ou de sécurité empêchant la réparation en dehors des circuits agréés.
Il s'agit donc de dispositions similaires au Fair Repair Act étudié actuellement aux États-Unis.
Pour ce qui est de l’obsolescence programmée, le Parlement demande à la Commission de proposer, en consultant les parties concernées, une définition au niveau européen de l’obsolescence programmée pour les biens physiques et les logiciels. Il demande en outre d’examiner, en coopération avec les autorités de surveillance du marché, la possibilité de mettre en place un système indépendant capable de vérifier et de détecter l’obsolescence programmée dans les produits. En ce sens, le Parlement plaide pour une meilleure protection des « lanceurs d’alerte » et pour des mesures dissuasives appropriées pour les constructeurs.
Il appelle aussi à une plus grande transparence en ce qui concerne l’évolutivité, les mises à jour de sécurité et la durabilité, qui sont toutes des aspects nécessaires au bon fonctionnement du logiciel comme du matériel. Les législateurs européens demandent également plus de transparence de la part des fournisseurs et des fabricants en ce qui concerne la période minimum durant laquelle les mises à jour de sécurité pour les systèmes d’exploitation sont disponibles. Ils proposent notamment que soit définie une « durée d’utilisation raisonnable ». Ils demandent encore que les mises à jour logicielles essentielles soient réversibles et accompagnées d’informations sur leurs conséquences sur le fonctionnement de l’appareil, mais en plus, que les nouveaux logiciels essentiels soient compatibles avec les logiciels de génération antérieure.
La proposition de résolution a encore un bon chemin à parcourir avant d’être adoptée définitivement. Mais déjà, elle va être soumise au Conseil et à la Commission de l’UE pour discussion.
Source : Résolution du Parlement européen pour une durée de vie plus longue des produits
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