Discussion :

[Christian Olivier]

La Cour suprême du Canada demande à Google de déréférencer des résultats de recherche
Sur l'ensemble de ses domaines

La Cour suprême du Canada a finalement tranché dans l’affaire qui, depuis 2012, opposait Google à Equustek, une petite société basée en Colombie-Britannique qui fabrique des périphériques réseau. L’ultime instance judiciaire du Canada a décidé que Google doit bloquer l’accès à toutes les données relatives à cette société qui sont utilisées sur les sites de l’entreprise de distribution Datalink. Cette dernière avait enfreint les droits d’Equustek en utilisant de manière illégale la propriété intellectuelle du fabricant de périphériques réseau pour revendre l’un de ses produits en ligne.

La firme de Mountain View concentre sur son moteur de recherche la majeure partie des recherches mondiales en ligne. Pour satisfaire la décision de justice qui avait opposé Equustek à Datalink, Google avait initialement arrêté d’indexer plus de 300 pages web de Datalink qui violaient les droits d’Equustek sur son moteur de recherche au Canada. Cependant, Google refusait d’étendre l’application de cette mesure au niveau international arguant, entre autres, que les tribunaux canadiens n’étaient pas compétents pour imposer une injonction dont la portée dépasse les frontières du Canada.

Le problème, c’est que les clients vivant hors du Canada pouvaient continuer à acheter les produits incriminés de Datalink depuis des sites normalement référencés par le moteur de recherche du géant technologique. De plus, les clients du Canada pouvaient toujours aisément trouver ces pages web en utilisant des noms de domaines de Google autre que google.ca. De ce fait, Google restait un intermédiaire privilégié qui permettait à Datalink de continuer à vendre des produits illégaux, alors même que le géant d’Internet reconnaissait le préjudice subi par Equustek.

Le verdict a été adopté par la Cour suprême du Canada avec sept voix pour et deux contre, prouvant par la même occasion la compétence des tribunaux du Canada pour traiter ce genre de cas. « Internet n’a pas de frontières et son habitat naturel se définit à l’échelle globale. La seule façon de s’assurer qu’une injonction interlocutoire atteindra son objectif est de la faire appliquer là où Google exerce ses activités, c’est-à-dire à l’échelle mondiale », peut-on lire dans le jugement.

Pour sa défense, Google revendiquait que la « censure » de cette information au niveau international comme le réclamait Equustek porterait atteinte à la liberté d’expression. Google était soutenu par une coalition rassemblant des groupes de défense des libertés civiles, des droits de la personne ainsi que plusieurs entreprises de presse pour défendre la liberté d’expression. La coalition craignait qu’un verdict défavorable à Google ne crée un précédent judiciaire qui pourrait être utilisé par des institutions ailleurs dans le monde pour légitimer la censure du contenu en ligne et violer le droit à l’information et à la liberté d’expression.

Ce à quoi les sept juges de la cour ont répondu : « Jusqu’à présent, nous n’avons pas reconnu que la liberté d’expression implique qu’il faille faciliter la vente illégale de biens. » Ils ont d’ailleurs tenu à préciser que leur décision « vise la désindexation de sites web qui vont à l’encontre de plusieurs ordonnances judiciaires », mais qu’il ne s’agit en aucun cas d’une « directive judiciaire qui prône la censure en s’attaquant aux valeurs de la liberté d’expression ».

Datalink ayant déménagé ses activités à l’étranger (hors du Canada), la Cour suprême a estimé que les craintes de la coalition étaient « théoriques » et que sa décision était la seule solution satisfaisante pour que la société Equustek obtienne justice. La Cour suprême du Canada a souligné que son ordonnance n’était qu’une injonction temporaire qui pourrait être annulée une fois que le différend de propriété intellectuelle sous-jacent aura été réglé.

Google n’a pas la possibilité de faire appel de la décision de justice rendue par la Cour suprême du Canada et a déclaré au média Fortune : « Nous sommes actuellement en train d’examiner très attentivement les conclusions de la Cour afin de déterminer les actions appropriées qu’il faudra entreprendre. »

La décision de la Cour suprême réjouit plusieurs acteurs de l’industrie culturelle (disque, film, livre, etc.). « C’est une décision qui traite de façon efficace un vaste problème sur Internet », a déclaré l’avocat Barry Sookman qui représente plusieurs organismes culturels internationaux (FIAPF, IFPI, Music Canada…). « C’est un cas essentiel qui permettra de s’attaquer aux activités illégales en ligne et de faire respecter les droits d’auteur. » Il faut rappeler que plusieurs sites comme Zone de Téléchargement, Pirate Bay ou T411 ont déjà été fermés à la suite d'actions judiciaires initiées par les acteurs de l'industrie culturelle pour justement faire respecter leurs droits d'auteur.

Source : The New York Times, Fortune, La Presse

Et vous ?

Quel est votre avis sur cette décision de justice ?

Comment établissez-vous la distinction ou les similitudes entre les questions commerciales et de liberté d'expression dans cette affaire ?

D'après vous, quelles pourraient être les répercussions à moyen ou à long terme sur Internet si ce précédent judiciaire venait à être confirmé ?

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[UndeadangerousK]

Que cela serve la justice, c'est plutôt bien. Après tout, l'impunité ne doit pas se faire sur internet.

Que cela serve pour censurer des contenus, c'est vraiment dommageable. Les droits d'auteurs devraient être attachés aux auteurs et non aux agents qui les représentent. Il y a un vrai travail fondamental à faire sur les droits d'auteurs, la propriété intellectuelle et tout est à redéfinir avec internet.

[Michael Guilloux]

Google saisit un tribunal US pour annuler un verdict de la Cour suprême du Canada
l’obligeant à désindexer des liens dans ses résultats de recherche

Dans une plainte déposée par ses avocats auprès d’un tribunal du district de Californie, Google demande l’annulation d’une décision rendue en fin juin par la Cour suprême du Canada, la plus haute instance juridique du pays. La décision était le dernier verdict dans une bataille qui a commencé en 2011 entre deux entreprises canadiennes de la Colombie-Britannique. Equustek, un fabricant de périphériques réseau basé à Vancouver, a poursuivi Datalink Technologies, un de ses anciens distributeurs. En complicité avec un ancien ingénieur d’Equustek, Datalink Technologies aurait illégalement utilisé les secrets commerciaux et code source d’Equustek dans ses propres produits. Datalink Technologies aurait ensuite vendu ses produits contrefaits à des clients qui croyaient commander des produits d’Equustek.

Datalink Technologies a continué à vendre les produits contrefaits après avoir quitté la province canadienne pour s’installer à l'étranger. Et ce, bien que les tribunaux canadiens lui avaient interdit de le faire, estimant qu’il avait réenregistré illégalement des produits et porté atteinte à la propriété intellectuelle d'Equustek. Equustek a donc exigé que Google modifie ses résultats de recherche pour arrêter les ventes de Datalink ; ce qu’un tribunal canadien avait jugé être une solution convenable. C’est ainsi qu’au début de l’année 2013, Google a désindexé plus de 300 pages Web de Datalink de son site Web canadien, google.ca. Mais cela ne semblait pas suffisant.

Le tribunal a donc émis une ordonnance plus large, que certains ont qualifiée de « première ordonnance mondiale de désindexation ». Il a été en effet demandé à Google d’arrêter d’afficher dans ses résultats de recherche les liens vers les sites Web de Datalink partout dans le monde.

Google a contesté de la décision en saisissant la Cour d’appel puis la Cour suprême du Canada. Le 28 juin 2017, cette dernière a toutefois confirmé l'injonction globale contre Google. Google, ayant épuisé tous ses recours au Canada, a donc décidé de se tourner vers la justice américaine, sachant que l’injonction de la Cour suprême du Canada devrait s’appliquer également aux États-Unis.

Google a saisi un tribunal de Californie, demandant à un juge de donner un jugement déclaratoire par lequel il statuerait que l'ordonnance du Canada n'est pas applicable aux États-Unis. Les avocats de Google affirment en effet que l'ordonnance viole à la fois le Premier Amendement et l'article 230 du Communications Decency Act des États-Unis qui empêche que les plateformes en ligne soient tenues pour responsables de la plupart des comportements des utilisateurs.

« Google se tourne vers cette Cour, lui demandant de déclarer que les droits établis par le Premier Amendement et le Communications Decency Act ne sont pas seulement théoriques », écrivent les avocats de Google dans leur plainte. Si l’ordonnance canadienne va l’encontre de ces droits, les avocats de Google ajoutent encore qu’elle « viole les principes de la courtoisie internationale, d'autant plus que les plaignants canadiens n'ont jamais établi une violation de leurs droits en vertu du droit américain. »

Le problème ici est que si la justice américaine donne raison à Google, sa décision ne pourra que s’appliquer aux États-Unis, et en aucun cas ne pourra annuler le verdict rendu par la Cour suprême du Canada, lequel a une portée internationale. Dans l’autre cas, il faut également noter que la justice canadienne ne semble pas compétente pour demander à Google de supprimer de ses résultats de recherche les liens vers les sites de Datalink en dehors du domaine google.ca.

Source : Document de justice

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

[TiranusKBX]

Leur article 230 ne semble pas recevable dans ce cas ci vus que Google n'est pas tenus responsable du comportement de Datalink mais que en refusant de faire la dé-indexation il se rendent coupable de complicité non ? si il refusent au moins ils devraient mettre un message pour les requêtes qui concerne le cas mentionné non ?

[Patrick Ruiz]

Google entre verdict de la Cour suprême du Canada et celui d’un tribunal US
La désindexation des liens à l’international : un casse-tête

Un tribunal américain s’est prononcé en ce qui concerne une décision de la Cour suprême du Canada qui requiert de la firme de Mountain View qu’elle supprime les liens vers les sites Web de DataLink de ses résultats de recherche sur ses domaines à l’échelle mondiale. Arguant violation du droit américain en la matière le juge de district Edward Davila a décidé d’accorder à Google un jugement déclaratoire préliminaire. Le géant de l’Internet peut donc temporairement rendre lesdits liens disponibles dans les résultats de recherche sur le domaine étasunien.

Les liens vers les sites Web de DataLink sont à problème. Et pour cause, l’entreprise se sert de ces pages pour promouvoir du matériel contrefait si l’on s’en tient au contenu d’une plainte déposée en 2011 auprès de tribunaux canadiens par une autre entreprise dénommée Equustek. Depuis 2012, les débats à ce sujet sont houleux et ont débouché sur cette décision de justice de la Cour suprême du Canada rendue en juillet dernier et remise en question le 2 novembre dernier par un tribunal californien.

Dans leur référé introduit en juillet dernier, les avocats de Google ont mis en avant le fait que la décision de la Cour suprême du Canada va particulièrement à l’encontre de la section 230 du Communications Decency Act qui stipule qu’un transmetteur de l’information ne peut être tenu pour responsable de cette dernière. En d’autres termes, c’est à DataLink de retirer le contenu litigieux de la toile. En accord avec cet argumentaire, le tribunal californien ajoute même que cette décision de la Cour suprême du Canada est de nature à porter une sérieuse atteinte à la liberté d’expression sur Internet.

Le compte à rebours est désormais lancé puisqu’on entre là dans l’attente d’un jugement déclaratoire final. Il est fort probable qu’Equustek fasse appel de la décision du tribunal californien, ce qui permettra au final de confirmer ou infirmer le fait que la décision de la Cour suprême du Canada ne s’applique pas aux États-Unis. Faisant suite à la décision de la Cour suprême des États-Unis, le géant du Web s’était exécuté. À date, ces résultats de recherche ne sont pas disponibles sur le domaine US, preuve que la firme de Mountain View est encore en train de soupeser les textes de loi. Seulement, il semble que la question de la disponibilité de ces pages Web de DataLink via le moteur de recherche Google a été réglée.

Evelyn Kao, Product Manager chez Google, a fait état de la modification des règles de gestion des résultats retournés par le moteur de recherche de la firme dans un billet publié fin octobre. La communication avait pour objectif d’annoncer que le moteur de recherche renverra désormais des résultats qui dépendent de la situation géographique de l’internaute. Et comme il (l’internaute) a déjà dû le remarquer, le moteur de recherche est désormais doté d’une barre additionnelle qui précise le pays duquel les requêtes sont transmises. Une mesure pareille pourrait permettre à Google de rendre ces contenus accessibles uniquement depuis les États-Unis. Mais ce serait sans compter avec les utilisateurs de services VPN et autres Tor.

Source

Décision de justice

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