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  1. #321
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    Par défaut Directive Copyright : le rapporteur Axel Voss dit être surpris par un article du texte adopté

    Copyright : le rapporteur Axel Voss dit être surpris par un article du texte adopté
    les eurodéputés ont-ils examiné tous les aspects de la réforme ?

    Il y a deux jours, la directive sur les droits d’auteur dans l'Union européenne a été adoptée. Ce à quoi personne ne s’attendait, c’est que les eurodéputés, le rapporteur Voss y compris, aient pu manquer un article. C’est pourtant ce qui s’est passé. L’amendement 76, une disposition qui restreint le droit de filmer des événements sportifs, a été adopté apparemment sans qu’une réelle attention lui soit portée.

    Peu après que cet amendement ait attiré l’attention, John Schranz, l’attaché de presse du Parlement européen, a déclaré qu’il était au courant de son existence et a tenu à recadrer l’interprétation qui doit en être faite. Il explique que plutôt que d’empêcher les individus de filmer des événements sportifs, cet amendement vise plutôt à empêcher les entreprises de paris en ligne d’utiliser des vidéos qu’elles n’ont pas le droit de filmer pour inciter les utilisateurs à visiter leurs sites. Il s’oppose donc à l’interprétation beaucoup plus large qui en a été faite depuis le vote.

    Nom : axelvosscontent.PNG
Affichages : 4873
Taille : 530,4 Ko
    Réaction d'Axel Voss et des parlementaires après le vote de l'article 13

    Lors d’un entretien, le rapporteur Axel Voss a déclaré qu'il pense que cet amendement serait « une sorte d’erreur » de la part de la Commission juridique et que personne n’en avait été informé. « Je ne savais pas que cela figurait dans la proposition jusqu’à présent, alors bien sûr, je dois m’en occuper maintenant », a-t-il déclaré. Il ajoute que certains aspects du texte de loi n’ont pas été suffisamment inspectés du fait des contraintes de temps et d’autres aspects plus saillants du texte.

    Cependant, il a tenu à rassurer l’opinion publique sur la question en ajoutant que les députés se réuniront à nouveau bientôt pour réexaminer l’intégralité du texte de loi. De nombreux eurodéputés se sont plaints lors d’une conférence de presse du fait que Google et Facebook aient essayé d’influencer leurs votes par le biais de campagnes mail. Aucun cas n’a cependant été fait des messages envoyés par des citoyens européens réels et inquiets.

    « Ils (les eurodéputés) ne croient pas que les Européens s'inquiètent vraiment de ce que cette directive engendrera. J'ai été vraiment sidéré par mon temps au parlement. Cela dépassait mes pires craintes quant à la compétence des eurodéputés dans la gestion de cette directive. C'est beaucoup plus que ce à quoi ils sont habitués. Mais malgré tout, Schranz était au courant de cet amendement, alors que Voss ne l’était pas. Donc, c’est quelque chose qui devait être là […] à cause des préoccupations de quelqu'un. Il est ahurissant que Voss ait voté pour, alors qu'il pensait vraiment que c'était une mauvaise idée », affirme Emanuel Karlsten, le reporter suédois qui a interviewé le rapporteur Voss. Ainsi, selon le journaliste, soit Axel Voss a été trompé, soit il a fait preuve d’indifférence au sujet de cet amendement.

    Les avis des internautes sur la question ne se sont bien évidemment pas fait attendre. La plupart se dont indignés du fait que les eurodéputés aient voté une loi aussi controversée sans prendre le temps de l’examiner de fond en comble.

    Source : Quartz

    Et vous ?

    Qu’en pensez-vous ?
    Quel est votre sentiment par rapport à l'adoption de la directive sur le copyright ?
    Pensez-vous qu'elle a été adoptée dans la précipitation ? Qu'y a-t-il lieu de faire maintenant selon vous ?

    Voir aussi

    Directive copyright : le Parlement européen dit "oui" à la réforme et adopte l'essentiel des amendements présenté par Axel Voss (PPE), le rapporteur

    L'UE peut-elle encore être sauvée de la réforme copyright qui risque d'anéantir Internet ? Oui selon l'eurodéputée Julia Reda

    Directive Copyright : les amendements aux articles 11 et 13 proposés par deux eurodéputés avant le vote du 12 septembre

    Directive sur le copyright : le Parlement européen va se prononcer à nouveau le 12 septembre après avoir rejeté le texte initial

    Directive Copyright : les articles 11 et 13 expliqués par un informaticien britannique pour ceux qui n'en ont pas encore compris les conséquences
    Contribuez au club : Corrections, suggestions, critiques, ... : Contactez le service news et Rédigez des actualités

  2. #322
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    Citation Envoyé par Sodium Voir le message
    L'article original (https://www.mayoclinic.org/healthy-l...e/art-20045678) fait plusieurs centaines de mots et quelqu'un a passé du temps à l'écrire. Googe en extrait juste assez pour que l'utilisateur n'ait jamais à cliquer sur le lien.
    Encore une fois, c'est un droit de courte citation. Tu as trouvé ce lien grâce à un moteur de recherche que tu as choisi d'utiliser et toi, tu as cliqué dessus. Sans le travail d'indexation de milliards de pages web que font les moteurs de recherche, comment ferais-tu pour trouver le site ?

    Bing fait la même chose avec ses réponses: 3 lignes de texte au dessus de chaque lien. Qwant aussi, et même là en 2 lignes, si la recherche/requête était bien formulée, pas besoin de cliquer sur le lien pour voir une réponse "simple". Le site reste par contre indispensable si tu veux des détails... de quand date l'étude sur le café, qui a fait l'étude, comment c'est mesuré, etc...

    On peut effectivement pousser les moteurs de recherche à revenir aux réponses des années 90: juste le titre, un début de ligne et le lien (genre le AltaVista de l'époque), mais dans ce cas combien de temps perdras-tu à trouver des informations, et réduire le droit de citation à un droit de citation méga court, est-ce que ça résoudra le problème de ceux qui veulent ces droit d'auteurs ?

    Ou veux-tu que le moteur paie tous les sites indexés ? Ce sera juste une énorme usine à gaz.

    Et pour finir, en quoi le texte débile voté cette semaine résoudra-t-il ces questions ?

  3. #323
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    @AndMax

    Excellent résumé.
    "Toute personne croyant qu'une croissance exponentielle peut durer indéfiniment dans un monde fini est soit un fou, soit un économiste."
    Kenneth E. Boulding

    "Les richesses naturelles sont inépuisables, car, sans cela, nous ne les obtiendrions pas gratuitement. Ne pouvant être ni multipliées ni épuisées, elles ne sont pas l’objet des sciences économiques."
    Jean-Baptiste Say, Traité d'économie politique, 1803.

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  4. #324
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    Citation Envoyé par AndMax Voir le message
    Sans le travail d'indexation de milliards de pages web que font les moteurs de recherche, comment ferais-tu pour trouver le site ?
    Je retourne la question : comment puis-je savoir qu'un moteur de recherche n'exclue pas du résultat qu'il m'envoie des pages importantes qu'il a indexées mais que son algorithme considère comme devant rester hors de mon regard ?

    Nous savons que les résultats peuvent varier d'une personne à l'autre et qu'en prime il y a une censure envers des orientations politiques qui déplaisent à des directions d'entreprise ou à des gouvernements, USA en tête, l'ancien PDG de Google l'a même reconnu explicitement (RT, Sputnik, WSWS, etc.).

    Gloire aux moteurs de recherche ? Non, pas tous.

  5. #325
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    Citation Envoyé par joublie Voir le message
    Je retourne la question : comment puis-je savoir qu'un moteur de recherche n'exclue pas du résultat qu'il m'envoie des pages importantes qu'il a indexées mais que son algorithme considère comme devant rester hors de mon regard ?
    Ou même, plus simplement, le robot estime qu'il n'a pas à indexer certaines pages et c'est fini, personne ne les verra jamais, sauf ceux qui savent qu'elles existent, et où.

    Citation Envoyé par Bill Fassinou Voir le message
    Et vous ?
    Qu’en pensez-vous ?
    Qu'on a affaire à des jobards corrompus votant pour des trucs dont ils n'ont lu que le quart de la moitié, et encore, et de toute façon ils n'y comprennent rien mais ça ne les empêche pas d'être au bord de l'orgasme quand le résultat du vote va dans le sens de ceux qui ont œuvré en sous-main.
    Pauvres de nous...
    Il a à vivre sa vie comme ça et il est mûr sur ce mur se creusant la tête : peutêtre qu'il peut être sûr, etc.
    Oui, je milite pour l'orthographe et le respect du trait d'union à l'impératif.
    Après avoir posté, relisez-vous ! Et en cas d'erreur ou d'oubli, il existe un bouton « Modifier », à utiliser sans modération
    On a des lois pour protéger les remboursements aux faiseurs d’argent. On n’en a pas pour empêcher un être humain de mourir de misère.
    Mes 2 cts,
    --
    jp

  6. #326
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    Citation Envoyé par joublie Voir le message
    Je retourne la question : comment puis-je savoir qu'un moteur de recherche n'exclue pas du résultat qu'il m'envoie des pages importantes qu'il a indexées mais que son algorithme considère comme devant rester hors de mon regard ?
    Il n'existe pas de moteur de recherche neutre par rapport à son index. Ils sont tous contraints de retirer des résultats. Nous savons que les états imposent cela aux moteurs pour des contenus pédophiles, terroristes, ou pour des questions de "droit à l'oubli" pour des personnes physiques, etc...

    De plus ils ne sont rarement que des moteurs de recherche: nous savons que certains privilégient leurs propres services en mettant des concurrents à la fin des résultats ou en les supprimant des résultats. Et pour finir, certains moteurs discriminent les pages en fonction des technologies. Si tu as un site sans version mobile, sans https, et contenant du flash et malware, tu auras toutes les chances de ne pas être proposé dans les résultats.

    Pour vérifier s'il y a exclusion d'un site que tu connais, tu peux sur certains moteurs forçer la recherche sur l'URL ("site:"). Mais personne ne te fournira la liste des exclusions ou l'algo qui privilégie les résultats.

    Citation Envoyé par Jipété Voir le message
    Qu'on a affaire à des jobards corrompus votant pour des trucs dont ils n'ont lu que le quart de la moitié, et encore, et de toute façon ils n'y comprennent rien mais ça ne les empêche pas d'être au bord de l'orgasme quand le résultat du vote va dans le sens de ceux qui ont œuvré en sous-main.
    Pauvres de nous...
    Exact, ils ne lisent même pas ce qu'ils votent, et c'est vraiment un scandale pour des gens payés aussi cher et qui se gavent de fonds publics pour en plus se payer des "assistants parlementaires". Ce serait bien de savoir quels sont les députés qui ont voté ce texte pour coller un gros "GODILLOT, IL VOTE DES TEXTES DEBILES" sur leurs affiches de la campagne qui s'annonce.

  7. #327
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    J'ai peut-être pas tout compris, mais Google News et consorts affichent autre chose que des fragments d'articles ?

    Comment on peut affirmer qu'on peut "rester informé au quotidien sans avoir forcément à se rendre sur le site web des éditeurs de presse" ?

    Si je me souviens bien il y a un droit à la citation en France. Si les éditeurs de presse veulent conclure des accords avec les sites d'actualités, grand bien leur fasse, mais inscrire dans la loi l'obligation de rémunérer les ayant droit pour un titre et un snippet de 200 caractères quitte à piétiner le droit à la citation, bof quoi...

  8. #328
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    Citation Envoyé par Sodium Voir le message
    Pourquoi un utilisateur irait-il cliquer sur le lien alors que Google répond directement à sa question ?
    La réponse est superficielle ce n'est pas en 3 lignes que tu vas tout comprendre.
    Même avec l'exemple sur la caféine.
    Si tu veux creuser le sujet ça ne suffira pas.
    Peut être que parfois certains s'en contentent mais ce n'est pas dans 100% des cas.
    Personnellement je trouve que ça donne envie de cliquer parce qu'on voit qu'il y a un schéma et il faut se rendre sur le site pour le voir en plus grand.
    «C'est marrant les petits bouts de fromage par terre. C'est ça que vous appelez une fondue ?»

  9. #329
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    salut

    ce n'est pas le fait de faire un liens qui gène mais bien la publication de l'article complet et
    par la même occasion gagner de l'argent sans rétribuer le journal (qui lui a payé ses journalistes)

    en france les droit d'auteur et voisins existe depuis des lustre
    la sacem pour la musique ,le cfc pour la littérature ...
    voir ici pour tout les autres organismes
    Nous souhaitons la vérité et nous trouvons qu'incertitude. [...]
    Nous sommes incapables de ne pas souhaiter la vérité et le bonheur, et sommes incapables ni de certitude ni de bonheur.
    Blaise Pascal
    PS : n'oubliez pas le tag

  10. #330
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    Citation Envoyé par anapurna Voir le message
    ce n'est pas le fait de faire un liens qui gène mais bien la publication de l'article complet et
    par la même occasion gagner de l'argent sans rétribuer le journal (qui lui a payé ses journalistes)
    Il n'y a pas de publication de l'article complet.

    Citation Envoyé par anapurna Voir le message
    voir ici pour tout les autres organismes
    On a pas accès à ton filesystem
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  11. #331
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    J'ai une petite question : combien d'entres-vous ont cliquer sur le lien pour lire l'article du monde ?

    Ce qui me pose problème, dans la presse actuellement, c'est que tout le monde copie sur tout le monde.

    Et d'un site internet à l'autre on se retrouve avec les mêmes articles et les même idées

    Le pire, c'est qu'en discutant de sujets d'actualités avec des collègues au café, on peut reconnaitre les sites qu'ils fréquentent (avec les sujets misent en avant ).

    Donc si cette directive évite l'amplification de phénomènes ou d'histoires sans intérêts, c'est peu être pas plus mal.

  12. #332
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    salut

    ce n'est pas le fait de faire un liens qui gène mais bien la publication de l'article complet et
    par la même occasion gagner de l'argent sans rétribuer le journal (qui lui a payé ses journalistes)
    C'est ce que je me tue à leur répéter depuis trois pages, mais ils s'obstinent à ne se fixer que sur Google actualités alors que la réforme concerne Internet dans son ensemble, aussi bien la publication de contenu venant d'autres sites que l'utilisation de musiques ou vidéos sous copyright.

    Nom : cheval.jpg
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  13. #333
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    Il doit bien avoir des lois qui défendent le droit de citation.
    Donc ok Google affiche un extrait d'un article, mais ça va donner à beaucoup de monde l'envie de cliquer pour en savoir plus.
    De plus ça affiche le nom du site donc ça fait de la pub.

    Le site dont on affiche l'extrait est super bien référencé, beaucoup de webmasters paieraient chère pour avoir une telle présence.

    Le principe d'un moteur de recherche c'est qu'il affiche un extrait du texte pour que tu saches si c'est bien ce que tu cherches.
    Si il n'y avait pas d'extrait ce serait galère pour trouver une information...
    «C'est marrant les petits bouts de fromage par terre. C'est ça que vous appelez une fondue ?»

  14. #334
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    Internet est un domaine publique, lorsque tu t'expose dessus, c'est une règle que tu accepte, que certains s'en servent pour des fins mercantiles n'a pas à remettre en cause ce principe mais c'est bien à eux de faire en sorte de s'en protéger et à eux donc d'investir, on ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre, l'exposition sur Internet (être vu par un maximum de monde) et aucun risque que quelqu'un reprenne votre "travail", certains articles ne font que reprendre la dépêche AFP en brodant par dessus, voir même de la spéculation.
    S'exposer sur Internet c'est faire don de ton travail à la communauté, en tant que développeur, on le sait, et ces journalistes diffusent sur des sites dont les développeurs ont probablement repris du code par ci par là sur Internet et sans même en avertir ou citer les auteurs ni la source, si ils devaient faire sans, cela leur coûterait beaucoup plus cher et donc les journalistes entre autres seraient encore moins rémunérés.
    Personnellement, si une telle loi passaient, je ne manquerais pas d'aller sur les sites qui y participent afin d'analyser leur code, de retrouver les auteurs et les avertir afin qu'ils portent plaintes pour vol.

    Ils veulent jouer, on va jouer.

  15. #335
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    Internet est un domaine publique, lorsque tu t'expose dessus, c'est une règle que tu accepte, que certains s'en servent pour des fins mercantiles n'a pas à remettre en cause ce principe.
    S'exposer sur Internet c'est faire don de ton travail à la communauté
    Non, toute oeuvre de l'esprit appartient automatiquement à son auteur dans le droit français, peu importe qu'elle soit accessible publiquement ou non.
    http://www.bnf.fr/fr/professionnels/...it_auteur.html

    C'est pour cela qu'il existe des licences spécifiques qui permettent à des tierces personnes d'utiliser, modifier et redistribuer un travail.

    Au lieu de propager des âneries, commencez par vous documenter un minimum sur le sujet.

    Si je poste quelque chose sur Facebook qui entre dans le cadre de l'oeuvre de l'esprit, cette chose m'appartient et personne n'a le droit d'en faire un usage commercial sans mon aval. Et ce même si les conditions d'utilisation de la plateforme spécifient que les utilisateurs cèdent tous leurs droits à la plateforme : les conditions générales ne peuvent pas aller à l'encontre de la législation en vigueur.

  16. #336
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    Si je poste quelque chose sur Facebook qui entre dans le cadre de l'oeuvre de l'esprit, cette chose m'appartient et personne n'a le droit d'en faire un usage commercial sans mon aval. Et ce même si les conditions d'utilisation de la plateforme spécifient que les utilisateurs cèdent tous leurs droits à la plateforme : les conditions générales ne peuvent pas aller à l'encontre de la législation en vigueur.
    Vous confondez les droits d'auteurs et les droits d'exploitations de l’œuvre.

    Si Facebook s'arroge les droits d'exploitations sur le contenu que vous publiez sur sa plateforme via ses CGU, vous aurez consenti, par l'action de la mise en ligne de votre œuvre, à la cession des droits d'exploitation à Facebook.

    Vous conservez néanmoins des droits d'auteurs, comme celui de s'opposer à un usage qui nuirait à l'esprit de l’œuvre ou à votre éthique (droit moral), mais ce sont des notions très arbitraires.


    Vous pourrez trouver des informations complètes sur le droit d'auteur ici.

  17. #337
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    Si Facebook s'arroge les droits d'exploitations sur le contenu que vous publiez sur sa plateforme via ses CGU, vous aurez consenti, par l'action de la mise en ligne de votre œuvre, à la cession des droits d'exploitation à Facebook.
    Revoir le point 3 : ce n'est pas parce que les règles d'une plateforme stipulent que l'utilisateur cède tous ses droits sur ce qu'il publie, son âme et son premier né sur trois générations que cela est légal. Le droit prend toujours le pas sur les conditions d'utilisation.

  18. #338
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    Les serveurs sont USA c'est donc le droit américain qui s'applique.
    "Toute personne croyant qu'une croissance exponentielle peut durer indéfiniment dans un monde fini est soit un fou, soit un économiste."
    Kenneth E. Boulding

    "Les richesses naturelles sont inépuisables, car, sans cela, nous ne les obtiendrions pas gratuitement. Ne pouvant être ni multipliées ni épuisées, elles ne sont pas l’objet des sciences économiques."
    Jean-Baptiste Say, Traité d'économie politique, 1803.

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  19. #339
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    Citation Envoyé par Sodium Voir le message
    C'est ce que je me tue à leur répéter depuis trois pages, mais ils s'obstinent à ne se fixer que sur Google actualités alors que la réforme concerne Internet dans son ensemble, aussi bien la publication de contenu venant d'autres sites que l'utilisation de musiques ou vidéos sous copyright.
    Hum ... Comment te dire ... Ça c'est déjà protégé par le droit d'auteur et depuis longtemps. Cette directive n'a rien à voir la dedans tu comprends vraiment tout de travers
    "Toute personne croyant qu'une croissance exponentielle peut durer indéfiniment dans un monde fini est soit un fou, soit un économiste."
    Kenneth E. Boulding

    "Les richesses naturelles sont inépuisables, car, sans cela, nous ne les obtiendrions pas gratuitement. Ne pouvant être ni multipliées ni épuisées, elles ne sont pas l’objet des sciences économiques."
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  20. #340
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    Citation Envoyé par Sodium Voir le message
    Revoir le point 3 : ce n'est pas parce que les règles d'une plateforme stipulent que l'utilisateur cède tous ses droits sur ce qu'il publie, son âme et son premier né sur trois générations que cela est légal. Le droit prend toujours le pas sur les conditions d'utilisation.
    Les droits d'auteurs sont en effet incessibles, ce qui n'est pas le cas des droits d'exploitations qui peuvent être légalement cédés.

    Des clauses du CGU peuvent en effet être considérées abusives et ainsi nulles et non avenues, car en infraction de la loi (ce qui n'est d'ailleurs pas rare).
    En revanche, les CGU ont tout droit à compléter la loi et à imposer des conditions particulières à l'utilisation de la plateforme.
    C'est d'ailleurs tout le but des CGU et des contrats en général, la loi ne sert qu'à donner un cadre.

    Tu peux éventuellement te retourner contre Facebook pour un vice/absence de consentement, ou pour une œuvre dont leurs droits d'exploitations leur aurait été cédés par une personne qui n'est pas l'auteur de l’œuvre. Tu peux aussi faire valoir d'autres droits, en fonction de la nature de l’œuvre, pour limiter le droit d'exploitation de Facebook, dont le droit à l'oubli, de rectification, le droit à l'image, etc.

    En revanche, le fait de céder des droits d'exploitations est tout à fait légal.
    C'est le cas des entreprises lorsqu'un de leur employés produit quelque chose, des journaux lorsqu'ils publient un article, des maisons de disques lorsqu'elles récupèrent une musique, etc.

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