Non mais ce qui est marrant de voir ce qu'au niveau européen ils étaient pour cette loi...Envoyé par Neckara
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Non mais ce qui est marrant de voir ce qu'au niveau européen ils étaient pour cette loi...
Je ne suis qu'un pauvre débutant alors ne frappez pas si mes idées ne sont pas bonnes
Tu m'en diras tant
Vu qu'ils sont censés quitter l'Europe à la fin de ce mois de janvier, je me demande à quoi sert cette remarque...
Ils commencent à la jouer Trump ?
Vu qu'ils vont s'allier avec les USA, comme si ce n'était déjà pas fait depuis bien longtemps ?
"J'ai rien à dire mais j'ai la plus grosse !" comme mon oncle Sam.
Pour moi, cela donne un air "d'horloge arrêtée" aux brexiters.
SVP, pas de questions techniques par MP. Surtout si je ne vous ai jamais parlé avant.
"Aw, come on, who would be so stupid as to insert a cast to make an error go away without actually fixing the error?"
Apparently everyone. -- Raymond Chen.
Traduction obligatoire: "Oh, voyons, qui serait assez stupide pour mettre un cast pour faire disparaitre un message d'erreur sans vraiment corriger l'erreur?" - Apparemment, tout le monde. -- Raymond Chen.
Droit Voisin : l’Autorité de la concurrence enjoint à Google à lancer des négociations avec les éditeurs de pr
Droit voisin : L’Autorité de la concurrence donne raison aux éditeurs de presse et enjoint ainsi à Google de lancer des négociations,
sur la rémunération de la reprise des contenus protégés
En novembre 2019, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), l’Agence France-Presse (AFP) et la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS), ont déposé chacun une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence pour dénoncer un abus de position dominante de Google, espérant forcer le leader mondial de la recherche en ligne à négocier le droit voisin, conformément à une loi publiée fin juillet, imposant à l’ensemble des plateformes, réseaux sociaux et autres sites internet de verser une rémunération aux médias dont ils utilisent les articles et dont ils tirent des revenus.
Google a alors décidé de ne pas payer pour l’affichage de contenus en France et a notamment affirmé que dès l’entrée en vigueur de la loi, il reprendrait uniquement des liens avec titres, sans contenu, sauf accord des sites. Le leader mondial de la recherche en ligne estimait à l’époque qu’elle rendait service aux publications en leur apportant une audience plus élevée, via un service gratuit pour les éditeurs. Ces derniers estimaient par contre que Google et les autres plateformes qui partagent leur contenu ne partageaient pas suffisamment la richesse créée.
La décision prise par l’Autorité de la concurrence
Il a fallu attendre quelques mois pour que l’Autorité de la concurrence rende sa décision. En effet, dans un communiqué de presse publié le 9 avril, l’Autorité a donné raison aux éditeurs de presse. Elle a ainsi ordonné à Google, « dans un délai de trois mois, de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés ».
« L’Autorité a mené, à compter de la réception des saisines, une instruction pour se prononcer sur les mesures conservatoires, en entendant, non seulement Google, les éditeurs de presse et l’AFP, mais aussi plusieurs acteurs économiques (autres moteurs de recherche par exemple) ou institutionnels. Le collège de l’Autorité a tenu une séance le 5 mars 2020 pour entendre les saisissants et Google. La décision rendue publique aujourd’hui est destinée à protéger les entreprises saisissantes des conséquences de pratiques potentiellement abusives, dans l’attente de la décision au fond, qui sera précédée d’une instruction permettant à l’Autorité de se prononcer sur l’existence d’infractions au droit de la concurrence », est-il indiqué dans le communiqué.
« À ce stade de l’instruction, l’Autorité a considéré que Google est susceptible de détenir une position dominante sur le marché français des services de recherche généraliste. En effet, sa part de marché est de l’ordre de 90 % à la fin de l’année 2019. Il existe, par ailleurs, de fortes barrières à l’entrée et à l’expansion sur ce marché, liées aux investissements significatifs nécessaires pour développer une technologie de moteur de recherche, et à des effets de réseaux et d’expérience de nature à rendre la position de Google encore plus difficilement contestable par des moteurs concurrents qui souhaitent se développer », ajoute l’Autorité.
D’ailleurs, les mesures prises par Google ont impacté le secteur de la presse, qui est économiquement fragile, alors que la loi envisageait le contraire. Certains éditeurs ont alors été contraints d’accepter les conditions imposées par le moteur de recherche.
Ainsi, l’Autorité de la concurrence estime notamment que :
- « Ces pratiques sont rendues possibles par la position dominante que Google est susceptible d’occuper sur le marché des services de recherche généraliste. Cette position conduit Google à apporter un trafic significatif aux sites des éditeurs et agences de presse. Ainsi, d’après les données fournies par les saisissants portant sur 32 titres de presse, et non contestées par Google, les moteurs de recherche - et donc Google pour une large part - représentent, selon les sites, entre 26 % et 90 % du trafic redirigé sur leurs pages. Ce trafic s’avère aussi très important et crucial pour des éditeurs et agences de presse qui ne peuvent se permettre de perdre une quelconque part de leur lectorat numérique du fait de leurs difficultés économiques » ;
- « Dans ces conditions, les éditeurs et agences de presse sont placés dans une situation où ils n’ont d’autre choix que de se conformer à la politique d’affichage de Google sans contrepartie financière. En effet, la menace de dégradation de l’affichage est synonyme pour chaque éditeur de presse de pertes de trafic et donc de revenus, aussi bien s’il est seul concerné par cette dégradation que si cette dégradation vise l’ensemble des éditeurs ».
Jusqu’à la fin des négociations, qui devraient aboutir à une proposition de la rémunération de la part de Google, « ni l’indexation, ni le classement, ni la présentation des contenus protégés repris par Google sur ses services ne devront en particulier être affectés par les négociations » et « Google devra fournir à l’Autorité des rapports mensuels sur la manière dont elle se conforme à la décision ».
Une décision saluée par le ministre de la Culture
Dans un communiqué, Franck Riester, ministre de la Culture, a déclaré que la décision annoncée par l’Autorité de la concurrence est « sans ambiguïté ».
« J'engage tous les acteurs à commencer au plus vite les négociations. Ceux qui utilisent les contenus d’information doivent les rémunérer. Sans cela, il n'est pas de production d’information durable et donc pas de démocratie durable », a-t-il notamment indiqué.
« Conformément aux injonctions de l’Autorité de la concurrence, il revient désormais à Google de proposer aux éditeurs une juste rémunération, à la hauteur de la valeur que le moteur de recherche retire des contenus d’information », a-t-il ajouté.
Et selon lui, “la crise sanitaire que nous traversons nous rappelle une fois de plus le caractère indispensable, dans toute démocratie, de la mission d’informer. Cette mission a un coût, elle a donc aussi un prix, celui de la juste rémunération de ceux qui la produisent ».
La réponse de Google
Quelques heures après la publication du communiqué, Richard Gingras, vice-président de Google chargé des relations avec les médias, a déclaré : « depuis la transposition en France de l’article 15 de la directive européenne sur le droit d’auteur, nous discutons avec un grand nombre d’éditeurs de presse afin d’accroître notre soutien et nos investissements au profit du secteur de la presse. Nous nous conformerons à la décision de l’autorité de la concurrence que nous sommes en train d’analyser, tout en poursuivant ces négociations ».
La réaction du SEPM
Du côté des plaignants, seul le SEPM a réagi au communiqué jusqu’à présent. Dans un communiqué publié ce matin, il se « se félicite vivement de la décision de l’Autorité de la concurrence rendue hier ». « Cette décision majeure ouvre la voie à des négociations de bonne foi avec Google et les autres plateformes sur la mise en œuvre effective d’un droit voisin donnant lieu à rémunération, en fonction de critères précis et objectifs », abonde-t-il.
Sources : Autorité de la concurrence, Ministère de la Culture, SEPM
Et vous ?
Selon vous, les négociations pourraient-elles aboutir sur une rémunération satisfaisante pour les éditeurs de presse ? Si oui, pourquoi ?
Voir aussi :
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Réponse supposée la plus logique de Google : gratuit ou non affichés ou bien fermeture du service en France.
Rien à voir, mais pour répondre à une discussion il faut aller sur le forum à moins qu'il n'y ait un truc ici pour reprendre le texte que quelqu'un a tapé.
Sinon oui ils vont fermer le service peut être mais pas sûr
Ces gens exigent d'être référencés et payés pour ça. C'est vouloir le beurre et l'argent du beurre, c'est comme s'ils ne se rendaient même pas compte que Google a une solution très simple s'il faut payer pour référencer les gens: ne plus le faire.
SVP, pas de questions techniques par MP. Surtout si je ne vous ai jamais parlé avant.
"Aw, come on, who would be so stupid as to insert a cast to make an error go away without actually fixing the error?"
Apparently everyone. -- Raymond Chen.
Traduction obligatoire: "Oh, voyons, qui serait assez stupide pour mettre un cast pour faire disparaitre un message d'erreur sans vraiment corriger l'erreur?" - Apparemment, tout le monde. -- Raymond Chen.
Droit voisin : Google accepte le principe d’une rémunération des journaux français pour l’affichage de contenu
Droit voisin : Google accepte le principe d’une rémunération des journaux français pour l’affichage de contenus
et affirme être proche d’un accord avec l’Alliance de la presse d’information générale
En Europe, la réforme européenne du droit d’auteur de 2019 a instauré notamment un « droit voisin » au profit des éditeurs de presse et agences de presse. Cette mesure est censée les aider à se faire rémunérer pour la reprise de leurs contenus par les plateformes en ligne et autres agrégateurs, en compensant ainsi l'effondrement de leurs recettes publicitaires traditionnelles au profit des géants de l’Internet, comme Facebook et Google. Il faut noter que les États membres de l'Union ont encore jusqu'en juin 2021 pour adopter les lois pertinentes relatives à cette réforme dans leur propre pays.
Du côté de la France, en novembre 2019, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), l’Agence France-Presse (AFP) et la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS), ont déposé chacun une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence pour dénoncer un abus de position dominante de Google, espérant forcer le leader mondial de la recherche en ligne à négocier le droit voisin, conformément à la loi publiée fin juillet 2019, imposant à l’ensemble des plateformes, réseaux sociaux et autres sites internet de verser une rémunération aux médias dont ils utilisent les articles et dont ils tirent des revenus.
Google a alors décidé de ne pas payer pour l’affichage de contenus en France et a notamment affirmé que dès l’entrée en vigueur de la loi, il reprendrait uniquement des liens avec titres, sans contenu, sauf accord des sites. Le leader mondial de la recherche en ligne estimait à l’époque rendre service aux médias en leur apportant une audience plus élevée, via un service gratuit pour les éditeurs. De la perspective de ces derniers, Google et les autres plateformes qui partagent leur contenu ne partageaient pas suffisamment la richesse créée.
Le 9 avril 2020, l’Autorité a donné raison aux éditeurs de presse. Elle a ainsi ordonné à Google, « dans un délai de trois mois, de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés ».
« L’Autorité a mené, à compter de la réception des saisines, une instruction pour se prononcer sur les mesures conservatoires, en entendant, non seulement Google, les éditeurs de presse et l’AFP, mais aussi plusieurs acteurs économiques (autres moteurs de recherche par exemple) ou institutionnels. Le collège de l’Autorité a tenu une séance le 5 mars 2020 pour entendre les saisissants et Google. La décision rendue publique aujourd’hui est destinée à protéger les entreprises saisissantes des conséquences de pratiques potentiellement abusives, dans l’attente de la décision au fond, qui sera précédée d’une instruction permettant à l’Autorité de se prononcer sur l’existence d’infractions au droit de la concurrence », est-il indiqué dans le communiqué.
« À ce stade de l’instruction, l’Autorité a considéré que Google est susceptible de détenir une position dominante sur le marché français des services de recherche généraliste. En effet, sa part de marché est de l’ordre de 90 % à la fin de l’année 2019. Il existe, par ailleurs, de fortes barrières à l’entrée et à l’expansion sur ce marché, liées aux investissements significatifs nécessaires pour développer une technologie de moteur de recherche, et à des effets de réseaux et d’expérience de nature à rendre la position de Google encore plus difficilement contestable par des moteurs concurrents qui souhaitent se développer », ajoute l’Autorité.
La Cour d'appel de Paris s'en mêle
Ce jeudi, la cour d’appel de Paris a validé l’obligation pour Google de négocier sur les droits voisins avec la presse française. L'Autorité de la concurrence est donc désormais autorisée à obliger Google à négocier. Une décision qui sera scrutée de près par les autres pays européens, d’autant que la France est le premier pays de l’UE à appliquer la directive adoptée en 2019 par le Parlement de Strasbourg après une intense bataille de lobbying.
Néanmoins, mercredi, la veille de la décision de la Cour, Google a affirmé être proche d’un accord avec l’Alliance de la presse d’information générale (Apig), qui représente la presse quotidienne nationale et régionale : « Nos discussions, qui se sont déroulées dans le cadre fixé par l’Autorité de la concurrence, pourraient permettre de valider les principes clés d’un accord basé sur des critères d’audience, de non-discrimination et de contribution à la production d’information politique et générale », a indiqué l’entreprise, sans donner davantage de détails.
Le directeur général de Google France, Sébastien Missoffe, s’est réjoui de « l’avancée de négociations menées ces derniers mois avec les éditeurs de presse dans le cadre de la loi française sur le droit voisin. Nous voulons soutenir le journalisme et assurer la continuité de l’accès au plus grand nombre à un contenu de qualité ».
Même son de cloche du côté de Pierre Louette, PDG du Groupe Les Echos, en charge des négociations pour l’Alliance de la presse d’information générale (Apig) : « Ces dernières semaines ont permis de clarifier de nombreux points et de confirmer que Google acceptait le principe de rémunération de nos titres de presse et ainsi de donner une réalité aux droits voisins. » Selon nos confrères des Échos, les membres de l’Alliance doivent se réunir ce jeudi afin d’étudier les éléments de l’accord.
Google a déclaré qu’un accord inclurait l’acceptation du droit voisin ainsi que la participation des groupes français à son nouvel espace Google News Showcase. Comme l'a présenté son PDG Sundar Pichai la semaine dernière, cet engagement d'un milliard de dollars sur trois ans avec les éditeurs du monde entier :
« Va servir à payer les éditeurs pour qu'ils créent et organisent du contenu de haute qualité pour un autre type d'expérience d'actualités en ligne. Google News Showcase est un nouveau produit qui profitera à la fois aux éditeurs et aux lecteurs: il propose la curation éditoriale de salles de rédaction primées pour donner aux lecteurs plus d'informations sur les histoires qui comptent et, ce faisant, aide les éditeurs à développer des relations plus profondes avec leur public.
« News Showcase est composé de panneaux d'histoire qui apparaîtront initialement dans Google Actualités sur Android. Le produit sera bientôt lancé sur Google Actualités sur iOS, et viendra à l'avenir sur Google Discover and Search. Ces panneaux permettent aux éditeurs participants de regrouper les articles qui apparaissent dans les produits d’actualité de Google, en fournissant une narration plus approfondie et plus de contexte grâce à des fonctionnalités telles que des chronologies, des puces et des articles connexes. D'autres éléments comme la vidéo, l'audio et les briefings quotidiens viendront ensuite.
« Cette approche est distincte de nos autres produits d'information, car elle s'appuie sur les choix éditoriaux que font les éditeurs individuels concernant les articles à montrer aux lecteurs et la manière de les présenter. Elle commencera à être déployée aujourd'hui auprès des lecteurs au Brésil et en Allemagne, et s'étendra à d'autres pays dans les mois à venir où des cadres locaux soutiennent ces partenariats.
« Nous avons signé des partenariats pour News Showcase avec près de 200 publications de premier plan en Allemagne, au Brésil, en Argentine, au Canada, au Royaume-Uni et en Australie. Les publications comprennent des titres nationaux primés tels que Der Spiegel, Stern, Die Zeit, Folha de S.Paulo, Band et Infobae, ainsi que des publications d'importance régionale et locale telles que El Litoral, GZH, WAZ et SooToday. Le nombre de publications d'actualités augmentera à mesure que nous travaillons à étendre News Showcase à d'autres pays, dont l'Inde, la Belgique et les Pays-Bas.
« News Showcase s'appuie sur notre programme de licences d'actualités existant, qui paie déjà les éditeurs pour un journalisme de qualité, et d'autres efforts liés à l'actualité comme s'abonner avec Google, des histoires Web et des informations audio. Et cela donnera aux lecteurs plus de contexte et de perspective sur des sujets importants dans l'actualité et générera un trafic de grande valeur vers le site d'un éditeur ».
En clair, dans le cadre de ce partenariat, les médias vont disposer d’un outil pour personnaliser les articles qu’ils envoient à Google News Showcase. Dans un premier temps, il s’agira d’une ligne temporelle du déroulé des événements, des listes à puce récapitulatives et des articles de contexte liés à l’article en cours de lecture. Par la suite, Google envisage d’incorporer du contenu vidéo, audio ainsi que du direct.
Source : Les Echos
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Google parvient à un accord relatif à l’utilisation des publications de presse en ligne avec l'APIG
Droits voisins : Google parvient à un accord relatif à l’utilisation des publications de presse en ligne avec l'APIG,
après de nombreux mois de négociations
Google a longtemps occupé la position « d'ennemi » en ce qui concerne le monde de la presse : il peut diriger beaucoup de trafic vers les éditeurs en ligne, mais ce n'est que si les gens prennent la peine de cliquer sur des liens après avoir obtenu l'essentiel de l'histoire de Google lui-même (et avec l'approche AMP de Google sur mobile la situation est pire puisque les utilisateurs sont maintenus sur les URL Google après avoir cliqué sur le lien).
La situation n’a pas manqué d’être tendue et d’entraîner de nombreuses batailles judiciaires.
En Europe, la réforme européenne du droit d’auteur de 2019 a instauré notamment un « droit voisin » au profit des éditeurs de presse et agences de presse. Cette mesure est censée les aider à se faire rémunérer pour la reprise de leurs contenus par les plateformes en ligne et autres agrégateurs, en compensant ainsi l'effondrement de leurs recettes publicitaires traditionnelles au profit des géants de l’Internet, comme Facebook et Google. Il faut noter que les États membres de l'Union ont encore jusqu'en juin 2021 pour adopter les lois pertinentes relatives à cette réforme dans leur propre pays.
Du côté de la France, en novembre 2019, le Syndicat des éditeurs de la presse magazine (SEPM), l’Alliance de la presse d’information générale (APIG), l’Agence France-Presse (AFP) et la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS), ont déposé chacun une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence pour dénoncer un abus de position dominante de Google, espérant forcer le leader mondial de la recherche en ligne à négocier le droit voisin, conformément à la loi publiée fin juillet 2019, imposant à l’ensemble des plateformes, réseaux sociaux et autres sites internet de verser une rémunération aux médias dont ils utilisent les articles et dont ils tirent des revenus.
Google a alors décidé de ne pas payer pour l’affichage de contenus en France et a notamment affirmé que dès l’entrée en vigueur de la loi, il reprendrait uniquement des liens avec titres, sans contenu, sauf accord des sites. Le leader mondial de la recherche en ligne estimait à l’époque rendre service aux médias en leur apportant une audience plus élevée, via un service gratuit pour les éditeurs. De la perspective de ces derniers, Google et les autres plateformes qui partagent leur contenu ne partageaient pas suffisamment la richesse créée.
Le 9 avril 2020, l’Autorité a donné raison aux éditeurs de presse. Elle a ainsi ordonné à Google, « dans un délai de trois mois, de conduire des négociations de bonne foi avec les éditeurs et agences de presse sur la rémunération de la reprise de leurs contenus protégés ».
« À ce stade de l’instruction, l’Autorité a considéré que Google est susceptible de détenir une position dominante sur le marché français des services de recherche généraliste. En effet, sa part de marché est de l’ordre de 90 % à la fin de l’année 2019. Il existe, par ailleurs, de fortes barrières à l’entrée et à l’expansion sur ce marché, liées aux investissements significatifs nécessaires pour développer une technologie de moteur de recherche, et à des effets de réseaux et d’expérience de nature à rendre la position de Google encore plus difficilement contestable par des moteurs concurrents qui souhaitent se développer », était-il indiqué dans le communiqué.
Google et les éditeurs de presse française parviennent à trouver un accord
L’Alliance de la Presse d’Information Générale et Google ont annoncé ce 21 janvier un accord portant sur la rémunération des droits voisins au titre de la loi française. Il s’agit d’une étape majeure qui est franchie aujourd’hui: c’est l’aboutissement de nombreux mois de négociations dans le cadre déterminé par l’Autorité de la concurrence.
Cet accord fixe les principes selon lesquels Google négociera des accords individuels de licence avec les membres de l’Alliance dont les publications sont reconnues ‘d'Information Politique et Générale’, tout en reflétant les principes fixés par la loi. Ces accords individuels de licence couvriront les droits voisins, et ouvriront l’accès à News Showcase, un nouveau programme de licence de publications de presse lancé récemment par Google, qui permettra aux lecteurs d’accéder à un contenu enrichi.
La rémunération prévue dans les accords de licence entre chaque éditeur de presse et Google est basée sur des critères tels que, par exemple, la contribution à l'information politique et générale, le volume quotidien de publications ou encore l’audience Internet mensuelle.
Pierre Louette, PDG du Groupe Les Echos - Le Parisien et, Président de l’Alliance de la Presse d’Information Générale, déclare : « Après de longs mois de négociations, cet accord est une étape importante, qui marque la reconnaissance effective du droit voisin des éditeurs de presse et le début de leur rémunération par les plateformes numériques pour l’utilisation de leurs publications en ligne ».
Sébastien Missoffe, Directeur Général de Google France déclare : « Cet accord est une étape majeure pour Google. Il confirme notre engagement auprès des éditeurs de presse dans le cadre de la loi française sur le droit voisin. Il ouvre de nouvelles perspectives pour nos partenaires, et nous sommes heureux de contribuer à leur développement à l’ère du numérique et soutenir le journalisme ».
Google News Showcase
Alphabet, la maison mère de Google, prévoit de payer 1 milliard de dollars aux éditeurs du monde entier pour leurs actualités au cours des trois prochaines années. Google News Showcase, sera lancé en premier en Allemagne, où il a signé des journaux allemands tels que Der Spiegel, Stern, Die Zeit, et au Brésil avec Folha de S.Paulo, Band et Infobae. Il sera déployé en Belgique, en Inde, aux Pays-Bas et dans d'autres pays. Environ 200 éditeurs en Argentine, en Australie, en Grande-Bretagne, au Brésil, au Canada et en Allemagne se sont inscrits au produit :
« Cet engagement financier, le plus important à ce jour, paiera les éditeurs pour qu'ils créent et organisent du contenu de haute qualité pour un autre type d'expérience d'actualités en ligne. Google News Showcase est un nouveau produit qui profitera à la fois aux éditeurs et aux lecteurs: il propose la curation éditoriale de salles de rédaction primées pour donner aux lecteurs plus d'informations sur les histoires qui comptent et, ce faisant, aide les éditeurs à développer des relations plus profondes avec leur public.
« News Showcase est composé de panneaux d'histoire qui apparaîtront initialement dans Google Actualités sur Android. Le produit sera bientôt lancé sur Google Actualités sur iOS, et viendra à l'avenir sur Google Discover and Search. Ces panneaux permettent aux éditeurs participants de regrouper les articles qui apparaissent dans les produits d’actualité de Google, en fournissant une narration plus approfondie et plus de contexte grâce à des fonctionnalités telles que des chronologies, des puces et des articles connexes. D'autres éléments comme la vidéo, l'audio et les briefings quotidiens viendront ensuite.
« Cette approche est distincte de nos autres produits d'information, car elle s'appuie sur les choix éditoriaux que font les éditeurs individuels concernant les articles à montrer aux lecteurs et la manière de les présenter. Elle commencera à être déployée aujourd'hui auprès des lecteurs au Brésil et en Allemagne, et s'étendra à d'autres pays dans les mois à venir où des cadres locaux soutiennent ces partenariats.
« Nous avons signé des partenariats pour News Showcase avec près de 200 publications de premier plan en Allemagne, au Brésil, en Argentine, au Canada, au Royaume-Uni et en Australie. Les publications comprennent des titres nationaux primés tels que Der Spiegel, Stern, Die Zeit, Folha de S.Paulo, Band et Infobae, ainsi que des publications d'importance régionale et locale telles que El Litoral, GZH, WAZ et SooToday. Le nombre de publications d'actualités augmentera à mesure que nous travaillons à étendre News Showcase à d'autres pays, dont l'Inde, la Belgique et les Pays-Bas ».
En clair, dans le cadre de ce partenariat, les médias vont disposer d’un outil pour personnaliser les articles qu’ils envoient à Google News Showcase. Dans un premier temps, il s’agira d’une ligne temporelle du déroulé des événements, des listes à puce récapitulatives et des articles de contexte liés à l’article en cours de lecture. Par la suite, Google envisage d’incorporer du contenu vidéo, audio ainsi que du direct.
Source : Google
Et vous ?
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Droits voisins : Google va verser plus de 62 millions d'euros à un groupe d'éditeurs de presse français
Droits voisins : Google va verser plus de 62 millions d'euros à un groupe d'éditeurs de presse français,
provoquant la colère d'autres groupes qui dénoncent des accords opaques, inéquitables et nuisibles pour l’indépendance de la presse
L’Alliance de la Presse d’Information Générale et Google ont annoncé ce 21 janvier un accord portant sur la rémunération des droits voisins au titre de la loi française. Il s’agit d’une étape majeure qui a été franchie : c’est l’aboutissement de nombreux mois de négociations dans le cadre déterminé par l’Autorité de la concurrence.
Cet accord fixe les principes selon lesquels Google négociera des accords individuels de licence avec les membres de l’Alliance dont les publications sont reconnues « d'Information Politique et Générale », tout en reflétant les principes fixés par la loi. Ces accords individuels de licence couvriront les droits voisins, et ouvriront l’accès à News Showcase, un nouveau programme de licence de publications de presse lancé récemment par Google, qui permettra aux lecteurs d’accéder à un contenu enrichi.
La rémunération prévue dans les accords de licence entre chaque éditeur de presse et Google est basée sur des critères tels que, par exemple, la contribution à l'information politique et générale, le volume quotidien de publications ou encore l’audience Internet mensuelle.
Pierre Louette, PDG du Groupe Les Echos - Le Parisien et, Président de l’Alliance de la Presse d’Information Générale, déclare : « Après de longs mois de négociations, cet accord est une étape importante, qui marque la reconnaissance effective du droit voisin des éditeurs de presse et le début de leur rémunération par les plateformes numériques pour l’utilisation de leurs publications en ligne ».
Sébastien Missoffe, Directeur Général de Google France déclare : « Cet accord est une étape majeure pour Google. Il confirme notre engagement auprès des éditeurs de presse dans le cadre de la loi française sur le droit voisin. Il ouvre de nouvelles perspectives pour nos partenaires, et nous sommes heureux de contribuer à leur développement à l’ère du numérique et soutenir le journalisme ».
Les modalités
Alphabet, la maison mère de Google, est convenue de verser 76 millions de dollars (62,7 millions d’euros) au groupe d’éditeurs de presse français, d'après deux documents.
L’un des deux documents est un accord cadre stipulant que Google est prêt à verser 22 millions de dollars par an pendant trois ans à un groupe de 121 publications nationales et locales, qui signeront chacune un accord individuel de licence. Le second document, baptisé « protocole transactionnel », prévoit le versement par Google de 10 millions de dollars au même groupe d’éditeurs en échange duquel ces derniers s’engagent à mettre fin à tout litige, actuel ou futur, concernant les droits voisins sur une durée de trois ans. Pour donner un ordre d'idée, Le Monde va récupérer 1,3 million de dollars chaque année, La Voix de la Haute Marne 13 741 dollars. En plus de ces sommes, Le Monde, Le Figaro et Libération et leurs groupes respectifs sont également parvenus à négocier d’environ 3 millions d’euros chacun par année en acceptant en novembre dernier de s’associer avec Google pour vendre des abonnements via un service offert par le géant du numérique, a indiqué une source proche du dossier.
Seul hic, l'opacité règne, il est impossible de savoir comment sont calculées les sommes versées par Google.
L'Agence France-Presse (AFP) et d'autres fournisseurs d'informations français n'appartenant pas au groupe ne font pas partie de l'accord et poursuivent diverses actions contre Google.
L'accord fait suite à la mise en œuvre par la France de la première règle du droit d'auteur promulguée dans le cadre d'une récente loi de l'Union européenne qui crée des « droits voisins », obligeant les grandes plateformes technologiques à ouvrir des pourparlers avec les éditeurs à la recherche d'une rémunération pour l'utilisation de contenu d'actualité.
En Australie, les législateurs ont rédigé une légalisation qui obligerait Google et Facebook à payer les éditeurs et les diffuseurs pour le contenu. Google a menacé de fermer son moteur de recherche en Australie si le pays adoptait cette approche, que la société a qualifiée « d'irréalisable » sous sa forme actuelle.
Aux États-Unis, l'industrie de l'information soutient une législation qui lui permettrait de négocier collectivement avec les grandes plateformes sans enfreindre la loi antitrust. Au Congrès, les législateurs ont récemment publié un rapport affirmant que les entreprises technologiques dominantes ont nui à l'industrie de l'information parce qu'elles « peuvent imposer des conditions unilatérales aux éditeurs, comme des accords de partage des revenus à prendre ou à laisser ».
La réaction du syndicat des éditeurs indépendants d'information en ligne (Spiil)
Plus tôt ce mois-ci, le Spiil a dénoncé des accords opaques, inéquitables et nuisibles pour l’indépendance de la presse :
« La presse indépendante s’alarme de la teneur des premiers accords signés entre Google et certains éditeurs de presse sur les droits voisins. Ces accords confirment et amplifient les craintes exprimées par le Spiil depuis 2016 sur le sujet. Inéquitables et opaques, ils ne favorisent ni le pluralisme ni l’indépendance de la presse.
« Inéquitables, ces accords créent une dangereuse distorsion de concurrence. Il est ainsi erroné, comme l'ont fait plusieurs médias, d’écrire que « la presse française » a signé un accord de rémunération des droits voisins : Google réserve ces contrats aux seuls titres reconnus d’information politique et générale (IPG). Or cette reconnaissance concerne moins de 13% des éditeurs de presse. Cette approche très restrictive de la mise en œuvre de la rémunération des droits voisins est contraire à l’esprit et à la lettre de la loi de 2019. Google bénéficie ici d’un effet d’annonce trompeur.
« Opaques, ces accords ne permettent pas de s’assurer du traitement équitable de tous les éditeurs de presse, dès lors que la formule de calcul n’est pas rendue publique. Le Spiil regrette que la profession n’ait pas su mettre ses désaccords de côté pour mener une négociation commune. Google a profité de nos divisions pour faire avancer ses intérêts.
« Un exemple en est le choix de l’audience comme un critère prépondérant du calcul de la rémunération. Ce choix est bien dans l’intérêt industriel de Google, mais il est une catastrophe pour notre secteur et notre démocratie. Il va favoriser la course au clic et au volume - une stratégie qui bénéficie plus aux plateformes qu’aux éditeurs et qui ne favorise pas la qualité. La référence à des coûts de production, comme la masse salariale de journalistes, était rendue possible par la loi de 2019 et aurait permis de mieux refléter la véritable contribution au pluralisme.
« Nous appelons par ailleurs les régulateurs à examiner en détail les accords commerciaux conclus pour l'utilisation du service « Subscribe with Google », pour qu'ils s'assurent qu’ils ne constituent pas un complément de rémunération au titre des droits voisins qui ne seraient offerts qu’à certains éditeurs.
Surtout, ces accords renforcent encore le pouvoir d’intermédiaire de Google au sein de l’écosystème de la presse française. Encourager une telle situation de dépendance vis-à-vis d’un tel acteur pour la conquête et la rétention d’abonnés nous semble une erreur stratégique majeure.
« En effet, Google fait tout pour ne pas rémunérer les droits voisins, mais pour « noyer » son obligation à ce titre dans son initiative Google News Showcase. Avec succès. Selon nos informations, l’accord-cadre sur le point d’être signé entre Google et l’Apig (Alliance pour la Presse d’information générale) permet bien, en théorie, aux éditeurs de l’Apig d’exiger une rémunération des droits voisins sans utiliser News Showcase. Mais son montant n’est pas fixé dans cet accord-cadre. Le risque est réel que cette rémunération soit symbolique, et donc que les éditeurs aient un intérêt très grand à s’engager auprès de News Showcase, comme nombre d’entre eux l’ont d’ailleurs déjà fait.
« La situation est encore pire pour les nombreux éditeurs IPG non adhérents de l’Apig. Le seul moyen de voir leurs droits voisins rémunérés est d’accepter de s’engager à utiliser News Showcase. Google leur refuse fermement une rémunération des seuls droits voisins.
« Quel paradoxe ! Une initiative lancée en grande pompe pour limiter le pouvoir des plateformes aboutit à une mainmise encore plus forte de ces intermédiaires dans la chaîne de valeur de l’information numérique. Tristement, les droits voisins n’auront finalement contribué, au-delà du bénéfice financier immédiat pour certains éditeurs, qu’à uberiser un peu plus les producteurs professionnels d’information…
« Ainsi, le Spiil réaffirme sa position de principe contre les droits voisins, qui sont une mauvaise réponse à un vrai problème, ne représentent pas une solution pérenne pour le financement de la presse et aggravent sa dépendance vis-à-vis des plateformes.
« À court terme, et dans la mesure où les droits voisins sont aujourd’hui inscrits dans la loi, le Spiil appelle donc les pouvoirs publics (Autorité de la concurrence, ministère de la Culture) :
- à exiger la publication de la formule de calcul détaillée utilisée par Google pour calculer les montants proposés aux éditeurs au titre des droits voisins ;
- à exiger la possibilité pour tous les éditeurs de voir leurs droits voisins rémunérés sans condition d’usage d’aucun autre service Google ;
- à imposer l’ouverture des droits voisins à tous les éditeurs éligibles selon la loi de 2019, au-delà donc des seuls titres IPG ;
- à s’assurer que les accords commerciaux consentis à certains éditeurs, notamment pour leur utilisation du produit « Subscribe with Google » , ne constituent pas un complément déguisé de rémunération des droits voisins ; et donc à garantir que tous les éditeurs de presse puissent obtenir des accords commerciaux similaires s’ils souhaitent utiliser ce service.
« À moyen terme, le Spiil appelle de ses vœux une régulation ambitieuse de la diffusion de la presse sur les plateformes numériques, tenant compte de la situation oligopolistique d’un nombre très réduit de plateformes dans la distribution numérique de la presse. Notre syndicat prendra toute sa part dans le débat - nécessairement européen - pour que les algorithmes et les plateformes soient réellement au service d’une diffusion démocratique et pluraliste de l’information en ligne ».
Source : Spiil
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Si Google doit payer les organes de presse, alors ceux-ci doivent diffuser gratuitement leurs articles
La presse est déjà subventionnée bien grassement, et si oogle doit payer les organes de presse, alors ceux-ci doivent diffuser gratuitement leurs articles.
La presse écrite est subventionnée (l'humanité, etc), pas la presse en ligne (Médiapart), ce qui est un véritable scandale.
C'est une honte de subventionner un media comme humanité qui est un organe de désinformation, d'incitation au vol, au désordre public, à la destruction de l'entreprenariat, et à la feignantise.
Idéalement le mieux serait de supprimer totalement ce système de subventions étatique, l'état à 3000 milliards de dettes, et n'a pas à donner un centime à tous ces torchons. Si je veux de l'infos utile le m'abonne à Médiapart, ce que j'ai fait, et voila.
Les articles économiques sont merdiques car écrits par des socialistes qui n'y comprennent rien, mais les articles fouille merde sur les politiciens sont très bien.
« L’humour est une forme d'esprit railleuse qui s'attache à souligner le caractère comique, ridicule, absurde ou insolite de certains aspects de la réalité »
C'est toujours un problème le financement d'un média, souvent ils sont déficitaire et ils appartiennent à des milliardaires, ce n'est pas afin de bien vous informer que ces milliardaires acceptent de perdre de l'argent.
Et il y a des histoires extrêmement louche :
La Fondation Gates donne 1,9 million d’euros au «Monde»
Plus personne n'achète de journaux, les revenus sont très faible, donc les journaux ont viré les journalistes et les correcteurs.
Aujourd'hui être journaliste consiste principalement à recopier l'AFP.
Keith Flint 1969 - 2019
Bonsoir,
Le modèle économique des diffusions de l'infos en Europe date de ... 1946 ! Donc pas tout jeune. Les subventions sont toutes aussi vieille . C'est pour "donner un droit à l'info" à tout le monde ... Avec le temps le modèle éco s'est essoufflé ... Les médias papier historiques sont très ancrés à gauche .
France : Google est accusé de ne pas avoir respecté les ordonnances de l’Autorité de la concurrence
France : Google est accusé de ne pas avoir respecté les ordonnances de l’Autorité de la concurrence,
sur la manière de mener des négociations avec les éditeurs de presse
L’Alliance de la Presse d’Information Générale et Google ont annoncé ce 21 janvier un accord portant sur la rémunération des droits voisins au titre de la loi française. Il s’agit d’une étape majeure qui a été franchie : c’est l’aboutissement de nombreux mois de négociations dans le cadre déterminé par l’Autorité de la concurrence.
Cet accord fixe les principes selon lesquels Google négociera des accords individuels de licence avec les membres de l’Alliance dont les publications sont reconnues « d'Information Politique et Générale », tout en reflétant les principes fixés par la loi. Ces accords individuels de licence couvriront les droits voisins, et ouvriront l’accès à News Showcase, un nouveau programme de licence de publications de presse lancé récemment par Google, qui permettra aux lecteurs d’accéder à un contenu enrichi.
La rémunération prévue dans les accords de licence entre chaque éditeur de presse et Google est basée sur des critères tels que, par exemple, la contribution à l'information politique et générale, le volume quotidien de publications ou encore l’audience Internet mensuelle.
Les modalités
Alphabet, la maison mère de Google, est convenue de verser 76 millions de dollars (62,7 millions d’euros) au groupe d’éditeurs de presse français, d'après deux documents.
L’un des deux documents est un accord-cadre stipulant que Google est prêt à verser 22 millions de dollars par an pendant trois ans à un groupe de 121 publications nationales et locales, qui signeront chacune un accord individuel de licence. Le second document, baptisé « protocole transactionnel », prévoit le versement par Google de 10 millions de dollars au même groupe d’éditeurs en échange duquel ces derniers s’engagent à mettre fin à tout litige, actuel ou futur, concernant les droits voisins sur une durée de trois ans. Pour donner un ordre d'idée, Le Monde va récupérer 1,3 million de dollars chaque année, La Voix de la Haute Marne 13 741 dollars. En plus de ces sommes, Le Monde, Le Figaro et Libération et leurs groupes respectifs sont également parvenus à négocier d’environ 3 millions d’euros chacun par année en acceptant en novembre dernier de s’associer avec Google pour vendre des abonnements via un service offert par le géant du numérique, a indiqué une source proche du dossier.
Seul hic, l'opacité règne, il est impossible de savoir comment sont calculées les sommes versées par Google.
L'Agence France-Presse (AFP) et d'autres fournisseurs d'informations français n'appartenant pas au groupe ne font pas partie de l'accord et poursuivent diverses actions contre Google.
L'accord fait suite à la mise en œuvre par la France de la première règle du droit d'auteur promulguée dans le cadre d'une récente loi de l'Union européenne qui crée des « droits voisins », obligeant les grandes plateformes technologiques à ouvrir des pourparlers avec les éditeurs à la recherche d'une rémunération pour l'utilisation de contenu d'actualité.
La réaction du syndicat des éditeurs indépendants d'information en ligne (Spiil)
Plus tôt ce mois-ci, le Spiil a dénoncé des accords opaques, inéquitables et nuisibles pour l’indépendance de la presse :
« La presse indépendante s’alarme de la teneur des premiers accords signés entre Google et certains éditeurs de presse sur les droits voisins. Ces accords confirment et amplifient les craintes exprimées par le Spiil depuis 2016 sur le sujet. Inéquitables et opaques, ils ne favorisent ni le pluralisme ni l’indépendance de la presse.
« Inéquitables, ces accords créent une dangereuse distorsion de concurrence. Il est ainsi erroné, comme l'ont fait plusieurs médias, d’écrire que « la presse française » a signé un accord de rémunération des droits voisins : Google réserve ces contrats aux seuls titres reconnus d’information politique et générale (IPG). Or cette reconnaissance concerne moins de 13% des éditeurs de presse. Cette approche très restrictive de la mise en œuvre de la rémunération des droits voisins est contraire à l’esprit et à la lettre de la loi de 2019. Google bénéficie ici d’un effet d’annonce trompeur.
« Opaques, ces accords ne permettent pas de s’assurer du traitement équitable de tous les éditeurs de presse, dès lors que la formule de calcul n’est pas rendue publique. Le Spiil regrette que la profession n’ait pas su mettre ses désaccords de côté pour mener une négociation commune. Google a profité de nos divisions pour faire avancer ses intérêts.
« Un exemple en est le choix de l’audience comme un critère prépondérant du calcul de la rémunération. Ce choix est bien dans l’intérêt industriel de Google, mais il est une catastrophe pour notre secteur et notre démocratie. Il va favoriser la course au clic et au volume – une stratégie qui bénéficie plus aux plateformes qu’aux éditeurs et qui ne favorise pas la qualité. La référence à des coûts de production, comme la masse salariale de journalistes, était rendue possible par la loi de 2019 et aurait permis de mieux refléter la véritable contribution au pluralisme.
« Nous appelons par ailleurs les régulateurs à examiner en détail les accords commerciaux conclus pour l'utilisation du service « Subscribe with Google », pour qu'ils s'assurent qu’ils ne constituent pas un complément de rémunération au titre des droits voisins qui ne seraient offerts qu’à certains éditeurs.
Surtout, ces accords renforcent encore le pouvoir d’intermédiaire de Google au sein de l’écosystème de la presse française. Encourager une telle situation de dépendance vis-à-vis d’un tel acteur pour la conquête et la rétention d’abonnés nous semble une erreur stratégique majeure.
« En effet, Google fait tout pour ne pas rémunérer les droits voisins, mais pour « noyer » son obligation à ce titre dans son initiative Google News Showcase. Avec succès. Selon nos informations, l’accord-cadre sur le point d’être signé entre Google et l’Apig (Alliance pour la Presse d’information générale) permet bien, en théorie, aux éditeurs de l’Apig d’exiger une rémunération des droits voisins sans utiliser News Showcase. Mais son montant n’est pas fixé dans cet accord-cadre. Le risque est réel que cette rémunération soit symbolique, et donc que les éditeurs aient un intérêt très grand à s’engager auprès de News Showcase, comme nombre d’entre eux l’ont d’ailleurs déjà fait.
« La situation est encore pire pour les nombreux éditeurs IPG non adhérents de l’Apig. Le seul moyen de voir leurs droits voisins rémunérés est d’accepter de s’engager à utiliser News Showcase. Google leur refuse fermement une rémunération des seuls droits voisins.
« Quel paradoxe ! Une initiative lancée en grande pompe pour limiter le pouvoir des plateformes aboutit à une mainmise encore plus forte de ces intermédiaires dans la chaîne de valeur de l’information numérique. Tristement, les droits voisins n’auront finalement contribué, au-delà du bénéfice financier immédiat pour certains éditeurs, qu’à uberiser un peu plus les producteurs professionnels d’information…
« Ainsi, le Spiil réaffirme sa position de principe contre les droits voisins, qui sont une mauvaise réponse à un vrai problème, ne représentent pas une solution pérenne pour le financement de la presse et aggravent sa dépendance vis-à-vis des plateformes ».
Google accusé d'avoir manqué à ses obligations
Google a été accusé de ne pas avoir respecté les ordonnances de l’autorité nationale française de la concurrence sur la manière de mener des négociations avec les éditeurs d’informations sur les droits d’auteur, ont déclaré deux sources qui ont lu le rapport des enquêteurs. Dans le rapport de communication des griefs, qui fait 93 pages, les enquêteurs ont écrit que le non-respect de Google était d'une nature exceptionnellement grave, selon les sources.
Cela fait suite aux plaintes des éditeurs de presse français selon lesquelles Google n'a pas réussi à s'entretenir de bonne foi avec eux pour trouver un accord. Les mêmes éditeurs ne faisaient pas partie de l'accord de trois ans de 76 millions de dollars signé entre la société américaine et un groupe de 121 publications.
L'accord a été présenté comme une avancée majeure tant par Google que par les éditeurs qui l'ont signé, mais a rendu de nombreux autres éditeurs furieux.
L'autorité française de la concurrence peut infliger des amendes allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires aux entreprises qu'elle juge en violation de ses règles. Les ventes annuelles de Google se sont élevées à environ 183 milliards de dollars en 2020.
Le rapport d’enquête est un élément clé du processus de sanction de l’autorité, mais c’est au conseil de surveillance, dirigé par Isabelle de Silva (qui est également la Présidente de l'autorité de la concurrence), de décider d’imposer ou non une sanction.
L'année dernière, la plus grosse sanction jamais infligée par l'autorité antitrust française a été infligée au fabricant d'iPhone Apple Inc, avec une amende de 1,1 milliard d'euros pour comportement anticoncurrentiel envers son réseau de distribution et de vente au détail.
Le rapport français sur les tactiques de négociation de Google intervient à un moment où des pays du monde entier poussent les géants américains de l'internet tels que Google et Facebook à partager davantage de revenus avec les éditeurs d'actualités. La question a attiré l'attention internationale il y a quelques jours lorsque Facebook a bloqué les actualités de ses services en Australie sur un projet de loi qui imposerait l'arbitrage.
Source : Autorité de la concurrence
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France : Google se rapproche d'un règlement de l'affaire antitrust
France : Google se rapproche d'un règlement de l'affaire antitrust,
l'entreprise aurait proposé de régler l'affaire en supprimant les obstacles qu'elle oppose à ses concurrents
Google est proche d'un règlement d'une enquête antitrust en France sur des allégations d'abus de pouvoir dans la publicité en ligne, et va probablement payer une amende et instituer des changements opérationnels. L'Autorité française de la concurrence a déclaré que l'outil de Google destiné à aider les sites Web et les applications à vendre des annonces donnait un avantage au système d'enchères publicitaires en ligne de Google par rapport aux échanges rivaux. Google a proposé de régler l'affaire en supprimant les obstacles qu'elle oppose à ses concurrents.
La loi antitrust est une loi qui s'oppose à l'entrave de la libre concurrence pratiquée par des groupements de producteurs visant à bénéficier d'un monopole. En vertu de cette loi, en juin 2017, la Commission européenne a infligé une amende record de 2,42 milliards d’euros au géant américain de la recherche en ligne Google pour abus de position dominante sur le marché des comparateurs des prix.
Cette loi permet donc à toutes les entreprises de se faire une petite part de marché en empêchant les géants comme Google d'en avoir le monopole et en les frappant d'amendes en cas de non-respect de la loi. Elle semble avoir de l'effet puisque récemment, on a pu constater que Google a pris certaines dispositions visant à rendre la concurrence un peu plus équitable dans le marché des comparateurs de prix. Selon Reuters, le géant américain est en train d'essayer de booster des concurrents de ce secteur afin que ces derniers puissent être en mesure de lui faire concurrence sur un pied d'égalité.
Le droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de domination) est un contrôle dit a posteriori, qui consiste à sanctionner les acteurs économiques auteurs de pratiques ayant pour objet ou pour effet d'entraver le libre jeu de la concurrence. Les sanctions sont prononcées par l'autorité de concurrence compétente (Autorité de la concurrence en France, Commission européenne pour les pratiques anticoncurrentielles de dimension européenne).
Il s'agit de sanctions financières pouvant généralement atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise visée, d'où le prononcé d'amendes-records dans certaines affaires médiatisées. Ce montant est jugé nécessaire pour garantir l'effet dissuasif de la sanction ; sa nature est celle d'une sanction administrative (tel est notamment le cas en France et devant la Commission européenne).
Dans le cadre de l’affaire, l’Autorité de la concurrence française a allégué que le serveur de publicité de la société, historiquement connu sous le nom de DoubleClick for Publishers (DFP) et utilisé par la plupart des grands éditeurs en ligne pour vendre des espaces publicitaires, a donné à la société de vente aux enchères en ligne de Google, AdX , un avantage sur les autres.
Pour se mettre en conformité avec l’Autorité de la concurrence française, Google a proposé d’améliorer l’interopérabilité d’AdX avec les serveurs publicitaires gérés par d’autres sociétés et de supprimer d’autres obstacles auxquels les concurrents sont confrontés. L’accord n’a pas encore été approuvé par le conseil d’administration de l’autorité, qui pourrait rejeter l’accord. S’il est approuvé, l’accord pourrait être annoncé dans les semaines à venir, ont-ils déclaré.
Ce règlement pourrait être l'une des premières résolutions d'une vague de nouvelles enquêtes ou de poursuites visant le secteur des annonces de Google, qui a généré 147 milliards de dollars de revenus l'année dernière, soit plus que toute autre société Internet dans le monde. La majeure partie du chiffre d'affaires de Google provient des annonces de recherche et de YouTube. Mais l'an dernier, environ 23 milliards de dollars étaient liés à l'aide apportée aux éditeurs pour la vente d'annonces, et les liens entre les deux activités de Google font l'objet d'un examen minutieux de la part des autorités antitrust, y compris les appels des critiques en faveur d'un démantèlement.
Leslie Pitterson, porte-parole de Google, n'a pas commenté l'accord annoncé, mais a déclaré que les produits ad tech tiers de la société fonctionnent avec les produits des partenaires et des concurrents de Google. « Nous continuons à prendre en compte les commentaires et à faire des mises à jour pour mieux servir les utilisateurs et l'écosystème au sens large », a-t-elle déclaré dans un communiqué.
L'Office fédéral allemand de lutte contre les cartels (Federal Cartel Office – FCO) enquête sur Google en vertu d'une modification de la législation sur la concurrence. L'autorité antitrust est désormais habilitée à interdire aux grandes entreprises numériques de se livrer à des pratiques anticoncurrentielles ou de proposer certains services sur certains marchés. La FCO a lancé aujourd'hui deux procédures contre Google. Elle cherche à déterminer si Google Allemagne, Google Irlande et sa société mère Alphabet profitent d'une position dominante sur le marché grâce à la manière dont ils traitent les données.
Le pouvoir de marché de Google et le contrôle qu'il exerce sur les données de ses utilisateurs font désormais l'objet d'un examen approfondi en Allemagne. Le gendarme antitrust du pays a ajouté l'entreprise à la liste des géants américains de la technologie visés par de nouvelles règles élargies.
Google fait face à deux procédures de la part des régulateurs allemands. La FCO a indiqué que les enquêtes viseraient à déterminer si le géant de la technologie offre aux utilisateurs un choix suffisant quant à l'utilisation de leurs données dans le large éventail de services numériques qu'il fournit. « En raison du grand nombre de services numériques proposés par Google, tels que le moteur de recherche Google, YouTube, Google Maps, le système d'exploitation Android ou le navigateur Chrome, on peut considérer qu'il revêt une importance capitale pour la concurrence sur les marchés », a déclaré Andreas Mundt, président de la FCO. « Il est souvent très difficile pour les autres entreprises de contester cette position de force », a-t-il ajouté.
En effet, il faut noter que le dixième amendement de la législation allemande relative aux restrictions de la concurrence permet maintenant aux autorités de régulation de surveiller Amazon, Facebook et d'autres « grandes entreprises numériques », ce qui reflète la politique de l'UE visant à limiter et à taxer les géants de l'Internet. Avec les nouvelles règles antitrust, les régulateurs peuvent dorénavant cibler les grandes entreprises technologiques susceptibles de dominer plusieurs marchés à la fois.
Google fait également l'objet de poursuites aux États-Unis de la part de plusieurs annonceurs, rivaux et éditeurs sur les mêmes questions. Ce qui reste attendu c’est bien que ces actions permettent à toutes les entreprises de se faire une petite part de marché en empêchant les géants comme Google d'en avoir le monopole.
Et vous ?
Voir aussi :
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Gel de l'accord entre Google et les éditeurs de presse français sur la rémunération pour affichage de contenu
Droits voisins : l'accord entre Google et les éditeurs de presse français sur la rémunération pour l'affichage de contenu serait suspendu,
dans l'attente d'une décision antitrust
Google a suspendu un accord préliminaire avec certains éditeurs français pour payer le contenu d'actualités dans l'attente d'une décision antitrust qui pourrait donner le ton aux discussions sur le droit d'auteur sur les actualités en ligne en Europe, ont déclaré deux sources proches du dossier.
L’Alliance de la Presse d’Information Générale et Google ont annoncé le 21 janvier 2021 un accord portant sur la rémunération des droits voisins au titre de la loi française. Il s’agit d’une étape majeure qui a été franchie : c’est l’aboutissement de nombreux mois de négociations dans le cadre déterminé par l’Autorité de la concurrence.
Cet accord fixe les principes selon lesquels Google négociera des accords individuels de licence avec les membres de l’Alliance dont les publications sont reconnues « d'Information Politique et Générale », tout en reflétant les principes fixés par la loi. Ces accords individuels de licence couvriront les droits voisins, et ouvriront l’accès à News Showcase, un nouveau programme de licence de publications de presse lancé récemment par Google, qui permettra aux lecteurs d’accéder à un contenu enrichi.
La rémunération prévue dans les accords de licence entre chaque éditeur de presse et Google est basée sur des critères tels que, par exemple, la contribution à l'information politique et générale, le volume quotidien de publications ou encore l’audience Internet mensuelle.
Alphabet, la maison mère de Google, est convenue de verser 76 millions de dollars (62,7 millions d’euros) au groupe d’éditeurs de presse français, d'après deux documents.
L’un des deux documents est un accord-cadre stipulant que Google est prêt à verser 22 millions de dollars par an pendant trois ans à un groupe de 121 publications nationales et locales, qui signeront chacune un accord individuel de licence. Le second document, baptisé « protocole transactionnel », prévoit le versement par Google de 10 millions de dollars au même groupe d’éditeurs en échange duquel ces derniers s’engagent à mettre fin à tout litige, actuel ou futur, concernant les droits voisins sur une durée de trois ans. Pour donner un ordre d'idée, Le Monde va récupérer 1,3 million de dollars chaque année, La Voix de la Haute-Marne*13 741 dollars. En plus de ces sommes, Le Monde, Le Figaro et Libération et leurs groupes respectifs sont également parvenus à négocier d’environ 3 millions d’euros chacun par année en acceptant en novembre dernier de s’associer avec Google pour vendre des abonnements via un service offert par le géant du numérique, a indiqué une source proche du dossier.
Seul hic, l'opacité règne, il est impossible de savoir comment sont calculées les sommes versées par Google.
L'Agence France-Presse (AFP) et d'autres fournisseurs d'informations français n'appartenant pas au groupe ne faisaient pas partie de l'accord et ont poursuivi diverses actions contre Google.
L'accord fait suite à la mise en œuvre par la France de la première règle du droit d'auteur promulguée dans le cadre d'une récente loi de l'Union européenne qui crée des « droits voisins », obligeant les grandes plateformes technologiques à ouvrir des pourparlers avec les éditeurs à la recherche d'une rémunération pour l'utilisation de contenu d'actualité. Cette mesure est censée aider la presse à se faire rémunérer pour la reprise de leurs contenus par les plateformes en ligne et autres agrégateurs, en compensant ainsi l'effondrement de leurs recettes publicitaires traditionnelles au profit des grandes enseignes de l’Internet, comme Facebook et Google.
Cet accord est l'une des offres les plus médiatisées du programme « News Showcase » de Google, visant à compenser la presse pour les extraits d'actualités utilisés dans les résultats de recherche. Par le biais de News Showcase, Google va verser 1 milliard de dollars aux éditeurs du monde entier pour leurs actualités au cours des trois prochaines années.
Dans le cadre de ce partenariat, les médias vont disposer d’un outil pour personnaliser les articles qu’ils envoient à Google News Showcase. Dans un premier temps, il s’agira d’une ligne temporelle du déroulé des événements, des listes à puce récapitulatives et des articles de contexte liés à l’article en cours de lecture. Par la suite, Google envisage d’incorporer du contenu vidéo, audio ainsi que du direct.
Cependant, aucun accord de licence individuel n'a été signé par Google avec un membre de l'APIG depuis lors et les pourparlers sont de facto gelés dans l'attente de la décision antitrust, ont indiqué des sources.
Seuls quelques éditeurs, comme les quotidiens Le Monde, Le Figaro et Libération, avaient conclu des accords individuels avant l'accord-cadre.
« Nous travaillons toujours avec les éditeurs, l'APIG et l'autorité française de la concurrence sur nos accords afin de finaliser et de signer davantage d'accords », a déclaré Google, une unité d'Alphabet Inc, dans un communiqué.
Il n'est pas clair si l'accord pourrait être annulé à la suite de la décision antitrust en France, qui est attendue dans les semaines à venir, ont indiqué les sources.
L'Autorité de la concurrence française n'a pas précisé quand elle publierait sa décision.
Le gel des accords a été déclenché par un rapport présenté par les enquêteurs antitrust français en février, ont indiqué les sources.
Dans le rapport, qui n'a pas été rendu public, les enquêteurs antitrust accusaient Google de ne pas se conformer aux ordonnances de l'autorité française de la concurrence sur la manière de mener des négociations avec les éditeurs de presse sur le droit d'auteur.
Il appartient au comité de surveillance de décider s'il y a lieu d'infliger une pénalité.
L'une des principales demandes émises par l’autorité était que Google tienne des entretiens « transparents, objectifs et non discriminatoires » de bonne foi pendant trois mois avec tout éditeur d'informations qui en fait la demande.
Google a déclaré à plusieurs reprises qu'il avait eu des entretiens de bonne foi avec des éditeurs d'informations français. De nombreux médias français ne sont pas d'accord.
« L'accord APIG-Google est l'exemple parfait de ce qu'il ne faut pas faire », a déclaré Laurent Mauriac, coprésident de Spiil, un syndicat des éditeurs d'informations en ligne indépendants.
L'accord APIG-Google inclut l'engagement pour tout éditeur d'actualités signataire de fournir le produit News Showcase de Google, une disposition décriée par les éditeurs d'actualités en dehors de l'APIG.
Google est prêt à discuter avec des éditeurs d'informations au-delà de l'APIG, a déclaré le mois dernier à la radio Europe*1 Sébastien Missoffe, chef de la division française de la société.
Il a ajouté qu'il était disposé à donner accès à certaines données de trafic en ligne de Google, un élément clé pour déterminer la valeur du contenu d'actualités, à un tiers indépendant.
Voir aussi :
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Droits voisins : Google condamné à payer 500 millions d'euros d'amende par l'Autorité de la concurrence
Droits voisins : Google condamné à payer 500 Ms € d'amende par l'Autorité de la concurrence,
qui l'accuse de ne pas avoir négocié « de bonne foi » avec les éditeurs de presse
La France a infligé à Google une amende d'un demi-milliard d'euros après avoir constaté des infractions majeures dans la façon dont l'entreprise a négocié avec les éditeurs pour les rémunérer suite à la réutilisation de leur contenu. Pour mémoire, des « droits voisins » ont été créés dans le cadre d'une récente loi de l'Union européenne qui oblige les grandes plateformes technologiques à ouvrir des pourparlers avec les éditeurs à la recherche d'une rémunération pour l'utilisation de contenu d'actualité. Cette mesure est censée aider la presse à se faire rémunérer pour la reprise de leurs contenus par les plateformes en ligne et autres agrégateurs, en compensant ainsi l'effondrement de leurs recettes publicitaires traditionnelles au profit des grandes enseignes de l’Internet, comme Facebook et Google.
Une amende supérieure à la moitié de la cagnotte prévue par Google sur trois ans pour les éditeurs de presse du monde entier
Le montant de l'amende est notable, car il s'agit de plus de la moitié de l'investissement d’un milliard de dollars que Google a prévu pour couvrir les accords de licence d'actualités avec les éditeurs du monde entier sur une période de trois ans. Baptisée Google News Showcase, cette initiative a été présentée en octobre par son PDG :
« Cet engagement financier, le plus important à ce jour, paiera les éditeurs pour qu'ils créent et organisent du contenu de haute qualité pour un autre type d'expérience d'actualités en ligne. Google News Showcase est un nouveau produit qui profitera à la fois aux éditeurs et aux lecteurs: il propose la curation éditoriale de salles de rédaction primées pour donner aux lecteurs plus d'informations sur les histoires qui comptent et, ce faisant, aide les éditeurs à développer des relations plus profondes avec leur public.
« News Showcase est composé de panneaux d'histoire qui apparaîtront initialement dans Google Actualités sur Android. Le produit sera bientôt lancé sur Google Actualités sur iOS, et viendra à l'avenir sur Google Discover and Search. Ces panneaux permettent aux éditeurs participants de regrouper les articles qui apparaissent dans les produits d’actualité de Google, en fournissant une narration plus approfondie et plus de contexte grâce à des fonctionnalités telles que des chronologies, des puces et des articles connexes. D'autres éléments comme la vidéo, l'audio et les briefings quotidiens viendront ensuite.
« Cette approche est distincte de nos autres produits d'information, car elle s'appuie sur les choix éditoriaux que font les éditeurs individuels concernant les articles à montrer aux lecteurs et la manière de les présenter. Elle commencera à être déployée aujourd'hui auprès des lecteurs au Brésil et en Allemagne, et s'étendra à d'autres pays dans les mois à venir où des cadres locaux soutiennent ces partenariats ».
Plusieurs ont perçu cette initiative comme une manœuvre de la part de la grande enseigne visant à réduire son exposition à des représailles légales en Europe pour la réutilisation de contenu en poussant les éditeurs à accepter des conditions commerciales qui lui confèrent de larges droits de « présenter » leur contenu.
Le gendarme français de la concurrence a donc décidé de sévir. La sanction de 500 millions d'euros est appliquée parce que Google n'a pas respecté un certain nombre d'injonctions liées à sa décision antérieure d'avril 2020 (lorsque l'Autorité a ordonné à Google de négocier de bonne foi avec les éditeurs pour les rémunérer pour l'affichage de leur contenu protégé).
Initialement, Google a cherché à échapper au droit voisin en cessant d'afficher des extraits de contenu à côté des liens qu'il a montrés dans Google News en France. Mais l'Autorité a estimé qu'il s'agissait probablement d'un abus de sa position dominante et a ordonné à Google de cesser de contourner la loi et de négocier avec les éditeurs pour payer la réutilisation de bonne foi.
Une amende supérieure aux 62,7 millions d'euros que Google avait prévu de verser à un groupe d'éditeurs de presse français
La pénalité d'un demi-milliard d'euros est également remarquable dans la mesure où elle est considérablement plus élevée que ce que Google avait déjà accepté de payer aux éditeurs français. En effet, Alphabet, la maison mère de Google, est convenue de verser 76 millions de dollars (62,7 millions d’euros) au groupe d’éditeurs de presse français, d'après deux documents.
L’un des deux documents est un accord-cadre stipulant que Google est prêt à verser 22 millions de dollars par an pendant trois ans à un groupe de 121 publications nationales et locales, qui signeront chacune un accord individuel de licence. Le second document, baptisé « protocole transactionnel », prévoit le versement par Google de 10 millions de dollars au même groupe d’éditeurs en échange duquel ces derniers s’engagent à mettre fin à tout litige, actuel ou futur, concernant les droits voisins sur une durée de trois ans. Pour donner un ordre d'idée, Le Monde va récupérer 1,3 million de dollars chaque année, La Voix de la Haute Marne 13 741 dollars. En plus de ces sommes, Le Monde, Le Figaro et Libération et leurs groupes respectifs sont également parvenus à négocier d’environ 3 millions d’euros chacun par année en acceptant en novembre dernier de s’associer avec Google pour vendre des abonnements via un service offert par le géant du numérique, a indiqué une source proche du dossier.
Un certain nombre d'éditeurs lui ont reproché le fait que les négociations n'avaient pas été menées de bonne foi et que Google ne leur avait pas fourni les informations clés nécessaires pour éclairer les paiements.
Le Syndicat des éditeurs de presse magazine (SEPM), l'Alliance de Presse d'Information Générale (APIG) et l'Agence France Presse (AFP) ont porté plainte en août/septembre 2020 — donnant le coup d'envoi de l'enquête du gendarme de la concurrence et l'annonce ce jour d'une sanction majeure .
D'autres amendes (pouvant aller jusqu'à 900 000 € par jour) pourraient être imposées à Google s'il continue à enfreindre les injonctions du gendarme et ne fournit pas aux éditeurs toutes les informations requises dans un nouveau délai de deux mois.
Dans un communiqué de presse détaillant son enquête, l'Autorité a déclaré que Google cherchait à imposer unilatéralement son produit de licence d'information mondiale « Showcase » dans le cadre d'un partenariat que Google appelle Publisher Curated News.
Communiqué de l'Autorité
Dans une décision rendue publique ce jour, l’Autorité inflige à Google une sanction de 500 millions d’euros pour avoir méconnu plusieurs injonctions prononcées dans le cadre de sa décision de mesures conservatoires d’avril 2020 (décision n° 20-MC-01 du 9 avril 2020 relative à des demandes de mesures conservatoires présentées par le Syndicat des éditeurs de la presse magazine, l'Alliance de la presse d'information générale e.a. et l’Agence France-Presse).
L’Autorité ordonne, par ailleurs, à Google de présenter une offre de rémunération pour les utilisations actuelles de leurs contenus protégés aux éditeurs et agences de presse ayant saisi l’Autorité et de leur communiquer les informations nécessaires à l’évaluation d’une telle offre, sous peine de se voir infliger des astreintes pouvant atteindre 900 000 euros par jour de retard, si Google n’y a pas procédé dans un délai de deux mois.
La Présidente de l’Autorité, Isabelle de Silva a déclaré à propos de la décision de ce jour :
« Lorsque l’Autorité impose des injonctions aux entreprises, celles-ci sont tenues de les appliquer scrupuleusement, en respectant leur lettre et leur esprit. Au cas d’espèce, tel n’a malheureusement pas été le cas.
« Au terme d’une instruction approfondie, l’Autorité a constaté que Google n’avait pas respecté plusieurs injonctions formulées en avril 2020. Tout d’abord, la négociation de Google avec les éditeurs et agences de presse ne peut être regardée comme ayant été menée de bonne foi, alors que Google a imposé que les discussions se situent nécessairement dans le cadre d’un nouveau partenariat, dénommé Publisher Curated News, qui incluait un nouveau service dénommé Showcase. Ce faisant, Google a refusé, comme cela lui a été pourtant demandé à plusieurs reprises, d’avoir une discussion spécifique sur la rémunération due au titre des utilisations actuelles des contenus protégés par les droits voisins. En outre, Google a restreint sans justification le champ de la négociation, en refusant d’y intégrer les contenus des agences de presse repris par des publications (images par exemple) et en écartant l’ensemble de la presse non IPG de la discussion, alors même qu’elle est incontestablement concernée par la loi nouvelle, et que ses contenus sont en outre associés à des revenus significatifs pour Google. Ces manquements ont été aggravés par la non-transmission des informations qui auraient permis une négociation équitable, et par la violation des obligations visant à assurer la neutralité de la négociation vis-à-vis de l’affichage des contenus protégés et des relations économiques existant par ailleurs entre Google et les éditeurs et agences de presse.
« La sanction de 500 millions d’euros tient compte de l’exceptionnelle gravité des manquements constatés et de ce que le comportement de Google a conduit à différer encore la bonne application de la loi sur les droits voisins, qui visait à une meilleure prise en compte de la valeur des contenus des éditeurs et agences de presse repris sur les plateformes. L’Autorité sera extrêmement vigilante sur la bonne application de sa décision, une non-exécution pouvant désormais déboucher sur des astreintes. »
Réaction de Google
Google a déclaré qu'il était très déçu de la décision, mais qu'il s'y conformerait.
« Notre objectif reste le même : nous voulons tourner la page par un accord définitif. Nous prendrons en compte les retours de l'Autorité de la concurrence et adapterons nos offres ». Un porte-parole de Google a ajouté : « Nous avons agi de bonne foi tout au long du processus. L'amende ignore nos efforts pour parvenir à un accord et la réalité du fonctionnement des informations sur nos plateformes ».
Source : Autorité de la concurrence
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500 millions Google ne va jamais s'en remettre
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