Discussion :

[Glutinus]

Je ne l'ai pas vu sous mes yeux mais une règle dans mon entreprise existerait bien : si je prends moins de 11 mois d'abonnement mensuel je n'ai pas droit au remboursement.

(Je ne pourrais pas bénéficier du remboursement employeur pour 10 mois car je ne peux en justifier que 10 (même si j'en ai pris 11 mais pas du même abonnement)

Au nom de quoi ?
C'est au moins écrit dans le règlement général ?
Parce que ça je pense pas que ce soit écrit dans la loi ni ta convention collective...
Grosso modo elle veut juste que les employés prennent une carte intégrale parce qu'ils veulent se faire chier une fois et pas 12...

Voici un lien pour un peu de lecture, désolé je vais pas me palucher tout pour toi, j'espère que tu trouveras le parfait contre-exemple.

On m'a aussi appris que mon entreprise n'est pas sous le code du travail..

on va t'en faire avaler d'autres ?

[Carhiboux]

Juste pour nuancer un peu les réponses précédentes:

Une entreprise privée tombe forcement sous le coup du droit du travail.

Par contre... toutes les collectivités publiques n'en dépendent pas. Ce qui est d'ailleurs assez étonnant quand on le découvre. Les droits des fonctionnaires (et des contractuels) de l'Etat et des collectivités territoriales sont décrits dans des textes statutaires.

Et c'est très différent du code du travail d'ailleurs.

Donc déjà, il faudrait savoir quel est le statut de l'entreprise où travaille wh6b.

Nous avons tous supposé que c'était dans le privé. Or, ce n'est peut être pas le cas?

Edit : en fouillant un peu, même dans le public, je ne vois pas d'où sort cette règle. Voir l'article sur ServicePublic.fr : https://www.service-public.fr/partic...sdroits/F12163

[Mat_MAT_BI]

Comment ça ta boite n'est pas soumise au code du travail ?
Mais qu'est ce que tu me racontes là ?
Tu bosses au bangladesh avec des gamins de 9 ans ?
Je crois qu'on t'a baisé comme un lapineau de deux semaines

[wh6b.]

Une loi du 2 juillet 1990 dit que le groupe La P0ste devient une société privée et qu'elle n'a pas à suivre le code du travail.

La convention SYNTEC n'est pas si mal que ça tout compte fait

[Invité]

Je suis en train d'essayer de décrypter le texte mais c'est un beau bordel :
https://www.legifrance.gouv.fr/affic...XT000000716493

Ça dit que la Poste devient une SA mais tout le code du travail ne s'applique pas (genre le CE)...
Le mieux est que tu vois avec l'inspection du travail. Ça veut pas dire que tu entames une procédure, hein, juste tu appelles ceux de ton département. Il y a une permanence, ils te conseilleront.

[AdmChiMay]

Heu, La Poste, c'est un peu plus complexe.
C'était une fonction publique, avec des fonctionnaires, des contractuels de droit public, et des contractuels de droit privé, des CDI, CDD, CDII (CDI Intermitent si je me souviens bien). Le nombre de types de contrats était sans égal sur tout le pays (et peut-être encore ?). Elle est passée à société privée à capitaux publics, puis à SA. Et toutes ces diversités et disparités (je pense qu'on peux utiliser les deux termes) ne vont pas se gommer en quelques petites années. Selon ton type de contrat, tu as des dispositifs/règlements associés. Une chose est sûre, cela est en cours d'uniformisation, et il n'y a plus eu de recrutement de fonctionnaire depuis longtemps. Si tu n'est pas fonctionnaire, tu as droit aux prud’hommes.
C'est comme partout, l'inertie des dirigeants des grands groupes est une chose, la réalité du terrain et la légalité sont rappelées par les organisations syndicales. Chaque boite a ses avantages et ses désavantages.