Parce-que cette loi pourrait être un premier pas vers une taxation de TOUTES les ventes de biens personnels sur internet alors que la législation fiscale les considère comme non imposables.Je ne comprends pas trop votre invective de façon générale,
Ce qui est imposable n'est pas le bien en lui même mais la plus-value réalisée au moment de la vente.
Dans ce cas: article L. 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Les actes de commerce sont les actes d’achat de biens meubles effectués en vue de leur revente.
Le caractère commercial d'une activité est défini par son caractère habituel et son but lucratif.
Ci-dessus c'est imposable.
Sinon: Si vous vendez des biens que vous ne souhaitez plus conserver et que ces ventes ont un caractère occasionnel et sont réalisées dans le cadre de la gestion de votre patrimoine privé, il ne s’agit pas d’une activité professionnelle. Par conséquent, les revenus de ces ventes ne sont pas imposables.
https://www.economie.gouv.fr/particu...clarer-revenus
Si un objet est détenu depuis 22ans ou plus il n'y a plus de plus value:
https://basededonnees.indicator.fr/i...0401/3/related
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