1. #1
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    Par défaut Refus remboursement prime de transport par l'employeur

    Bonjour à tous,

    Un employeur peut-il refuser à un salarié de rembourser ses abonnements mensuels aux transports en commun pour la raison suivante ?
    - Le salarié n'a pas renouvelé son abonnement 1,2,3 ou plus mois dans l'année

    (Les raisons du non renouvellement peuvent par exemple être : difficultés pour prendre le transport en commun sur la période donnée, partis en voyages plusieurs semaines, etc.)

    Savez-vous s'il existe-il une durée minimale durant laquelle il faut renouveler sans arrêt son abonnement mensuel ou hebdomadaire pour bénéficier de la prime transport ?

    J'ai lu quelques textes de loi et je n'ai trouvé aucun critère allant dans ce sens, j'ai peut être zappé un truc...

    Merci par avance !

  2. #2
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    Bonjour,
    Pourquoi l'employeur rembourserait-il une dépense non effectuée ? J'ai moi-même été arrêté pour maladie pendant plusieurs mois, je n'ai pas été remboursé pendant cette période, ce qui me parait assez logique.

  3. #3
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    Pour mon cas : l'employeur ne veut pas me rembourser mes 10 mois d'abonnements mensuels de transport en commun que j'ai pris en 2016

  4. #4
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    Hello,

    En tant que tel, as-tu réellement acheté des abonnements, annuel ou mensuel ? Ce n'est pas clair.

    Exemple : mon ancienne SSII remboursait systématiquement sans vérifier à hauteur de la moitié de la carte orange chaque salarié. Or, un de mes collègues utilisaient sa voiture et se faisait payer l'essence par son père. Il était donc dans l'abus.
    - So.... what exactly is preventing us from doing this?
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  5. #5
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    Citation Envoyé par wh6b. Voir le message
    Pour mon cas : l'employeur ne veut pas me rembourser mes 10 mois d'abonnements mensuels de transport en commun que j'ai pris en 2016
    Il est dans l'obligation de le faire (pour moitié de la somme) si tu présentes les justificatifs.

  6. #6
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    J'utilise bien mes abonnements, je les ai achetés et tous les justificatifs ont été fournis.

  7. #7
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    Par défaut Art R3261-4

    J'ai un peu fouillé le code du travail. Il est vrai que la notion de utilisé ou pas n'est pas précisé.
    L'article R3261-4 dit :
    "L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres dont la période de validité est annuelle font l'objet d'une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d'utilisation."
    Voir peut-être avec des délégués du personnel.

  8. #8
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    Citation Envoyé par taquatzieu Voir le message
    "L'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés.
    Est-ce que cela signifie qu'après la fin du mois suivant l'employeur se met en tord en ne remboursant pas, ou bien qu'il n'a plus à le faire si le salarié fait la demande trop tard ?

  9. #9
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    Fais un mail à ton employeur où tu dis que tu vas prendre contact avec une avocate spécialisée en droit du travail car cela te paraît bizarre.
    Il va vite se calmer
    Moi aussi, chez CGI Montpellier, je faisais une mission à mi-temps chez un client et CGI (surtout mon chef de projet) nous baisait les frais de déplacement.
    J'ai fais un mail pour me plaindre et pour toucher ce que la loi prévoit, mais après j'ai été mis dans une case "fouteur de merde" et il me mettaient la pression pour que je démissionne....
    Sinon renseigne toi auprès des délégués du personnel ou des délégués syndicaux, ils sont là pour défendre les salariés.
    Après c'est une question de mentalité, perso, je refuse de me faire baiser si c'est contraire à la loi.
    Bon courage

  10. #10
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    Citation Envoyé par wh6b. Voir le message
    Pour mon cas : l'employeur ne veut pas me rembourser mes 10 mois d'abonnements mensuels de transport en commun que j'ai pris en 2016
    Salut,
    C'est ce point que je ne comprends pas : pourquoi attendre 2017 (voire mi 2017) pour se faire rembourser l'année 2016? Le remboursement n'est pas mensuel dans ta boite, avec justificatif à fournir tout les mois si tu ne prends pas un abonnement annuel?
    Sinon le motif invoqué ("Le salarié n'a pas renouvelé son abonnement 1,2,3 ou plus mois dans l'année") est vraiment bizarre. Tu as ça dans un courrier officiel, ou c'est juste une phrase dite?

  11. #11
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    Quand j'ai eu des soucis, j'ai pris contact avec une avocate.
    Ce qui compte, c'est de faire un recommandé avec accusé de réception où tu décris le problème, cela a une vraie valeur légale.
    Ainsi, ton chef ne pourra plus feindre de ne pas avoir connaissance du problème.
    Bon courage en tout cas.

  12. #12
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    Moi je viens de me rendre compte que mon employeur ne m'a pas rembourser les 50% de la carte Navigo depuis 5 ans

    et je ne sais pas quoi faire ?

  13. #13
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    Communiquer ?
    Tu lui en as parlé ?
    Tu es allé voir quelqu'un du service paie / facturation de ta boite ?
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  14. #14
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    Citation Envoyé par kadden Voir le message
    Moi je viens de me rendre compte que mon employeur ne m'a pas rembourser les 50% de la carte Navigo depuis 5 ans

    et je ne sais pas quoi faire ?
    Tu lui en a fait la demande au moins?

    Non parce que ton employeur ne peut pas deviner veut pas savoir si tu as un navigo ou pas... Tu pourrais très bien venir à pied ou en voiture perso.

  15. #15
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    Citation Envoyé par Carhiboux
    Non parce que ton employeur ne peut pas deviner veut pas savoir si tu as un navigo ou pas... Tu pourrais très bien venir à pied ou en voiture perso.
    Mouais...
    Dans toutes les boîtes que j'ai fait en IDF ils nous demandaient la copie du Navigo quand on arrivait. En jouant sur la non réclamation ça leur fait faire pas mal d'économies.

  16. #16
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    Citation Envoyé par Gastiflex Voir le message
    Mouais...
    Dans toutes les boîtes que j'ai fait en IDF ils nous demandaient la copie du Navigo quand on arrivait. En jouant sur la non réclamation ça leur fait faire pas mal d'économies.
    Ma première boite au début faisait à la confiance. Puis après ils ont joué les radins, pour les raisons sur mon premier sujet (des gens qui par exemple se faisait payer l'essence voire la voiture par la famille, et qui grapillaient 1/2 carte orange) du coup ils réclamaient le justificatif chaque mois.

    Les deux autres boites ne me réclamaient pas de justificatif.
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  17. #17
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    Citation Envoyé par Glutinus Voir le message
    Ma première boite au début faisait à la confiance. Puis après ils ont joué les radins, pour les raisons sur mon premier sujet (des gens qui par exemple se faisait payer l'essence voire la voiture par la famille, et qui grapillaient 1/2 carte orange) du coup ils réclamaient le justificatif chaque mois.

    Les deux autres boites ne me réclamaient pas de justificatif.
    Pour des questions d'URSSAF, les justificatifs sont obligatoires. Ce n'est pas une histoire d'être radin ou non
    __~{@ BiM - Modératrice "Business Intelligence" @}~
    Consultante/Formatrice BIRT & Ingénieur Java/J2EE/GWT
    ___________.~{@ Lapine crétine @}~

  18. #18
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    En tout cas, à l'époque le discours tenu était le plus direct : il y avait des abus avec ceux qui demandaient le remboursement, et qui ne l'utilisaient pas.

    Pour une fois qu'une SSII peut se cacher derrière ça ! Ce qui d'une manière ou d'une autre, est quand même la mission de l'URSSAF.

    Ce qui voulait dire alors que mes deux autres SSII ne pouvaient justifier à l'URSSAF... bizarre
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  19. #19
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    Merci à tous pour vos réponses

    J'ai fait mes demandes de remboursement 1 ou 2 mois après à chaque fois, mais je n'ai jamais fait attention : il n y avait pas de remboursement sur mes fiches de paie 2016. C'est mi 2017 que les RH m'ont demandé de re-fournir tous mes justificatifs d'un coup.

    Je ne l'ai pas vu sous mes yeux mais une règle dans mon entreprise existerait bien : si je prends moins de 11 mois d'abonnement mensuel je n'ai pas droit au remboursement.
    (Je ne pourrais pas bénéficier du remboursement employeur pour 10 mois car je ne peux en justifier que 10 (même si j'en ai pris 11 mais pas du même abonnement)


    On m'a aussi appris que mon entreprise n'est pas sous le code du travail..


    C'est compliqué tout ca, ça m'apprendra à trop privilégier le travail pur et pas le coté administratif ( j'ai aussi perdu ma formation en 2016 aussi, ils arrivaient pas à l'acheter depuis mars 2016 et m'ont prévenu 15 jours avant la fin de l'année en me demandant de me débrouiller )

    Je vous raconte tous mes malheurs, ca fait du bien...

  20. #20
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    Citation Envoyé par wh6b. Voir le message
    Je ne l'ai pas vu sous mes yeux mais une règle dans mon entreprise existerait bien : si je prends moins de 11 mois d'abonnement mensuel je n'ai pas droit au remboursement.
    Cela me semble incompatible avec la loi, et ce qui a déjà été mentionné ?

    Citation Envoyé par wh6b. Voir le message
    On m'a aussi appris que mon entreprise n'est pas sous le code du travail
    Ah que que gna ?
    Avec ces réponses, c'est direct un conseil/appui légal : syndicat, avocat, autre.
    poke 1024,0; poke 214,214

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