Oracle VS AFPA : le TGI de Paris estime que l'éditeur est de mauvaise foi et déloyal
Oracle VS AFPA : le TGI de Paris estime que l'éditeur est de mauvaise foi et déloyal,
dans l'affaire de licence logicielle qui l'oppose à l'AFPA depuis des années
Le 6 septembre 2001, l’AFPA (Association pour la Formation Professionnelle des Adultes) a lancé un appel d’offres en vue de la conclusion d’un marché dont l’objet était la « fourniture de progiciels de gestion comptable et financière et de prestations associées d’intégration, formation et maintenance » (projet Mosaic Finance).
Le 13 novembre de la même année, la société Sopra Group, qui est partenaire Oracle et distributrice agréée de ses logiciels, a proposé une solution intégrant le produit
Oracle E-Business Suite. À cette fin, Oracle France lui a préparé une proposition de bon de commande daté du 25 mars 2002 et prévoyant notamment 475 licences pour le produit Oracle Financials ERP, la livraison de quatre CD dont un contenant le pack Oracle Applications/E-Business Suite 11i et les services de support technique comprenant l’abonnement mises à jour et le support produit.
Ayant remporté l’appel d’offre lancé par l’AFPA, Sopra Group a émis le 26 avril 2002, à destination d’Oracle France, un bon de commande pour le client final AFPA visant les références du marché Mosaic. Les CD ont été livrés à Sopra Group en vue de l’installation des logiciels commandés. Un avenant au marché a été passé le 5 septembre 2003 aux fins de “constater l’état d’avancement du projet au 31 mai 2013.
Le marché Mosaic Finance ayant pris fin en 2005, Sopra Group s’est retirée. En décembre de la même année, Oracle France a réalisé un audit au sein de l’AFPA ayant pour objectif d’évaluer l’adéquation de l’utilisation des produits Oracle avec les droits d’usage concédés pour la mise en place du système comptable (SIGF) répondant à l’appel d’offres de 2001, la revue étant limitée aux produits Oracle Database Entreprise Edition et IAS Entreprise Edition, à l’issue duquel il était demandé à l’AFPA d’acquérir des licences supplémentaires pour se mettre en conformité à l’utilisation réelle des logiciels Oracle.
Par lettre recommandée du 23 décembre 2005 adressée à Oracle France, Sopra Group a manifesté son désaccord avec cette position, en faisant valoir que « des développements spécifiques [avaient] été prévus et décrits avec les modifications de bases de données induites, comme d’ailleurs pour toute intégration d’E-Business Suite lors de la réponse à l’appel d’offres au marché SIGF en 2001, réponse élaborée avec le concours de consultants de [la société Oracle France] ».
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Oracle France n’a pas donné suite à la demande qu’elle avait formulée dans l’audit. À compter du 19 mai 2006, l’AFPA a renouvelé directement auprès de la société Oracle France son abonnement annuel aux services de support technique.
Courant 2006, Oracle France a réalisé diverses prestations de conseil et d’expertise sur le redéploiement SIGF au profit de l’AFPA. Le 29 novembre 2007, l’AFPA lui a commandé des licences supplémentaires pour le logiciel Oracle Financials.
Par lettre du 7 juillet 2008, Oracle France a informé l’AFPA du lancement d’une seconde procédure d’audit. Les 13 mai et 14 juin 2009, Oracle France a réalisé un audit portant sur l’application Oracle E-Business Suite. Le 13 août 2009, l’AFPA a publié un nouvel avis de marché portant sur la solution achats. En décembre 2009, la société 3S a proposé une solution incluant un partenariat avec Oracle France, qui n’a pas été retenue.
Par lettre du 12 août 2010, Oracle France a communiqué à l’AFPA le rapport d’audit daté du 30 juin 2010, concluant à l’utilisation depuis 2002, sans acquisition des droits correspondants, de 885 licences du logiciel Purchasing, puis, par lettre du 15 octobre 2010, lui a précisé que le montant de cette non-conformité était de 3 209 895 euros HT, en lui demandant de régulariser cette situation.
Après deux ans de négociations infructueuses, les sociétés Oracle (Oracle Corporation, Oracle International Corporation et Oracle France) ont, par acte du 21 mars
2012, fait assigner l’AFPA en contrefaçon pour utilisation non autorisée de son logiciel Purchasing de la suite E-Business version majeure 11i, version 11.5.9 (ci-après logiciel Purchasing).
Par acte du 31 juillet 2012, l’AFPA a fait appeler en garantie Sopra Group. Un premier jugement a été rendu en novembre 2014. Estimant que « la règle applicable au litige opposant les sociétés Oracle d’une part et la société Sopra Group d’autre part est celle de la responsabilité contractuelle », les juges ont déclaré « irrecevables et mal fondées » les demandes d’Oracle envers l’AFPA.
En mai 2016, la justice a estimé qu’Oracle a agi en « mauvaise foi et déloyauté » envers son client et l’intégrateur. « Il apparaît que par deux fois, la société Oracle France a entendu profiter de son droit contractuel de procéder à un audit pour faire pression sur l’AFPA et obtenir la souscription par celle-ci de nouvelles licences incluses dans l’offre personnalisée qui lui avait été faite en 2001 », ont affirmé les juges.
L'affaire a été portée au Tribunal de Grande Instance de Paris, mais sans plus de succès pour Oracle que ses précédentes tentatives. En effet, la Cour a condamné l’éditeur à verser 100 000 euros à l’AFPA pour « l’atteinte faite à son image », mais aussi à cause des « nombreuses perturbations dans son fonctionnement engendrées par la forte mobilisation de ses équipes détournées du champ de ses missions habituelles ». Oracle doit également verser 100 000 euros à son intégrateur pour l’atteinte à son image également. Les juges n’ont pas manqué de rappeler qu’Oracle France est encore lié à la SSII par un contrat de distribution.
Oracle a décidé de porter l’affaire en cassation.
Source : cour d'appel de Paris
Voir aussi :
Google vs Oracle : le juge rejette la demande d'Oracle pour un nouveau procès centré sur l'arrivée de Google Play sur Chrome OS
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