Discussion :

[Michael Guilloux]

Le Parlement européen s’attaque à l’obsolescence programmée des logiciels
et appelle à un Fair Repair Act en Europe

À l’instar des États-Unis, l’Union européenne pourrait adopter des dispositions visant à garantir le droit des utilisateurs à réparer leurs appareils si la nouvelle résolution du Parlement est adoptée définitivement. Les législateurs européens viennent en effet d’adopter une proposition de résolution « pour une durée de vie plus longue des produits » électroniques et logiciels.

Dans le texte adopté, le Parlement demande à ce que les appareils électroniques soient plus robustes et faciles à réparer, et souhaite que les lois nationales veillent à ce que cela soit respecté. Il veut également mettre fin à l'obsolescence programmée des appareils électroniques grand public et des logiciels.

En ce concerne la durabilité et la réparabilité des appareils électroniques, le texte suggère à la Commission d’encourager l’adoption de « critères de résistance minimum » pour chaque catégorie de produits dès leur conception, en s’inspirant des normes élaborées par les organisations européennes de normalisation. Promouvoir la réparabilité et la longévité des produits passe selon le Parlement par un certain nombre de mesures, notamment :

• inciter les fabricants à fournir les guides d’entretien et les instructions de réparation au moment de l’achat. Les guides d’entretien et les instructions de réparation devraient être en plus disponibles dans différentes langues aux ateliers de réparation sur demande ;
• garantir la possibilité d’avoir recours à des pièces de substitution de qualité et de performance égales aux pièces d’origine ;
• engager, si possible, une démarche de standardisation des pièces détachées et des outils nécessaires à la réparation pour améliorer le rendement des services de réparation. Cela suppose par exemple qu’il ne faudrait pas d’outils spéciaux pour pouvoir réparer un produit ;
• encourager les fabricants à développer la technologie des batteries, pour veiller à ce que la durée de vie des batteries ou accumulateurs corresponde mieux à la durée de vie estimée du produit, ou bien à rendre le remplacement de la batterie plus accessible et à un prix proportionné au prix du produit ;
• préserver la possibilité de recourir à un réparateur indépendant, notamment en interdisant les solutions techniques, logicielles ou de sécurité empêchant la réparation en dehors des circuits agréés.

Il s'agit donc de dispositions similaires au Fair Repair Act étudié actuellement aux États-Unis.

Pour ce qui est de l’obsolescence programmée, le Parlement demande à la Commission de proposer, en consultant les parties concernées, une définition au niveau européen de l’obsolescence programmée pour les biens physiques et les logiciels. Il demande en outre d’examiner, en coopération avec les autorités de surveillance du marché, la possibilité de mettre en place un système indépendant capable de vérifier et de détecter l’obsolescence programmée dans les produits. En ce sens, le Parlement plaide pour une meilleure protection des « lanceurs d’alerte » et pour des mesures dissuasives appropriées pour les constructeurs.

Il appelle aussi à une plus grande transparence en ce qui concerne l’évolutivité, les mises à jour de sécurité et la durabilité, qui sont toutes des aspects nécessaires au bon fonctionnement du logiciel comme du matériel. Les législateurs européens demandent également plus de transparence de la part des fournisseurs et des fabricants en ce qui concerne la période minimum durant laquelle les mises à jour de sécurité pour les systèmes d’exploitation sont disponibles. Ils proposent notamment que soit définie une « durée d’utilisation raisonnable ». Ils demandent encore que les mises à jour logicielles essentielles soient réversibles et accompagnées d’informations sur leurs conséquences sur le fonctionnement de l’appareil, mais en plus, que les nouveaux logiciels essentiels soient compatibles avec les logiciels de génération antérieure.

La proposition de résolution a encore un bon chemin à parcourir avant d’être adoptée définitivement. Mais déjà, elle va être soumise au Conseil et à la Commission de l’UE pour discussion.

Source : Résolution du Parlement européen pour une durée de vie plus longue des produits

Et vous ?

Que pensez-vous de résolution ?
Êtes-vous optimiste quant à son aboutissement ? Pourquoi ?

Voir aussi :

Le gouvernement américain pourrait adopter le Fair Repair Act définitivement et sur tout le territoire des États-Unis
Sous la pression du mouvement Right To Repair, Apple a déployé des outils de réparation d'iPhone ! Vers une démocratisation de cette activité ?
Le Parlement européen vote une directive visant à lutter contre l'évasion fiscale des géants de l'IT, mais avec une clause échappatoire

[ZenZiTone]

Et vous ?

Que pensez-vous de résolution ?
Êtes-vous optimistes quant à son aboutissement ? Pourquoi ?

On comprend ainsi mieux pourquoi la tendance va à la location (de licences, entre autres) plutôt qu'à l'achat. On ne consomme plus un produit, mais un service.

[arond]

Et si ils voulaient que sa marche :
Lois : Obliger les fabricants à rendre les manuels disponibles dans toute les langues des pays où le produit est commercialisé pendant 10 ans.
Obliger les fabricants à vendre des pièces détachés ou rendre les plans de ces pièces publiques quand ils ne les vendent plus.
Interdire les vis non standard sans justification technique de leur utilisation (
Interdire les solutions techniques, logicielles ou de sécurité empêchant la réparation en dehors des circuits agréés. (N'est ce pas Apple ).

[yoyo3d]

Que pensez-vous de résolution ?

là comme ça, après manger, sur le papier ça à déjà l'air infaisable...

- fournir l'ensemble de la doc technique en plusieurs langues pour éventuellement faciliter le changement d'une pièce par un non technobricoleur du dimanche ... au pis non...
- fortement "encourager" les fabriquants de ne plus vendre des produits "pré-cassés" afin d'assurer un bizness-plan scandaleux -" allez mr "nom-de-la-société-qui-vous-plait" fait nous une imprimante qui ne tombe pas en panne à 1500 feuilles.. s'teplait, s'teplait, s'teplait..... "
- engager une démarche de standardisation des pièces détachées.... je vois déjà le tableau -"oui mais vous avez réparé votre imprimante avec une pièce qui vient d'Espagne, elle est moins cher alors forcément elle est plus fragile faut pas venir vous plaindre.... "

La proposition de résolution a encore un bon chemin à parcourir avant d’être adoptée définitivement.

c'est rien de le dire....
[edit]
le chemin sera encore plus long entre l'adoption de la loi et arriver à la faire appliquer/ respecter...
[/edit]

Êtes-vous optimistes quant à son aboutissement ? Pourquoi ?

heu comment dire, je suis déjà pessimiste par nature, mais il faut reconnaitre que le monde tourne autour du pognon, qu'une entreprise qui peut vendre 10000 appareils par an et n'en réparer aucun se fera toujours plus de blé que si elle met en place un système de SAV digne de ce nom... c'est valable pour l'informatique, mais également pour les bagnoles, les mixers, les téléphones les tondeuses à gazon...etc!!!

donc celui qui fera passer une lois "punissant financièrement" celui qui est reconnu pour avoir vendu un produit "pré-cassé" et bien il n'est pas né... et quand je dis punis "financièrement" j'entend que la sanction soit largement plus importante que les gains engrangés pendant plusieurs années de mensonge/arnaque... sinon, il n'y a aucun risque que cela change.
mais je rêve....

[TiranusKBX]

Une telle loi serait bien mais on sait tous qu'avec les actions de lobby elle ne garderas au mieux que 20% des trucs bien de prévus en vote final

[ZenZiTone]

Une telle loi serait bien mais on sait tous qu'avec les actions de lobby elle ne garderas au mieux que 20% des trucs bien de prévus en vote final

Il faut aussi voir le fait que ça pourrait être une énorme contrainte pour les petites entreprises qui ne peuvent fournir ces services tout en étant compétitif avec les plus grands groupes qui, eux, ne ferait qu'accroitre leur monopole...

[_skip]

Pourtant ce serait un vrai pas en avant pour l'écologie, plus peut être que les pseudo transitions énergétiques.

[el_slapper]

Je suis sans doute un gros benêt, mais "obsolescence programmée du logiciel", j'ai du mal à voir. Bon, ils vendent des abonnements, des licences à l'année, mais bon, voilà, c'est un service, c'est ce qui fait vivre ma boite, d'ailleurs, et si on a besoin d'autant de gens pour faire une nouvelle version chaque année, c'est bien parce-que le ministère de la santé nous pond des directives imbitables deux fois par an. Applicables rétroactivement, généralement. Donc l'aspect licence ne me choque pas.

Sinon, des octets, ça s'use???

[CaptainDangeax]

Yoyo3d : l'avare paye 2 fois (proverbe russe)
el_slapper : les octets ne s'usent pas. Par contre, les condensateurs et les semi-conducteurs, oui.

[narutobaka]

Bonjour,

Moi qui pensait que l’obsolescence programmée était déjà interdite.....

On m'aurait mentit?

cordialement,

[Olivier Famien]

L’UE adopte des lois qui obligent les fabricants à rendre certains appareils plus faciles à réparer et plus durables,
ces mesures entreront en vigueur en avril 2021

« Le droit de réparer, c’est l’idée que vous pouvez réparer vos propres objets ou les apporter à un magasin local pour les faire réparer », a déclaré Kyle Wiens, cofondateur d’iFixit. Aux États-Unis, au moins 18 États sont favorables à adopter une législation afin de faciliter la réparation du matériel électronique. Cette proposition de loi connue sous le terme « Fair Repair Act » — ou plus simplement la loi pour la réparation équitable — gagne de plus en plus de terrain aux États-Unis. Si elle est adoptée, cette loi obligerait les fabricants de produits électroniques comme Apple entre autres à vendre des pièces de rechange aux consommateurs et à des ateliers de réparation indépendants, et obligerait ceux-ci à mettre à la disposition du public des manuels et des informations de diagnostics et d’entretien en vue de faciliter la réparation des appareils par les utilisateurs.

Mais selon ces fabricants de matériels électroniques, qui ont manifestement beaucoup à perdre — surtout au niveau financier si cette loi venait à être adoptée —, il est dangereux pour les utilisateurs de réparer ses propres appareils. Ces derniers pourraient par exemple se blesser en réparant eux-mêmes leurs écrans ou pourraient se brûler en cherchant à remplacer la batterie défectueuse de leur téléphone, soutiennent les fabricants. Mais pour les défenseurs de cette loi et en l’occurrence pour Gay Gordon-Byrne, directrice exécutive de Repair.org - une organisation commerciale composée d’ateliers de réparation indépendants qui prétendent avoir été lésés par une tentative des fabricants d’obtenir un monopole sur l’entreprise de réparation - les fabricants devraient « donner aux gens autant d’informations que possible sur la manière de gérer une chose dangereuse ». « S’ils craignent par exemple que les batteries explosent, ils devraient y apposer des étiquettes d’avertissement et indiquer aux consommateurs comment les réparer », ajoute-t-elle.

Depuis des années, la bataille est donc engagée entre d’une part les entreprises qui, en plus de se faire de l’argent en vendant les équipements électroniques, souhaitent vendre obligatoirement leurs services de réparation aux consommateurs, et d’autre part les consommateurs accompagnés des réparateurs indépendants qui dénoncent une mainmise de ces entreprises sur ces activités. En plus de ces griefs, il faut ajouter également que dans bien des cas cela coûte beaucoup plus cher aux utilisateurs de faire réparer leurs produits chez le fabricant d’origine que chez un réparateur indépendant. En outre, lorsque le consommateur estime que cela lui coûte trop cher de faire réparer son appareil chez le fabricant, il est amené à s’en débarrasser, ce qui a un impact négatif sur l’environnement en augmentant le nombre de déchets électroniques.

Toutes ces plaintes qui sont soutenues aux États-Unis par les associations de réparateurs indépendants et les consommateurs ont maintenant traversé l’Atlantique pour s’inviter dans les débats en Europe. Depuis le mois de décembre dernier, les États membres de l’Union européenne ont commencé à se pencher sur des questions qui ont trait à ce sujet épineux. Au début de ce mois, l’Union européenne a fait un pas en avant en adoptant des lois qui visent à réduire les impacts environnementaux des produits dits « Eco design ». Ces lois qui doivent entrer en vigueur en avril 2021 obligent les fabricants de produits de consommation courante, y compris l’éclairage, les présentoirs, les machines à laver, les lave-vaisselles et les réfrigérateurs, à concevoir des appareils facilement réparables et qui durent plus longtemps.

Si du côté de l’Europe, c’est un grand pas pour les utilisateurs et les réparateurs indépendants, aux États-Unis, le changement ne se fera pas aussi facilement. Apple qui est une des entreprises majeures défendant l’obligation de réparer ses articles par ses soins ou des réparateurs agréés a depuis longtemps activé son réseau de lobbying pour contrer le Fair repair Act. Comme Apple, de nombreuses entreprises qui ont bâti leur modèle d’affaires sur ces activités ont beaucoup à perdre en voyant cette loi passée. Mais pour l’utilisateur et les réparateurs tiers, ce serait une grande victoire aussi bien financière que morale.

Source : EEB, Metamag

Et vous ?

Comment accueillez-vous cette décision de l’UE ?

Pensez-vous que cette décision pourrait avoir des effets pervers cachés ?

Voir aussi

Apple fait du lobbying contre le droit des utilisateurs de réparer leurs iPhone, la preuve dans des documents de l’État de New York
Apple ferait-elle de la surenchère lorsqu’il faut réparer l’un de ses dispositifs ? Une enquête en caméra cachée suggère une réponse positive
Un nouveau logiciel propriétaire d’Apple empêche la réparation des iMac Pro et MacBook Pro 2018 par des ateliers indépendants
Apple confirme que sa puce T2 bloque certaines réparations réalisées par des tiers sur les nouveaux Mac sans son logiciel Apple Service Toolkit 2
Le Parlement européen s’attaque à l’obsolescence programmée des logiciels et appelle à un Fair Repair Act en Europe
La réparation des nouveaux iPhone peut vous coûter jusqu’à 599 $, leurs possesseurs auront donc intérêt à ne jamais les endommager
Huit États américains sont engagés dans des procédures visant à l’adoption du Fair Repair Act, mais Apple ne compte pas leur faciliter la tâche

[Bruno Fadel]

J'accueille personnellement cette décision de l'UE avec une grande joie en ce sens que si ce droit est accordé aux consommateurs cela évitera d'autres dépenses énormes pour la réparation de leurs appareils achetés déjà à des prix élevés. Cette assertion des fabricants qui soutient qu' « il est dangereux pour les utilisateurs de réparer leurs propres appareils. Ces derniers pourraient par exemple se blesser en réparant eux-mêmes leurs écrans ou pourraient se brûler en cherchant à remplacer la batterie défectueuse de leur téléphone » n'est pas solide car ces fabricants pourraient bien apprendre aux consommateurs à mieux connaître leurs appareils ainsi que le fonctionnement de ces appareils en plus de cela la méthode appropriée pour réparer les parties défectueuses à travers des instructions à suivre bien élaborées dans une notice qui accompagnerait chaque matériel vendu. Aussi à mon humble avis, l'application de cette loi devrait mettre une pression sur ces fabricants pour concevoir des appareils durables afin de réduire l'impact négatif sur l'environnement que peuvent causer ces appareils en panne, jetés par les consommateurs.

[Stéphane le calme]

Des documents suggèrent que l'Europe se prépare à adopter un Fair Repair Act,
pour mieux combattre l’obsolescence programmée de certains dispositifs électroniques

Depuis des années, la bataille est engagée d’une part entre les entreprises qui, en plus de se faire de l’argent en vendant les équipements électroniques, souhaitent vendre obligatoirement leurs services de réparation aux consommateurs, et d’autre part les consommateurs accompagnés des réparateurs indépendants qui dénoncent une mainmise de ces entreprises sur ces activités. En plus de ces griefs, il faut ajouter également que dans bien des cas cela coûte beaucoup plus cher aux utilisateurs de faire réparer leurs produits chez le fabricant d’origine que chez un réparateur indépendant. En outre, lorsque le consommateur estime que cela lui coûte trop cher de faire réparer son appareil chez le fabricant, il est amené à s’en débarrasser, ce qui a un impact négatif sur l’environnement en augmentant le nombre de déchets électroniques.

« Le droit de réparer, c’est l’idée que vous pouvez réparer vos propres objets ou les apporter à un magasin local pour les faire réparer », a déclaré Kyle Wiens, cofondateur d’iFixit. Connue sous le terme « Fair Repair Act » (ou plus simplement la loi pour la réparation équitable), ce courant gagne de plus en plus de terrain.

Une telle loi obligerait les fabricants de produits électroniques comme Apple entre autres à vendre des pièces de rechange aux consommateurs et à des ateliers de réparation indépendants, et obligerait ceux-ci à mettre à la disposition du public des manuels et des informations de diagnostics et d’entretien en vue de faciliter la réparation des appareils par les utilisateurs.

Mais selon ces fabricants de matériels électroniques, qui ont manifestement beaucoup à perdre (surtout au niveau financier), il est dangereux pour les utilisateurs de réparer ses propres appareils. Ces derniers pourraient par exemple se blesser en réparant eux-mêmes leurs écrans ou pourraient se brûler en cherchant à remplacer la batterie défectueuse de leur téléphone, soutiennent les fabricants. Néanmoins, pour les défenseurs de cette loi et en l’occurrence pour Gay Gordon-Byrne, directrice exécutive de Repair.org - une organisation commerciale composée d’ateliers de réparation indépendants qui prétendent avoir été lésés par une tentative des fabricants d’obtenir un monopole sur l’entreprise de réparation - les fabricants devraient « donner aux gens autant d’informations que possible sur la manière de gérer une chose dangereuse ». « S’ils craignent par exemple que les batteries explosent, ils devraient y apposer des étiquettes d’avertissement et indiquer aux consommateurs comment les réparer », ajoute-t-elle.

Sur le sujet, l’Europe voudrait avancer d’un cran : la Commission européenne a adopté des lois consacrant le droit à la réparation des appareils tels que les machines à laver et les réfrigérateurs et voudrait prendre des mesures pour apporter une législation similaire aux smartphones.

Le 11 mars, la Commission européenne va rendre public son plan d’action pour l’économie circulaire. L’objectif de ce plan d’action est d’accélérer la transition de l’UE vers une économie circulaire, de renforcer l’industrie de l’UE, de contribuera à la lutte contre le changement climatique et de préserver l’environnement naturel de l’UE.

Le nouveau plan d’action analysera le cycle de vie des produits et des matériaux afin de garantir une utilisation durable des ressources et de cibler les secteurs à forte intensité de ressources (par exemple, le textile, la construction, l’électronique et les matières plastiques). Il contribuera également à la stratégie industrielle de l’UE.

En mi-janvier, les citoyens ont été invités à donner leur avis ; « Les citoyens ont 4 semaines pour donner leur avis sur les feuilles de route. Les avis seront pris en compte pour le développement et l’ajustement de l’initiative. La Commission résumera les réponses reçues dans un rapport de synthèse expliquant de quelle manière les contributions seront prises en compte et, le cas échéant, pourquoi certaines suggestions ne peuvent pas être retenues ».

Les défenseurs du droit à la réparation en Europe souhaitent que l'UE intègre les smartphones à sa directive sur l'écoconception, ce qui lui donnerait le pouvoir juridique de réglementer la conception et la réparabilité des appareils. Deux documents relatifs au CEAC ont fuité avant la date du 11 mars. Un brouillon indique que la commission « va explorer les exigences d'écoconception... pour les produits [technologies de l'information et des communications] que la directive sur l'écoconception ne couvre pas déjà, y compris les téléphones portables », mais ne mentionne pas le droit à réparation.

Un autre brouillon du CEAC apparaît plus explicite. Il indique que la Commission « se concentrera sur l'électronique et [les technologies de l'information et des communications] en tant que secteur prioritaire pour la mise en œuvre du "droit à la réparation", y compris la possibilité des mises à niveau nécessaires », et étudiera « les mesures réglementaires pour les téléphones mobiles dans le cadre de la directive sur l'écoconception ».

Les défenseurs du droit à la réparation espèrent que l’Europe adoptera un plan plus explicite, qui ouvrirait apparemment la voie aux lois sur le droit de réparer.

« L'Europe travaille dans ces longs cycles politiques étendus », a déclaré Janet Gunter, cofondatrice de The Restart Project - un groupe basé au Royaume-Uni qui enseigne aux gens comment réparer les appareils électroniques et les lobbies pour le droit de réparation. « Mais de manière générale, ces déclarations de politique définissent une ligne de voyage, elles définissent ce qui se passera ensuite ».

En 2015, la Commission européenne a réalisé une étude pour déterminer les produits à inclure dans les directives d'éco-conception. C'est cette étude qui a estimé que les machines à laver et les réfrigérateurs devraient être facilement réparables. Selon Jean-Pierre Schweitzer, responsable de la politique des produits et de l'économie circulaire pour le Bureau européen de l'environnement, cette même étude a conclu que les smartphones étaient l'un des produits les plus importants à rendre réparables et que les lois autour de cela devraient être prioritaires.

« Mais, pour une raison quelconque, [la Commission européenne] n'a pas inscrit les smartphones sur la liste des produits qu'elle allait aborder en [2018] », a regretté Schweitzer. « À l'époque, différentes excuses ont été avancées. Ils pensaient que des produits comme les smartphones innovaient trop rapidement, que le cycle politique ne pouvait pas le suivre ».

Schweitzer a déclaré que lui et ses collègues militants pensaient que la Commission n'avait pas inclus les smartphones pour des raisons politiques : « ils n'étaient pas prêts à affronter les grandes entreprises technologiques », a-t-il déclaré. « Ce que nous voulons qu'ils fassent, c'est de s’engager à mettre les smartphones sur le plan de travail d'éco-conception. Si cela figure dans le plan de travail, ils doivent suivre le processus et définir les exigences pour les téléphones ».

Selon Gunter, il y a lieu d'être prudent malgré la bonne nouvelle apparente des brouillons. « Les smartphones ne sont pas une mince affaire. Nous avons d'énormes lobbyistes qui descendent sur Bruxelles pour essayer de lutter contre cela », a-t-elle déclaré. En janvier, le Parlement européen a voté massivement pour l'adoption d'un câble de charge standard pour smartphones. Après le vote, Apple a publié une déclaration affirmant qu’une telle réglementation étoufferait l’innovation.

Schweitzer a souligné une étude récente du Centre commun de recherche de la Commission européenne, un groupe de scientifiques qui fournissent à l'UE des conseils scientifiques, qui a étudié les façons dont l'UE pourrait concevoir des lois pour améliorer la durabilité et la réparabilité des smartphones. « Il souligne les avantages environnementaux de prolonger la durée de vie des téléphones », a-t-il déclaré. « Mais ils parlent également de nombreuses mises en garde. Par exemple si un téléphone est très étanche, vous n'avez pas besoin de pouvoir le démonter ».

« Il s'agit de savoir si [La Commission européenne] a le courage de résister à Apple », a déclaré Gunter. « Il s'agit d'un moment symbolique mais potentiellement transformateur en termes de politique. Mais nous ne sommes pas naïfs. Nous savons que nous allons devoir être vigilants à chaque tournant ».

Schweitzer pense pareil : « la vérité est que même s'ils s'engagent à mettre les smartphones sur le plan de travail, alors il y aura tout un processus pour que cela soit inscrit dans les exigences. On ne sait jamais quel en sera le résultat ».

Sources : CE (1, 2, 3), économie circulaire, mesures de l'économie circulaire, Research Gate

[Stan Adkens]

Les législateurs européens proposent un "Fair Repair Act" pour les mobiles et les ordinateurs portables,
Qui obligerait les entreprises technologiques à repenser la conception de ces appareils

L’Europe va de l’avant dans la mise place d’une loi sur le Fair Repair Act pour mieux combattre l'obsolescence programmée de certains dispositifs électroniques. Comme attendu, la Commission européenne a rendu public son plan d’action pour l’économie circulaire le mercredi 11 mars. L’objectif du plan d’action étant justement d’accélérer la transition de l’UE vers une économie circulaire, de renforcer l’industrie de l’UE, de contribuera à la lutte contre le changement climatique et de préserver l’environnement naturel de l’UE.

Le nouveau plan d’action, qui a été soumis aux citoyens pour avis pendant 4 semaines en janvier, analysera le cycle de vie des produits et des matériaux afin de garantir une utilisation durable des ressources et de cibler les secteurs à forte intensité de ressources (par exemple, le textile, la construction, l’électronique et les matières plastiques). Il contribuera également à la stratégie industrielle de l’UE. Selon des documents relatifs au CEAC qui ont fuité plus tôt ce mois, les défenseurs du droit à la réparation en Europe souhaitaient que l'UE intègre les smartphones à sa directive sur l'éco-conception, ce qui lui donnerait le pouvoir juridique de réglementer la conception et la réparabilité de ces appareils.

Dans le cadre de son plan d'action pour l'économie circulaire qu'elle vient d'annoncer, la Commission européenne, l'organe qui rédige les lois de l'UE, déclare qu'elle va introduire une législation sur le droit de réparation équitable qui poussera les fabricants de produits électroniques à créer des produits qui durent plus longtemps, qui comprennent autant de matériaux recyclés que possible et qui sont plus faciles à réutiliser, à réparer et à recycler. Si le Parlement européen devait adopter une législation, il étendrait sa loi sur l'éco-conception aux téléphones, aux tablettes et aux ordinateurs, et obligerait probablement les entreprises technologiques à repenser complètement la conception de leurs produits.

Si une loi sur la réparation équitable pour les mobiles et les ordinateurs portables est adoptée par l’Union européenne, elle obligerait les fabricants de produits électroniques comme Apple, entre autres, à vendre des pièces de rechange aux consommateurs et à des ateliers de réparation indépendants. Elle obligerait ceux-ci à mettre à la disposition du public des informations faciles d'accès sur la réparabilité et la durabilité de leurs produits. Actuellement, la plupart des consommateurs doivent se tourner vers des sites Web comme iFixit pour trouver des informations sur la façon de réparer leurs appareils. « L'usage unique sera restreint, l'obsolescence prématurée sera combattue et la destruction des biens durables invendus sera interdite », a déclaré la Commission.

Prolonger la durée de vie des produits grâce à des mesures qui ciblent la conception et la production

Par ses propositions contenues dans le plan d'action pour l'économie circulaire, la Commission européenne souhaite restreindre les produits à usage unique, s'attaquer à l'"obsolescence prématurée" et interdire la destruction des biens durables invendus - afin de faire des produits durables la norme. En prolongeant la durée de vie des produits, grâce à des mesures qui ciblent la conception et la production pour encourager la réparation, la réutilisation et le recyclage, la Commission vise à réduire l'utilisation des ressources et à diminuer l'impact environnemental de l'achat et de la vente. Ce plan vise à tenir la promesse de la Commission de faire passer l'Union à la neutralité carbone d'ici 2050.

Au début du mois de janvier, l’Union européenne a fait un pas en avant en adoptant des lois qui visent à réduire les impacts environnementaux des produits dits « Eco design ». Ces premières lois, qui doivent entrer en vigueur en avril 2021, obligent les fabricants de produits de l’éclairage, les présentoirs, les machines à laver, les lave-vaisselles et les réfrigérateurs à concevoir des appareils facilement réparables et qui durent plus longtemps.

Avec le plan d’action pour l’économie circulaire, qui étend le droit de réparer aux mobiles et aux ordinateurs portables, la Commission souhaite également fournir aux consommateurs européens des informations fiables sur la réparabilité et la durabilité des produits, afin de leur permettre de faire des choix plus écologiques. Le vice-président de la Commission européenne, Frans Timmermans, a déclaré mercredi dans un communiqué :

« Aujourd'hui, notre économie est encore essentiellement linéaire, avec seulement 12 % de matières et de ressources secondaires réintégrées dans l'économie ». Il a continué en disant que « De nombreux produits se décomposent trop facilement, ne peuvent être réutilisés, réparés ou recyclés, ou sont fabriqués pour un usage unique. Il existe un énorme potentiel à exploiter, tant pour les entreprises que pour les consommateurs. Avec le plan d'aujourd'hui, nous lançons une action visant à transformer la façon dont les produits sont fabriqués et à donner aux consommateurs les moyens de faire des choix durables dans leur propre intérêt et dans celui de l'environnement ».

L'électronique et les TIC, un domaine prioritaire pour la mise en œuvre d'un droit de réparer européen

Le plan de la Commission met l’accent sur l'électronique et les TIC comme domaine prioritaire pour la mise en œuvre d'un droit de réparer, grâce à l'extension prévue de la directive sur l'éco-conception - qui fixe actuellement des normes d'efficacité énergétique pour des appareils tels que les machines à laver. Son plan d'action propose de mettre en place une "initiative électronique circulaire" pour promouvoir l'allongement de la durée de vie des produits grâce à la réutilisation et à la réparabilité ainsi qu'à la "mise à niveau" des composants et des logiciels afin d'éviter leur obsolescence prématurée.

Le plan prévoit également de nouvelles mesures réglementaires concernant les chargeurs pour téléphones mobiles et autres appareils similaires. Un programme de reprise à l'échelle de l'UE visant à retourner ou à revendre les anciens téléphones portables, tablettes et chargeurs est envisagé. Ce plan fait partie du "Green Deal" européen, une initiative politique que l'UE a annoncée l'année dernière. Comme le Green New Deal préconisé par la députée Alexandria Ocasio-Cortez, le Green Deal européen a pour objectif de transformer l'économie du continent à la lumière de la crise climatique.

« Le modèle de croissance linéaire "prendre, faire, utiliser, jeter" a atteint ses limites », a déclaré Virginijus Sinkevičius, le commissaire à l'environnement, dans un communiqué. « Avec la croissance de la population et de la consommation mondiales, ce modèle linéaire nous rapproche de plus en plus d'une crise des ressources. La seule façon d'avancer est de découpler la croissance économique de l'extraction des ressources primaires et de leurs impacts environnementaux ». Il a également déclaré que l'UE ne pourra pas atteindre son objectif de zéro émission d'ici 2050 si elle n'applique pas les recommandations.

Toutefois, toute loi sur le droit de réparer adoptée par l'Union européenne est susceptible d'avoir un impact significatif en dehors de ses frontières, car elle affirme qu'elle « garantira » que les futurs accords commerciaux « reflètent les objectifs renforcés de l'économie circulaire ». Et cette nouvelle législation devrait se heurter à une forte résistance de la part des fabricants.

Dans une précédente tentative de l'UE pour s'attaquer au problème des déchets électroniques, les législateurs de l'Union européenne ont voté à une écrasante majorité, en janvier, en faveur d'une législation visant à pousser les fabricants d'appareils à adopter une norme commune pour les câbles de recharge. Mais avant le vote sur la norme de chargeur commun pour les smartphones, Apple s’est opposé à l'initiative de l'UE en affirmant que « Nous pensons qu'une réglementation qui force la conformité à travers le type de connecteur intégré à tous les smartphones étouffe l'innovation au lieu de l'encourager, et nuirait aux consommateurs en Europe et à l'économie dans son ensemble ».

Par une loi sur le droit le réparer, la Commission veut également « autonomiser les consommateurs et leur offrir des opportunités de réduction des coûts », d’après le rapport. Le Fair Repair Act est soutenu aux États-Unis par les associations de réparateurs indépendants et les consommateurs, et combattu par Apple qui fait réparer ses appareils que dans ces centres agréés.

« La valeur est perdue lorsque des produits entièrement ou partiellement fonctionnels sont mis au rebut parce qu'ils ne sont pas réparables, que la batterie ne peut être remplacée, que le logiciel n'est plus pris en charge ou que les matériaux incorporés dans les appareils ne sont pas récupérés », indique le rapport. « Environ deux Européens sur trois aimeraient continuer à utiliser leurs appareils numériques actuels plus longtemps, à condition que les performances ne soient pas affectées de manière significative ».

Un commentateur propose que le plan inclue surtout un "rigth to patch" pour les mobiles Android. Selon lui, c'est anormal que seulement deux ou trois ans après avoir acheté cher un mobile, le constructeur ne fournisse plus de patch de sécurité. Un autre s’inquiète pour la mise en œuvre de la nouvelle législation. « Sauf qu'on ne fabrique aucun appareil électronique d'usage courant en Europe, donc on fait appliquer la loi à qui ? », dit-il. Et vous, que pensez-vous du nouveau plan Fair Repair Act européen ?

Source : Plan d'action pour l'économie circulaire

Et vous ?

Que pensez-vous du nouveau plan de la Commission européenne ?
Selon la Commission, la loi sur le droit de réparer « garantira » que les futurs accords commerciaux « reflètent les objectifs renforcés de l'économie circulaire ». Quel commentaire en faites-vous ?
Pensez-vous que cette loi rencontrera des difficultés dans sa mise en œuvre ? Lesquelles ?

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L'UE adopte des lois qui obligent les fabricants à rendre certains appareils plus faciles à réparer et plus durables, à partir de 2021
Des documents suggèrent que l'Europe se prépare à adopter un Fair Repair Act, pour mieux combattre l'obsolescence programmée de certains dispositifs électroniques

[L33tige]

Et si ils voulaient que sa marche :
Obliger les fabricants à vendre des pièces détachés ou rendre les plans de ces pièces publiques quand ils ne les vendent plus.

C'est le cas sur le gros électroménager type machines à laver etc si je dis pas de bêtises, mais franchement le délais est assez court, en revanche sur les voitures c'est bieeeen plus long (10 ans) même si on va pas se mentir, 10 ans pour une voiture c'est rien, une voiture de 2010 c'est encore très récent donc dépassé ce délais, soit on à de la chance et le constructeur réutilise certaines pièces dans des modèles plus récents, soit ya suffisamment de clients pour justifier une prolongation de production, soit faut se tourner vers des pièces "équivalentes" non OEM.

[eldran64]

J'espère qu'ils réussiront à faire passer cette lois. Les constructeurs qui n'appliquent pas cette réglementation devraient se voir interdire de vendre quoi que se soit en Europe.
Je ne pense pas que les ténors du marché voudront se priver d'un aussi grand marché que l'Europe sans compter l'image que cela donnerait de leur entreprise.
Bref, je croise les doigts pour que ça passe même si je n'y crois pas trop.

[onilink_]

Ce serait vraiment une bonne chose, même si j'ai comme un doute a l'adoption quand on voit déjà apple qui rechigne pour utiliser un bête câble standard (dont il fait parti de ceux qui ont crée le standard, fin bref).

Il faut aussi voir les pertes qu'engendrerait cette nouvelle économie aux constructeurs.
Si les constructeurs doivent vendre leur produits plus cher pour compenser, il faut bien évidemment interdire tout import qui ne respecte pas la norme, mais ça risque d'être difficile pour les téléphones portables et autres produits qui peuvent presque être envoyés dans une enveloppe.

Comme toujours il ne faut pas oublier la mondialisation...

[walfrat]

Ce serait vraiment une bonne chose, même si j'ai comme un doute a l'adoption quand on voit déjà apple qui rechigne pour utiliser un bête câble standard (dont il fait parti de ceux qui ont crée le standard, fin bref).

Il faut aussi voir les pertes qu'engendrerait cette nouvelle économie aux constructeurs.
Si les constructeurs doivent vendre leur produits plus cher pour compenser, il faut bien évidemment interdire tout import qui ne respecte pas la norme, mais ça risque d'être difficile pour les téléphones portables et autres produits qui peuvent presque être envoyés dans une enveloppe.

Comme toujours il ne faut pas oublier la mondialisation...

Si on parle des téléphones et qu'on regarde surtout sur les 10 dernières années, le problème est l'évolution des besoin sur téléphone en matière de CPU, RAM, Résolution Photo, Stockage, Réseau (4G, 5G) (liste non exhaustive). Si tu fais partie de ceux qui on vraiment besoin d'un appareil au top, il ne fera sans doute pas 10 ans.

Après il faut aussi considérer l'évolution du marché de réparation, si tout le monde à accès à quelqu'un qui peut réparer son téléphone proche de chez lui pour pas cher, ils prendront peut-être un téléphone hors Europe une fois, et une fois cassé, ils y réfléchiront. Evidemment cela suppose que ceux qui propose des services de réparation soient connus (ex : figuré dans les listes de "services utiles" que l'on reçoit tous les ans par la mairie).

[onilink_]

@walfrat

C'est sur mais d'un autre côté, si les téléphones sont simples à réparer, ils ne finiront pas à la poubelle.
Tout le monde n'a pas les moyens de s'acheter un téléphone neuf régulièrement.
Tout du moins dans certains pays.

Je développe un jeu et une chose qui m'a frappé, c'est que pas mal de joueurs russes/brésiliens l'achetaient spécifiquement car il était optimisé même pour les vieux ordinateurs.
Donc j'imagine qu'on est dans le même cas de figure pour les portables. Il y a toujours du monde pour récupérer les "déchets" des riches.

[pkplomb46]

C'est une très belle proposition, j'applaudi