Sauf qu'il faut lire tout l'article, sources comprises, pour comprendre que la citation est mise hors contexte pour lui faire dire ce qu'on veut... Si on lit les références de la note 3, on s'aperçoit que la "dénonciation" est uniquement un constat du rapporteur, comme toi ou moi constateraient un désaccord sur un sujet lambda.
Si on lit un peu plus le document concerné, il est écrit en toutes lettres que le Conseil Constitutionnel, la plus haut autorité rappelons le, a rejeté tous les recours contre la fusion des régions, que ce soit en prétextant l'article 5 ou le code des collectivités.
Question : si La France était hors la loi, avons nous été sanctionné par l'UE pour ça ?
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