Envoyé par
Michael Guilloux
trois gouvernements sont derrière le filtrage automatique des contenus mis en ligne par les internautes. Il s’agit de la France, l’Espagne et le Portugal. Les trois pays déclarent explicitement qu’ils veulent supprimer entièrement la protection des plateformes d’Internet, qui aujourd’hui ne sont pas responsables du contenu que leurs utilisateurs publient. Il faut en effet noter qu’en vertu de l'article 14 de la directive sur l'e-commerce, certaines plateformes de partage de contenu bénéficient de l’exemption de responsabilité légale du matériel téléchargé par leurs utilisateurs.
Pour contraindre les entreprises d’Internet à surveiller ce que leurs utilisateurs mettent en ligne, le texte proposé pour l'article 13 par les trois pays veut donc rendre obligatoire pour les plateformes en ligne de « prendre des mesures appropriées et proportionnées, en ce qui concerne leur public et leurs revenus, pour assurer la protection des œuvres » même si ces plateformes « sont éligibles à l'exemption de responsabilité prévue à l'article 14 [de la directive sur le commerce électronique] ».
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