Discussion :

[ormond94470]

Une partie ira aux journaux d'une façon ou d'une autre, soit en annulant leur dette soit en les subventionnent bien qu'à perte...

[Stéphane le calme]

La Commission européenne engage une action en justice contre 23 pays de l'UE au sujet des règles sur le droit d'auteur
la France est concernée

La Commission a demandé à l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Tchéquie, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la France, la Croatie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovénie et la Slovaquie de communiquer des informations sur la manière dont les règles incluses dans la directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique (directive 2019/790/UE) sont transposées dans leur droit national. La Commission européenne a également demandé à l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Tchéquie, l'Estonie, la Grèce, l'Espagne, la Finlande, la France, la Croatie, l'Irlande, l'Italie, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie de communiquer des informations sur comment la directive 2019/789/UE sur les programmes de télévision et de radio en ligne est transposée dans leur droit national.

Étant donné que les États membres ci-dessus n'ont pas communiqué de mesures nationales de transposition ou ne l'ont fait que partiellement, la Commission a décidé d'ouvrir des procédures d'infraction en envoyant des lettres de mise en demeure.

La France, l'Espagne, l'Italie et 20 autres pays de l'UE pourraient être poursuivis en justice pour leur retard à promulguer les règles historiques de l'UE sur le droit d'auteur dans leur législation nationale, a annoncé lundi la Commission européenne en demandant au groupe d'expliquer les retards.

Les règles sur le droit d'auteur, adoptées il y a deux ans, visent à garantir des règles du jeu équitables entre les industries créatives de l'Union européenne, qui représentent un milliard d'euros et les plateformes en ligne telles que Google, détenues par Alphabet et Facebook.

Cependant, certains artistes et diffuseurs européens ne sont toujours pas satisfaits, en particulier sur l'interprétation d'une disposition clé, l'article 17, qui vise à forcer les plateformes de partage telles que YouTube et Instagram à filtrer les contenus protégés par le droit d'auteur.

La Commission a déclaré avoir envoyé des lettres de mise en demeure, première étape de sa procédure d'infraction, au groupe de pays pour lui demander des explications. La date limite pour l'adoption des règles de l'UE était le 7 juin.

Les autres pays sont l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la Grèce, la Finlande, l'Irlande, la Lituanie, le Luxembourg, la Lettonie, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Slovénie et la Slovaquie.

Ils disposent d'un délai de deux mois pour répondre à la Commission ou recevoir un avertissement, dit avis motivé. La prochaine étape est une saisine de la plus haute juridiction de l'UE à Luxembourg.

L'exécutif européen a également déclaré qu'il avait demandé à la France, à l'Espagne et à 19 autres pays de l'UE d'expliquer pourquoi ils n'avaient pas respecté la date limite du 7 juin pour promulguer des règles de droit d'auteur distinctes pour la transmission en ligne des programmes de radio et de télévision.

La Directive Copyright

Pour mémoire, La Directive Copyright harmonise le droit de la propriété intellectuelle dans les pays membres de l’Union. Les points de controverse concernent surtout les articles 13 et 11 (qui ont été rebaptisés article 17 et 15). Le premier porte sur la mise en place d’accords entre les plateformes comme YouTube et les ayants droit pour que ces derniers soient rémunérés lorsque leurs œuvres sont utilisées.

Sans accord, la plateforme en question sera tenue responsable de la publication d’œuvres protégées. Autrement dit, la plateforme aura l’obligation de placer des filtres de contenu comme le content ID de YouTube, une mesure qui pourrait entraîner une censure généralisée des contenus publiés en ligne, selon les opposants à la réforme sur le droit d’auteur. Le filtre de téléchargement exigeant de certains sites qu'ils analysent le contenu téléchargé pour voir s'il viole les droits d'auteur.

Le deuxième article controversé, en l’occurrence l’article 15, prévoit que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence. Ce droit, qu’on appelle communément droit voisin, prend effet pendant deux ans après la publication de l’article, une exception est toutefois faite pour les contenus ne dépassant pas quelques mots. Le texte permettrait donc de mettre un terme au « pillage » dont sont victimes les industries culturelles et les éditeurs de presse.

Ces nouvelles obligations qui visent principalement les géants du web ont été vivement débattues. Les eurodéputés opposés à la directive ont remis en cause les articles controversés du texte. Des députés ont appelé à supprimer l’article 13 jugé comme étant déséquilibré et favorisant plus les ayants droit.

Après un long et controversé passage dans les organes législatifs de l'UE, la directive a été modifiée pour tenter de rassurer les critiques. Des exemptions ont été ajoutées au filtre de téléchargement pour les contenus téléchargés pour « citation, critique, revue, caricature, parodie et pastiche » – une réponse aux critiques qui ont qualifié la loi « d'interdiction des mèmes » –, et le filtre a également été limité aux organisations à but lucratif, ce qui signifie que des sites comme Wikipédia ne seront pas affectés.

Google condamné à payer 500 M^ns € d'amende par l'Autorité française de la concurrence

La France a infligé à Google une amende d'un demi-milliard d'euros après avoir constaté des infractions majeures dans la façon dont l'entreprise a négocié avec les éditeurs pour les rémunérer suite à la réutilisation de leur contenu. Pour mémoire, des « droits voisins » ont été créés dans le cadre d'une récente loi de l'Union européenne qui oblige les grandes plateformes technologiques à ouvrir des pourparlers avec les éditeurs à la recherche d'une rémunération pour l'utilisation de contenu d'actualité. Cette mesure est censée aider la presse à se faire rémunérer pour la reprise de leurs contenus par les plateformes en ligne et autres agrégateurs, en compensant ainsi l'effondrement de leurs recettes publicitaires traditionnelles au profit des grandes enseignes de l’Internet, comme Facebook et Google.

Le montant de l'amende est notable, car il s'agit de plus de la moitié de l'investissement d’un milliard de dollars que Google a prévu pour couvrir les accords de licence d'actualités avec les éditeurs du monde entier sur une période de trois ans. Baptisée Google News Showcase, cette initiative a été présentée en octobre par son PDG.

La pénalité d'un demi-milliard d'euros est également remarquable dans la mesure où elle est considérablement plus élevée que ce que Google avait déjà accepté de payer aux éditeurs français. En effet, Alphabet, la maison mère de Google, est convenue de verser 76 millions de dollars (62,7 millions d’euros) au groupe d’éditeurs de presse français, d'après deux documents.

L’un des deux documents est un accord-cadre stipulant que Google est prêt à verser 22 millions de dollars par an pendant trois ans à un groupe de 121 publications nationales et locales, qui signeront chacune un accord individuel de licence. Le second document, baptisé « protocole transactionnel », prévoit le versement par Google de 10 millions de dollars au même groupe d’éditeurs en échange duquel ces derniers s’engagent à mettre fin à tout litige, actuel ou futur, concernant les droits voisins sur une durée de trois ans. Pour donner un ordre d'idée, Le Monde va récupérer 1,3 million de dollars chaque année, La Voix de la Haute Marne 13 741 dollars. En plus de ces sommes, Le Monde, Le Figaro et Libération et leurs groupes respectifs sont également parvenus à négocier d’environ 3 millions d’euros chacun par année en acceptant en novembre dernier de s’associer avec Google pour vendre des abonnements via un service offert par le géant du numérique, a indiqué une source proche du dossier.

Un certain nombre d'éditeurs lui ont reproché le fait que les négociations n'avaient pas été menées de bonne foi et que Google ne leur avait pas fourni les informations clés nécessaires pour éclairer les paiements.

Source : lettre de mise en demeure de la Commission européenne

[byrautor]

Une pseudo fédération qui dirige sans élections.
Il faut le faire en démocratie
On va voir ce que ça donne avec la GB, mais elle semble bien s'en tirer !

[manu007]

En Espagne c'est simple, le président Sánchez et son gouvernement d'inutiles, ne foutent rien...

[Claude40]

Les pays européens ont d'autre chats à fouetter en ce moment ! Quand une crise majeure intervient brutalement quelques mois après une décision de ce genre, l'intelligence consiste à différer la date limite d'application.
J'espère que les gouvernement concernés feront valoir cet argument.

[el_slapper]

En Espagne c'est simple, le président Sánchez et son gouvernement d'inutiles, ne foutent rien...

Des fois, on se dit que ça serait une bénédiction. Je pense ne particulier à la fin du quinquennat Hollande et au détricotage du droit du travail, il aurait mieux fait de ne rien foutre.

[bathrax]

Mais quelle bande de parasites alors !! Et dire qu'on paie ces gens-là à ne rien faire alors qu'on a tant besoin de tous les moyens possibles pour surmonter la crise !! C'est une honte !!!

[Christian_B]

Une pseudo fédération qui dirige sans élections.
Il faut le faire en démocratie

Il est vrai que l'Europe est fort peu démocratique. Malheureusement les dirigeants des pays membres l'ont voulue ainsi. Notamment les pays fondateurs comme la France dont le régime régalien très vertical n'est pas non plus un modèle de démocratie.
Toutefois dans ce cas la Commission Européenne ne dirige pas réellement : elle applique des décisions (partiellement justifiées quoique discutables) concernant le droit d'auteur, qui ne sont pas de son fait.

Et dire qu'on paie ces gens-là à ne rien faire alors qu'on a tant besoin de tous les moyens possibles pour surmonter la crise !! C'est une honte !!!

Je pense qu'il ne faut pas tout mélanger. L'État assure de nombreuses fonctions et on ne peut pas tout arrêter dès qu'il y a une crise. Ce serait aggraver les conséquences de la crise. Et il y en aura toujours une pour justifier l'inaction.

Je pense ne particulier à la fin du quinquennat Hollande et au détricotage du droit du travail, il aurait mieux fait de ne rien foutre.

Là (quoique ce soit hors-sujet) je suis assez d'accord, ou plutôt je pense qu'il aurait dû agir de façon plus conforme à l'intérêt général et à ses promesses.

[Stéphane le calme]

Droits voisins : Google fait appel de l'amende « disproportionnée » de 500 millions d'euros pour atteinte aux droits d'auteurs,
l'Autorité française de la concurrence estime que le processus ne va pas retarder le paiement

La France a infligé à Google une amende d'un demi-milliard d'euros après avoir constaté des infractions majeures dans la façon dont l'entreprise a négocié avec les éditeurs pour les rémunérer suite à la réutilisation de leur contenu. Pour mémoire, des « droits voisins » ont été créés dans le cadre d'une récente loi de l'Union européenne qui oblige les grandes plateformes technologiques à ouvrir des pourparlers avec les éditeurs à la recherche d'une rémunération pour l'utilisation de contenu d'actualité. Cette mesure est censée aider la presse à se faire rémunérer pour la reprise de leurs contenus par les plateformes en ligne et autres agrégateurs, en compensant ainsi l'effondrement de leurs recettes publicitaires traditionnelles au profit des grandes enseignes de l’Internet, comme Facebook et Google.

Une amende supérieure à la moitié de la cagnotte prévue par Google sur trois ans pour les éditeurs de presse du monde entier

Le montant de l'amende est notable, car il s'agit de plus de la moitié de l'investissement d’un milliard de dollars que Google a prévu pour couvrir les accords de licence d'actualités avec les éditeurs du monde entier sur une période de trois ans. Baptisée Google News Showcase, cette initiative a été présentée en octobre par son PDG :

« Cet engagement financier, le plus important à ce jour, paiera les éditeurs pour qu'ils créent et organisent du contenu de haute qualité pour un autre type d'expérience d'actualités en ligne. Google News Showcase est un nouveau produit qui profitera à la fois aux éditeurs et aux lecteurs : il propose la curation éditoriale de salles de rédaction primées pour donner aux lecteurs plus d'informations sur les histoires qui comptent et, ce faisant, aide les éditeurs à développer des relations plus profondes avec leur public ».

« News Showcase est composé de panneaux d'histoire qui apparaîtront initialement dans Google Actualités sur Android. Le produit sera bientôt lancé sur Google Actualités sur iOS, et viendra à l'avenir sur Google Discover and Search. Ces panneaux permettent aux éditeurs participants de regrouper les articles qui apparaissent dans les produits d’actualité de Google, en fournissant une narration plus approfondie et plus de contexte grâce à des fonctionnalités telles que des chronologies, des puces et des articles connexes. D'autres éléments comme la vidéo, l'audio et les briefings quotidiens viendront ensuite ».

« Cette approche est distincte de nos autres produits d'information, car elle s'appuie sur les choix éditoriaux que font les éditeurs individuels concernant les articles à montrer aux lecteurs et la manière de les présenter. Elle commencera à être déployée aujourd'hui auprès des lecteurs au Brésil et en Allemagne, et s'étendra à d'autres pays dans les mois à venir où des cadres locaux soutiennent ces partenariats ».

Plusieurs ont perçu cette initiative comme une manœuvre de la part de la grande enseigne visant à réduire son exposition à des représailles légales en Europe pour la réutilisation de contenu en poussant les éditeurs à accepter des conditions commerciales qui lui confèrent de larges droits de « présenter » leur contenu.

Le gendarme français de la concurrence a donc décidé de sévir. La sanction de 500 millions d'euros est appliquée parce que Google n'a pas respecté un certain nombre d'injonctions liées à sa décision antérieure d'avril 2020 (lorsque l'Autorité a ordonné à Google de négocier de bonne foi avec les éditeurs pour les rémunérer pour l'affichage de leur contenu protégé).

Initialement, Google a cherché à échapper au droit voisin en cessant d'afficher des extraits de contenu à côté des liens qu'il a montrés dans Google News en France. Mais l'Autorité a estimé qu'il s'agissait probablement d'un abus de sa position dominante et a ordonné à Google de cesser de contourner la loi et de négocier avec les éditeurs pour payer la réutilisation de bonne foi.

Une amende supérieure aux 62,7 millions d'euros que Google avait prévu de verser à un groupe d'éditeurs de presse français

La pénalité d'un demi-milliard d'euros est également remarquable dans la mesure où elle est considérablement plus élevée que ce que Google avait déjà accepté de payer aux éditeurs français. En effet, Alphabet, la maison mère de Google, est convenue de verser 76 millions de dollars (62,7 millions d’euros) au groupe d’éditeurs de presse français, d'après deux documents.

L’un des deux documents est un accord-cadre stipulant que Google est prêt à verser 22 millions de dollars par an pendant trois ans à un groupe de 121 publications nationales et locales, qui signeront chacune un accord individuel de licence. Le second document, baptisé « protocole transactionnel », prévoit le versement par Google de 10 millions de dollars au même groupe d’éditeurs en échange duquel ces derniers s’engagent à mettre fin à tout litige, actuel ou futur, concernant les droits voisins sur une durée de trois ans. Pour donner un ordre d'idée, Le Monde va récupérer 1,3 million de dollars chaque année, La Voix de la Haute Marne 13 741 dollars. En plus de ces sommes, Le Monde, Le Figaro et Libération et leurs groupes respectifs sont également parvenus à négocier d’environ 3 millions d’euros chacun par année en acceptant en novembre dernier de s’associer avec Google pour vendre des abonnements via un service offert par le géant du numérique, a indiqué une source proche du dossier.

Un certain nombre d'éditeurs lui ont reproché le fait que les négociations n'avaient pas été menées de bonne foi et que Google ne leur avait pas fourni les informations clés nécessaires pour éclairer les paiements.

Le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), l'Alliance de Presse d'Information Générale (APIG) et l'Agence France Presse (AFP) ont porté plainte en août/septembre 2020 — donnant le coup d'envoi de l'enquête du gendarme de la concurrence et l'annonce ce jour d'une sanction majeure .

D'autres amendes (pouvant aller jusqu'à 900 000 € par jour) pourraient être imposées à Google s'il continue à enfreindre les injonctions du gendarme et ne fournit pas aux éditeurs toutes les informations requises dans un nouveau délai de deux mois.

Dans un communiqué de presse détaillant son enquête, l'Autorité a déclaré que Google cherchait à imposer unilatéralement son produit de licence d'information mondiale « Showcase » dans le cadre d'un partenariat que Google appelle Publisher Curated News.

Communiqué de l'Autorité

Dans une décision rendue publique en juillet, l’Autorité a infligé à Google une sanction de 500 millions d’euros pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées dans le cadre de sa décision de mesures conservatoires d’avril 2020.

L’Autorité a ordonné, par ailleurs, à Google de présenter une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés aux éditeurs et agences de presse ayant saisi l’Autorité et de leur communiquer les informations nécessaires à l’évaluation d’une telle offre, sous peine de se voir infliger des astreintes pouvant atteindre 900 000 euros par jour de retard, si Google n’y a pas procédé dans un délai de deux mois.

La Présidente de l’Autorité, Isabelle de Silva, a déclaré à propos de cette décision :

« Lorsque l’Autorité impose des injonctions aux entreprises, celles-ci sont tenues de les appliquer scrupuleusement, en respectant leur lettre et leur esprit. Au cas d’espèce, tel n’a malheureusement pas été le cas. »

« Au terme d’une instruction approfondie, l’Autorité a constaté que Google n’avait pas respecté plusieurs injonctions formulées en avril 2020. Tout d’abord, la négociation de Google avec les éditeurs et agences de presse ne peut être regardée comme ayant été menée de bonne foi, alors que Google a imposé que les discussions se situent nécessairement dans le cadre d’un nouveau partenariat, dénommé Publisher Curated News, qui incluait un nouveau service dénommé Showcase. Ce faisant, Google a refusé, comme cela lui a été pourtant demandé à plusieurs reprises, d’avoir une discussion spécifique sur la rémunération due au titre des utilisations actuelles des contenus protégés par les droits voisins. En outre, Google a restreint sans justification le champ de la négociation, en refusant d’y intégrer les contenus des agences de presse repris par des publications (images par exemple) et en écartant l’ensemble de la presse non IPG de la discussion, alors même qu’elle est incontestablement concernée par la loi nouvelle, et que ses contenus sont en outre associés à des revenus significatifs pour Google. Ces manquements ont été aggravés par la non-transmission des informations qui auraient permis une négociation équitable, et par la violation des obligations visant à assurer la neutralité de la négociation vis-à-vis de l’affichage des contenus protégés et des relations économiques existant par ailleurs entre Google et les éditeurs et agences de presse. »

« La sanction de 500 millions d’euros tient compte de l’exceptionnelle gravité des manquements constatés et de ce que le comportement de Google a conduit à différer encore la bonne application de la loi sur les droits voisins, qui visait à une meilleure prise en compte de la valeur des contenus des éditeurs et agences de presse repris sur les plateformes. L’Autorité sera extrêmement vigilante sur la bonne application de sa décision, une non-exécution pouvant désormais déboucher sur des astreintes. »

Google fait appel d'une amende que l'entreprise qualifie de disproportionnée

Google a déclaré mercredi qu'il faisait appel contre l'amende de 500 millions d'euros imposée par l'organisme de surveillance antitrust de la France en juillet pour un différend avec les médias locaux concernant le paiement de contenu d'information.

« Nous sommes en désaccord avec un certain nombre d'éléments juridiques et pensons que l'amende est disproportionnée par rapport à nos efforts pour parvenir à un accord et respecter la nouvelle loi », a déclaré Sébastien Missoffe, directeur de Google France.

« Nous continuons à travailler dur pour résoudre cette affaire et mettre en place des accords. Cela comprend l'élargissement des offres à 1 200 éditeurs, la clarification des aspects de nos contrats et le partage de plus de données comme demandé par l'Autorité de la concurrence française », a-t-il continué.

L'Autorité, quant à elle, a déclaré que l'appel de Google, qui sera jugé par la cour d'appel de Paris, ne retarderait pas l'amende, que la grande enseigne américaine de la technologie doit encore payer. Elle n'a pas été en mesure de dire combien de temps prendrait le processus d'appel.

L'Autorité a déclaré dans sa décision du 13 juillet que le groupe technologique américain devait faire des propositions dans les deux prochains mois sur la façon dont il compenserait les agences de presse et autres éditeurs pour l'utilisation de leur contenu, sous peine de s'exposer à des amendes supplémentaires pouvant aller jusqu'à 900 000 euros par jour.

Source : déclaration Google

[Stéphane le calme]

L’Alliance de la Presse d’Information Générale (APIG) et Google concluent un nouvel accord
pour la rémunération des droits voisins

En Europe, la réforme européenne du droit d’auteur de 2019 a instauré notamment un « droit voisin » au profit des éditeurs de presse et agences de presse. Cette mesure est censée les aider à se faire rémunérer pour la reprise de leurs contenus par les plateformes en ligne et autres agrégateurs, en compensant ainsi l'effondrement de leurs recettes publicitaires traditionnelles au profit des géants de l’Internet, comme Facebook et Google.

C'est dans ce contexte que le 21 janvier 2021, après plusieurs mois de négociations, l’Alliance de la Presse d’Information Générale et Google ont annoncé un accord portant sur la rémunération des droits voisins au titre de la loi française. Cet accord fixe les principes selon lesquels Google négociera des accords individuels de licence avec les membres de l’Alliance dont les publications sont reconnues « d'Information Politique et Générale », tout en reflétant les principes fixés par la loi. Ces accords individuels de licence couvriront les droits voisins, et ouvriront l’accès à News Showcase, un nouveau programme de licence de publications de presse lancé par Google, qui permettra aux lecteurs d’accéder à un contenu enrichi.

Voici comment le PDG d'Alphabet a présenté Google News Showcase :

« Cet engagement financier, le plus important à ce jour, paiera les éditeurs pour qu'ils créent et organisent du contenu de haute qualité pour un autre type d'expérience d'actualités en ligne. Google News Showcase est un nouveau produit qui profitera à la fois aux éditeurs et aux lecteurs : il propose la curation éditoriale de salles de rédaction primées pour donner aux lecteurs plus d'informations sur les histoires qui comptent et, ce faisant, aide les éditeurs à développer des relations plus profondes avec leur public.

« News Showcase est composé de panneaux d'histoire qui apparaîtront initialement dans Google Actualités sur Android. Le produit sera bientôt lancé sur Google Actualités sur iOS, et viendra à l'avenir sur Google Discover and Search. Ces panneaux permettent aux éditeurs participants de regrouper les articles qui apparaissent dans les produits d’actualité de Google, en fournissant une narration plus approfondie et plus de contexte grâce à des fonctionnalités telles que des chronologies, des puces et des articles connexes. D'autres éléments comme la vidéo, l'audio et les briefings quotidiens viendront ensuite.

« Cette approche est distincte de nos autres produits d'information, car elle s'appuie sur les choix éditoriaux que font les éditeurs individuels concernant les articles à montrer aux lecteurs et la manière de les présenter. Elle commencera à être déployée aujourd'hui auprès des lecteurs au Brésil et en Allemagne, et s'étendra à d'autres pays dans les mois à venir où des cadres locaux soutiennent ces partenariats ».

Alphabet, la maison mère de Google, est convenue de verser 76 millions de dollars (62,7 millions d’euros) au groupe français d’éditeurs de presse, d'après deux documents.

L’un des deux documents est un accord-cadre stipulant que Google est prêt à verser 22 millions de dollars par an pendant trois ans à un groupe de 121 publications nationales et locales, qui signeront chacune un accord individuel de licence. Le second document, baptisé « protocole transactionnel », prévoit le versement par Google de 10 millions de dollars au même groupe d’éditeurs en échange duquel ces derniers s’engagent à mettre fin à tout litige, actuel ou futur, concernant les droits voisins sur une durée de trois ans. Pour donner un ordre d'idée, Le Monde va récupérer 1,3 million de dollars chaque année, La Voix de la Haute-Marne 13 741 dollars. En plus de ces sommes, Le Monde, Le Figaro et Libération et leurs groupes respectifs sont également parvenus à négocier d’environ 3 millions d’euros chacun par année en acceptant en novembre dernier de s’associer avec Google pour vendre des abonnements en utilisant un service offert par le géant du numérique, a indiqué une source proche du dossier.

Seul hic, l'opacité règne, il est impossible de savoir comment sont calculées les sommes versées par Google.

L'Agence France-Presse (AFP) et d'autres fournisseurs d'informations français n'appartenant pas au groupe ne faisaient pas partie de l'accord et ont poursuivi diverses actions contre Google.

Aussi, en juin 2021, Google a suspendu cet accord préliminaire avec certains éditeurs français pour payer le contenu d'actualités dans l'attente d'une décision antitrust.

La France inflige une amende de 500 millions d'euros à Google

En juillet 2021, la France a infligé à Google une amende d'un demi-milliard d'euros après avoir constaté des infractions majeures dans la façon dont l'entreprise a négocié avec les éditeurs pour les rémunérer suite à la réutilisation de leur contenu.

La Présidente de l’Autorité, Isabelle de Silva, a déclaré à propos de cette décision :

« Lorsque l’Autorité impose des injonctions aux entreprises, celles-ci sont tenues de les appliquer scrupuleusement, en respectant leur lettre et leur esprit. Au cas d’espèce, tel n’a malheureusement pas été le cas. »

« Au terme d’une instruction approfondie, l’Autorité a constaté que Google n’avait pas respecté plusieurs injonctions formulées en avril 2020. Tout d’abord, la négociation de Google avec les éditeurs et agences de presse ne peut être regardée comme ayant été menée de bonne foi, alors que Google a imposé que les discussions se situent nécessairement dans le cadre d’un nouveau partenariat, dénommé Publisher Curated News, qui incluait un nouveau service dénommé Showcase. Ce faisant, Google a refusé, comme cela lui a été pourtant demandé à plusieurs reprises, d’avoir une discussion spécifique sur la rémunération due au titre des utilisations actuelles des contenus protégés par les droits voisins. En outre, Google a restreint sans justification le champ de la négociation, en refusant d’y intégrer les contenus des agences de presse repris par des publications (images par exemple) et en écartant l’ensemble de la presse non IPG de la discussion, alors même qu’elle est incontestablement concernée par la loi nouvelle, et que ses contenus sont en outre associés à des revenus significatifs pour Google. Ces manquements ont été aggravés par la non-transmission des informations qui auraient permis une négociation équitable, et par la violation des obligations visant à assurer la neutralité de la négociation vis-à-vis de l’affichage des contenus protégés et des relations économiques existant par ailleurs entre Google et les éditeurs et agences de presse. »

« La sanction de 500 millions d’euros tient compte de l’exceptionnelle gravité des manquements constatés et de ce que le comportement de Google a conduit à différer encore la bonne application de la loi sur les droits voisins, qui visait à une meilleure prise en compte de la valeur des contenus des éditeurs et agences de presse repris sur les plateformes. L’Autorité sera extrêmement vigilante sur la bonne application de sa décision, une non-exécution pouvant désormais déboucher sur des astreintes. »

Le montant de l'amende est notable, car il s'agit de plus de la moitié de l'investissement d’un milliard de dollars que Google (Google News Showcase) a prévu pour couvrir les accords de licence d'actualités avec les éditeurs du monde entier sur une période de trois ans. Aussi, Google a fait appel. « Nous sommes en désaccord avec un certain nombre d'éléments juridiques et pensons que l'amende est disproportionnée par rapport à nos efforts pour parvenir à un accord et respecter la nouvelle loi », a déclaré Sébastien Missoffe, directeur de Google France.

« Nous continuons à travailler dur pour résoudre cette affaire et mettre en place des accords. Cela comprend l'élargissement des offres à 1 200 éditeurs, la clarification des aspects de nos contrats et le partage de plus de données comme demandé par l'Autorité de la concurrence française », a-t-il continué.

Un nouvel accord entre LlAPIG et Google pour la rémunération des droits voisins

Dans un communiqué commun, l’Alliance de la Presse d’Information Générale, qui regroupe près de 300 titres de presse quotidienne nationale, régionale et locale, et Google ont annoncé être parvenus à un accord portant sur la rémunération des droits voisins au titre de la loi française. Il s’agit d’une étape historique dans la mise en œuvre de ces droits, et l’aboutissement d’une négociation engagée en septembre dernier dans le cadre des principes fixés par l’Autorité de la concurrence.

Ce nouvel accord, conformément à la décision de l’Autorité du 12 juillet 2021, porte exclusivement sur la rémunération de l’utilisation des publications de presse par Google au titre du droit voisin. Il fixe les principes selon lesquels Google négociera des accords individuels de licence et les conditions de leur rémunération avec les membres de l’Alliance, sur la base de critères transparents et non discriminatoires.

Par ailleurs, l’Alliance et Google ont amendé l’accord-cadre signé en février 2021, désormais consacré uniquement à Google News Showcase, afin de répondre aux injonctions de l’Autorité de la concurrence de juillet 2021.

Pierre Louette, PDG du Groupe Les Échos - Le Parisien et Président de l’Alliance de la Presse d’Information Générale, a déclaré : « Ces accords sont des étapes essentielles pour la reconnaissance et la mise en œuvre effective du droit voisin des éditeurs de presse, et leur rémunération pour l’utilisation de leurs publications en ligne. Ils concrétisent la solidarité au sein de l’Alliance avec la création d’une nouvelle catégorie de revenus pérenne pour les éditeurs, au terme d’une longue négociation menée notamment par Philippe Carli et les équipes de l’Alliance. »

Sébastien Missoffe, Vice-président et Directeur Général de Google France a déclaré : « Ces accords matérialisent notre engagement auprès des éditeurs et des agences de presse. Dans les semaines qui viennent, nous commencerons à rémunérer les 300 titres de presse de l’Alliance de la Presse d’Information Générale pour la reprise de leurs publications de presse dans le cadre de la loi française sur le droit voisin. Ces accords ouvrent de nouvelles perspectives pour contribuer au développement de ces titres de presse à l’ère du numérique ».

Source : Google

Et vous ?

Quelle lecture en faites-vous ?

[Médinoc]

Je suis surpris que Google n'ait pas simplement fermé Google News en France comme ils l'ont fait ailleurs en réponse à des lois similaires.

[Stéphane le calme]

La Commission européenne engage un recours contre 11 États membres devant la CJUE,
pour défaut de transposition en droit national des règles de l'UE relatives au droit d'auteur

La Commission européenne a adressé mercredi 15 février 11 saisines à la Cour de justice de l'UE après que six États membres n'ont pas transposé les mesures relatives au droit d'auteur dans leur législation nationale. En mai dernier, des avis de plainte ont été adressés à 13 pays européens les invitant à codifier dans leurs cadres législatifs nationaux la directive sur le droit d'auteur et une autre initiative traitant des droits d'auteur dans le cadre des transmissions en ligne de programmes de télévision et de radio.

Adoptée en 2019, la directive sur le droit d'auteur a inauguré la réforme des règles de l'UE en matière de droit d'auteur afin d'introduire des protections et le droit à rémunération pour les éditeurs et les titulaires de droits dans un environnement dominé par les grandes plateformes en ligne.

Une directive distincte, adoptée de la même manière en 2019, se concentre sur les programmes de télévision et de radio et les règles entourant leur retransmission dans toute l'UE.

L'adoption des nouvelles règles du droit d'auteur au niveau national a été lente. Seuls la Hongrie, l'Allemagne et les Pays-Bas avaient transposé la directive sur le droit d'auteur à la date limite du 7 juin 2021, Malte achevant le processus peu de temps après.

Après l'expiration du délai de transposition le 7 juin 2021, la Commission a tout d'abord engagé la procédure d'infraction le 23 juillet 2021 en envoyant des lettres de mise en demeure aux États membres qui n'avaient pas communiqué les mesures de transposition complète des deux directives, leur demandant alors des détails sur leurs projets de mise en œuvre des réformes.

En mai 2022, cependant, la transposition complète n'avait pas encore été réalisée dans de nombreuses capitales. En conséquence, l'exécutif européen a adressé à 13 États (Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Grèce, France, Lettonie, Pologne, Portugal, Slovénie, Slovaquie, Finlande et Suède) des avis motivés, servant d'appels officiels au respect et d'avertissement de sanctions potentielles.

Les destinataires ont eu deux mois pour prendre des mesures pour remédier à leurs manquements, la saisine de la CJUE étant décrite comme une prochaine étape potentielle pour la Commission en cas d'inaction. La Commission l'explique d'ailleurs dans un communiqué de presse :

Le 19 mai 2022, la Commission a ainsi adressé des avis motivés à 10 États membres pour défaut de communication des mesures de transposition de la directive (UE) 2019/789 et à 13 États membres au sujet de la directive (UE) 2019/790.

En vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), si l'État membre concerné ne se conforme pas à l'avis motivé dans le délai fixé par la Commission, celle-ci peut saisir la Cour de justice de l'Union européenne. En outre, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, du TFUE, la Commission peut demander à la Cour de justice de l'UE d'infliger des sanctions financières aux États membres qui ont manqué à leur obligation de communiquer les mesures de transposition d'une directive.

Près d'un an après cette dernière initiative, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la Lettonie, la Pologne et le Portugal ont été déférés devant la Cour de l'UE pour n'avoir pas notifié à la Commission leur transposition de la directive sur le droit d'auteur.

Tous ces États, à l'exception du Danemark, ont également été déférés dans des affaires distinctes pour transposition incomplète des règles sur les transmissions de télévision et de radio en ligne. Ces saisines s'inscrivaient dans le cadre du dossier d'infractions de février 2023 de la Commission.

Aujourd'hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre 11 États membres pour défaut de notification à la Commission des mesures de transposition prévues par deux directives en ce qui concerne le droit d'auteur.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la Lettonie, la Pologne et le Portugal pour non-communication des mesures de transposition intégrale de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique [Directive (UE) 2019/790].

Par ailleurs, en ce qui concerne une directive européenne plus spécifique sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne [directive (UE) 2019/789] la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre la Bulgarie, la Finlande, la Lettonie, la Pologne et le Portugal pour non-notification à la Commission de la transposition complète des règles de l'UE.

Ces deux directives visent à moderniser les règles en matière de droit d'auteur afin de permettre aux consommateurs et aux créateurs de tirer le meilleur parti du monde numérique. Elles protègent les titulaires de droits de différents secteurs, stimulant la création et la circulation de contenus à plus forte valeur ajoutée. Elles permettent aux utilisateurs de bénéficier d'un plus grand choix de contenus en abaissant le coût des transactions et en facilitant la distribution de programmes de radio et de télévision partout dans l'UE.

Les nouvelles directives en question

Nouvelle directive sur le droit d'auteur

En septembre 2016, la Commission avait proposé une mise à jour des règles de l'UE en matière de droit d'auteur afin de les adapter à la façon nouvelle de produire et de distribuer les contenus créatifs et d'y avoir accès en ligne. Un nombre croissant d'internautes ont accès à de la musique ou à des contenus audiovisuels en ligne, tandis que les créateurs gagnent à présent leur vie essentiellement grâce aux recettes issues du numérique.

Ces nouvelles règles concernent les relations entre les titulaires de droits et les plateformes en ligne ainsi que la rémunération des différents artistes et créateurs. Les nouvelles règles en matière de droit d'auteur garantissent une rémunération plus équitable aux créateurs et aux titulaires de droits, aux éditeurs de presse et aux journalistes, en particulier lorsque leurs œuvres sont utilisées en ligne. Elles introduisent une plus grande sécurité juridique et créent davantage de possibilités de rémunération dans les relations avec les plateformes en ligne tout en rééquilibrant les pouvoirs de négociation.

Ces nouvelles règles prévoient également des garanties nouvelles visant à protéger entièrement la liberté d'expression des utilisateurs en ligne, afin de permettre à ces derniers de partager légitimement leurs contenus. Enfin, elles créent davantage de possibilités d'utiliser du matériel protégé par le droit d'auteur, en ligne et par-delà les frontières, à des fins d'éducation, de recherche et de préservation du patrimoine culturel, notamment par l'instauration de nouvelles exceptions au droit d'auteur et de mécanismes simplifiés d'octroi de licences.

Nouvelle directive sur les programmes de télévision et de radio

En septembre 2016, la Commission avait également présenté une proposition en vue de mettre à jour les règles de l'UE facilitant l'acquisition de droits (c'est-à-dire l'obtention d'autorisations auprès des titulaires de droits) pour les transmissions et retransmissions en ligne de programmes de radio et de télévision, dans l'intérêt ultime des consommateurs européens.

La directive sur les programmes de télévision et de radio, telle que finalement adoptée en 2019, permet aux organismes de radiodiffusion de rendre plus facilement accessibles sur leurs services en ligne, par-delà les frontières, certains programmes de télévision ainsi que leurs programmes de radio. Elle prévoit également des règles qui permettent aux opérateurs de services de retransmission d'obtenir plus facilement des licences pour les programmes de télévision et de radio qu'ils retransmettent et, par voie de conséquence, d'atteindre un public plus large dans l'UE.

Source : Commission européenne

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