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Politique Discussion :

Réforme du code de travail : ce qui va changer avec les nouvelles ordonnances

  1. #541
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    Par défaut théorie du complot
    Citation Envoyé par Luckyluke34 Voir le message
    Ouais, fin faudrait pas verser dans la théorie du complot non plus.
    La désinformation sert à cela, il suffit qu'un troll payé avec nos impôts mélange avec des extra-terrestres et de reptiliens pour que tout ce qu'il a évoqué d'intelligent parte à la poubelle.

    Heureusement on est informé : http://www.gouvernement.fr/on-te-manipule
    Ce message infantilisant s'adresse aux français ?

    Citation Envoyé par Luckyluke34 Voir le message
    Savoir si recourir à des infrastructures de livraison de contenu situées à l'étranger met en péril la souveraineté nationale est un autre débat, mais aucun rapport avec l'affirmation grotesque que les ministères sont des sociétés privées. Pas trop de rapport avec le sujet d'origine non plus.
    Les emails passent par le même domaine ...

    Quant au grotesque : D&B UPIK ministères_fichiers.zip (extraire et jeter dans firefox)

  2. #542
    Membre éclairé Avatar de guitz
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    Entant qu'interimaire je suis ravi qu'on gagne en flexibilité du travail. Plus de facilités pour licencier, donc les patrons ont moins peur de signer un CDI.
    Je trouve que le marché du travail n'en devient que plus sain

  3. #543
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    En tant qu'auto-entrepreneur je voudrais dire que le meilleur des statuts est celui de travailleur indépendant.

    Vous êtes enfin totalement flexible, votre productivisme n'est plus paralysé par ces archaïsmes que sont le salaire minimum, le droit du travail et les syndicats, vous pouvez décrocher des contrats très compétitifs à 10 centimes de l'heure, vous pouvez même bosser trois mois d'affilée sans être payé par le client qui va annuler le projet en dernière minute, ce qui permet de battre des records en matière du coût du travail, et enfin faire face à la menace de la concurrence asiatique du péril jaune.

    Et en prime il faut en filer 25% à l'état pour avoir le droit de vous débrouiller pour payer votre mutuelle vous-même.

    Je souhaite à tous les travailleurs français de se retrouver dans la même situation, car tel est notre projet.

  4. #544
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    Citation Envoyé par Daranc Voir le message
    pas obligatoire , un député étant un représentant, la restitution des ses actions serait à mettre en débat ( un defrifing quoi )
    on t'as donnée une voix explique ce que tu as fait. c'est une autre manière de concevoir le mandat de député.( celle qui avait été prévue à l'origine)
    on rêve un député doit des comptes à ses électeurs ( )
    le seul problème c'est qu'aucun des électeurs n'en demande pas étonnant que lorsqu'ils parlent d'emploi ou de salaire c'est au leur qu'ils pensent
    Dans un monde idéal pourquoi pas. Enfin remarque on commence à retirer des avantages aux députés

  5. #545
    Membre expérimenté Avatar de Cincinnatus
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    Citation Envoyé par guitz Voir le message
    Entant qu'interimaire je suis ravi qu'on gagne en flexibilité du travail. Plus de facilités pour licencier, donc les patrons ont moins peur de signer un CDI.
    Je trouve que le marché du travail n'en devient que plus sain
    Du coup, ce sera un Contrat à Durée vraiment Indéterminée...

  6. #546
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    Citation Envoyé par Cincinnatus Voir le message
    Du coup, ce sera un Contrat à Durée vraiment Indéterminée...
    je dirait un:
    • Contrat à Dispositions Incertaines
    • Contrat à Destruction Installé
    • Contrat à Disponibilité Invraisemblable
    Rien, je n'ai plus rien de pertinent à ajouter

  7. #547
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    Ça va être le bordel pour contracter un prêt dans une banque.
    Je ne sais pas comment les couples qui sont en CDI de projet vont pouvoir s'acheter une maison.

    Parce que n'importe quel jour on peut te dire "On abandonne le projet. Allez salut ! Bonne chance dans ta recherche d'emploi ".

    le CDI de chantier devrait facilement être applicable au monde de l'informatique.
    Bon après si ça aide des gens à trouver un travail c'est cool.
    Keith Flint 1969 - 2019

  8. #548
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    Encore une fois certes il y aura moins de contraintes et d'incertitudes sur certains licenciements, mais ça n'enlève pas le fait que les critères resteront très strictes. La différence, c'est que contrairement à avant, il y aura des critères et des lois, donc de la visibilité.

    Ton CDI aura toujours autant de valeur. C'est juste que des règles concernant certaines conditions de licenciements sont inscrites. Il faut fournir vraiment tous les éléments comptables justifiant de difficultés pour être conforme à la loi.

    Ce qui va changer c'est qu'au lieu d'y avoir des plans sociaux et des fermetures de sites comme on le voit habituellement, il pourra y avoir des licenciements négociés en amont ou des accords d'entreprise pour s'adapter à la situation du moment et éviter les licenciements.

    Le licenciement n'est pas facile pour autant ! Et c'est ça que les gens n'arrivent pas à comprendre !

  9. #549
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    Citation Envoyé par LSMetag Voir le message
    Encore une fois certes il y aura moins de contraintes et d'incertitudes sur certains licenciements, mais ça n'enlève pas le fait que les critères resteront très strictes. La différence, c'est que contrairement à avant, il y aura des critères et des lois, donc de la visibilité.

    Ton CDI aura toujours autant de valeur. C'est juste que des règles concernant certaines conditions de licenciements sont inscrites. Il faut fournir vraiment tous les éléments comptables justifiant de difficultés pour être conforme à la loi.

    Ce qui va changer c'est qu'au lieu d'y avoir des plans sociaux et des fermetures de sites comme on le voit habituellement, il pourra y avoir des licenciements négociés en amont ou des accords d'entreprise pour s'adapter à la situation du moment et éviter les licenciements.

    Le licenciement n'est pas facile pour autant ! Et c'est ça que les gens n'arrivent pas à comprendre !
    Bah, tu peux licencier quelqu'un sans raison, avant il pouvait y avoir une pénalité de six mois de salaire. Maintenant, ça baisse à deux mois, donc quasiment rien. Je ne vois pas pourquoi tu affirmes que ce n'est pas facile.
    De plus ta phrase disant que pour éviter les licenciements on négocie les licenciements, je ne la comprends pas, elle se contredit elle-même.
    De plus le CDI qui garde sa valeur avec certaines conditions de licenciements inscrites, bah du coup non, sa perd de la valeur puisqu'il y a des conditions de licenciements supplémentaires, de plus ce sont les entreprises qui décident des conditions, donc autant dire que ces conditions ne doivent pas être bien dur à réaliser.

    Et l'argument de plusieurs comme quoi ça fait c'est normal qu'une entreprise puisse licencier comme elle désire, c'est vraiment une affirmation stupide. Je peux aussi affirmer qu'il est normal qu'un employé ne soit pas payé en proportion avec ce qu'il rapporte à une entreprise, c'est d'ailleurs ce qu'il se passe. Le minimum moral acceptable serait qu'un employé qui rapporte 20 fois son salaire à une grosse multinationale ait la sécurité de son emploi. Si on me soulève que les petites entreprises ont besoin de ces lois, alors qu'on fasse des lois qui ne touchent que les petites entreprises et avant cela, qu'on leur demande leur avis, pour savoir si elle veulent ces lois.
    Raphchar.
    Prêtez une main et on vous arrachera un bras.

  10. #550
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    Citation Envoyé par raphchar Voir le message
    [...] alors qu'on fasse des lois qui ne touchent que les petites entreprises et avant cela, qu'on leur demande leur avis, pour savoir si elle veulent ces lois.
    On devrait alors ne pas avoir le Medef comme interlocuteur car ils ne représentent que les grandes entreprises industrielles et de services
    Rien, je n'ai plus rien de pertinent à ajouter

  11. #551
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    Citation Envoyé par guitz Voir le message
    Entant qu'interimaire je suis ravi qu'on gagne en flexibilité du travail. Plus de facilités pour licencier, donc les patrons ont moins peur de signer un CDI.
    Je trouve que le marché du travail n'en devient que plus sain
    J'ai cru un moment que c'était une plaisanterie, mais non, on a trouvé un macroniste heureux qui se réjouit de la dégradation du statut du travailleur. Et qui n'est pas, en toute logique, un patron de la faune à Macron. Et que ferez-vous, jeune homme, quand vous aurez besoin d'un prêt bancaire ? Déjà que même en profession libérale ils n'accordent pas de prêt immobilier (le cas d'une orthoptiste dont le cabinet fonctionnait bien). Et même en simple loyer les garanties que les propriétaires demandent (garants) sont de plus en plus féroces.
    "Toute l'histoire de l'informatique n'a été que l'histoire des systèmes d'exploitations" (Le Manifeste du PC)

  12. #552
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    Citation Envoyé par DevInsoumis Voir le message
    En tant qu'auto-entrepreneur je voudrais dire que le meilleur des statuts est celui de travailleur indépendant.

    Vous êtes enfin totalement flexible, votre productivisme n'est plus paralysé par ces archaïsmes que sont le salaire minimum, le droit du travail et les syndicats, vous pouvez décrocher des contrats très compétitifs à 10 centimes de l'heure, vous pouvez même bosser trois mois d'affilée sans être payé par le client qui va annuler le projet en dernière minute, ce qui permet de battre des records en matière du coût du travail, et enfin faire face à la menace de la concurrence asiatique du péril jaune.

    Et en prime il faut en filer 25% à l'état pour avoir le droit de vous débrouiller pour payer votre mutuelle vous-même.

    Je souhaite à tous les travailleurs français de se retrouver dans la même situation, car tel est notre projet.
    Excellent second degré ! Alors que le message précédent ne l'était pas (ou je n'en ai pas eu l'impression).

    Ce statut d'auto-entrepreneur a été étudié soigneusement en droit du travail par un ami qui envisageait de se mettre à son compte. Bien sûr tout ce qui relevait de la protection du salarié disparaissait et que, les chantiers trouvés n'étaient que de la sous-traitance dont on ne pouvait nullement être sûr que l'entreprise n'allait pas disparaitre. Certaines organisant soigneusement leur insolvabilité (pas un outil puisque c'est l'auto-entrepreneur qui l'a, pas une voiture pour la même raison, etc.). Par contre les impôts, eux, ne prenaient pas de risques, et imposaient au forfait sur un bénéfice qu'on était loin de pouvoir espérer.
    "Toute l'histoire de l'informatique n'a été que l'histoire des systèmes d'exploitations" (Le Manifeste du PC)

  13. #553
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    Citation Envoyé par LSMetag Voir le message
    Ce qui va changer c'est qu'au lieu d'y avoir des plans sociaux et des fermetures de sites comme on le voit habituellement, il pourra y avoir des licenciements négociés en amont ou des accords d'entreprise pour s'adapter à la situation du moment et éviter les licenciements.
    Parce que tu crois que l'inversion des normes et la flexibilité vont donner une situation gagnant-gagnant qui va éviter les licenciement ? On a déjà l'expérience des accords et on a vu ce que ça a donné en général : promesses patronnales non-tenues et salariés lésés au final...

    Ici je parle bien sur des grands groupes, pas des PME qu'on laisse crever à petits feux et qui n'ont de toute façon pas le temps, ni les moyens de mettre en place ces arrangements. Donc, encore une fois, les grands gagnants seront toujours les mêmes...

    Par ailleurs, tu devrais aussi t'inquiéter de ta fiche de paye. Pose toi la question de savoir ce qu'implique la suppression de certaines cotisations salariales en échange d'une hausse de la CSG. Et je ne parle pas de l'implication comptable (youpi tu vas gagner 20€ par mois en plus...), je parle du message politique.

    Il me semble que les quelques euros gagnés sur le salaire (et encore, ce n'est pas fait) ne valent pas toutes les régressions qui sont annoncées...
    .
    Heureux soient les fêlés car ils laisseront passer la lumière.
    Michel Audiard

  14. #554
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    Pour enfin arriver au but : Contrat ? Drôle d'Idée !

  15. #555
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    Par défaut Loi Travail : à l'issue de la première phase de concertation, les syndicats semblent avoir perdu confiance
    Réforme de la loi Travail : à l'issue de la première phase de concertation, les syndicats semblent avoir perdu confiance,
    quelles conséquences pour l'emploi IT ?

    Durant sa campagne, le Président de la République Emmanuel Macron avait annoncé son intention de réformer le droit du travail, qui a été porté par Myriam El Khomri et avait le double objectif d’augmenter la compétitivité des entreprises en leur donnant plus de souplesse. Mais elle a également pour objectif d'améliorer les conditions de travail des salariés.

    Après plusieurs semaines de discussions entre le gouvernement et les partenaires sociaux, la première phase de concertation avec les syndicats sur la réforme en cours du droit de travail s’est achevée ce vendredi 21 juillet.

    Il est désormais question de rédiger les ordonnances qui seront présentées aux syndicats fin août.

    Au programme des discussions figuraient trois mesures, notamment :
    • le plafonnement des dommages et intérêts versés aux prud'hommes. Par exemple, un salarié licencié abusivement au bout de 20 ans d'ancienneté ne toucherait pas plus de 20 mois de salaires. En contrepartie le gouvernement augmenterait de manière importante les indemnités légales. Celles versées au salarié, quel que soit le motif de son licenciement ;
    • la fusion des instances. Aujourd'hui, vous connaissez les comités d'entreprises, les CHSCT, comités d'hygiène et sécurité, et les délégués du personnel. L'idée du gouvernement, c'est de fusionner l'ensemble en une seule grande instance, pour réduire le nombre d'élus et de réunions syndicales ;
    • la question de l'inversion de la hiérarchie des normes.

    Les syndicats CFTC et FO s’affirment plutôt satisfaits du processus. Pour Philippe Louis, le président du syndicat chrétien, « il reste des interrogations, mais beaucoup de choses ont été éclaircies. »

    Dans sa dernière interview, au Parisien, Jean-Claude Mailly a maintenu son satisfecit global en direction du gouvernement, qui tranche avec l’opposition de son syndicat à la loi sur le travail, version 2016 : « Par rapport à l'an dernier, le contexte politique a changé. Et sur la méthode, c'est le jour et la nuit, dit-il. J'ai réclamé une concertation et un allongement du calendrier initial de la réforme, le président de la République l'a accepté. Ce serait irresponsable de tout rejeter. »

    Bernard Vivier, directeur de l’Institut supérieur du travail a jugé, sur Franceinfo, le bilan « très positif » pour le gouvernement qui est « en train de réaliser » ce qui « semblait inenvisageable » avec la loi El Khomri.

    Lorsqu’il lui a été demandé le bilan qu’il fait de la première phase de la concertation sur la réforme du Code du travail, il a répondu « Un bilan pour le gouvernement très positif parce que ce qui semblait inenvisageable il y a un an est aujourd'hui en train de se réaliser. La [future] loi Pénicaud est aujourd'hui beaucoup plus forte que n'avait pu l'être la loi El Khomri. »

    « Nous avons un gouvernement tout puissant qui dit que vous soyez d'accord ou pas, je ferai. La CGT et FO, qui étaient vent debout contre la loi El Khomri, soit attendent le mois de septembre avec une manifestation, soit entrent dans cette logique-là et seront très exigeantes dans le contenu des mesures », a-t-il poursuivi.

    À la question de savoir si les partenaires sociaux ont obtenu des avancées, il a déclaré « Ils ont globalement gagné sur l'équilibrage entre la négociation de branche et d'entreprise ainsi que sur les indemnités de licenciement, par exemple. Il va y avoir un plafonnement des indemnités dans les conseils de prud'hommes et déjà la ministre Muriel Pénicaud a dit qu'elle relèverait, par décret et en dehors des ordonnances, le seuil des indemnités légales de licenciement. »

    Néanmoins, à l’issue des six réunions d’une heure, le négociateur en chef de la CGT, Fabrice Angeï, a souligné « qu’il y a plus une volonté d’habillage que de dialogue réel. Nous n’avons pas vraiment discuté : chacun a seulement présenté ses intentions et ses positions. Là où la ministre parle de changement de paradigme, nous pensons que le projet gouvernemental va créer un bouleversement, une véritable destruction du droit du travail. »

    La CFE-CGC, le syndicat des cadres, n’est pas plus rassurée : « Nous avons de moins en moins confiance. Nous sommes inquiets, car nous sommes aujourd'hui persuadés que nous sommes face à un projet de régression sociale pour les salariés », a déclaré le négociateur Gilles Lecuelle.

    Source : France Infos, Mediapart

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  16. #556
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  17. #557
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    Poudre aux yeux ? !

  18. #558
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    @der§en
    Je dirait plutôt de la Poudre dans les yeux!
    Rien, je n'ai plus rien de pertinent à ajouter

  19. #559
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    Ah, augmenter le seuil des indemnités légales de licenciement, la méthode est bien connue. Le gouvernement tente de faire passer une régression sociale en diminuant légèrement l'impact de la régression initialement annoncée. Ouf, on a eu chaud !

    Jusqu'à présent c'est la totalité du préjudice (jusqu'à la date de l'audience en bureau de jugement au conseil de prud'hommes) qui devait être indemnisé, sans plafond, disposition conforme aux règles du Bureau international du travail. Demain le préjudice sera forfaitaire, et tant pis pour la réalité des dommages causés aux licenciés.

    Face à l'argument débile et cynique " de l'injustice " des montants supposés très différents accordés par les conseils de prud'hommes, comme le disait Emmanuel Macron alors qu'il était candidat, rappelons que les indemnités accordés aux gens licenciés sont calculées sur la base des preuves des préjudices réels apportées par ces personnes. Les conseillers prud'hommaux vérifient ces preuves et refont les calculs.

    D'autre part, un juge (dans toute juridiction française) n'a pas le droit de dépasser le montant des prétentions demandées par les parties. Par exemple, si une partie calcule un préjudice total de 8529 €, un jugement qui accorderait 8600 € serait purement et simplement illégal (cf. Cour de cassation). Par conséquent, s'il existe des différences d'indemnisation entre salariés aux prud'hommes, l'injustice ne peut-être que dans une sous-évaluation de l'indemnité accordée par le juge prud'homal. Certains conseils sont plus sévères que d'autres et là est l'injustice : c'est à celle-là qu'il faudrait s'attaquer (idem pour les peines prononcées par les autres juridications, notamment au tribunal correctionnel, etc., bref : uniformiser !).

    De plus, il est certains que la plupart des salariés licenciés ne contestent pas leur licenciement, y compris pour motif économique (de l'ordre de 3 à 5 % pour ce motif). La complexité des procédures, l'impossibilité en pratique, concrètement, d'avoir des éléments de preuve détenus par l'employeur (il donne ce qui l'arrange), la difficulté parfois d'avoir des attestations d'anciens collègues, etc., tout cela fait que beaucoup de monde tourne la page sans la moindre procédure judiciaire. Dans cette perspective, augmenter le plafond - plafond qui reste une régression - ne servira pas à grand-chose pour énormément de salariés virés puisqu'ils n'en verront jamais la couleur.

    Où est passée la mythologie de l'entrepreneur " aimant le risque " ? C'est encore ce que certains libéraux ont trouvé de moins idiot pour justifier la répartition des profits à leur avantage : la fameuse prise de risque. En réalité, nos héros veulent bien prendre des risques, mais à condition qu'ils soient minimes, et nuls c'est encore mieux.

    De toute manière, les études économétriques ont montré depuis plus de 30 ans que la " flexibilité "n'a presque effet sur le taux de chômage. Pour ce qui est des autres possibilités, au hasard celles qui s'écarteraient de l'hortodoxie de l'Union européenne, quand seront-elles au journal de 20 heures ? Jamais ?

  20. #560
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    Un récent article de Lutte Ouvrière estime que ce dialogue est inutile et factice :
    Ce qui est très clair est la volonté du gouvernement d’aller encore plus loin que la loi El Khomri, pour donner satisfaction au patronat et lui permettre d’imposer de nouveaux reculs aux travailleurs. […] Pour cela, le calendrier est déjà bien établi, avec l’objectif d’aboutir avant le 21 septembre à la publication d’ordonnances entrant immédiatement en application. Les réunions programmées avec les négociateurs des organisations syndicales ont pour seul objectif de donner une apparence de dialogue social à ce passage en force.

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