Discussion :

[filsoc]

Bonjour

En vue d'une probable démission dans les mois qui viennent, je viens de relire la clause de non concurrence de mon contrat, pour en vérifier le contenu, et je me demande bien si elle est valide.

On y trouve bien une limitation dans le temps (12 mois), une contrepartie financière (30% du salaire mensuel).
Par contre ce qui me paraît curieux c'est qu'il n'est question ni d'intitulé de poste, ni d'entreprises concurrentes, mais seulement des clients et des prospects (je précise que je suis dans une société de services)
Et surtout il n'y a pas de limitation géographique (sachant que la société a des clients partout en France et même à l'étranger).

Cette clause de non concurrence vous paraît-elle valable ?
Pensez-vous que je peux me faire embaucher par un client sans me mettre en infraction ?
Quelle démarche si d'aventure je me fais embaucher par un client, pour faire valoir mes droits ?

Merci
A+

[Carhiboux]

Salut,

Premier réflexe à avoir quand on se pose ce genre de questions contractuelles : aller chercher l'information à la source! https://www.service-public.fr/partic...osdroits/F1910

A priori, il manque à minima une clause géographique.

Ensuite, rares sont les SS2I qui les appliquent vraiment, c'est plus "pour faire peur". Pour dissuader ceux qui sont encore dans la phase "ils me font chier, et si je démissionnais, ha merde il y a une clause de non concurrence". D'autant plus qu'ils ont rarement envie de payer la contrepartie financière.

D'autant que le texte dit bien que cela ne doit pas t’empêcher de retrouver du travail.

[sevyc64]

L'absence de condition géographique rend à priori cette clause non valide, mais c'est bien peu vu qu'il y a apparemment tout le reste, ça restera à l’appréciation des juges. D'autant plus que si tu pars chez un des clients actuels de ta SSII, tu rentre en plein dans le cadre de l'application de cette clause, ce n'est pas un point qui jouera en ta faveur.

Maintenant, l'attaque aux tribunaux n'est pas systématique non plus. Les SSII n'ont pas forcément envie de s’embêter avec ça, ça dépend du contexte.
Par exemple, elles pourront être plus laxiste avec un petit client, ou nouveau, si son contrat est terminé, s'il n'y a pas derrière de perspectives de collaborations futures. Elles le seront beaucoup moins avec un gros client historique, d'autant plus si ton embauche provoque la rupture ou le non renouvellement des contrats en cours, etc ...
Puis un procès ça coute cher, même pour une entreprise, même si elle est certaine de gagner (ce qui est pas le cas ici).

Maintenant, c'est à toi de voir. Si tu pars chez un des clients de la boite, la clause de non concurrence te l'interdit. Tu t'expose donc à une toujours possible attaque de ta boite, même si, la clause pouvant à priori être considérée comme non valable, tu as des chances de gagner (ne jamais rien préjuger des décisions de justice quelles qu'elles soient).

[yento]

T'as vraiment une ligne de 30% de ton salaire pour "clause de non concurrence" sur ta fiche de paye ? T'es vraiment payé 30% au dessus du marché ?

C'est pas tout de marquer des chiffres sur le contrat de travail, encore faut-il que les chèques soient écrit en adéquation.

correction: le versement commence à la fin du contrat et donc tu dois rejoindre le client pour espérer toucher le pactole.

Soit ils ne payent pas et tu peux effectivement rentrer chez le client.
Soit ils payent (EXTREMEMENT IMPROBABLE) et tu gagnes 30% de ton salaire mais tu vas devoir passer par autre chose.

[sevyc64]

Ce n'est pas forcément (rarement même) sur la fiche de paye, c'est souvent payé en une seule fois au moment du solde de tout compte, ou versé mensuellement après le départ et durant toute la durée d'application de la clause.

[BiM]

Soit ils ne payent pas et tu peux effectivement rentrer chez le client.
Soit ils payent (EXTREMEMENT IMPROBABLE) et tu gagnes 30% de ton salaire mais tu vas devoir passer par autre chose.

Juste pour info, si l'entreprise ne notifie pas l'abandon de cette clause, ils te doivent les 30%. Il faut notifier explicitement dans un délai bien précis (que je n'ai plus en tête) s'ils abandonnent cette clause. Au delà de ce délai, la clause est considérée comme acquise.

Pour répondre à la question initiale, en effet, la limite géographique est obligatoire.

[Invité]

Je me pose une question sur ces histoires de clauses de non concurrence. Quand je cherche du boulot, je ne me ferme pas de portes à cause de la clause, j'imagine que vous c'est pareil. Mettons je trouve et je pose ma dem. Trois mois après, mon patron me dit qu'il applique la clause. Je dis quoi à mon nouvel employeur chez qui j'ai signé ? Finalement je vais pas venir parce que mon patron a activé la clause ?

[sevyc64]

Trois mois après, mon patron me dit qu'il applique la clause.

La renonciation de l'application de la clause par l'employeur doit être faite par courrier dans les délais prévus dans cette clause. Si aucun délai n'est prévu, cette renonciation doit être faite "très rapidement" après le dernier jour de travail effectif.
"très rapidement" étant une notion très aléatoire, et sachant que la contrepartie financière obligatoire doit obligatoirement être versée au même rythme que le salaire initial, on peut dire que "très rapidement" correspond raisonnablement à "avant la prochaine échéance de versement".

Sache que dans le cas contraire, dans le cas d'une renonciation tardive de la part de l'employeur, et si cela t'a obligé à refuser un poste rentrant dans le cadre de cette clause de non concurrence, tu peux exiger paiement de dommages et intérêts par cet employeur. Mais là encore, comme il y a forte chance que ça passe par les tribunaux, vaut mieux avoir un dossier en béton.

Par contre chose qui peut être faite, c'est de négocier (le faire mentionner alors explicitement sur le nouveau contrat de travail) avec le nouvel employeur que, tant que tu es lié à cette clause, celui-ci ne t'emploie pas à un poste rentrant dans le cadre de cette clause.

Finalement je vais pas venir parce que mon patron a activé la clause ?

A partir du moment ou une clause existe dans le contrat de travail, celle-ci est automatiquement et par défaut, activée en fin de contrat, quelque soit le type de fin de contrat d'ailleurs. Donc le patron n'a pas à "activer" la clause. Par contre il doit explicitement renoncer à son application, avec preuve que tu en es bien informé (donc souvent par écrit contre signature, ne serait-ce que la signature de l'AR du courrier).

[BiM]

Dans la théorie, la renonciation doit être immédiate au moment de la notification de la rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre partie (réception d'une lettre de démission ou réception d'une notification de licenciement).

En pratique, le délai de renonciation est de 2 mois suivant la notification de la rupture.