Affichage des résultats du sondage: La police peut-elle contraindre un suspect à donner son mot de passe ?

Votants
7. Vous ne pouvez pas participer à ce sondage.
  • Oui, après tout ça permettra de le disculper s'il est innocent

    0 0%
  • Non, il doit avoir le droit de refuser

    5 71,43%
  • ça dépend du contexte

    2 28,57%
+ Répondre à la discussion Actualité déjà publiée
  1. #1
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    Par défaut USA : la police peut-elle contraindre un suspect à donner son mot de passe ?

    USA : la police peut-elle contraindre un suspect à donner son mot de passe ?
    Oui, dans une certaine mesure, selon un tribunal de Floride

    « Nul ne sera tenu de répondre d'un crime capital ou infamant sans un acte de mise en accusation, spontané ou provoqué, d'un Grand Jury, sauf en cas de crimes commis pendant que l'accusé servait dans les forces terrestres ou navales, ou dans la milice, en temps de guerre ou de danger public ; nul ne pourra pour le même délit être deux fois menacé dans sa vie ou dans son corps ; nul ne pourra, dans une affaire criminelle, être obligé de témoigner contre lui-même, ni être privé de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale régulière ; nulle propriété privée ne pourra être réquisitionnée dans l'intérêt public sans une juste indemnité », voici le texte du cinquième amendement de la Constitution des États-Unis qui protège les citoyens américains contre l’auto-incrimination.

    Mais qu’en est-il de l’interprétation de ce texte dans le contexte du numérique ?

    Au début de ce mois, une décision de la Cour d'appel de la Floride a infirmé une décision du tribunal de première instance qui a estimé qu’un suspect, qui avait été accusé d’avoir pris des photos inappropriées d’une femme, n'avait pas à remettre le code d'accès à son téléphone. Le tribunal de première instance avait déclaré que cela équivaudrait à faire témoigner le suspect contre lui-même, et donc à bafouer le cinquième amendement.

    Suite à cette décision de la Cour d’appel, la police n’a donc pas été en mesure d'accéder au contenu du téléphone du suspect et donc de confirmer l’existence des photos compromettantes.

    Cette décision qui estime que le cinquième amendement ne protège pas le suspect s'écarte de décisions antérieures dans des cas semblables, notamment en Pennsylvanie et au Colorado où les tribunaux avaient conclu qu’un mot de passe est quelque chose que la personne sait et qui serait donc considéré comme une auto-incrimination s’il était transmis aux forces de l’ordre.

    Le juge Anthony Black, qui a rendu la décision du groupe de trois juges du deuxième district de la Cour d'appel de la Floride, a déclaré : « le fait de fournir le code ne “trahit aucune connaissance [que le défendeur] pourrait avoir sur les circonstances des infractions” pour lesquels l'accusé est inculpé. Aussi, le fait “d’obliger un suspect à faire une déclaration non factuelle qui facilite la production d'éléments de preuve” pour lesquels l'État a pu obtenir un mandat indépendamment des déclarations de l'accusé et qui lient l'accusé au crime n'enfreint pas le privilège ».

    En première instance, le juge s’est appuyé sur une décision de 1998 rédigée par le juge de la Cour suprême des États-Unis, John Paul Stevens : dans une affaire X contre États-Unis, Stevens a conclu qu’un accusé peut être « forcé de remettre la clé d’un coffre contenant des documents incriminants » mais ne saurait « être obligé de révéler la combinaison de son coffre-fort ». Aussi, pour lui, le mot de passe devait lui aussi être protégé.

    La Cour d’appel pour sa part a pensé autrement : « nous nous demandons si l'identification de la clé qui ouvrira le coffre fort - telle que la clé qui est remise - est, en fait, distincte de dire à un officier la combinaison », a déclaré le juge Black avant de décider « qu’il s'agit d'un cas de reddition et non de témoignage », en raison du fait que l'État savait déjà qu'il pourrait trouver des preuves sur le téléphone par d'autres moyens et a obtenu un mandat basé sur ces connaissances..

    Par ailleurs, notons que le combat ne se limite pas qu’aux individus puisque les entreprises sont également sollicitées pour déverrouiller les appareils lors d’enquêtes des forces de l’ordre, comme l’a révélé le bras de fer entre Apple et le FBI autour du déverrouillage d’un iPhone 5C.

    L’ACLU (l'American Civil Liberties Union) a fait savoir sur son blog qu’il ne s’agit pas là d’un cas isolé : le défenseur des droits numériques a répertorié 63 cas confirmés et 13 autres cas « dans lesquels le gouvernement a demandé une injonction en vertu de la loi All Writs pour contraindre Apple ou Google à fournir une assistance pour accéder aux données stockées sur un appareil mobile »..

    « Le FBI veut que vous pensiez qu'il n'utilisera la loi All Writs Act que dans des cas extraordinaires pour obliger les entreprises de technologie à l’aider au déverrouillage des téléphones. Il s’avère que ces ordres sont devenus tout à fait ordinaires », a déclaré l'ACLU..

    Source : Court House News, ACLU

    Et vous ?

    Qu'en pensez-vous ?

    Qu'en est-il en France ?

  2. #2
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    Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
    Qu'en pensez-vous ?
    La filmographie n'a pas encore remis au goût du jour les sérums de vérités.

    Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
    Qu'en est-il en France ?
    Je le déverrouille volontiers pour ceux qui en ont besoins, bien sûr il s'agit de mes sessions, pas celles des autres, qui sont libres de faire autrement.

  3. #3
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    Apparemment, non on n'est pas contraint de donner son mot de passe. Cela dit, ceux qui ne coopèrent pas prennent le risque d'aggraver leur cas s'ils sont effectivement coupables. Les innocents en revanche ont tout intérêt à user de leur droit à garder le silence.
    http://rue89.nouvelobs.com/2015/02/0...t-passe-257509 (et sources citées)
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  4. #4
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    Vraiment merci. Maintenant je comprend mieux certaines choses, dont un hors sujet concernant visual c++ 2005 runtime library toujours distribué pour l'usage d'applications plus ou moins récentes mais mise à jour sans que l'éditeur ne l'ai fait dans sa distribution original. LoL, sa vaut vraiment le détour...

  5. #5
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    Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message

    Suite à cette décision de la Cour d’appel, la police n’a donc pas été en mesure d'accéder au contenu du téléphone du suspect et donc de confirmer l’existence des photos compromettantes.
    J'ai cherché sur youtube comme débloquer un ipad ayant le zoom activé et revenu à l'écran de verrouillage, et ainsi bloquant l'accès à la saisi du code. Pratique le mode sans échec quand au par avant ont ne pouvait appuyer sur vraiment aucun digit.

    Il y avait beaucoup plus que ma simple demande cela dit, dont le complice iTune...

  6. #6
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    Bonjour,

    Je trouve un peu débile de demander au soi-disant contrevenant son mot de passe...
    Si on reprend le scénario:
    -Les flics se pointent chez moi pour une perquisition, ils fouillent et tombe sur un ordinateur.
    -Ils l'allument et là il faut un mot de passe pour continuer.
    -Leur chef me demande le mot de passe.

    Ici, j'ai 3 choix et non 2:
    1) Je donne le mot de passe
    2) Je ne donne rien du tout
    3) Je donne un mauvais mot de passe (qui peut potentiellement détruire d'une façon ou d'une autre toutes preuve de compromission)

    Et rien que par ce 3ème cas, il serait vraiment débile de la part des flics de me faire confiance sur mes révélations concernant le mot de passe.

    Et comment prendre en compte le cas où je ne connais vraiment pas le mot de passe, pour que mon cas ne s'aggrave pas en cas condamnation ?
    Cordialement.

  7. #7
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    Citation Envoyé par disedorgue Voir le message
    Et comment prendre en compte le cas où je ne connais vraiment pas le mot de passe, pour que mon cas ne s'aggrave pas en cas condamnation ?
    1) En disant au juge que tu ne connais pas le mot de passe, ou dès le départ au policier que ce n'est pas ton PC, ce qui t'évitera probablement bien des ennuis.
    2) S'il y a aggravation, c'est que tu es coupable, donc j'ai presque envie de dire que la question ne se pose pas : en tant que coupable, tu prends le pari ou pas.
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  8. #8
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    Le 1 est l'anti 2 dans le principe, je dis que je ne connais pas le mot de passe de toute bonne fois or toutes les preuves sont dans le pc...
    En quoi je prends le pari ou pas ?
    J'ai changer le mots de passe dans la nuit après avoir bu une bonne bouteille de rhum ou de vodka, fumé une dizaine de joints et pris des amphètes, le matin lorsque les flics arrivent, je ne me souviens plus du mot de passe, d'ailleurs, je ne suis même pas sur de me rappeler d'avoir un pc.
    Cordialement.

  9. #9
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    Parce que dans l'état où tu serais juste après un tel événement, tu aurais (i) eu l'idée de te connecter pour changer ton mot de passe, (ii) réussi à le faire, (iii) réussi à lancer une procédure de changement de mot de passe, (iv) généré un pass robuste ? Quid du fait que ça arrive juste avant que les flics décident de débarquer chez toi ?

    Je veux bien être ouvert d'esprit, mais à ce tarif là, ça aurait probablement été plus intéressant de jouer au Loto.
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  10. #10
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    Le débat est plus simple que ceci, Un mot de passe ou le contenu d'un dossier hébergé sur un PC ou dans le cloud est du droit de la propriété privé, c'est au même niveau que si les autorités avaient le droit de fouiller ton domicile, à ce titre, il me semble normal que la police ait accès à tes documents dans ce cadre, de plus, si tu es innocent tu as d'autant plus intérêt à coopérer.
    Dans les cas des smartphones, nous n'avons encore très peu de moyen de contourner les différentes techniques de verrouillage (schéma, reconnaissance de l'empreinte, reconnaissance faciale).

    Cependant si tu refuses de coopérer, je suis d'accord pour utiliser des moyens dérivés pour accéder à ses informations qui pourraient te condamner et dans ce cas, il me semble normal, qu'une entreprise coopère, tout comme une banque devrait coopérer pour ouvrir un coffre-fort afin d'y trouver des preuves.

  11. #11
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    Je pense en faite que je n'arrive pas à expliciter mon point de vue:

    1) Comment peux-tu prendre le risque de saisir le mot de passe qu'une personne coupable peut te donner alors que celui-ci pourrait justement corrompre les données ?

    2) De quel droit peut-on remettre en doute le fait que le coupable ne connait pas ou ne se rappelle pas du dit mot de passe ( ce qui augmente sa peine) ?
    Cordialement.

  12. #12
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    Citation Envoyé par disedorgue Voir le message
    1) Comment peux-tu prendre le risque de saisir le mot de passe qu'une personne coupable peut te donner alors que celui-ci pourrait justement corrompre les données ?
    Si c'est un système tout public style Windows ou Ubuntu, y'a pas de ça à ce que je sache. Si le système semble être custom, je me doute qu'ils feraient plus attention. Mais comme j'ai pas l'impression qu'on fait des descentes principalement chez les hackeurs pro, j'imagine que les systèmes customs ne doivent pas courir les rues.

    Citation Envoyé par disedorgue Voir le message
    2) De quel droit peut-on remettre en doute le fait que le coupable ne connait pas ou ne se rappelle pas du dit mot de passe ( ce qui augmente sa peine) ?
    S'il a un alibi qui le justifie et que cet alibi a été confirmé, y'a pas de raison d'en douter.
    Si l'analyse de l'appareil montre qu'il n'a pas été utilisé depuis longtemps, ça peut servir aussi à le montrer.
    Si le PC a été utilisé récemment et qu'aucune raison plausible n'est donnée pour justifier l'oubli, ça sent davantage le mensonge.
    Mais dans tous les cas, c'est au juge à juger, notamment à qui a la charge de la preuve.
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