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Droit du travail Discussion :

Ssii rupture préavis


Sujet :

Droit du travail

  1. #1
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    Par défaut Ssii rupture préavis
    Bonjour,
    Je suis embauché depuis le début de l'année dans une ssii je travaille chez un client, j'ai validé ma période d'essai. Entre temps j'ai changé de mission et je suis arrivé mi-mai sur une nouvelle mission car la première ne me correspondait pas. Sauf que cette 2e mission ne me plait pas non plus et j'ai déposé ma lettre de démission début juin. J'ai demandé à respecter mon préavis de 3 mois pour sortir de la ssii début septembre car ma nouvelle société ne peut me prendre qu'à partir de septembre.
    Cependant entre temps ma société est allé l'informer au client.
    Le client communique à la ssii que dans ce cas ils ne souhaitent pas me garder sur la mission et souhaite mettre fin à la mission dès fin juin.

    Jusque là pour moi pas de problèmes.

    Sauf que suite à cette échange ma ssii est venu me mettre la pression pour que j'accepte de sortir dès fin juin, sans faire de préavis car ils refusent de me payer 3 mois d'intercontrat. En effet ils n'ont aucune mission à me proposer cet été et m'oblige ainsi à partir dès la fin du mois, ce que je refuse car la société dans laquelle je veux rejoindre ne peut pas me prendre avant septembre.

    Je souhaite savoir, déjà confirmez moi bien qu'ils n'ont pas le droit de me forcer à sortir de la boite ? (J'ai bien vérifié mon contrat une fin de mission chez le client n'implique pas une fin de contrat auprès de la ssii) Même si en effet ils n'ont pas de mission à me proposer et que je suis arrivé sur une nouvelle mission récemment ? Je leur ai proposé sinon de me mette sur un projet pour une courte période à la place en dépannage mais il refusent également.

    Ont-ils le droit de faire ça ? Sur Suels moyens puis-je m'appuyer pour me défendre contre cette pression pour essayer de les raisonner ? À quel moment puis-je saisir les prudhommes si ça dégénère ?
    Que me conseillez-vous ?

    Merci pour vos reponses

  2. #2
    Membre émérite Avatar de vttman
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    Pour moi tu ne devrais rien céder ou en tout cas pas 3 mois de rémunération ! ... car un contrat c'est un contrat.

    ... mon contrat une fin de mission chez le client n'implique pas une fin de contrat auprès de la ssii ...
    => C'est du CDI quoi

    Je propose :

    0) Reprendre toutes les "pressions" etc., les écrire/décrire et avancer tes arguments et rappeler les termes de ton contrat, mettre tout ça dans une lettre et l'envoyer en AR à ton entreprise
    ça constituera une pièce/preuve qui devrait calmer ton entreprise ...

    1) Délégués du personnel / syndicat dans la SSII => s'en rapprocher évidemment dans un 1er temps.

    2) "défricher" avec le service ministériel "Allo Service public" 3939

    3) Inspection du travail http://direccte.gouv.fr/

    Ne pas hésiter à communiquer sur tes démarches effectuées à droite à gauche (Délégués, syndicat, inspection etc.)
    avec ton entreprise, qu'elle mesure bien ta détermination ...

    Prudhommes ? ça c'est peut-être un peu gros comme outil vu ton problème et paperasse / temps perdu à GOGO !?


    Enfin c'est ce que je ferais ... il y a aura sans doute d'autres avis à toi de voir, les conseilleurs ne sont pas les payeurs.
    Emérite, émérite je ne pense pas ... plutôt dans le développement depuis FORT FORT longtemps, c'est mon job, ça oui
    A part ça ... Il ne pleut jamais en Moselle !

  3. #3
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    Bonjour vttman,
    Je te remercie pour ta réponse, tu as raison c'est peut être encore trop tôt pour penser aux prudhommes, je devrai peut être y penser s'ils me mettent à la porte du jour au lendemain sans raison (comme quoi ils auraient fait une rupture de mon préavis sans mon accord). La rupture d'un préavis s'accompagne bien d'une signature non ça ne peut pas être une décision à l'orale ? Car par exemple je n'ai reçu aucun papier à signer comme quoi j'ai validé ma période d'essai, ce n'est pas le même cas avec le préavis ?

    En tout cas je te remercie pour tes conseils et je vais les suivre, je vais m'intéresser de plus près aux syndicats et l'inspection du travail, voir ce qu'ils peuvent me conseiller et peut être les rappeler à l'ordre.

  4. #4
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    Ah ça y est je me souviens d'un organisme qui m'avait bien aidé
    pour un soucis avec une SSII ... c'était le CIRA de ma ville dans le 57 => Centre Interministériels de Renseignements administratifs
    Emérite, émérite je ne pense pas ... plutôt dans le développement depuis FORT FORT longtemps, c'est mon job, ça oui
    A part ça ... Il ne pleut jamais en Moselle !

  5. #5
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    Citation Envoyé par radkhanbf Voir le message
    Bonjour,
    Je suis embauché depuis le début de l'année dans une ssii je travaille chez un client[... j'ai déposé ma lettre de démission début juin. J'ai demandé à respecter mon préavis de 3 mois pour sortir de la ssii début septembre car ma nouvelle société ne peut me prendre qu'à partir de septembre.[..]

    Sauf que suite à cette échange ma ssii est venu me mettre la pression pour que j'accepte de sortir dès fin juin, sans faire de préavis car ils refusent de me payer 3 mois d'intercontrat. En effet ils n'ont aucune mission à me proposer cet été [...]

    Je souhaite savoir, déjà confirmez moi bien qu'ils n'ont pas le droit de me forcer à sortir de la boite ?
    Ils n'ont pas le droit de mettre fin à la période de préavis de manière unilatérale, sauf si tu as fait comme moi, dans une lettre de démission imprécise, où j'avais dit que j'étais prêt éventuellement à raccourcir mon préavis. Dans cette lettre j'aurais du ajouter une date de fin sûre à 3 mois par défaut en l'absence de réponse de leur part dans un délai limité. Ça arrive plus souvent qu'on ne croit quand on lit les messages ici.

    Sinon ma mésaventure ressemblait à tienne: ils disent non, tu prends tes dispositions (mais là toi tu as dit dès le départ...sauf si ta phrase était imprécise), et finalement du jour au lendemain ils te disent que finalement tu peux partir plus tôt, mais la nouvelle boite ne veut plus te prendre plus tôt. En plus c'était tombé début juin, le commercial de la nouvelle boite avait mal anticipé le creux de l'été, je m'étais trouvé en intercontrat de la nouvelle boite tout l'été, certes payé, mais licencié en septembre faute de mission.

    Attention aussi aux messages antidatés et pressions indirectes (que j'avais eu lors d'une autre mésaventure). Ils te convoquent, ils te baratinent, et te font des signer des papiers antidatés qui laissent croire que les délais ont été respectés.

    Ne signe rien dans l'urgence, et fais toi accompagner d'un témoin lors de tes entretiens. (Je ne me rappelle plus par qui on peut se faire accompagner, "simple" collègue , délégué du personnel. Mais ce n'est pas pas évident car on n'ose pas et on se croit assez fort, et la boite fera pression pour que tu ne sois pas accompagné, et avec les agences vides avant l'été pas facile de trouver des témoins coopératifs).

    Mais bon avant tout: ne rien signer dans l'urgence, et demander un temps de réflexion, au minimum au lendemain. Pas dans l'heure: genre tu ne sortiras pas sans avoir signé.

  6. #6
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    @vttman : merci pour ton retour je prends note en plus de tes recommandations précédentes
    @phili_b : merci pour ta réponse et en effet j'ai fait un peu comme toi : j'ai mentionné que j'aimerai négocier mon préavis et que je reviendrai vers eux pour communiquer une date, je pense que ça passe ?
    Sinon oui je me suis dit la même chose que toi je vais faire très attention aux jours à venir car j'ai également le pressentiment qu'ils vont essayer de me faire signer quelque chose de malhonnête, je vais bien lire en détail et refuser de signer si j'ai un doute. Ça ne sera pas facile de refuser surtout s'ils essaient de mettre la pression "tu ne sors pas sans signer" comme tu dis sinon je leur dirai oui que j'ai besoin de réfléchir voir d'amener l'exemplaire chez moi pour étude j'ai le droit ?

  7. #7
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    Salut,

    si tu as eue une formulation comme quoi tu voulais négocier la durée, ils vont surement essayer de te la faire à l'envers.

    Ne pas oublier que négocier, c'est un accord des deux côté. Tu as tout à fait le droit de ne plus vouloir négocier. Et donc de faire tes trois mois.

    Contacter les DP et les syndicats (si il y en a?) est une bonne option.

    Tracer tout ce qui est dit aussi. Si c'est par téléphone, tu fais un mails récapitulatif dans la foulée ; "Comme exprimmé au téléphone à l'instant, vous souhaitez que je réduise mon préavis. Je vous ait informé que je ne souhaitais pas réduire ce préavis. Cordialement, blablabla... ".

    Bon courage!

  8. #8
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    Hello,

    Effectivement, ce scénario est le pire qui puisse t'arriver : démission, fin de mission, intercontrat pendant une période réputée désertique.

    Comment ton client l'a su ? Tu lui en as parlé ? Si tel est le cas ce n'était pas bien malin :-/

    Tu as appelé ta future SSII pour savoir si elle peut te chercher une mission d'ores et déjà ?

    Sinon, effectivement tiens bon, ta SSII te doit une indemnité compensatrice de préavis si elle te demande de partir avant les 3 mois. Ce qu'elle essaie de faire, c'est te forcer à renoncer à ce droit, alors qu'évidemment tu tablais sur le fait de rester chez ce client jusqu'à septembre.

    Tu vas avoir affaire à leurs assauts pendant près de deux mois (ou trois si tu reprends fin septembre), si ça continue. Suis les précieux conseils ci-dessus.
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  9. #9
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    @Carhiboux : malheureusement si j'ai eu cette formulation, comm quoi je reviendrai vers eux pour fixer une date mais non ça n'engage pas à ce qu'ils me sortent du jour au lendemain ?
    @Glutinus : non non ce n'est pas moi, c'est la société qui est venu l'informer au client, tu penses bien que je n'avais aucun intérêt à le faire, au contraire c'est ma société qui a débarqué sans l'informer au client pour leur en informer sur place, je pense qu'ils voulaient que le client me sorte le plus vite qu'ils puissent appuyer de leur côté leur motivation de me sortir de la société.

    Mais de toute façon pour me sortir du genre au lendemain, ils sont obligés de m'envoyer quelque chose par écrit ? Ils ne peuvent pas me dire à l'oral "demain tu ne viens pas tu n'es plus dans la société ?"

    Et pour négocier mon préavis ils sont obligés de m'envoyer un papier qu'on signé entre les deux parties ?

  10. #10
    Invité
    Invité(e)
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    En tout cas ils doivent bien mal gérer leur client. Quand un consultant part on propose un remplaçant, généralement avec une période de recouvrement sans surcoût pour le client. Là ces imbéciles perdent trois mois de facturation et peut-être même le client.

    Rien à ajouter sinon, si t'as pas signé de période d'essai raccourcie, tu fais les 3 mois. Après si t'as du boulot ailleurs ça sert à rien de tarder, mais ils ne peuvent pas te priver de préavis.
    Au pire ils peuvent te dispenser de l'effectuer, ça leur fait économiser les frais de fonctionnement.

    Donc si tu n'as pas d'ordre de mission te demandant de faire ton inter-contrat, tu vas au siège.
    Tu t'inquièteras des prud'hommes si jamais on ne te paie plus ou si on veut te faire signer un solde de tout compte. Mais tu dis calmement que tu as un préavis de 3 mois et qu'ils ne peuvent pas le réduire sans ton accord. Ils avaient qu'à attendre avant de prévenir le client.

  11. #11
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    OK, j'avais mal compris, pourtant tu avais bien écrit que ta SSII était venue parler à ton client.

    Il n'y a pas de "je te sors du jour au lendemain", tu restes sous contrat de travail, donc s'ils veulent (ou toi tu veux) quitter le préavis plus tôt, il faut que ce soit écrit d'une manière ou d'une autre et que ce soit validé par l'un et par l'autre. Sinon t'imagines ? Tu signes une démission et tu pourrais imposer également que tu partes le lendemain (d'ailleurs, ça arrive souvent sur ce forum, des gens qui pensent qu'ils peuvent bypasser les 3 mois du préavis, sous prétexte que certains employeurs veulent le faire aussi).

    Donc de toute manière si tu veux pas partir plus tôt que la fin de te préavis, ou plus tôt qu'une date que tu estimes juste, tu n'as rien à signer, et ils ne peuvent rien imposer sans ton accord.
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  12. #12
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    Ce genre de comportement est classique, comme ça a été dis par les membres du forum, il essaye juste de te forcer la main en voulant te faire signer un raccourcissement de préavis, tout ça en vitesse histoire que tu n'ais pas le temps de réfléchir.

    Le plus souvent, en gardant ton calme ils comprendront qu'ils n'ont pas prise et vont d'eux même se calmer et changer de tactique.
    Dans tout les cas prend ton temps.

  13. #13
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    @Gastiflex, @Glutinus, @jwar0 : je vous remercie pour vos avis et de vos conseils, je les prends note.

    Je n'hésiterai pas à mettre à jour le post pour vous tenir informé de la situation

  14. #14
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    Comme tous le monde, temps que tu n'as pas signé un raccourcicement de préavis ils peuvent pas le faire de manière unilatérale et je crois que'ils ne peuvent pas te licencier snas indemnité une fois le préavis entamé. Au passage, ils ne peuvent pas non plus t'imposer de prendre des congés pendant ton préavis.

    Donc en gros, soit il te trouve une mission ou un semblant de truc à faire soir ils te payent à rien à foutre pendant 3 mois et c'est pas franchement ton problème. Soit tu acceptes je ne connais plus le terme exacte mais en gros il te dispense de préavis mais te payent tes 3 mois de salaires quand même

  15. #15
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    Citation Envoyé par thom14 Voir le message
    Soit tu acceptes je ne connais plus le terme exacte mais en gros il te dispense de préavis mais te payent tes 3 mois de salaires quand même
    indemnité compensatrice de préavis

    Dans le lien ci-dessus :

    Si Dispense de préavis imposée par l'employeur : l'employé est libéré (délivrééé) et l'employeur paie.
    S'il y a commun accord : l'employeur ne paie pas.
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  16. #16
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    Citation Envoyé par Glutinus Voir le message
    (.../...)
    Si Dispense de préavis imposée par l'employeur : l'employé est libéré (délivrééé) et l'employeur paie.
    S'il y a commun accord : l'employeur ne paie pas.
    Ce qui parait normal.
    Les 4 règles d'airain du développement informatique sont, d'après Michael C. Kasten :
    1)on ne peut pas établir un chiffrage tant qu'on a pas finalisé la conception
    2)on ne peut pas finaliser la conception tant qu'on a pas complètement compris toutes les exigences
    3)le temps de comprendre toutes les exigences, le projet est terminé
    4)le temps de terminer le projet, les exigences ont changé
    Et le serment de non-allégiance :
    Je promets de n’exclure aucune idée sur la base de sa source mais de donner toute la considération nécessaire aux idées de toutes les écoles ou lignes de pensées afin de trouver celle qui est la mieux adaptée à une situation donnée.

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