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  1. #21
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    Par défaut USA : un tribunal estime qu’un suspect a l’obligation de déchiffrer ses disques durs

    USA : un tribunal estime qu’un suspect a l’obligation de déchiffrer ses disques durs
    si la police pense y trouver des preuves pouvant l’incriminer

    Cela fait 17 mois que Francis Rawls, un ancien sergent de la police de Philadelphie est détenu en prison. Les raisons ? Il est suspecté d'avoir du contenu lié à la pornographie juvénile sur deux disques durs externes qu'il refuse de déverrouiller, pour permettre à la police d'en vérifier le contenu.

    Dans le cadre de l’enquête, la police a saisi du matériel appartenant à monsieur Rawls. Il s’agit entre autres d’un iPhone 5S, un Mac Pro et ses deux disques durs externes. D’après les documents du tribunal, le suspect « a volontairement fourni le mot de passe pour l'iPhone 5S d'Apple, mais a refusé de fournir les mots de passe pour déchiffrer l'ordinateur Apple Mac Pro ou les disques durs externes. Malgré son refus, les enquêteurs ont découvert le mot de passe pour déchiffrer le Mac Pro, mais n'ont pas pu déchiffrer les disques durs externes. »

    Les enquêteurs n’ont pas trouvé de contenu pédopornographique sur le Mac Pro, mais une analyse de la machine a révélé des traces de pornographie juvénile. Les fichiers journaux indiquaient par exemple des termes couramment utilisés dans cette forme d’exploitation juvénile. En plus, « l'examen a montré que [Francis Rawls] a accédé ou tenté d'accéder à plus de 20 000 fichiers avec des noms de fichiers compatibles avec une évidente pornographie juvénile ».

    Pour le tribunal de première instance qui a jugé cette affaire, il n’y a aucun doute que le suspect détienne ce type de contenu. Il estime d’ailleurs que les fichiers en question ont été stockés sur les disques durs que Rawls refuse de déchiffrer. Accusé de faire outrage au tribunal, le suspect a donc été détenu en prison depuis maintenant 17 mois. Il affirme pourtant ne pas se souvenir des mots de passe nécessaires pour débloquer les disques durs et a même essayé plusieurs mots de passe incorrects.

    Dans un dépôt à la Cour d’appel, l’avocat de l’accusé conteste donc cette décision, soutenant que son client a été incarcéré sans avoir été jugé coupable pour aucun crime relatif à la pornographie juvénile, mais à cause de son incapacité de débloquer les deux disques durs externes. L’appel remet en cause la capacité du gouvernement fédéral à obliger le déchiffrement des appareils numériques lorsqu’il saisit ces appareils en vertu d'un mandat de perquisition valide. Rawls estime par ailleurs qu’en le forçant à révéler ses mots de passe, sa protection du Cinquième Amendement contre l’auto-incrimination est violée ; un argument qui a été rejeté par le tribunal.

    Dans une décision rendue ce lundi, la Cour d’appel du troisième circuit des États-Unis a décidé de ne pas s’opposer à la décision rendue par le tribunal de première instance rejetant l’argument de violation du Cinquième Amendement. Ce nouveau verdict se base sur une règle qui stipule que « le Cinquième Amendement ne protège pas un acte de production de preuve [ici le déchiffrement des dispositifs] lorsque l'existence, la détention et l'authenticité de la preuve est une « conclusion prévisible » qui « ajoute peu ou rien à la quantité d’informations du gouvernement fédéral ». Pour que la règle s'applique, le gouvernement doit être en mesure de « décrire avec une précision raisonnable » les documents ou éléments de preuve qu'il cherche à imposer.

    Dans le cas de Rawls, la Cour estime en effet qu’en demandant à l’accusé de débloquer ses dispositifs, on ne le force pas à témoigner contre lui-même ou fournir des preuves qui pourraient l’incriminer, puisque les autorités disent qu’elles savent déjà qu’il y a du contenu de pornographie juvénile sur les disques durs. La Cour d’appel indique également que « l'acte de déchiffrer des dispositifs ne serait pas un témoignage dans le sens du privilège du Cinquième Amendement contre l'auto-incrimination. Le Cinquième Amendement ne s'applique que lorsque l'accusé est obligé de faire une communication testimoniale qui est incriminante. Et pour être un témoignage, une communication doit explicitement ou implicitement… relater un fait ou divulguer de l'information », ce qui ne semble pas être le cas de Rawls. Cela signifie que le suspect va rester indéfiniment en prison, à moins que cette décision soit levée.

    Source : Décision de la Cour d’appel

    Et vous ?

    Qu’en pensez-vous ?
    Que prévoit la loi en France dans ce genre de situation ?
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  2. #22
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    Par défaut

    C'est moi ou ils on un rapport asse particulier avec la détention ?
    Pour les fait reproché vous pensez bien que depuis ces 17 mois de taule le mec aurais fournis les mots de passe histoire d'en finir au plus vite
    merci de me mettre des quand mes messages sont pertinent, et pour les pas contents voici mon service client pour eux

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  3. #23
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    Citation Envoyé par TiranusKBX Voir le message
    C'est moi ou ils on un rapport asse particulier avec la détention ?
    Pour les fait reproché vous pensez bien que depuis ces 17 mois de taule le mec aurais fournis les mots de passe histoire d'en finir au plus vite
    Probablement parce qu'il risque beaucoup plus en fournissant les preuves de sa culpabilité et qu'il vaut mieux, pour lui, d'être mis en taule avec un doute plutôt qu'être mis en taule avec la certitude que les crimes ont été commis.

    Et d'un autre côté il attendait un jugement libérateur qui lui permettrait de pouvoir sortir en toute impunité grâce à sa soi-disante mémoire défaillante.

  4. #24
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    A sa place je ne dirais rien, ils vont devoir le relacher, ils n'ont pas de preuves.
    Juste des soupçons.
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  5. #25
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    Mais surtout c'est tout a fait possible qu'il ne se souvienne plus des mots de passe. Personnellement cela m'est arrivé plus d'une fois. Et je dirais même que c'est courant vu le nombre de demande de réinitialisation de mot de passe. Faire un délit de non-coopération avec la justice est totalement liberticide.
    Par contre rien n'empêche la police de copier le contenu et a l'avenir, par brute force le déchiffrer (rien qu'en prenant kles combinaisons posible de ses mot de apsses historique et de sa vie personnelle). En attendant c'est affreusement scandaleux d'enfermer quelqu'un sans preuve.
    Tout ce que j'écris est libre de droits (Licence CC0) et je vous incite à faire de même.

  6. #26
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    Citation Envoyé par abriotde Voir le message
    Mais surtout c'est tout a fait possible qu'il ne se souvienne plus des mots de passe. Personnellement cela m'est arrivé plus d'une fois. Et je dirais même que c'est courant vu le nombre de demande de réinitialisation de mot de passe.
    Sauf qu'il y a des moments où tu es obligé d'avoir ou d'utiliser des mots de passe, par exemple des services en ligne, une boîte mail, etc, du coup on doit en chercher, les mémoriser, parfois on est contraint de les changer régulièrement.

    Mais là, l'action de chiffrer ses disques externes est une action volontaire, rien ne l'obligeait à mettre un mot de passe dessus, et vu la quantité de données que cela peut stocker cela serait ballot d'oublier son mot de passe. Et s'il l'avait perdu depuis déjà longtemps, il aurait très bien pu vider ses disques vu que son contenu était perdu pour qu'ils puissent servir à autre chose, non ?

    Citation Envoyé par abriotde Voir le message
    Faire un délit de non-coopération avec la justice est totalement liberticide.
    Tu as raison : le délit de fuite par exemple ne devrait plus exister, c'est notre liberté de fuir. On ne devrait plus avoir à répondre à une convocation des juges, c'est une atteinte manifeste à la liberté. On doit pouvoir s'opposer à un mandat de dépôt, c'est une limitation de liberté parfaitement scandaleuse. On devrait pouvoir mentir à tout le monde pour se faire élire afin d'avoir une immunité pour échapper à la justice, parce que les vrais méchants ce sont les enquêteurs, les juges, et certainement pas les hommes honnêtes ciblés qui ne cherchent qu'à exercer leur liberté.

    Citation Envoyé par abriotde Voir le message
    Par contre rien n'empêche la police de copier le contenu et a l'avenir, par brute force le déchiffrer (rien qu'en prenant kles combinaisons posible de ses mot de apsses historique et de sa vie personnelle).
    C'est probablement en cours depuis longtemps.

    Citation Envoyé par abriotde Voir le message
    En attendant c'est affreusement scandaleux d'enfermer quelqu'un sans preuve.
    En terme d'incarcération injuste je pense qu'il y a largement pire dans le monde.

  7. #27
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    il n'y a pas des disque durs qui s'éfface si on se trompe
    plusieurs fois ?
    Si le danger est proches les criminesl vont se servir de ça , perdu pour perdu

    C'est plutôt suspect qu'il est oublié.
    Il doit avoir un max de contenu illégal.

    Je suis désolé je n'ai pas beaucoup de compationpour ce genre de criminel.

    C'est une défense un peu trop facile pour moi.
    Consultez mes articles sur l'accessibilité numérique :

    Comment rendre son application SWING accessible aux non voyants
    Créer des applications web accessibles à tous

    YES WE CAN BLANCHE !!!

    Rappelez-vous que Google est le plus grand aveugle d'Internet...
    Plus c'est accessible pour nous, plus c'est accessible pour lui,
    et meilleur sera votre score de référencement !

  8. #28
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    Par défaut

    L'interprétation du 5ème amendement faite par le tribunal est très arrangeante... La frontière est floue entre "témoigner contre soi-même" et "fournir des preuves qui nous porte préjudice", j'aurais classé les deux dans le même pannier.
    Sinon effectivement peut-être qu'ils ont des preuves qui ne sont pas mentionnées dans l'article mais sinon 17 mois de prison pour avoir oublier les passwords de ses disques durs c'est carrément inquiétant.

  9. #29
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    Par défaut USA : le gouvernement estime qu'il peut détenir un suspect indéfiniment en prison

    USA : le gouvernement estime qu'il peut détenir un suspect indéfiniment en prison,
    jusqu'à ce qu'il déchiffre ses disques durs

    Le gouvernement américain s'efforce de garder un ancien policier en prison parce qu'il prétend ne pas se souvenir du code pour déchiffrer deux disques durs en cours d'enquête.

    Francis Rawls, un ancien sergent du département de police de Philadelphie, a passé près de deux ans en prison pour outrage au tribunal après avoir refusé de fournir le code d'accès à deux disques durs qui ont été saisis dans sa maison en 2015 lors d'une enquête de pornographie juvénile.

    Pour être plus précis, les forces de l’ordre ont saisi chez lui un iPhone 5S, un Mac Pro et ses deux disques durs externes. D’après les documents du tribunal, le suspect « a volontairement fourni le mot de passe pour l'iPhone 5S d'Apple, mais a refusé de fournir les mots de passe pour déchiffrer l'ordinateur Apple Mac Pro ou les disques durs externes. Malgré son refus, les enquêteurs ont découvert le mot de passe pour déchiffrer le Mac Pro, mais n'ont pas pu déchiffrer les disques durs externes. »

    Les enquêteurs n’ont pas trouvé de contenu pédopornographique sur le Mac Pro, mais une analyse de la machine a révélé des traces de pornographie juvénile. Les fichiers journaux indiquaient par exemple des termes couramment utilisés dans cette forme d’exploitation juvénile. En plus, « l'examen a montré que [Francis Rawls] a accédé ou tenté d'accéder à plus de 20 000 fichiers avec des noms de fichiers compatibles avec une évidente pornographie juvénile. »

    Pour le gouvernement, si Rawls ne veut pas coopérer c’est qu’il craint que le contenu qui pourrait être découvert dans ses disques durs ne l’incrimine. Il a donc été accusé de faire outrage à la cour et a été détenu en prison depuis maintenant 22 mois.

    L'ancien policier a fait appel de cette décision à deux reprises, la première fois devant le tribunal fédéral et la seconde fois dans la 3e Cour d'appel des États-Unis. Ses avocats ont fait valoir que le fait de le détenir en prison viole son droit au cinquième amendement qui l’autorise à ne pas s’auto-incriminer.

    Les deux cours ont rejeté son appel, notamment à cause du fait que des traces de pornographie juvénile ont été trouvées dans ses fichiers journaux.

    Lundi, l'équipe juridique de Rawls a déposé une demande pour qu'il soit libéré sous caution jusqu'à son appel final devant la Cour suprême des États-Unis. Dans la demande, les avocats ont souligné que le maintien en prison de Rawls avait déjà dépassé la peine maximale de 18 mois en vertu de la loi 28 USC § 1826 pour non-respect d'une ordonnance pour témoigner ou fournir d'autres informations dans les procédures judiciaires fédérales.

    Pourtant, mercredi, le gouvernement a répondu en disant que Rawls devrait rester en prison jusqu'à ce qu'il ait entré ses clés de déchiffrement. Il souligne que Rawls n'est pas sous le 28 USC § 1826, mais plutôt sous la loi All Writs Act (loi que le FBI a essayé d'utiliser contre Apple dans l’affaire San Bernardino).

    Le gouvernement a rappelé qu’il ne lui demande pas ses clés de déchiffrement en soi, mais qu’il doit simplement effectuer l'acte physique de déchiffrer les disques et il sera libre de s’en aller. Le gouvernement fait également valoir que, comme Rawls n'a pas utilisé les droits que lui confère le cinquième amendement dans son premier appel, il ne peut pas essayer d'utiliser cette défense maintenant.

    Source : motion pour la liberté sous caution (PJ), réponse du gouvernement (PJ)

    Et vous ?

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  10. #30
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    Par défaut

    Cette décision n'a rien de surprenante, ils le font déjà à Guantanamo et leurs autres prisons secrètes alors le faire dans les établissement officiels n'est que le prolongement d'une vielle pratique
    merci de me mettre des quand mes messages sont pertinent, et pour les pas contents voici mon service client pour eux

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  11. #31
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    Par défaut Tout le monde sait que les USA sont une démocratie.

    Ils viennent encore de le prouver.

  12. #32
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    la Cour estime en effet qu’en demandant à l’accusé de débloquer ses dispositifs, on ne le force pas à témoigner contre lui-même ou fournir des preuves qui pourraient l’incriminer
    Arrêtez de vous foutre de notre gueule!
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  13. #33
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    contenu pédopornographique sur le Mac Pro, mais une analyse de la machine a révélé des traces de pornographie juvénile
    Quelqu'un peut-il m'expliquer ce passage ? (J'ai bien compris que les traces sont informatiques...)

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    Dernier message: 17/10/2005, 10h44

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