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  1. #1
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    Par défaut La France prévoit de taxer les moteurs de recherche d'images
    La France prévoit de taxer les moteurs de recherche d'images
    dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine

    Dans le projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, qui sera examiné dans sa version finale le 29 juin par le Sénat, les moteurs disposant d’une fonctionnalité permettant de collecter, référencer ou indexer auprès d’autres sites des images (comme Google, Bing, DuckDuckGo, Qwant, etc.) pourraient bien être soumis à la redevance au profit des sociétés gestionnaires de droits d’auteur.

    Le texte validé par les représentants du Sénat et de l’Assemblée nationale réunis au sein de la Commission mixte paritaire (CMP) apporte la définition suivante en article 10 : « on entend par service automatisé de référencement d'images, au sens du présent chapitre, tout service de communication au public en ligne dans le cadre duquel sont reproduites et mises à la disposition du public, à des fins d'indexation et de référencement, des œuvres d'art plastique, graphique ou photographique collectées de manière automatisée à partir de services de communication au public en ligne ».

    Voici ce que prévoit le projet de loi par la suite : « la publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'une ou plusieurs sociétés régies par le titre II du livre III de la présente partie et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images. À défaut de désignation par l'auteur ou par son ayant droit à la date de publication de l’œuvre, une des sociétés agréées est réputée gestionnaire de ce droit ».

    « Les sociétés agréées sont seules habilitées à conclure toute convention avec les exploitants de services automatisés de référencement d'images aux fins d'autoriser la reproduction et la représentation des œuvres d'art plastique, graphique ou photographique dans le cadre de ces services et de percevoir les rémunérations correspondantes fixées selon les modalités prévues à l'article L. 136-4. Les conventions conclues avec ces exploitants prévoient les modalités selon lesquelles ils s'acquittent de leurs obligations de fournir aux sociétés agréées le relevé des exploitations des œuvres et toutes informations nécessaires à la répartition des sommes perçues aux auteurs ou à leurs ayants droit ».

    En clair, si le texte est adopté par les députés et sénateurs, la publication d’une œuvre en ligne emportera automatiquement la mise en gestion au profit d’une SPRD (société de perception et de répartition des droits) du droit de reproduire et représenter cette œuvre dans les moteurs.

    Quant aux compensations en elles-mêmes, le texte prévoit que « la rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d'art plastique, graphique ou photographique par des services automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4. »

    « Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les sociétés agréées pour la gestion des droits des œuvres d'art plastique, graphique ou photographique et les organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d'images. »

    « La durée de ces conventions est limitée à cinq ans. »

    « À défaut d'accord conclu dans les six mois suivant la publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 136-3, ou si aucun accord n'est intervenu à la date d'expiration d'un précédent accord, le barème de la rémunération et ses modalités de versement sont arrêtés par une commission présidée par un représentant de l'État et composée, en nombre égal, d'une part, de représentants des sociétés agréées conformément au même article L. 136-3 et, d'autre part, des représentants des exploitants des services automatisés de référencement d'images ».

    La liberté de panorama semble ne pas échapper à cette règle. Pour rappel, il s’agit d’une exception au droit d’auteur qui permet à toute personne de photographier et partager une œuvre exposée sur la voie publique, sans l’autorisation du créateur ou des ayants droit, à condition qu’elle soit réalisée à des fins non lucratives. Elle a été adoptée dans le cadre du projet de loi pour une République numérique, contre l’avis du gouvernement, en janvier dernier. Par la suite, elle a été modifiée une première fois par le Sénat en avril puis supprimée par la Commission des Affaires culturelles et de l’Éducation de l’Assemblée nationale à l’initiative du gouvernement, pour être réintroduite au Sénat, et enfin laissée telle quelle par la Commission mixte paritaire.

    Notons que dans le texte du compte-rendu des débats au Sénat de la séance du 28 avril dernier, seules sont autorisées les « reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence dans l'espace public, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives ».

    Source : texte élaboré par la CMP, Sénat (discussions autour de la liberté de panorama)

    Voir aussi :

    le forum actualités politiques
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  2. #2
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    Lamentable. J'espère simplement que les moteurs de recherche ne permettront plus la recherche d'images en France, où proposeront un abonnement aux utilisateurs français qui veulent le faire.

    C'est quand même incompréhensible que nos députés nationaux soient aussi faibles sur les lobbying privés.

  3. #3
    Membre éclairé Avatar de MagnusMoi
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    Bonjour,
    Bon bah des impôts en plus ...


    Ensuite, il y a pas mal de sites/entreprises qui pompent/copient des images ou ressources de créateur sans les rémunérer via Google.
    Sauf que l'on revient à la problématique du téléchargement illégal : Est-ce une copie ou du vol ? Le téléchargement illégal prive t'il vraiment le créateur de rémunération ?
    Si tu es graphiste à ton compte cela risque d'être le cas, moins si tu es la twenty century fox ...
    Le droit d'auteur existe aussi, et il n'est pas toujours appliqué sur internet.

    C'était tellement plus simple du temps du Minitel !

    Le principe même des pages HTML est de télécharger/copier des fichiers distant pour les afficher sur le poste client.
    Google va t'il du coup changer le fonctionnement du fichier pour le robot ? En imposant une spécification d'autorisation d'indexation des images ? En obligeant de certifier les le droits des images ?
    Et si je me connecte sur Google.be ?
    Ou sur un moteur chinois ?
    Le monde entier va payer cette taxe ?
    Les USA vont laisser cela se faire ... je ne pense pas
    Sinon, quid de Deviantart, ils hébergent des images et les index et les proposent ...
    Ce qui change c'est sans doute qu'ils peuvent mettre des conditions d'utilisation les rendent partiellement les images...

    Bref pas mal de question, et à mon avis cela ne sera pas appliquer comme pas mal de loi ....
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  4. #4
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    Par défaut
    On parle ici de l'application de la loi relative à la propriété intellectuelle des images, et de savoir si on veut rendre les moteurs de recherche responsable du contenu d'internet vu qu'on a pas réussi avec les hébergeurs.

    Ce sujet devrait être déplacé dans la section actualités
    La joie de l'âme est dans la planification -- Louis Hubert Liautey

  5. #5
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    Avatar de TiranusKBX
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    on peut créer une une taxe proportionnelle aux nombre d'amendement déposé par les députés et sénateurs ? comme ça ils arrêterons de déposer des conneries à tout vas
    Rien, je n'ai plus rien de pertinent à ajouter

  6. #6
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    Citation Envoyé par Mingolito Voir le message
    on peut reprocher pas mal de choses à FH, mais là en l’occurrence, ce n'est pas de son fait.

  7. #7
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    En quoi c'est un impôts en plus?
    C'est Google qui sera taxé quand il diffusera une image via son service automatisé de recherche d'image.
    Après, il peut rendre son service payant, ou ne pas diffuser les images.
    C'est quand même un concept complètement débile de rendre responsable le moteur de recherche responsable de la diffusion d'œuvres.
    Sans parler de la difficulté technique de mise en œuvre.

  8. #8
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    Ce projet étend significativement le pouvoir de Google, mais nos députés nous font passer la pilule en lui refilant une ptite taxe histoire d'avoir la paix sociale.

    Je spécule : le jour où la boite aura acquis 10% des images du web dans sa banque de données, ils imposeront un prix de vente pour l'accès aux images. Et si l'on paye pas, on se retrouve avec une expérience utilisateur dégradée, c'est-à-dire 0 image sur les pages web.

    Et plus l'entreprise aura archivé d'images au fil des années, plus ce "paiement" deviendra incontournable.

    J'ai dit je spécule hein
    Je porte l'épée brisée, et sépare les vrais rois des tyrans. Qui suis-je ?

  9. #9
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    Par défaut Euh...
    C'est quoi le rapport avec les moteurs de recherche ? Il suffit d'aller sur le lien de l'image...

  10. #10
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    Bien évidemment, il suffit que les moteurs en question dépendent de sociétés situées juridiquement hors de France pour échapper à cette taxe
    Donc ça ne servira à rien.
    Encore une énième tentative pour limiter par la bande les effets du piratage.
    Après les taxes diverses dont celle sur les supports d'enregistrement, on tente de taxer les hébergeurs, les FAI ou les moteurs.
    L'un de ces artistes de la taxe finira bien par nous inventer l'équivalent de la redevance audiovisuelle que tout le monde paiera sauf à justifier de ne posséder aucun terminal connecté à internet

  11. #11
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    Tout ce que j'ai à dire c'est qu'il y a un domaine dans lequel nos politiques ont toujours excellé, c'est la création de taxes, impôts, charges, ...

    C'est aussi plus facile, et moins clivant (suivez mon regard ) que de se retrousser les manches, se sortir les doigts d'où on les a mis (puis de les laver... ), et de chercher enfin de vrais solutions aux vrais problèmes. Mais, bon, une taxe, c'est bien un taxe, non ?
    Au nom du pèze, du fisc et du St Estephe
    Au nom du fric, on baisse son froc...

  12. #12
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    Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
    Tout ce que j'ai à dire c'est qu'il y a un domaine dans lequel nos politiques ont toujours excellé, c'est la création de taxes, impôts, charges, ...
    Je suis d'accord que l'on se retrouve encore avec une nouvelle taxation au lieu de repenser complètement la logique d'imposition en France, c'est plus facile.

    Mais notons également que Google et consort ont aussi toujours excellé pour se débrouiller de s'évader de toute taxe dès que c'est possible.
    Quand on voit la montagne de bénéfice qu'ils se font sur le web français et ce qu'ils payent réellement en impôt et bien je me dis qu'ils l'ont bien cherché aussi.

    Par ailleurs, cette taxe n'est pas là pour renflouer les caisses de l'état, mais pour engraisser les ayant droits d’œuvre "d'art plastique, graphique ou photographique".
    Or, ce genre de collecte profite beaucoup plus aux sociétés "agréées" de gestion de droits d'auteurs que les auteurs eux-même.
    Et là ADAGP, SACEM, SACD et Cie, se gavent allégrement sur le dos des créateurs et des usagers.

  13. #13
    Membre extrêmement actif Avatar de ddoumeche
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    Citation Envoyé par Aurelien Plazzotta Voir le message
    Ce projet étend significativement le pouvoir de Google, mais nos députés nous font passer la pilule en lui refilant une ptite taxe histoire d'avoir la paix sociale.

    Je spécule : le jour où la boite aura acquis 10% des images du web dans sa banque de données, ils imposeront un prix de vente pour l'accès aux images. Et si l'on paye pas, on se retrouve avec une expérience utilisateur dégradée, c'est-à-dire 0 image sur les pages web.

    Et plus l'entreprise aura archivé d'images au fil des années, plus ce "paiement" deviendra incontournable.

    J'ai dit je spécule hein
    Corbis, fondé par le philantrhope Bill Gates dans les années 90, possédaient des droits sur un stocks de 100 millions d'images avant d'être revendu à un chinois et de devenir gettyimages.
    Il me semble que Corbis a essayé de faire jouer le droit d'auteur sur les images en ligne, et cela n'a pas trop marché: en l’occurrence, si la licence interdisait la reproduction, il suffit de ne pas les indexer et voila, les images n'existent plus donc elle ne se vendent plus !
    La joie de l'âme est dans la planification -- Louis Hubert Liautey

  14. #14
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    Par défaut Le Sénat adopte définitivement la loi relative à la liberté de création et au patrimoine
    Le Sénat adopte définitivement la loi relative à la liberté de création
    qui obligera les moteurs de recherches d'images à payer une redevance

    Après l’Assemblée nationale, c’est le Sénat qui a ratifié ce mercredi 29 juin le texte du projet de loi relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine. Dans son article 10, ce projet de loi prévoit que les moteurs de recherche d’images (que le texte décrit comme les moteurs disposant d’une fonctionnalité permettant de collecter, référencer ou indexer auprès d’autres sites des images) à l’instar de Google, Bing, DuckDuckGo ou Qwant paye une redevance aux auteurs ou aux ayants droits.

    Pour être plus précis, le texte fait valoir que « la publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'une ou plusieurs sociétés régies par le titre II du livre III de la présente partie et agréées à cet effet par le ministre chargé de la culture, du droit de reproduire et de représenter cette œuvre dans le cadre de services automatisés de référencement d'images. À défaut de désignation par l'auteur ou par son ayant droit à la date de publication de l’œuvre, une des sociétés agréées est réputée gestionnaire de ce droit ».

    En clair, si Google présente dans ses résultats de recherche une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique qui vous appartient, l’entreprise sera tenue de vous payer une redevance en vertu de cet article 10. Cette redevance sera négociée avec une SPRD (société de perception et de répartition des droits) pour fixer une convention (dont la durée maximale est de cinq ans) qui va définir un barème global de rémunération, selon le chiffre d’affaires généré, ou selon un barème forfaitaire comme l’indique la suite du texte : « la rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d'art plastique, graphique ou photographique par des services automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4. ».

    « Le barème et les modalités de versement de cette rémunération sont fixés par voie de convention entre les sociétés agréées pour la gestion des droits des œuvres d'art plastique, graphique ou photographique et les organisations représentant les exploitants des services automatisés de référencement d'images ».

    À défaut d’accord, l’État pourra intervenir pour fixer une grille de rémunération à travers une commission spécialisée.

    Si sur le papier la machine semble bien huilée, la pratique pourra s’avérer plus compliquée dans la mesure où, dans de nombreux cas, il sera difficile pour les SPRD d’identifier à qui appartient une œuvre indexée et affichée par le moteur de recherche pour lui verser son dû. Ces œuvres seront alors considérées comme étant des œuvres orphelines (œuvre dont certains ayants droits sont impossible ou difficile à identifier ou à joindre). Aussi, bien que Google sera tenu de payer, ces redevances seront considérées comme faisant partie des irrépartissables (il s’agit des droits qui ne peuvent être répartis, faute d’identification des œuvres exploitées potentiellement concernées. Les raisons peuvent être multiples : imprécision des données, erreurs orthographiques, dépôt tardif, etc.). Pas de soucis pour les photographes et plasticiens professionnels qui déposent systématiquement leurs œuvres auprès des SPRD.

    Mais, parlant des images/photos, qu’est ce qui peut être considéré comme étant une œuvre ? Le dictionnaire juridique définit œuvre d’art comme étant le résultat d'un travail intellectuel dans le domaine de la musique, du théâtre, de la chorégraphie et des arts plastiques, de la création audiovisuelle ou dans les arts appliqués.

    En matière juridique, il est nécessaire d’apporter le caractère « original ». La jurisprudence considère qu'une œuvre est originale à la condition que cette dernière soit empreinte de la personnalité et de la sensibilité de son auteur. L'originalité de l'œuvre repose donc moins sur sa « nouveauté » que sur l'apport intellectuel de son auteur. Seul le juge peut déterminer si telle ou telle œuvre est originale, en usant de son pouvoir souverain d'appréciation. Le code la propriété intellectuelle dresse une liste des créations intellectuelles pouvant être considérées comme des œuvres de l'esprit protégeables.

    Aussi, théoriquement, les types d’images qui pourraient faire bénéficier leurs auteurs de redevance sont multiples. Un éventail dans lequel pourront figurer entre autres les logos ou même des infographies.

    Le texte ayant été adopté par les deux assemblées, il devrait être promulgué dans les prochains jours.

    Source : Sénat, Sacem (délai de récupération des irrépartissables), dictionnaire juridique (oeuvre)
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  15. #15
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    Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
    En clair, si Google présente dans ses résultats de recherche une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique qui vous appartient, l’entreprise sera tenue de vous payer une redevance en vertu de cet article 10. Cette redevance sera négociée avec une SPRD (société de perception et de répartition des droits) pour fixer une convention (dont la durée maximale est de cinq ans) qui va définir un barème global de rémunération, selon le chiffre d’affaires généré, ou selon un barème forfaitaire comme l’indique la suite du texte : « la rémunération due au titre de la reproduction et de la représentation des œuvres d'art plastique, graphique ou photographique par des services automatisés de référencement d'images est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article L. 131-4. ».
    Ah d'accord, je comprends tout de suite beaucoup mieux le sens de la manœuvre. Alors qui est l'heureuse "SPRD" élue, et quels liens de copinage entretient-elle avec le monde politique (des copains dans les deux partis visiblement) ?
    "If the revolution ain't gon' be televised
    Then fuck, I'll probably miss it" - Aesop Rock

  16. #16
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    Obliger les moteurs de recherches d'images à payer une redevance... Mais quelle magnifique idée!!!

    Et comment est-ce que le gouvernement français compte appliquer la mesure???


    Les lois de la France ne sont pas les lois appliquées dans le reste du monde (même si certains politicards se croient les maîtres du monde ). Seules les "oeuvres" françaises et les moteurs de recherche résidant en France peuvent être concernés par cette loi...

    Nul doute que d'ici la mise en application de cette loi, Google et autre Bing auront fait en sorte que leurs moteurs de recherche n'affichent plus aucune image en provenance de l'Hexagone...

    On aura alors un "trou noir numérique" en forme d'Hexagone... En cette période d'Euro, les amoureux du balon rond appèle cela un "auto-goal", les autres "se tirer une balle dans le pied"

  17. #17
    lvr
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    Youpiiii... On fait comment pour toucher les soussous ???? Je sens que je vais de ce pas très bien indexer toutes les photos de mes travaux artistiques pour que Google en répertorie un maximum en fasse de moi un homme très riche...

  18. #18
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    Je rêve que Google et autre procèdent à une purge numérique et bannisse les propriétés des "ayants droits" n'autorisant pas clairement la diffusion d'une oeuvre (via meta-données par exemple).
    Ainsi, une fois exclu durablement et systématiquement du monde numérique ils auraient le temps de réfléchir à la situation... Où plus probablement à mettre au point une action en justice pour leur injuste et préjudiciable financièrement exclusion... Il est prévu pour quant le prochain gros météorite à destination de la terre ? Il serait peut être temps.

  19. #19
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    De toutes les ignominies qu'ont inventé nos gouvernements pour nous emmerder, je crois que la gestion des droits d'auteurs est la pire de toutes. Confiée à des société privées qui ont presque autant de droits que la police, voilà maintenant qu'on étend ces droits aux images. Vous trouverez dans l'historique de mes messages un échange de mails dans lequel on me disait que les œuvres n'ayant ni compositeur ni interprète étaient taxées pour financer les compositeurs et les interprètes. Nul doute que ce racket organisé s'étendra tout naturellement aux images. Le logo que vous aurez mis trois jours à dessiner, mais que vous n'aurez pas déposé à temps avec le formulaire 27B-6 sera considéré comme une "œuvre orpheline" et servira donc à financer les vrais artistes.

    Je crois que je vais demander l'asile politique à la Corée du Nord.

  20. #20
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    Loi inutile, si ce n'est pour se branler dans son siège de député/sénateur en se disant qu'on a créé de l'emploi avec cette SPRD. Même si on sait très bien que la grande majorité des cas fera partie de ces "irrépartissables", et donc qu'on va créer des emplois pour brasser du vent.
    Site perso
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    The Cambridge Handbook of Expertise and Expert Performance
    L’Art d’avoir toujours raison (ou ce qu'il faut éviter pour pas que je vous saute à la gorge {^_^})

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