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Contrat Discussion :

Convention SYNTEC et rattachement des enfants à la mutuelle d'entreprise


Sujet :

Contrat

  1. #1
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    Par défaut Convention SYNTEC et rattachement des enfants à la mutuelle d'entreprise
    Bonjour à tous,

    J'ai une interrogation concernant l'adhésion à la complémentaire santé collective. Notre entreprise dépend de SYNTEC.
    La complémentaire est obligatoire pour les salariés et leurs enfants à charge.

    Je paie actuellement une adhésion solo (50% à ma charge) et depuis la naissance de mon fils, mon employeur me dit qu'il faut que je le rattache.

    Cependant ça ne m'intéresse pas car nous l'avons rattaché à la mutuelle de sa maman qui est plus avantageuse. Et surtout je devrai payer une cotisation famille (+20€ par mois) et je ne le souhaite pas.

    Y-a-t'il des dérogations possibles dans ce cas précis?
    Mon employeur peut-il m'obliger à rattacher mon enfant?

    Par avance, je vous remercie beaucoup pour votre aide. Très bonne journée à tous.

    Yann

  2. #2
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    Salut,

    Alors premier point, il n'y a pas de lien entre mutuelle et Syntec.

    Syntec ne régit en rien ce qui concerne ta mutuelle.

    C'est ton entreprise qui doit te proposer une mutuelle car c'est la loi.

    Après, pour les enfants, tu peux avoir obligation de les rattacher ou non, cela dépends du contrat entre ton employeur et la mutuelle.

    Mais même si c'est normalement obligatoire, si la mutuelle de ta femme est plus intéressante, tu peux te dispenser de souscrire à la mutuelle de ton entreprise et passer en ayant-droit sur la mutuelle de ta femme. Et il en va de même pour tes enfants.

    Il faut alors voir la procédure avec ton employeur (je crois que c'est faisable uniquement au moment de l'embauche pour le salarié d'ailleurs).

  3. #3
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    Merci Carhiboux pour ces renseignements.

    Quand je dis que la mutuelle est liée à la convention SYNTEC, c'est parce que c'est SYNTEC qui défini les règles de mise en place de la mutuelle (les accords de branche).
    Du coup quand je vais sur les accords de branche, ils indiquent bien que les bénéficiaires sont obligatoirement les salariés et leurs enfants à charge.

    Donc d'après toi, c'est la décision de l'employeur qui prime, il peut m'autoriser à ne pas rattacher mon fils même s'il ne respecte pas les accords de branches?
    Mais ça ne le met pas en défaut?

    Encore merci

  4. #4
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    Salut,
    Citation Envoyé par Yann02 Voir le message
    La complémentaire est obligatoire pour les salariés et leurs enfants à charge.
    Tu es sur que la complémentaire est obligatoire pour les enfants à charge ? Tu as un texte ? Parce que pour moi c'est impossible.

    La loi oblige les employeurs a participer à hauteur de 50% de la complémentaire collective pour ses salariés uniquement. La mutuelle collective d'entreprise est obligatoire pour un salarié de l'entreprise.
    La science ne nous apprend rien : c'est l'expérience qui nous apprend quelque chose.
    Richard Feynman

  5. #5
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    Oui c'est L'accord national de la Convention SYNTEC du 7 octobre 2015

    Article 1.1.1 A Bénéficiaires de la couverture minimum de Branche en matière de remboursements complémentaires des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
    Sont bénéficiaires de la couverture minimum de Branche en matière de remboursements complémentaires des frais médicaux, chirurgicaux et d’hospitalisations tous les salariés inscrits à l’effectif d’une entreprise relevant dudit champ d’application. Cette couverture s’étend, aux enfants à charge du salarié au sens de la sécurité sociale.

  6. #6
    Invité
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    Pour moi ça dit que l'employeur doit obligatoirement proposer de couvrir le conjoint et les enfants, mais pas que l'employé est obligé d'accepter.
    Imagine que ton conjoint soit aussi sous Syntec, il se passerait quoi ? Vous seriez tous couverts deux fois par les deux mutuelles ?

    Je suis aussi sous Syntec et quand on me l'a proposé, j'ai refusé d'intégrer ma femme (sous Syntec aussi) à la mutuelle. Sa mutuelle est plus intéressante et gratuite.

  7. #7
    Modérateur

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    En effet, c'est bien ce qui me semblait. Tu es bénéficiaire obligatoirement car tu es salarié inscrit à l'effectif.

    L'obligation te concerne toi et seulement toi.

    Ensuite comme dans les autres conventions collectives que je connais, les IEG et Métallurgie, ta couverture s'entend à tes enfants moyennant finance ou pas (ça dépend de l'entreprise) mais ce n'est pas obligatoire pour eux. Souvent on trouve dans les textes des distinctions dans les appellations, comme le "ouvrant droit" c'est à dire le bénéficiaire par obligation et ses "ayants droits" si ils sont déclarés par l'ouvrant droit.

    Qui t'a dit que c'était obligatoire ?

    Toutefois attention car certaine complémentaire accordent des primes naissances mais c'est sous la condition évidente du rattachement de l'enfant.
    La science ne nous apprend rien : c'est l'expérience qui nous apprend quelque chose.
    Richard Feynman

  8. #8
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    Ha, autant pour moi, je découvre que Syntec régit aussi l'obligation de l'employeur à proposer une mutuelle. Je ne le savais pas!

    Pour le reste, j'ai tendance à rejoindre les réponses précédentes, je ne vois pas à quel titre ton employeur pourrait t'obliger à souscrire pour tes enfants. Peut être que tu peux poser la question à des DP ou délégués syndicaux?

  9. #9
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    Bonjour

    La réponse à cette question est à voir par les DPs de votre entreprise.
    En effet, lors de la mise en place de la mutuelle, la société a très bien pu négocier avec la mutuelle et les Organisations syndicales, pour prendre en compte de manière obligatoire (sans l'avis du salarié) tous les ayants droit au sens Secu, càd les enfants et le conjoint si celui-ci ne travaille pas ( jusqu'à la loi PUMA pour le conjoint ).

    Cette négociation a eu lieu chez nous afin de couvrir un maximum de monde, a un prix plus intéressant. Dommage pour ceux qui ne voulaient pas la couverture famille, comme moi ....

    Billette

  10. #10
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    Si vraiment ta boite et la mutuelle ne veulent rien savoir il y a la solution de contournement (pas super pratique j'avoue) de détaché les enfants de ta carte vitale.
    En tout cas moi même si je voulais je ne pourrait pas attaché mes enfants à la mutuelle puisque qu'il ne me sont pas rattaché au niveau sécu. Après ils ne l'ont jamais été, je ne sais pas si on peut les détacher par la suite sans raison.
    Ensuite tout est question de logistique car il faut emprunté la carte sécu du conjoint quand on doit emmener un des enfants chez le médecin.
    Informaticienne le jour, créatrice de bijoux la nuit (https://www.facebook.com/La-Fée-Chro...07539656306271) et maman à plein temps !

  11. #11
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    Citation Envoyé par Billette Voir le message
    Cette négociation a eu lieu chez nous afin de couvrir un maximum de monde, a un prix plus intéressant. Dommage pour ceux qui ne voulaient pas la couverture famille, comme moi ....
    Je ne pense pas qu'on puisse t'y obliger car le tarif est différent en solo ou en famille (dans le cas cité). Et l'employeur n'est pas censé connaître la composition de ta famille, c'est privé. Tu n'as aucune obligation de lui dire que tu as des enfants, un conjoint, un chien, etc.

  12. #12
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    Par défaut, l'adhésion à la mutuelle est pour une famille.
    Charge à ceux qui n'ont pas d'enfants ou de conjoint à charge de le prouver via une attestation Secu, voir un avis d'imposition afin de ne payer que pour 1 personne.
    Même si cela fait partie de la vie privée, je suis d'accord, cela a été négocié comme ca.

    Et il est, de toutes façons, difficile de cacher à son employeur que l'on a des enfants lorsqu'on a pris des congés maternité ou paternité, des congés enfants malade...

  13. #13
    BiM
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    Citation Envoyé par Billette Voir le message
    Par défaut, l'adhésion à la mutuelle est pour une famille.
    Charge à ceux qui n'ont pas d'enfants ou de conjoint à charge de le prouver via une attestation Secu, voir un avis d'imposition afin de ne payer que pour 1 personne.
    Même si cela fait partie de la vie privée, je suis d'accord, cela a été négocié comme ca.

    Et il est, de toutes façons, difficile de cacher à son employeur que l'on a des enfants lorsqu'on a pris des congés maternité ou paternité, des congés enfants malade...
    Mais qu'il sache ou non, la loi oblige à l'employeur de fournir une mutuelle à ses salariés, elle oblige ceux-ci à y adhérer, mais à titre personnel. Ca me semble être de l'abus de pouvoir !

    Congé maternité, paternité ou pas, qui te dit que ton enfant vit à ta charge ?

  14. #14
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    C'est bien la subtilité... je n'ai pas à prouver que j'ai des enfants à charge mais je dois prouver que je n'en ai pas (attestation secu, feuille d'impôt).....
    Et à partir du moment où il s'agit d'un accord d'entreprise signé par les OS, moi simple salarié, je n'ai rien à y redire.
    Même su je suis bien ok sur le fait que ca empiète largement sur ma vie privé.

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