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Actualités Discussion :

La Commission européenne engage un recours contre 11 États membres devant la CJUE

  1. #741
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    Citation Envoyé par Madmac Voir le message
    Et sur la recherche médicale, on se revoient parfaitement. C'est quand même aberrant de constater que la principale percée médicale depuis les derniers 30 ans a été pour les érections.
    Absolument pas, la recherche médicale est très dynamique, j'en parlais justement plus haut avec la flore intestinale qui pourrait permettre de soigner des pathologies insoupçonnées telles que la dépression.

  2. #742
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    Par défaut YouTube et ses utilisateurs sont menacés par la nouvelle directive de l'UE sur le droit d'auteur
    YouTube et ses utilisateurs sont menacés par la nouvelle directive de l'UE sur le droit d'auteur
    Quels impacts pour les utilisateurs européens ?

    La directive européenne sur les droits d'auteur qui avait été définitivement adoptée par le Parlement européen au mois de mars dernier et approuvée par le Conseil de l'Union européenne le 15 avril continue de faire couler beaucoup d’encre. Pour cause, l’article 17(anciennement article 13) pourrait avoir des conséquences susceptibles de porter atteinte à l'économie artistique et numérique européenne.

    L’enfer est-il vraiment pavé de bonnes intentions ?

    La motivation de l'Union européenne étant de mieux protéger les ayants droit, c’est-à-dire les personnes ou entités ayant déposé des droits d’auteur sur une œuvre. YouTube a toujours été considéré comme un hébergeur de contenu, c’est-à-dire qu’elle ne devait supprimer des contenus violant les droits d’auteurs que s’ils lui étaient signalés dans un délai relativement court. En l’état actuel, avec cette directive, les plateformes où se partagent des contenus, comme YouTube seront responsable des contenus qui y sont publiés, et du respect des droits d’auteur à l’intérieur.

    Les améliorations apportées à la version finale de la directive vont-elles dissiper les inquiétudes ?

    Le 22 octobre 2018, la filiale de Google appelait les utilisateurs à se mobiliser sur les réseaux sociaux et leur chaîne vidéo contre la réforme du droit d'auteur qui selon Suzanne Wojcicki, la directrice de YouTube, pourrait empêcher des millions de personnes, allant des créateurs aux utilisateurs lambda, de mettre en ligne des contenus sur des plateformes telles que YouTube.

    Sur le site destiné à tenir les créateurs informés des dernières évolutions concernant la directive, la filiale de Google a tenu à exprimer sa fierté en direction des créateurs et communautés qui se sont exprimés en nombre pour faire entendre leur voix. « Vos efforts n'ont pas été vains. Vous avez mis en lumière des enjeux fondamentaux portant sur les droits d'auteur et avez fourni aux législateurs et au public la perspective des créateurs, ce qui s'est traduit par une véritable amélioration de la directive. Vous avez amorcé un mouvement qui a rassemblé le plus grand nombre de signatures à une pétition sur la plateforme mondiale pour le changement à ce jour, et démontré la puissance et l'importance de l'économie des créateurs. » « Nous sommes en train d'étudier de manière approfondie la directive de l'UE sur les droits d'auteur afin de déterminer ses implications exactes pour toutes les parties prenantes, y compris les créateurs, les artistes, les titulaires de droits et les utilisateurs. »

    Pour apporter de l’aide aux États membres de l’UE afin que les lois qu'ils élaboreront en vue d'appliquer la directive de l'UE sur les droits d'auteur incorporent des cadres d'autorisation et de responsabilité justes, favorables à l'expression et à l'économie numériques, la filiale s'engage à suivre de près les plans de mise en œuvre et les échéances de chaque pays, à analyser et exposer les implications de la version finale de la directive pour toutes les parties prenantes au niveau mondial, y compris les créateurs, les utilisateurs, les artistes et les éditeurs, à poursuivre le travail avec les secteurs concernés et les titulaires de droits afin de développer un système permettant une réelle collaboration entre les plateformes et les titulaires de droits, à tenir les créateurs informés des dernières évolutions concernant la directive.

    Ils annoncent par ailleurs, la fin de l'analyse dans quelques semaines et la publication de l'impact précis que le texte final aura sur les créateurs, les artistes et les utilisateurs européens.


    source :YouTube

    Et vous ?

    Qu'en pensez-vous ?

    voir aussi

    Directive Copyright : les gouvernements de l'UE ont adopté l'accord franco-allemand, Visant à instaurer des machines de censure de plus grande portée

    L'UE annule les négociations « finales » sur sa directive sur le droit d'auteur, Face à une opposition de 11 États membres

    Les États membres de l'UE approuvent la version finale de la directive Copyright, Il ne reste plus que la décision du Parlement

  3. #743
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    Oui enfin, en réalité, c'est surtout que Google est heureux de ne pas avoir à supprimer presque l'intégralité du contenu "intéressant" sur sa plateforme de vidéo en streaming parce que c'est bien là le fond de l'affaire : la loi allait littéralement siphonner tout le contenu vidéo de la plateforme pour qu'il ne reste, en gros, que les vidéos de chat, de pêche, etc. (bref, tout ce qui est pas susceptible d'avoir un problème avec les droits d'auteur).

    C'est beau l'instrumentalisation !

    PS : je dis pas que je suis contre la liberté d'utiliser des oeuvres en les détournant, etc. mais juste que là, Google a surtout joué sur le pathos et à clairement sorti le drapeau "c'est pour vous !" alors que c'était avant tout pour eux et leurs revenus issus des publicités !

  4. #744
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    Par défaut liberté mon amour
    bien content de vivre en Amérique du Nord, loin de cette dictature sans intelligence:-) Pardon pour ceux qui la supporte.

    Il y a plein de vidéos de training free, que vont-elles devenir ?
    Pour les films il y a le streaming :-) Surtout pour les films Français car rares sur netflix de ce coté de l'Atlantique.

    Ce serait plutôt aux médias de s'adapter à notre mode de consommation et non l'inverse.

  5. #745
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    Ah ben c'est sûr qu'aux USA avec ses politiques ultra-libérales ça marche super bien. Quel pourcentage de pauvres encore chez vous ?

  6. #746
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    Par défaut Directive Copyright : la Pologne dépose une plainte pour demander une modification de la réglementation
    La Pologne dépose une plainte devant le plus haut tribunal de l'UE,
    pour demander une modification de la réglementation sur le droit d'auteur

    La Pologne a officiellement contesté la directive controversée sur le droit d’auteur récemment approuvée par l’Union européenne, selon Reuters, affirmant que cette législation entraînerait une censure non souhaitée. Le pays a déposé sa plainte devant la Cour de justice de l'Union européenne.

    Le vice-ministre polonais des Affaires étrangères, Konrad Szymanski, a déclaré que « le système pourrait aboutir à l'adoption de réglementations analogues à la censure préventive, interdite non seulement par la constitution polonaise, mais également par les traités européens ». Les députés polonais ont majoritairement rejeté la mesure (deux abstentions, huit pour, 33 contre, six non-votants et deux manquants) lors du vote.

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Taille : 28,4 Ko

    Le Conseil de l'Union européenne a officiellement approuvé la directive en avril et celle-ci entrera en vigueur le 7 juin 2019. Suite à cette action, les États membres de l'UE auront jusqu'au 7 juin 2021 pour élaborer leurs propres lois afin de la mettre en œuvre. La législation est conçue pour mettre à jour la loi sur le droit d'auteur et contient un certain nombre de clauses controversées, telles que l'article 11, appelé "taxe sur les liens", qui permettra aux éditeurs de charger des plateformes telles que Google d'afficher des informations d'actualité, et l'article 13, qui tient pour responsables les plateformes où le contenu qui enfreint le droit d'auteur serait publié.

    Les propriétaires de telles plateformes telles que Facebook, Google, YouTube, Wikipedia et d’autres craignent que la directive ne nuise à la façon dont les utilisateurs s’en servent (avant cette directive, les plateformes de contenu n’étaient pas tenues pour responsables du contenu qu’elles hébergent, à condition de s’efforcer de supprimer tout contenu signalé et reconnu comme enfreignant le droit d'auteur, notamment de la musique ou des films piratés). Les sites devraient désormais s’assurer de manière proactive que le contenu protégé par le droit d’auteur ne parvient pas à être diffusé sur leurs plateformes.

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Affichages : 5432
Taille : 17,5 Ko

    Les conséquences de l'article 13

    Ray Corrigan, maître de conférences à la faculté des sciences de l'ingénierie et mathématiques de l'Université Ouverte du Royaume-Uni, a fait valoir que l'article 13 vise à instaurer le filtrage automatique des contenus mis en ligne, puisque ce sont des algorithmes qui devraient juger quel contenu a le droit d'apparaître sur Internet.

    Cela pourrait être intéressant si ça pouvait fonctionner comme annoncé, c'est-à-dire bloquer tout ce qui est en violation des droits d'auteur sur Internet et ne laisser passer que le contenu légal. « En particulier, ce serait intéressant pour les décideurs, qui ignorent souvent les technologies et qui sont souvent sous la pression de faire quelque chose à propos de l'énorme ampleur de la violation du droit d'auteur sur Internet », estime Ray Corrigan. Mais « le problème est qu'il n'y a pas de technologie magique qui puisse faire la différence entre contenu contrevenant au droit d'auteur et le contenu non-contrevenant sauf au niveau le plus basique », ajoute-t-il.

    Les amateurs pensent que le machine learning pourrait résoudre ce problème, « mais l'utilisation de filtres capables de détecter des nuances subtiles de réutilisation [d'un contenu] n'est pas une de ces choses » dans lesquelles le machine learning est assez efficace, trouve-t-il. Par conséquent, des contenus comme la parodie vont se retrouver facilement bloqués.

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Taille : 24,7 Ko

    L’approche du parlement est irréaliste dans de nombreux cas, selon la PDG de YouTube

    En octobre dernier, Susan Wojcicki, la PDG de YouTube est monté au créneau pour appeler les créateurs de vidéos à protester contre l'article 13 de la directive Copyright qui, selon elle, menace des milliers d'emplois. Elle a, en effet, mis en garde les réalisateurs de vidéos contre la directive et les a exhorté à protester vivement contre la réglementation : s’appesantissant tout particulièrement sur l’article 13, elle explique aux réalisateurs de vidéos dans un billet de blog que « cette législation menace à la fois leur gagne-pain et leur capacité à partager leur voix avec le monde ». « L'article 13 menace des centaines de milliers d'emplois, de créateurs européens, d'entreprises, d'artistes et tous leurs employés. La proposition forcera les plateformes, comme YouTube, à donner la priorité au contenu d’un petit nombre de grandes entreprises. Le fardeau de la preuve du droit d'auteur sera trop lourd pour la plupart des créateurs indépendants », disait-elle.

    En novembre, elle est revenue à la charge, affirmant qu'il est impossible pour une plateforme comme YouTube de respecter les réglementations suggérées. Elle déclare que YouTube n'a pas les capacités techniques ou financières pour appliquer le type de restriction du droit d'auteur que l'Union européenne recherche. « L'approche du parlement est irréaliste dans de nombreux cas, car les titulaires de droits d'auteur ne sont souvent pas d'accord sur qui détient quels droits. Si les propriétaires ne peuvent s'entendre, il est impossible d'espérer que les plateformes ouvertes hébergeant ce contenu prennent les bonnes décisions en matière de droits », a-t-elle annoncé.

    Pour s'expliquer, elle a pris l'exemple de « Despacito », la vidéo la plus regardée sur YouTube. « Cette vidéo contient plusieurs droits d'auteur, allant de l'enregistrement sonore aux droits de publication. Bien que YouTube ait passé des accords avec plusieurs entités en vue de la licence et du paiement de la vidéo, certains détenteurs de droits restent inconnus. Cette incertitude signifie que nous pourrions devoir bloquer de telles vidéos pour éviter toute responsabilité au titre de l'article 13. Multipliez ce risque par la taille de YouTube, où plus de 400 heures de vidéo sont téléchargées chaque minute et le passif potentiel pourrait être si important qu'aucune entreprise pourrait prendre un tel risque financier », dit-elle.

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    Depuis son lancement en octobre 2007, YouTube a investi plus de 100 millions de dollars dans son système d’identification du contenu. Wojcicki le considère toujours comme le meilleur moyen de détecter les violations du droit d’auteur et de veiller à ce que les titulaires de droits d’auteur soient payés lorsque leur contenu est utilisé. Elle pense aussi que le Content ID est la solution pour gérer les droits à l'échelle mondiale. YouTube a « déjà pris des mesures pour lutter contre la violation du droit d'auteur en développant une technologie, telle que notre programme Content ID, afin d'aider les titulaires de droits à gérer leurs droits d'auteur et à gagner de l'argent automatiquement. Plus de 98 % des droits d'auteur sur YouTube sont gérés via Content ID. À ce jour, nous avons utilisé le système pour verser aux titulaires de droits plus de 2,5 milliards d'euros pour l'utilisation de leur contenu par des tiers. Nous pensons que Content ID constitue la meilleure solution pour gérer les droits à l'échelle mondiale », a-t-elle déclaré.

    Les européens pourraient-ils être coupés de certaines vidéos sur YouTube ?

    Pour elle, les conséquences de l'article 13 vont même au-delà des pertes financières. « Les résidents de l'UE risquent d'être coupés de vidéos qui, au cours du mois dernier, ont été visionnés plus de 90 milliards de fois. Ces vidéos proviennent du monde entier, y compris de plus de 35 millions de chaînes de l’UE, et comprennent des cours de langue, des tutoriels scientifiques et des vidéos de musique », dit-elle. Toutefois, elle se réjouit à l'idée de travailler avec les décideurs et les plateformes pour développer une solution au sein de l'article 13 qui protège les titulaires de droits tout en permettant à l'économie créative de prospérer. « Cela pourrait inclure des accords de licence plus complets, une collaboration avec les détenteurs de droits pour identifier qui possède quoi et une technologie intelligente de gestion des droits, similaire à Content ID », propose-t-elle.

    Elle conclut en disant que « les plateformes qui respectent ces règles et s'efforcent d'aider les détenteurs de droits à identifier leur contenu ne doivent pas être tenues pour responsables de chaque élément de contenu téléchargé par un utilisateur ». Elle avait exhorté les décideurs politiques à trouver une solution qui protège à la fois les titulaires de droits et les créateurs.

    Susan Wojcicki n'était pas la seule à protester contre l'article 13 de la directive. La fondation Mozilla a estimé que le filtrage automatique de contenu et les dispositions relatives aux droits d’auteur figurant à l’article 13 sont impraticables pour les sociétés de logiciels open source, dont elle fait partie, et l’écosystème open source en général. Le filtrage automatique concerne en effet toutes les formes de contenu protégé par le droit d'auteur, y compris les logiciels. Le coût et le risque juridique associés à ces nouvelles règles vont donc pousser les petits développeurs de logiciels open source hors de l’Europe et menacer les plateformes de partage de code dont ils dépendent pour innover.

    Source : Reuters, annonce sur Twitter

    Et vous ?

    Que pensez-vous de la décision de la Pologne ?
    Les pays membres qui se sont opposés à cet article gagnerait-ils à rejoindre la Pologne dans son action ?
    Cette plainte est-elle, selon-vous, susceptible d'apporter un changement ? De quelle magnitude ?

  7. #747
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    La Pologne:
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  8. #748
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    Comme d'habitude, ces abrutis de politicards incompétents prennent des décisions aberrantes dans des domaines dont ils ne connaissent rien. Cette nouvelle directive à la con me rappelle le temps de la guerre entre les internautes et les institutions françaises, RATP et La Poste en tête, qui voulaient rendre responsable les serveurs d'hébergement du contenu hébergé, notamment les sites parodiques qui les ridiculisaient. Des juges sérieux avaient finalement pris de justes décisions, et tout était rentré dans l'ordre. Et là, cette Europe de m... nous renvoie 25 ans en arrière !!! Quelle bande de ##### !!!!

  9. #749
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    @bathrax : +1000

  10. #750
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    Paradoxalement la Pologne pratique la censure , d'un autre côté elle est contre ce projet sur le droit d'autre ^^

    L'hopital se moquerait il de la charité ?

  11. #751
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    je ne commenterais pas la position de la Pologne!

    mais cette conversation, m'a rappelé une vieille histoire, celle de l'imprimerie; quand elle fut inventé et qu'elle se diffusa, certains monarques ont tenté de l'interdire, dont le roi de France et le sultan ottoman; heureusement pour nous que l'interdiction n'a pas duré bien longtemps, contrairement aux ottomans chez qui elle s'est prolongée jusqu'au XIX siècle.
    sur "longue période" comme disent les historiens, ont peu comparer l'attitude actuelle de l'Europe vis à vis du numérique, à celle des ottomans face à l'imprimerie; bref une attitude faiblement défensive, qui est la voie vers la décadence.

  12. #752
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    Par défaut Directive du droit d'auteur : la Pologne a déposé une plainte devant le plus haut tribunal de l'UE
    Directive du droit d'auteur : la Pologne a déposé une plainte devant le plus haut tribunal de l'UE,
    pour demander une modification au nom de la liberté d'expression

    En avril 2019, pas moins de sept pays de l'UE ont exprimé leurs graves préoccupations quant aux articles 11 et 13. L’un d’eux était la Pologne, qui a publié une déclaration commune avec les Pays-Bas, le Luxembourg, l’Italie et la Finlande, qui ont déclaré notamment :

    « Les objectifs de cette directive étaient d'améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur et de stimuler l'innovation, la créativité, l'investissement et la production de nouveaux contenus, y compris dans l'environnement numérique. Les signataires soutiennent ces objectifs. Les technologies numériques ont radicalement changé la manière dont le contenu est produit, distribué et utilisé. Le cadre législatif doit refléter et guider ces changements.

    « Cependant, à notre avis, le texte final de la directive ne répond pas aux objectifs susmentionnés. Nous pensons que la directive dans sa forme actuelle constitue un pas en arrière pour le marché unique numérique, et non un pas en avant.

    « Nous regrettons notamment que la directive ne crée pas un juste équilibre entre la protection des titulaires de droits et les intérêts des citoyens et des entreprises de l'UE. Cela risque donc d'entraver l'innovation plutôt que de la promouvoir et d'avoir un impact négatif sur la compétitivité du marché unique numérique européen.

    « En outre, nous estimons que la directive manque de clarté juridique, créera une incertitude juridique pour de nombreuses parties prenantes concernées et pourrait porter atteinte aux droits des citoyens de l’UE.

    « Nous ne pouvons donc pas exprimer notre consentement au texte proposé de la directive ».

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    Malheureusement, lors du vote final, les voix de ces pays ont été étouffées par les autres États membres de l'UE et la directive a été adoptée. Cependant, ce n'était pas la fin de l'histoire. Le 23 mai, le compte Twitter officiel de la chancellerie du Premier ministre polonais a tweeté comme suit, rappelant les points soulevés dans la déclaration commune:

    « Demain, la #Pologne va intenter un recours contre la directive relative au droit d'auteur à la CJUE. Voici pourquoi : # Article13 # Article17 # ACTA2

    « Pourquoi la Pologne est-elle préoccupée par la directive sur le droit d'auteur?

    « La directive n'assure pas un équilibre entre la protection des titulaires de droits et les intérêts des citoyens de l'UE et des entreprises de l'UE.

    « La directive n'assure pas la clarté juridique, suscite une incertitude juridique pour les parties prenantes et met en danger les droits des citoyens de l'UE.

    « Cela pourrait avoir un impact négatif sur la compétitivité du marché unique numérique européen.

    « Cela risquerait d'entraver les innovations au lieu de les promouvoir »

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    Cependant, à ce moment-là, aucun détail n'a filtré concernant ce mouvement juridique potentiellement important jusqu'à maintenant. Une communication au Journal officiel de l'Union européenne inclut les éléments suivants: « Recours introduit le 24 mai 2019 — République de Pologne/Parlement européen et Conseil de l’Union européenne (Affaire C-401/19) ». L'entrée correspondante indique que le gouvernement polonais estime que les filtres de chargement requis par l'article 13/17 constituent une « violation du droit à la liberté d'expression et d'information » garantis par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne:

    « La République de Pologne affirme en particulier que l’obligation faite aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne de fournir leurs meilleurs efforts pour garantir l’indisponibilité d’œuvres et autres objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits ont fourni aux fournisseurs de services les informations pertinentes et nécessaires (article 17, paragraphe 4, sous b), de la directive 2019/790) et l’obligation faite aux fournisseurs de services de partage de contenus en ligne de fournir leurs meilleurs efforts pour empêcher que les œuvres et autres objets protégés, pour lesquels les titulaires de droit ont présenté une notification suffisamment motivée, soient téléversés dans le futur (article 17, paragraphe 4, sous c), in fine de la directive 2019/790) a pour conséquence — afin d’éviter la mise en cause de leur responsabilité — que les fournisseurs de services doivent procéder à une vérification automatique préalable (filtrage) des contenus partagés en ligne par les utilisateurs, ce qui implique par conséquent de mettre en place des mécanismes de contrôle préventif. De tels mécanismes mettent en cause l’essence même du droit à la liberté d’expression et à l’information et ne respectent pas l’exigence de proportionnalité et de nécessité de toute atteinte à ce droit ».

    Bien sûr, il n’y a rien de nouveau ici (c’est une situation qui a été souligné à maintes reprises par plusieurs parties avant l’adoption de la directive). Mais ce qui est important, c’est que cette fois-ci, c’est le gouvernement polonais qui fait cette déclaration et, dans le cadre d’une plainte déposée devant la plus haute instance judiciaire de l’Union européenne, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Certains estiment que le principal intérêt de l'action judiciaire de la Pologne est qu'elle oblige la CJUE à examiner les questions soulevées. Cela inclura nécessairement la question de savoir si les filtres de téléchargement sont « proportionnels et nécessaires » en réponse au téléchargement de copies non autorisées par des membres du public.

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    En ce qui concerne les mesures correctives, le gouvernement polonais souhaite idéalement que les points b) et c) de la section suivante de l'article 13/17 soient annulés:

    « Si aucune autorisation n'est accordée, les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne sont responsables des actes non autorisés de communication au public, y compris la mise à la disposition du public, d'œuvres protégées par le droit d'auteur et d'autres objets protégés, à moins qu'ils ne démontrent que:

    « a) ils ont fourni leurs meilleurs efforts pour obtenir une autorisation; et

    « b) ils ont fourni leurs meilleurs efforts, conformément aux normes élevées du secteur en matière de diligence professionnelle, pour garantir l'indisponibilité d'œuvres et autres objets protégés spécifiques pour lesquels les titulaires de droits ont fourni aux fournisseurs de services les informations pertinentes et nécessaires; et en tout état de cause

    « c) ils ont agi promptement, dès réception d'une notification suffisamment motivée de la part des titulaires de droits, pour bloquer l'accès aux œuvres et autres objets protégés faisant l'objet de la notification ou pour les retirer de leurs sites internet, et ont fourni leurs meilleurs efforts pour empêcher qu'ils soient téléversés dans le futur, conformément au point b). »

    Rappelons que ces deux briques contraignent les hébergeurs d’une part à rendre indisponible les contenus épinglés par les titulaires de droits, d’autre part à empêcher leur réapparition. Le gros mot « filtrage » a été soigneusement évité, mais le texte s’oriente bien vers cette solution.

    Si, toutefois, la CJUE décide qu'il n'est pas possible d'exempter uniquement ces parties, le gouvernement polonais dispose d'une position de repli: il demande l'annulation totale de l'article 13/17. Il est trop tôt pour dire si la demande de la Pologne a une chance d'être acceptée.

    Source : Tweet chancellerie du Premier ministre polonais, Journal officiel de l'Union européenne, article 17

    Et vous ?

    Que pensez-vous de l'action de la Pologne ?

    Voir aussi :

    France : les sites doivent-ils payer les éditeurs de presse pour la reprise de leurs articles ? Oui, selon le Sénat qui approuve cela à l'unanimité
    L'UE annule les négociations « finales » sur sa directive sur le droit d'auteur face à une opposition de 11 États membres
    Google menace de fermer Google Actualités si l'Europe persiste à taxer les clics sur les liens hypertextes en validant la directive sur le copyright
    Directive Copyright : les articles 11 et 13 expliqués par un informaticien britannique pour ceux qui n'en ont pas encore compris les conséquences
    Allemagne : des éditeurs de presse continuent l'offensive contre Google et demandent une rémunération pour chaque référencement à un article

  13. #753
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    Par défaut Google ne paiera pas les éditeurs de presse en France pour l'affichage des extraits de leurs contenus
    Google ne paiera pas les éditeurs de presse en France pour l'affichage des extraits de leurs contenus,
    Mais il ne les fera plus apparaître dans ses résultats sans leur accord

    Malgré l'application en France de la nouvelle réforme européenne du droit d'auteur censée faire obligation aux plateformes en ligne et autres agrégateurs de rémunérer la reprise des contenus des éditeurs et agences de presse, Google ne payera pas ces derniers pour l’affichage d’extraits de leurs articles, photos et vidéos en Hexagone. Mais la plateforme ne reprendra plus ces contenus sans leur accord, a annoncé ce mercredi un responsable de l’entreprise. Cette décision n’a pas eu l’assentiment du gouvernement, qui a jugé la position du géant de l’Internet inadmissible et promis de chercher une solution avec ses homologues européens.

    La joie des éditeurs de presses a été de courte durée. Google a douché ce mercredi leurs espoirs de toucher des revenus de la part du moteur de recherche pour la reprise de leurs contenus, sous forme de courts extraits dans les résultats de recherche. Le géant américain du numérique a annoncé de nouvelles règles qui s'appliqueront le mois prochain en France, en application de la nouvelle directive du droit d’auteur en France. La France est le premier pays membre de l'UE à appliquer cette directive, adoptée fin mars.

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    En effet, cette loi instaure notamment un « droit voisin » au profit des éditeurs de presse et agences de presse. Cette mesure est censée les aider à se faire rémunérer pour la reprise de leurs contenus par les plateformes en ligne et autres agrégateurs, en compensant ainsi l'effondrement de leurs recettes publicitaires traditionnelles au profit des géants de l’Internet, comme Facebook et Google.

    Cette directive avait fait l'objet d'une intense bataille de lobbying à Bruxelles, avec une mobilisation sans précédent des GAFA, qui avaient notamment argué qu'elle réduirait la liberté d'expression sur Internet. En effet, selon la loi, la reproduction de plus que de « simples mots ou de très courts extraits » de reportages nécessite une licence. Cela couvre probablement bon nombre des extraits couramment affichés aux côtés des liens afin de donner aux lecteurs une idée de ce à quoi ils aboutissent.

    Et tous les services d’agrégations de nouvelles sont concernés par la loi, y compris les services fournis par des grandes plateformes en ligne, des particuliers, des petites entreprises ou des organisations à but non lucratif, ce qui inclut probablement des blogs ou des sites Web monétisés. Ces derniers devront acheter de manière préventive ces licences auprès des éditeurs de presse.

    Une myriade de politiciens et d'entreprises de l'UE avaient exprimé leurs préoccupations concernant certaines parties de la réforme, y compris de grands acteurs de l’Internet comme Google. En février, Google avait présenté son opposition à la loi et appelé à un correctif avant qu’il ne soit trop tard. Google avait mis principalement en garde contre les articles 11 et 13, qui selon lui pourraient avoir des effets catastrophiques sur l'économie créative en Europe en empêchant les téléchargements des utilisateurs et le partage d’actualités.

    Concernant l’article 11 de la loi, Kent Walker, premier vice-président des affaires mondiales chez Google avait déclaré : « Nous réitérons notre engagement à soutenir un journalisme de haute qualité. Cependant, le débat récent montre qu’il existe une incompréhension fondamentale de la valeur des titres et des extraits, ces très brefs aperçus de ce que quelqu'un trouvera lorsqu'il clique sur un lien. Réduire la longueur des extraits à quelques mots ou extraits courts compliquera la tâche des consommateurs en matière de découverte de contenu d'actualité et réduira le trafic global des éditeurs d'actualités ».

    Les nouvelles règles de Google pour la France qui dérangent le gouvernement

    En application de la réforme européenne du droit d’auteur, Richard Gingras, vice-président de Google en charge de l'information, a présenté mercredi les nouvelles règles de l’entreprise à la presse. À partir du mois prochain, les éditeurs de presse basés en Europe devront désormais décider individuellement si, en France, des extraits de leurs infos (textes, vidéos...), ou "snippets", et autres images miniatures (ou "thumbnails") continueront d'apparaître à côté des liens renvoyant vers leurs sites. Ceci est valable tant pour les résultats de recherche que pour Google Actualités.

    Les éditeurs qui accepteront, ces extraits s'afficheront sans qu'ils soient rémunérés par Google. Dans ce cas, ils pourront notifier à Google qu'ils souhaitent continuer d'afficher des extraits de texte, en spécifiant même le nombre de caractères autorisés, et des images miniatures. Ils pourront aussi définir pour quels contenus ils autorisent Google à fournir ainsi plus d'information à l'internaute – au risque qu'il ne s'estime suffisamment informé et ne clique pas sur le lien – privant ainsi le média de revenus publicitaires ou d'opportunités d'abonnement.

    Pour les éditeurs de presse qui ne le souhaiteront pas, ne verront plus désormais les extraits de leurs articles et autres mini-images s'afficher dans les résultats du moteur de recherche, qui n'incluront dans ce cas qu'un titre et un lien vers les informations des éditeurs concernés. Mais le leader de la publicité en ligne a assuré que les actualités de ces médias continueront bien à être référencées, même si ces éditeurs de presse risquent de voir le trafic vers leurs sites diminuer voire chuter. Google avait prévenu en février dernier que les sites d'informations risquent de perdre 45 % de leur trafic si l'UE ratifiait sa réforme du droit d'auteur.

    Le géant américain du numérique a également assuré que ses nouvelles règles sont dans l'intérêt des internautes, empêchant que les résultats de recherche soient faussés par des considérations commerciales. « Nous n'avons jamais payé pour inclure des résultats dans les recherches et nous ne payons pas pour inclure des liens dans les résultats », car « cela saperait la confiance de nos utilisateurs », a assuré Richard Gingras.

    Cependant, Franck Riester, le ministre français de la Culture, a jugé ces nouvelles règles de Google « inacceptables », et va chercher une solution avec ses homologues européens. L'instauration d'un droit voisin doit « permettre un juste partage de la valeur produite, au bénéfice des plateformes, par les contenus de presse. (...) La proposition de Google n’est évidemment pas acceptable », a déclaré le ministre dans un communiqué.

    Google n'a pas brandi la menace d'une fermeture totale de Google Actualités (la version française de Google News), mais la décision de ne pas rémunérer l’affichage des extraits de contenus passe difficilement chez les éditeurs, qui voient ainsi se réduire les espoirs de retombées liées au droit voisin. Toutefois, Google continuera d’apporter du trafic à leurs sites.

    Source : Google

    Et vous ?

    Quels commentaires faites-vous des nouvelles règles de Google ?
    Que pensez-vous de la réaction du ministre de la Culture ?
    Pensez-vous que les autres géants du numérique rejoindront Google sur sa proposition ?

    Lire aussi

    Google prévient que les sites d'informations risquent de perdre 45% de leur trafic, si l'UE ratifie sa réforme du droit d'auteur
    YouTube et ses utilisateurs sont menacés par la nouvelle directive de l'UE sur le droit d'auteur. Quels impacts pour les utilisateurs européens ?
    Le Parlement européen dit oui à la directive sur le droit d'auteur, un jour sombre pour les libertés numériques, selon une eurodéputée
    Directive du droit d'auteur : la Pologne a déposé une plainte devant le plus haut tribunal de l'UE, pour demander une modification de la réglementation au nom de la liberté d'expression
    Copyright : l'UE sur le point de finaliser une machine de censure et sa taxe sur les liens Internet, que contiennent ses dernières propositions ?

  14. #754
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    [LOL]Dans leurs gueules, à tous ces journaux rentier et re-pompeur de contenu [/LOL]
    Non, plus sérieusement, loin de moi l'idée de défendre Google de façon générale, mais il faut avoué que sur ce coup là Google à raison.
    On leurs demandes de payer pour utiliser de cours extraits et des miniatures.
    Google dit ok donc on va arrêter d'utiliser de cours extraits et des miniatures et la dessus le ministre Français et les "ayant droit" viennent ce plaindre qu'il ne vont pas recevoir de rentes .
    Je sais pas ce qu'ils fument ces gens mais à mon avis c'est pas légale .

  15. #755
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    Le Huffington Post fait pire. Il vole la créativité pour utiliser la créativité afin de se moquer des auteurs.

    Ils n'ont pas été inquiétés parce que nos dirigeants font comme eux.

  16. #756
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    Les éditeurs qui accepteront, ces extraits s'afficheront sans qu'ils soient rémunérés par Google. Dans ce cas, ils pourront notifier à Google qu'ils souhaitent continuer d'afficher des extraits de texte, en spécifiant même le nombre de caractères autorisés, et des images miniatures. Ils pourront aussi définir pour quels contenus ils autorisent Google à fournir ainsi plus d'information à l'internaute – au risque qu'il ne s'estime suffisamment informé et ne clique pas sur le lien – privant ainsi le média de revenus publicitaires ou d'opportunités d'abonnement.
    Et si j’étais Google, j'aurais peut être même poussé le vice en rendant cette option payante.

  17. #757
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    Citation Envoyé par Seb33300 Voir le message
    rendant cette option payante.
    Ben non parce que Google veut paraître neutre :
    Citation Envoyé par Stan Adkens Voir le message
    Le géant américain du numérique a également assuré que ses nouvelles règles sont dans l'intérêt des internautes, empêchant que les résultats de recherche soient faussés par des considérations commerciales. « Nous n'avons jamais payé pour inclure des résultats dans les recherches et nous ne payons pas pour inclure des liens dans les résultats », car « cela saperait la confiance de nos utilisateurs », a assuré Richard Gingras.
    Ils essaient de faire croire que les résultats ne sont pas faussés et que tous les sites référencés sont traité de la même façon.

  18. #758
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    Par défaut La position de Google sur la rémunération de la presse pour l'affichage d'extrait n'est « pas acceptable »
    La position de Google sur la rémunération des éditeurs de presse pour l'affichage d'extrait n'est « pas acceptable »,
    selon le ministre de la Culture

    Publiée fin juillet et transposant une directive européenne, la loi française créant « un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse » impose à l’ensemble des plateformes, réseaux sociaux et autres sites internet de verser une rémunération juste aux médias dont ils utilisent les articles et dont ils tirent d’importants revenus.

    Néanmoins, Google a décidé de ne pas procéder au paiement pour l’affichage d’extraits d'articles, photos et vidéos en Hexagone. En fait, la plateforme ne reprendra plus ces contenus sans l'accord des agences de presse et éditeurs de presse. Dans un billet de blog, le vice-président de Google en charge de Google Actualités, Richard Gingras, a expliqué les changements à venir sur la plateforme :

    « Fin octobre entrera en vigueur la nouvelle loi française sur le droit d’auteur qui accorde davantage de droits aux éditeurs de presse présents sur internet. Cette loi est la première transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur, qui fut adoptée il y a quelques mois. Suite à cela, nous allons procéder à des changements dans la manière dont les résultats d’actualités apparaîtront dans notre moteur de recherche. Si vous êtes en France, vous verrez que certains résultats apparaîtront différemment.

    « À l'heure actuelle, lorsque nous affichons les résultats de recherches liées à l’actualité, vous voyez un titre, dont le lien renvoie directement vers le site d’information concerné. Dans certains cas, nous proposons également un aperçu de l’article, par exemple quelques lignes de texte ou une petite image appelée "vignette ". Ces titres et aperçus vous aident à décider si le résultat correspond à votre recherche et si vous souhaitez cliquer dessus.

    « Lorsque la loi française entrera en vigueur, nous n’afficherons plus d’aperçu du contenu en France pour les éditeurs de presse européens, sauf si l’éditeur a fait les démarches pour nous indiquer que c’est son souhait. Ce sera le cas pour les résultats des recherches effectuées à partir de tous les services de Google.

    Nom : google.png
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    « Les éditeurs ont toujours eu la possibilité de choisir s’ils voulaient ou non que leurs contenus soient accessibles via le moteur de recherche de Google ou sur Google Actualités. Nous venons de mettre en place des réglages plus granulaires pour les webmasters grâce auxquels les éditeurs peuvent indiquer la quantité d’information qu’ils souhaitent voir apparaître sous forme d’aperçu dans les résultats de la recherche. Les éditeurs du monde entier peuvent ainsi utiliser ces nouveaux réglages afin de choisir le type d’aperçu le mieux adapté pour attirer les internautes vers leur site ».

    Plus loin, il note que

    « Avec internet, le choix et la diversité de l’information n’ont jamais été aussi vastes. Face à une telle offre, les utilisateurs peuvent avoir du mal à trouver l’actualité qui les intéresse. Et tous les types d’éditeurs — qu’ils soient grand ou petit, éditeur de presse traditionnel, nouvel acteur numérique, site d’actualités locales ou publication spécialisée — ont intérêt à ce que les lecteurs soient orientés vers leurs contenus.

    « Nous avons conçu Google de manière à assurer à chacun les mêmes conditions d’accès à l’information, ce qui suppose notamment d’aider l’internaute à trouver les contenus d’actualités les plus pertinents. Dans le secteur de la presse écrite, les éditeurs paient pour que leurs journaux, quotidiens ou magazines, soient proposés à une clientèle qui ne les connaît peut-être pas. Ce service, Google l’offre aux éditeurs gratuitement. Cette approche est créatrice d’une valeur tangible pour les éditeurs. Rien qu’en Europe, Google est à l’origine de plus de 8 milliards de visites par mois sur les sites des éditeurs de presse, ce qui représente plus de 3 000 visites chaque seconde. Les éditeurs peuvent ainsi attirer un nouveau public et augmenter leur chiffre d’affaires au moyen de la publicité et des abonnements. Le cabinet d’études Deloitte a estimé que chaque clic renvoyé par Google vers les grands éditeurs de presse représentait un potentiel de revenus supplémentaires compris entre 4 et 6 centimes d’euro.

    « En plus d’orienter les internautes vers les sites d’information, qui en tirent un revenu supplémentaire, Google continue de contribuer à l’essor du journalisme en ligne. Nous cherchons constamment de nouveaux moyens de valoriser des contenus de haute qualité sur nos produits. Nous investissons 300 millions de dollars sur trois ans dans la Google News Initiative. Ce programme aide les éditeurs à développer de nouvelles sources de revenus et à explorer de nouvelles manières innovantes de présenter l’information. Cela englobe notamment des centaines de projets destinés à favoriser la vérification des informations, à mieux décrypter les médias et à délivrer près de 300 000 formations à des journalistes en Europe ».

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    Le gouvernement appelle à une véritable négociation

    Le gouvernement a appelé mercredi à « une véritable négociation globale » entre Google et les agences et éditeurs de presse, jugeant « pas admissible » que le géant américain tente d’échapper aux dispositions de la nouvelle loi française sur les droits d’auteur en modifiant l’affichage des contenus d’actualité.

    Le ministre de la Culture Franck Riester, qui a reçu dans la matinée le vice-président de Google en charge de Google Actualités, Richard Gingras, a salué l’intention du géant américain de renforcer le contrôle des éditeurs sur le référencement de leurs contenus. « C’est un premier pas qui montre que la consécration d’un droit voisin permet de rééquilibrer le rapport de force », a-t-il souligné dans un communiqué.

    Il a en revanche jugé que la position de Google sur la rémunération n’était « évidemment pas acceptable », puisque l’objectif politique des textes français et européen est de « permettre un juste partage de la valeur produite, au bénéfice des plateformes, par les contenus de presse ». « La définition unilatérale des règles du jeu est contraire à la fois à l’esprit de la directive et à son texte », déclare le ministre dans son communiqué, en précisant qu’il compte aborder « très prochainement » le sujet avec ses homologues européens afin de « remédier à cette situation ».

    La France est le premier pays de l’Union européenne à mettre en place un tel dispositif, alors qu’une directive européenne en ce sens a été adoptée au printemps dernier. Les grandes enseignes de l'internet comme Google et Facebook sont régulièrement accusés de capter l’essentiel de la valeur des contenus hébergés ou mis en ligne sur leurs sites, grâce à la publicité et à la monétisation des utilisateurs.

    Dans son billet de blog, Google estime au contraire contribuer à soutenir la presse, en contribuant à élargir la visibilité de certains médias : « avec le développement d’internet, le comportement des consommateurs a changé. Nous sommes nombreux à nous connecter pour obtenir des informations et des services à partir de sites spécialisés et de places de marché en ligne. Le vaste choix d’informations sur internet induit une concurrence qui représente un véritable défi pour les éditeurs de presse, qui par conséquent doivent adapter leurs modèles économiques. Nous prenons très au sérieux notre collaboration actuelle avec les organes et éditeurs de presse, quelle que soit leur taille et quelle que soit leur ancienneté, pour les aider à s’adapter à l’ère du numérique. C’est en travaillant main dans la main que nous pourrons avancer.données personnelles des utilisateurs. Toutefois, Google affirme au contraire contribuer à soutenir la presse, en contribuant à élargir la visibilité de certains médias ».

    Sources : Google, Reuters

    Et vous ?

    Que pensez-vous de la stratégie de Google ?
    L'entreprise contribue-t-elle selon-vous à augmenter la visibilité (et donc le trafic) de certains médias ?
    Que pensez-vous des propos du ministre de la Culture ?

    Voir aussi :

    Google lance un nouveau service appelé « Google Play Pass », qui donne aux utilisateurs d'Android un accès à plus de 350 jeux et applications pour 4,99 $ par mois
    Le « droit à l'oubli » ne s'applique que dans l'UE, tranche la Cour de justice de l'Union européenne après plusieurs années de lutte opposant la CNIL à Google
    Google aurait mené la première véritable expérience qui établit la suprématie quantique, avec un système qui résout en 3 min un calcul dont la résolution prendrait 10 000 ans sur un supercalculateur
    Google va investir des sommes record dans les énergies renouvelables, selon une annonce qui est intervenue juste avant la grève mondiale du climat

  19. #759
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    C'est pas comme si on avait déjà envisagé cette réponse de Google il y a des mois. Nos dirigeants sont des idiots. Je soutient Google pour une fois.
    S'ils ne veulent pas qu'un extrait de 3 lignes sur Google rende leur article inutile à lire, ils n'ont qu'à écrire autre chose que des articles superficiels qui ne nécessitent aucune attention.

  20. #760
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    Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
    Il a en revanche jugé que la position de Google sur la rémunération n’était « évidemment pas acceptable », puisque l’objectif politique des textes français et européen est de « permettre un juste partage de la valeur produite, au bénéfice des plateformes, par les contenus de presse ». « La définition unilatérale des règles du jeu est contraire à la fois à l’esprit de la directive et à son texte », déclare le ministre dans son communiqué, en précisant qu’il compte aborder « très prochainement » le sujet avec ses homologues européens afin de « remédier à cette situation ».
    Apparaître dans Google News est une chance pour les sites. Si le titre d'un article apparaît à la une de Google News il va générer beaucoup de visites.
    C'est aux journaux de mettre de la pub sur leur site pour générer du profit.

    Google News aide les journaux qui y apparaissent. Les sites paient pour être bien référencé dans les résultats de recherche Google, les journaux devraient être content d'être gratuitement mis en avant dans Google News.
    Les gens ne vont pas se contenter du titre ils vont cliquer sur le lien.

    Si un journal n'est pas rentable il n'a qu'a faire faillite. De toute façon dans tous les journaux il y a les mêmes articles...

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