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  1. #241
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    Par défaut USA : la fouille des dispositifs électroniques des voyageurs sans suspicion préalable est inconstitutionnelle
    Une cour américaine estime que la fouille des dispositifs électroniques des voyageurs sans suspicion préalable
    est inconstitutionnelle

    Il y a deux ans, un groupe d’une dizaine de personnes, composé de citoyens américains et d’un résident permanent légal des États-Unis, a lancé une procédure judiciaire à l’encontre du ministère de la Sécurité intérieure des USA. Ce groupe est formé par des personnes qui estiment avoir été victimes d’abus de la part de la CBP (Customs and Border Protection), le service des douanes et de la protection des frontières de l’oncle Sam, au cours de leurs précédents voyages. Il comprend, entre autres, un développeur en informatique, un vétéran de l’armée, un ingénieur de la NASA et deux journalistes.

    L’Electronic Frontier Foundation et l’American Civil Liberties Union, deux organismes qui sont chargés de représenter les voyageurs, ont déclaré que plusieurs des demandeurs remettant en cause les pratiques de la CBP, un organe du ministère de la Sécurité intérieure, sont des musulmans ou issus de minorités. Les plaignants reprocheraient à l’administration Trump d’encourager la poursuite de pratiques contraires à la Constitution du pays au sein de certains organes de l’État, notamment lors de recherches effectuées sans mandat sur les téléphones et les ordinateurs portables des citoyens américains qui sont arrêtés à la frontière par les agents du CBP.

    Pour être plus précis, les demandeurs soutiennent que les recherches et la confiscation prolongée de leurs appareils électroniques (smartphones et ordinateurs portables) violent les lois encadrant la protection de la vie privée et la liberté d’expression telles qu’elles sont définies la Constitution des États-Unis. La plainte a été déposée devant un tribunal de district des États-Unis dans le Massachusetts. Ce procès a été lancé dans un contexte où l’on notait une forte augmentation du nombre de fouilles sur les appareils électroniques et la désapprobation grandissante des défenseurs des droits civiques.

    Des fouilles d'appareils électroniques qui augmentent de façon considérable

    En effet, la CBP a publié un rapport en mars 2017 dans lequel on apprenait que les agents de ce service avaient fouillé plus d’appareils électroniques pendant le seul mois de février 2017 que pour toute l’année 2015. Le nombre d’appareils fouillés était passé de 8383 à 14 993, ce qui correspond à une augmentation de 80 % entre octobre 2016 et mars 2017. En avril 2017, la CBN avait signalé que le nombre de recherches était passé de 8500 au cours de l’exercice 2015 à environ 19 000 au cours de l’exercice 2016.

    Un peu plus tôt, en février 2017, le sénateur américain Ron Wyden s’était adressé au ministre américain de la Sécurité intérieure pour lui communiquer ses inquiétudes au sujet de certaines pratiques non respectueuses des libertés individuelles des citoyens américains qui avaient cours au CBP. Il souhaitait ainsi clarifier une situation peu réjouissante liée à la pratique « profondément troublante » des agents des frontières qui profitaient des contrôles pour réclamer aux voyageurs américains leurs mots de passe pour ensuite accéder à leurs comptes sur les réseaux sociaux. Le ministre avait, par la suite, confirmé dans une lettre datée du 20 juin 2017 que les agents des douanes n’ont pas le droit de rechercher des données liées à des serveurs distants sur le téléphone des voyageurs.

    Nom : border.jpg
Affichages : 7291
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    Suhaib Allababidi, un citoyen américain qui vit au Texas et un demandeur dans l’affaire, a déclaré lors d’un entretien en septembre 2017 qu’il a été arrêté par les douanes et la patrouille frontalière le 21 janvier 2017 à l’aéroport de Dallas après son retour d’un voyage d’affaires à Dubaï. Il a confié qu’il avait refusé de débloquer son téléphone personnel pour les officiers après leur avoir permis de fouiller son second téléphone professionnel.

    Allababidi a précisé que les officiers lui auraient alors confisqué ses deux téléphones et que son téléphone professionnel ne lui a été a rendu que deux mois plus tard. Cependant, le gouvernement ne lui avait toujours pas rendu son téléphone personnel après plus de sept mois d’attente. « Vous êtes livré à vous-même, sans aucune réponse », s’est-il offusqué. « Est-ce que je récupérerai mon téléphone, est-ce que j’ai fait quelque chose de mal ? Ils ont pris mon téléphone, et c’est tout ce que je sais ».

    Les États-Unis ont violé la Constitution en fouillant les téléphones sans raison valable, a estimé le juge

    En général, les lois des USA prévoient qu’il est nécessaire d’obtenir un mandat avant de pouvoir procéder à la fouille du contenu des appareils électroniques d’un citoyen américain. Mais une disposition spéciale baptisée « border search exception » permet aux autorités fédérales à perquisitionner et à fouiller les appareils électroniques sans mandat à moins de 160 km d’une frontière américaine. En cas de refus, l’appareil peut être saisi.

    Cependant, bien que les fonctionnaires disposent de pouvoirs étendus pour contrôler les voyageurs à la frontière, ils ne peuvent pas fouiller les appareils électroniques sans soupçon raisonnable d'actes répréhensibles, selon la décision du tribunal datée du 12 novembre 2019. L'ordonnance d'un tribunal de district américain dans le Massachusetts limite les recherches pouvant être effectuées par le service américain de la protection des frontières (CBP) et par le service américain de l'immigration et des douanes (ICE).

    « L'ordonnance du tribunal de district met fin au pouvoir affirmé du CBP et de l'ICE de rechercher et de saisir les appareils des voyageurs à des fins bien différentes de l'application des lois sur l'immigration et les douanes », a déclaré la cour dans le document partagé par l'ACLU. « Les agents des services frontaliers doivent désormais avoir des soupçons raisonnables avant de pouvoir fouiller le terminal d'un voyageur ».

    Grâce à cette décision, les voyageurs pourront « franchir la frontière internationale sans craindre que le gouvernement, en l'absence de tout soupçon, fouille dans les informations extrêmement sensibles que nous portons tous dans nos appareils électroniques », a déclaré Sophia Cope, avocate principale de l'EFF.

    Le gouvernement américain pourrait faire appel de la décision.

    Le juge estime que les fouilles nécessitent des soupçons raisonnables

    La décision du juge de district américain Denise Casper va dans le sens des demandeurs puisqu'elle estime que le gouvernement a violé leurs droits constitutionnels en procédant à des perquisitions et à des saisies « d'appareils électroniques sans mandat soutenu par une cause probable ».

    Nom : us.jpg
Affichages : 1980
Taille : 36,3 Ko

    Selon la décision :

    « La Cour déclare que les politiques du CBP et de l'ICE relatives aux recherches "de base" et "avancées", telles que définies actuellement, violent le quatrième amendement dans la mesure où elles n'exigent pas un soupçon raisonnable que les dispositifs contiennent de la contrebande pour lancer une fouille non superficielle et / ou des saisies de dispositifs électroniques ; et que les fouilles non superficielles et / ou les saisies des dispositifs électroniques des plaignants, sans ce soupçon raisonnable, violaient le quatrième amendement ».

    Le CBP définit les « recherches avancées » comme celles « dans lesquelles un agent connecte un équipement externe, via une connexion filaire ou sans fil, à un appareil électronique, non seulement pour accéder à l'appareil, mais également pour en réviser, copier et / ou analyser le contenu ». En deçà de cela est une recherche « de base ».

    La décision de la cour a indiqué que la politique du CBP consistait à « exiger une suspicion raisonnable ou un problème de sécurité nationale pour toute fouille avancée, mais aucune preuve d'un motif justifiant une fouille de base ». Le juge a statué que les deux types de fouilles exigent un soupçon raisonnable.

    « Bien que les intérêts des pouvoirs publics soient primordiaux à la frontière, les recherches non superficielles - même les recherches "de base" au sens large du CBP et des politiques ICE, ainsi que les recherches "avancées" sur les appareils électroniques des plaignants constituent des recherches non systématiques , ils exigent des soupçons raisonnables que les dispositifs contiennent de la contrebande », a estimé Casper.

    Mais ce n'était pas une victoire totale pour les demandeurs. La juge Casper a toutefois rejeté leur demande d'une injonction qui aurait plus strictement limité la capacité du gouvernement à perquisitionner et à saisir des appareils. Pour appliquer une injonction à l'échelle nationale, le tribunal aurait besoin de « nouvelles informations des parties » impliquées dans l'affaire, a décidé Casper.

    Malgré cela, l'ACLU a déclaré que la décision devrait entraîner un réel changement dans la politique du gouvernement.

    « Cette décision renforce considérablement les protections du quatrième amendement pour les millions de voyageurs internationaux qui entrent aux États-Unis chaque année », a déclaré l'avocate du personnel de l'ACLU, Esha Bhandari. « En mettant fin à la capacité du gouvernement de mener des expéditions de fouille sans motif valable, la cour réaffirme que la frontière n'est pas un lieu sans loi et que nous ne perdons pas notre droit à la vie privée lorsque nous voyageons ».

    Source : décision de justice

    Et vous ?

    Que pensez-vous de cette décision ?

    Voir aussi :

    USA : deux anciens employés de Twitter accusé d'avoir profité de leur position dans la structure pour espionner des opposants au régime saoudien
    USA : la Cour suprême permet aux personnes aveugles de poursuivre les détaillants en justice si leurs sites Web ne sont pas accessibles aux personnes malvoyantes
    Les USA demandent à Facebook de ne pas procéder au chiffrement de bout en bout de ses services de messagerie, pour être en mesure de mieux protéger les enfants
    USA : un projet de loi imposerait à une entreprise une amende de 40 000 USD pour chaque enregistrement effectué par son dispositif domestique connecté sans la permission de l'utilisateur
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  2. #242
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    Vous voulez garder vos données ? vous n'allez pas au USA. Et si vous êtes obligés d'y aller, partez avec un portable vierge sur un compte provisoire.

    Enfin, c'est juste une idée, je ne sais pas si c'est réaliste ?
    Pierre GIRARD

  3. #243
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    Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
    Vous voulez garder vos données ? vous n'allez pas au USA.
    Je pense que même si tu ne te rends pas aux USA, la NSA a accès à toutes tes informations personnelles.

    Regardez cet article de 2015 :
    Refoulée des Etats-Unis à cause d’une conversation sur Facebook
    C’est une étrange histoire que relaient de nombreux médias allemands, dont le Spiegel et le Tages Spiegel. A les croire, une jeune Allemande s’est vue refoulée des Etats-Unis en raison d’une conversation privée qu’elle a eue sur Facebook.
    Cet article de 2012 :
    Deux touristes expulsés des Etats-Unis pour des tweets de mauvais goût
    L'Irlandais Leigh Van Bryan et son amie Emily Bunting ont atterri à l'aéroport de Los Angeles le 23 janvier pour des vacances hollywoodiennes, expliquent-ils au Daily Mail. Dans les semaines précédentes, Bryan s'était amusé à tweeter qu'il était prêt à «détruire l'Amérique» et à «déterrer Marilyn Monroe», des blagues qui n'ont pas plu aux douanes américaines.

    Les deux amis ont eu beau chercher à expliquer que «détruire l'Amérique» était de l'argot qui signifiait «faire la fête comme des fous aux Etats-Unis», et que la référence à Marilyn Monroe était une blague de la série télévisée Family Guy, ils ont été reconduits à la frontière.
    Les douanes peuvent arrêter de demander les identifiants des touristes et de fouiller les dispositifs électroniques, de toute façon la surveillance US a déjà accès à tout...

    Je ne sais pas si vous vous en rappelez mais en 2016 il y avait 6 pays (Yémen, Syrie, Libye, Iran, Somalie et Corée du Nord) sur une liste et pour les gens de ces pays c'était plus compliqué de venir aux USA, c'est parce que les USA avaient du mal à récupérer les infos de ces populations. Les USA veulent récupérer le maximum d'informations sur les gens qui viennent chez eux.
    Keith Flint 1969 - 2019

  4. #244
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    Tant que je n'ai pas besoin d'aller aux USA, je m'en fiche qu'ils remplissent des bases de données entières. Tout ce qu'ils réussiront à faire, c'est perdre du temps. En plus, j'échange ce qui est important via "Telegram". Pour fesse de bouc, j'échange principalement avec des amoureux de la Lozère et avec des amateurs pour la photographie.
    Pierre GIRARD

  5. #245
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    Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
    Vous voulez garder vos données ? vous n'allez pas au USA. Et si vous êtes obligés d'y aller, partez avec un portable vierge sur un compte provisoire.

    Enfin, c'est juste une idée, je ne sais pas si c'est réaliste ?
    Si on bosse dans l'informatique, oui.Tu dois bien pouvoir trouver un PC portable vierge à emprunter à la bureautique. Sinon faut en avoir un sous le coude.

    Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
    Tant que je n'ai pas besoin d'aller aux USA, je m'en fiche qu'ils remplissent des bases de données entières. Tout ce qu'ils réussiront à faire, c'est perdre du temps. En plus, j'échange ce qui est important via "Telegram". Pour fesse de bouc, j'échange principalement avec des amoureux de la Lozère et avec des amateurs pour la photographie.
    Es-tu sûr qu'il n'y a pas un terroriste en puissance parmi tes amis amoureux de la Lozère ?
    Es-tu sûr qu'il n'y a pas un espion parmi tes amis amateurs de photographie ?
    Quand on est parano comme les US, on n'est sûr de rien...
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  6. #246
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    Citation Envoyé par Matthieu Vergne Voir le message
    Es-tu sûr qu'il n'y a pas un terroriste en puissance parmi tes amis amoureux de la Lozère ?
    Es-tu sûr qu'il n'y a pas un espion parmi tes amis amateurs de photographie ?
    Quand on est parano comme les US, on n'est sûr de rien...
    Non, mais peu de terroristes ont les moyens de la NSA, en plus, je ne suis pas parano. Maintenant, il y aurait un espion photographe ... qu'il serait bien déçu. A 68 ans, célibataire sans descendance (connue), je n'ai d'ailleurs plus grand chose à perdre. Mon testament est déjà fait : Tout va à une association. Alors ???
    Pierre GIRARD

  7. #247
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    Citation Envoyé par Pierre GIRARD Voir le message
    Non, mais peu de terroristes [...] parano [...] espion [...] plus grand chose à perdre. Mon testament est déjà fait [...]
    Bon ben c'est bon, t'as assez de mots clés dans ce post pour te faire arrêter à ton arrivée sur le sol US pour suspicion de tentative d'attaque kamikaze. Et moi, qui te cite, pareillement.
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  8. #248
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    Citation Envoyé par Matthieu Vergne Voir le message
    Bon ben c'est bon, t'as assez de mots clés dans ce post pour te faire arrêter à ton arrivée sur le sol US pour suspicion de tentative d'attaque kamikaze. Et moi, qui te cite, pareillement.
    Et toi, t'en est même à 2 fois, car les mots clé en question sont repris de ta réponse précédente. Ça fait donc 2 contre 1
    Pierre GIRARD

  9. #249
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    Oui mais moi j'ai déjà prévu de ne plus aller sur le sol US. Ça ne m'a jamais vraiment tenté. J'y suis déjà allé 2x (Chicago & San Francisco) et ça ne m'a pas fait changer d'avis. Donc rien à cirer ! {^o^}
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  10. #250
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    La grosse différence est que moi, je n'ai jamais prévu d'aller aux USA de toute ma vie ... et même de quitter la France, je n'en vois pas l'intérêt.
    Pierre GIRARD

  11. #251
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    Par défaut Un juge fédéral statue que les fouilles de téléphones portables aux frontières doivent nécessiter un mandat
    Un juge fédéral entre dans l'histoire en statuant que les fouilles de téléphones portables à la frontière doivent nécessiter un mandat, d'après un avis de l'Electronic Frontier Foundation (EFF)

    Un juge d'un tribunal de district de New York a établi un précédent historique en devenant le premier à établir qu'un mandat est nécessaire pour effectuer des fouilles de téléphones portables à la frontière, à moins que des circonstances exigeantes ne le justifient. Pour l'Electronic Frontier Foundation (EFF) il s'agit d'une grande victoire et de l'aboutissement de près de dix ans d'efforts menés par l'ONG en faveur de l'exigence d'un tel mandat pour les perquisitions d'appareils électroniques aux frontières. Dans cet avis, l'EFF rappelle le contexte, l'exception relative aux perquisitions à la frontière et les implications de cette décision sur les droits à la vie privée dans le domaine numérique.

    Nom : eff-og-3.png
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Taille : 116,4 Ko

    Avec l'affaire United States v. Smith, un juge du tribunal de district de New York est entré dans l'histoire en étant le premier tribunal à statuer qu'un mandat est nécessaire pour la fouille d'un téléphone portable à la frontière, "en l'absence de circonstances exigeantes " (bien que d'autres tribunaux de district aient voulu le faire).

    L'EFF se réjouit de cette décision, étant donné qu'elle plaide depuis près de dix ans devant les tribunaux et le Congrès en faveur de la délivrance d'un mandat pour les fouilles de dispositifs électroniques à la frontière. Si l'affaire fait l'objet d'un appel devant le Second Circuit, nous demandons instamment à la cour d'appel de confirmer cette décision historique.

    L'exception de la fouille à la frontière appliquée aux objets physiques a une longue histoire

    Le service américain des douanes et de la protection des frontières (U.S. Customs & Border Protection - CBP) se prévaut d'une large autorité pour effectuer des fouilles sans mandat, et souvent sans soupçon, à la frontière, ce qui inclut les points d'entrée aux frontières terrestres, les aéroports internationaux et les ports maritimes.

    Depuis un siècle, la Cour suprême reconnaît l'existence d'une exception à l'obligation de mandat prévue par le quatrième amendement pour les fouilles aux frontières, autorisant non seulement les fouilles sans mandat, mais aussi souvent les fouilles sans soupçon de bagages et d'autres objets franchissant la frontière.

    Le nombre de fouilles d'appareils sans mandat à la frontière et l'importante atteinte à la vie privée qu'elles représentent ne font qu'augmenter. Au cours de l'année fiscale 2022, le CBP a effectué un nombre record de 45 499 fouilles d'appareils.

    La Cour suprême n'a pas encore examiné l'application de l'exception relative aux fouilles à la frontière des smartphones, des ordinateurs portables et autres appareils électroniques qui contiennent l'équivalent de millions de pages d'informations décrivant les détails les plus intimes de nos vies, bien que nous lui ayons demandé de le faire en 2021.

    Les cours d'appel ont restreint l'application de l'exception de perquisition à la frontière aux données numériques

    Les cours d'appel fédérales se sont toutefois penchées sur cette question et ont limité l'autorité du CBP.

    Dans l'affaire United States v. Cano (2019), le neuvième circuit a estimé qu'un mandat était nécessaire pour la fouille d'un appareil à la frontière en vue de rechercher des données autres que la "contrebande numérique", telle que la pornographie enfantine. De même, le quatrième circuit, dans l'affaire United States v. Aigbekaen (2019), a estimé qu'un mandat était nécessaire pour une fouille médico-légale d'un appareil à la frontière à l'appui d'une enquête criminelle nationale.

    Ces tribunaux et le tribunal Smith ont été informés par l'affaire Riley v. California (2014). Dans cette affaire qui a fait date, la Cour suprême a estimé que la police devait obtenir un mandat pour fouiller le téléphone portable d'une personne arrêtée.

    La Cour Smith a appliqué à juste titre le test d'équilibre de Riley

    Dans notre plaidoyer, nous avons toujours soutenu que le cadre analytique de Riley devrait déterminer si l'exception de fouille à la frontière s'applique aux téléphones portables et à d'autres appareils électroniques. C'est précisément ce qu'a fait le tribunal Smith : "En décidant que les mandats sont nécessaires pour les fouilles de téléphones portables à la frontière, la Cour estime qu'elle applique de manière directe la logique et l'analyse de l'arrêt Riley au contexte frontalier."

    Dans l'affaire Riley, la Cour suprême a appliqué un test d'équilibre, mettant en balance les intérêts du gouvernement dans l'accès sans mandat et sans soupçon aux données d'un téléphone portable à la suite d'une arrestation, et les intérêts de la personne arrêtée en matière de protection de la vie privée, compte tenu de la profondeur et de l'étendue des informations personnelles stockées sur les téléphones portables modernes.

    En analysant les intérêts du gouvernement, la Cour Riley a pris en compte les raisons traditionnelles d'autoriser les fouilles sans mandat de la personne arrêtée : protéger les officiers d'une personne arrêtée qui pourrait utiliser une arme contre eux, et empêcher la destruction de preuves.

    La Cour Riley n'a trouvé qu'un faible lien entre les données numériques et ces motifs traditionnels de fouille sans mandat des personnes arrêtées. La Cour a estimé que "les données contenues dans le téléphone ne peuvent mettre personne en danger" et qu'il est peu probable que les associés de la personne arrêtée effacent à distance les données numériques.

    La Cour Riley a également expliqué comment les téléphones portables modernes peuvent en fait révéler la "somme de la vie privée d'un individu", et que les individus ont donc des intérêts importants et sans précédent en matière de protection de la vie privée dans les données de leur téléphone portable.

    Tout bien considéré, la Cour Riley a estimé que l'exception traditionnelle à l'exigence de mandat pour les perquisitions entre l'incident et l'arrestation ne s'appliquait pas aux téléphones portables.

    La Cour Smith a correctement appliqué le test d'équilibre de Riley dans le contexte frontalier, en notant que les intérêts de la vie privée des voyageurs dans leurs données numériques sont également importants :

    Tout comme dans l'affaire Riley, le téléphone portable contient probablement d'énormes quantités d'informations très sensibles - y compris des copies des communications passées de cette personne, des enregistrements de ses mouvements physiques, des historiques de transactions potentielles, des historiques de navigation sur Internet, des détails médicaux, et plus encore ... Aucun voyageur ne s'attendrait raisonnablement à renoncer à ses intérêts en matière de protection de la vie privée dans tout cela simplement en emportant un téléphone portable lorsqu'il rentre chez lui après un voyage à l'étranger.
    En analysant les intérêts du gouvernement dans l'accès sans mandat aux données des téléphones portables à la frontière, la cour Smith a pris en compte les justifications traditionnelles de l'exception de fouille à la frontière : selon les termes du juge, "empêcher l'entrée dans le pays de personnes ou d'objets non désirés". En particulier, le gouvernement a tout intérêt à procéder à des fouilles sans mandat des bagages et autres contenants afin d'identifier les marchandises soumises à des droits de douane (taxes à l'importation) et les articles considérés comme de contrebande ou qui pourraient être nuisibles s'ils étaient introduits dans le pays, tels que les drogues ou les armes.

    Après avoir examiné ces justifications traditionnelles de l'exception relative aux perquisitions à la frontière dans le contexte des téléphones portables modernes, le tribunal Smith a conclu que "l'intérêt du gouvernement à rechercher les données numériques "contenues" dans un appareil physique particulier situé à la frontière est relativement faible".

    Le tribunal s'est concentré sur l'Internet et le stockage cloud, en déclarant : "Empêcher le téléphone portable d'entrer dans le pays ne signifierait pas (...) empêcher les données qu'il contient d'entrer dans le pays" parce que toutes les données qui peuvent être trouvées sur un téléphone portable - même la contrebande numérique - "existent très probablement non seulement sur l'appareil téléphonique lui-même, mais aussi sur des serveurs informatiques lointains potentiellement situés à l'intérieur du pays". Il en va différemment des objets physiques qui, s'ils sont fouillés sans mandat, peuvent être efficacement interceptés et, par conséquent, empêchés d'entrer dans le pays.

    Le tribunal Smith a ensuite expliqué que :

    Certes, ces données peuvent contenir des informations utiles au gouvernement pour déterminer si une personne doit être autorisée à entrer dans le pays, mais le gouvernement n'a pas vraiment intérêt à bloquer l'entrée des informations elles-mêmes, ce qui est le fondement historique de l'exception relative aux perquisitions à la frontière.
    C'est ainsi que la Cour Smith a conclu :

    Étant donné que les intérêts du gouvernement dans la recherche sans mandat des données d'un téléphone portable sont beaucoup plus faibles que ses intérêts dans la recherche sans mandat d'objets physiques, et que les intérêts de la vie privée d'un voyageur dans les données de son téléphone portable sont beaucoup plus forts que ses intérêts de la vie privée dans ses bagages, la Cour conclut que le même test d'équilibre qui donne lieu à l'exception de recherche à la frontière ne peut pas soutenir son extension aux recherches sans mandat de téléphones portables à la frontière.
    Le travail de l'EFF est en train de faire la différence

    L'application par le tribunal Smith du test d'équilibre de Riley est presque identique aux arguments que nous avons présentés à maintes reprises.

    Le tribunal Smith a également cité Cano, dans lequel le Ninth Circuit s'est largement engagé dans le mémoire d'amicus curiae de l'EFF, même s'il n'est pas allé jusqu'à exiger un mandat dans tous les cas. Le tribunal Smith a reconnu qu'aucune cour d'appel fédérale "n'est allée aussi loin (bien que le neuvième circuit s'en soit approché)".

    Nous sommes heureux de constater que nos arguments progressent dans le système judiciaire fédéral et qu'ils sont enfin pris en compte. Nous espérons que le Second Circuit confirmera cette décision et que d'autres tribunaux, y compris la Cour suprême, auront le courage de suivre cet exemple et de protéger la vie privée.
    Source : Avis de l'Electronic Frontier Foundation (EFF)

    Et vous ?

    Quel est votre avis sur le sujet ? Quelles seront les implications de cette décision, selon vous ?

    Que pensez-vous de cet avis de l'EFF ? Trouvez-vous qu'il est pertinent ?

    Pensez-vous que cette décision historique sera confirmée si l'affaire fait l'objet d'un appel devant le Second Circuit ?

    Voir aussi

    Poursuite judiciaire : le gouvernement américain ne devrait pas fouiller les ordinateurs et les téléphones des voyageurs sans mandat, selon l'EFF

    Une cour américaine estime que la fouille des dispositifs électroniques des voyageurs sans suspicion préalable est inconstitutionnelle

    L'administration Trump attaquée en justice par l'EFF et l'ACLU à cause des fouilles et confiscations abusives menées aux frontières par la douane

    USA : les agents de douane américaine ont fouillé plus d'appareils électroniques en février que toute l'année 2015
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  12. #252
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