USA : « google » n’est pas un nom générique pour désigner les moteurs de recherche sur Internet
USA : « google » n’est pas un nom générique pour désigner les moteurs de recherche sur Internet
d’après la Cour d’appel pour le 9e circuit
Googler, voici un néologisme qui a fini par se faire une place dans le vocabulaire des internautes. Il est dérivé de Google, qui est sans contexte le numéro un de la recherche en ligne. Wikipédia vous dira par exemple que le premier sens de ce verbe est : « saisir un mot, un ensemble de mots ou une phrase sur le moteur de recherche Google dans le but de trouver des réponses à ses questions ou des informations sur un sujet. » Mais, par extension, ce nouveau verbe est utilisé pour faire allusion au fait d’« enquêter sur une personne, une marque ou une entreprise en saisissant son nom dans un moteur de recherche ». Il est donc utilisé pour désigner l’action de faire des recherches sur n’importe quel moteur de recherche et pas seulement Google. Pour cette raison, certains individus estiment que Google ne doit plus être une marque déposée et ont affronté le géant de la recherche en ligne devant les tribunaux américains pour obtenir l’annulation de Google en tant que marque déposée par la firme de Mountain View.
En février et mars 2012, Chris Gillespie a utilisé un registre de noms de domaine pour acquérir 763 noms de domaine incluant le mot « google ». Chacun de ces noms de domaine était composé du mot « google » avec un autre terme identifiant une marque, une personne ou un produit spécifique, par exemple « googledisney.com » ou « googlebarackobama ».
Google s'est donc opposé à ces enregistrements et a déposé rapidement une plainte auprès du National Arbitration Forum (NAF), qui a le pouvoir pour trancher certains litiges relatifs aux noms de domaine. La société a dénoncé un acte de cybersquatting, en faisant valoir que les noms de domaine semblent être similaires à ceux de la marque GOOGLE et ont été enregistrés de mauvaise foi. Le NAF a donné raison à Google et transféré les noms de domaine à la société en mai 2012.
Peu de temps après, un autre individu du nom de David Elliott, rejoint par Chris Gillespie, a porté plainte contre Google au tribunal de district de l'Arizona. David Elliott a demandé l'annulation de la marque GOOGLE en vertu du Lanham Act, qui permet d'annuler une marque déposée si elle est principalement comprise comme un « nom générique pour les produits ou services pour lesquels elle est enregistrée » ou une partie de ces produits ou services. Autrement dit, Google pourrait ne plus être une marque déposée si le mot « Google » est utilisé comme nom générique pour désigner les moteurs de recherche. Elliott a, quant à lui, demandé l'annulation de Google en tant que marque déposée sous prétexte que le mot « google » est principalement considéré comme « un terme générique universellement utilisé pour décrire l'acte de la recherche sur Internet. »
Elliott a demandé un jugement sommaire qui permet de juger des faits sans procès. Cela permet surtout aux parties de réduire les coûts du litige et aux tribunaux, de réduire le temps d’audition. Autrement dit, cela permet de conduire au règlement rapide des litiges. Les deux parties ont présenté leurs arguments. Et pour Elliott, il est incontestable que la majorité du public utilise le mot « google » comme un verbe, en disant « je l'ai googlé », et l'utilisation du verbe constitue une utilisation générique. Pour arriver à cette conclusion, il a mené une enquête dans laquelle il a demandé aux répondants quel mot ils utiliseraient pour demander à quelqu’un de faire des recherches sur Internet. La plupart d’entre eux ont utilisé des expressions comme « google », « google it », « google something », etc.
Pour le géant de la recherche en ligne, cependant, les arguments des plaignants sont insuffisants pour annuler sa marque déposée. En effet, selon le Lanham Act, les plaignants devraient montrer que le public comprend le mot « google » comme un nom générique pour désigner les moteurs de recherche sur Internet, et non une marque identifiant le moteur de recherche Google en particulier. Elliott s’est plutôt focalisé sur « l'acte » de recherche sur Internet et non sur les moteurs de recherche sur Internet eux-mêmes.
Le tribunal a donc tranché en faveur de Google, avant que les plaignants fassent appel de la décision du tribunal. La Cour d’appel vient toutefois de s’aligner sur la décision du tribunal affirmant qu’Elliott avait une mauvaise compréhension du Lanham Act. « Nous concluons que l'enquête proposée par Elliott est fondamentalement défectueuse pour deux raisons. Premièrement, Elliott ne sait pas qu'une revendication de généricité doit toujours concerner un type particulier de bien ou de service. Deuxièmement, il suppose de manière erronée que l'utilisation du verbe constitue automatiquement une utilisation générique », a conclu le panel de juges de la Cour d’appel. Et d’ajouter : « Le tribunal de district s'est donc correctement concentré sur les moteurs de recherche sur Internet plutôt que sur "l'acte" de recherche sur Internet. »
Source : Décision de la Cour d’appel
Mise à jour le 21/08/2017 : la Cour suprême US saisie pour annuler la marque déposée Google
La marque déposée de Google n'est pas encore à l'abri de tout danger. Deux cabinets d'avocats de San Diego ont en effet déposé une pétition devant la Cour suprême des États-Unis, pour demander une révision de la décision rendue par la Cour d'appel du neuvième circuit. Ils estiment en effet que la Cour d'appel pourrait avoir commis une erreur en supposant que l'utilisation de « google » comme un verbe qui signifie « rechercher sur Internet, quel que soit le moteur de recherche utilisé » était complètement sans rapport avec la marque commerciale GOOGLE.
Ils pensent également qu'il y aurait une erreur dans la définition de généricité du mot Google (signification primaire aux yeux du public pertinent). La Cour d'appel l'a interprété comme étant la « compréhension majoritaire » de la marque par le public, alors que le second circuit et les principaux spécialistes des marques déposées l'interprètent comme étant « l'utilisation majoritaire » par le public ; ce qui peut changer l’issue du procès.
Sources : Business Wire, Pétition
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Envoyé par alpyapple
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