Discussion :

[kate59]

Bonjour,


j'ai un client qui souhaite que je crée un formulaire pour récupérer des données bancaire pour ses réservation de chambre d’hôtes dans une base mysql relié a un espace admin.


Il a appelé sa banque qui explique qu'avec un contrat VAD grace au informations récuéperer il peut prendre la somme de 100% si réservation annulé en dernière minute.


Je me demande si cela est légale ?


MERCI.

[Vil'Coyote]

le formulaire ou le reste qui ne serait pas légal?

de mémoire, le formulaire pour la saisie des données, ok. Par contre sa banque ou la banque qu'il choisira pour sécuriser la transaction doit lui fournir le lien vers l'api permettant cela. Ensuite, il n'est pas légal de stocker pour lui même les données bancaires de ses clients. Concernant le 100%, non ça c'est clairement illégale. c.f les liens ci dessous.

https://www.wizishop.fr/aides/suppor...ad-banque.html
http://fr.licencetobill.com/ce-que-v...ment-en-ligne/
http://www.legavox.fr/blog/maitre-ha...m#.VzW6SZeP_kY

[kate59]

Pour compléter ce client a ete voir sa banque signer contrat vad et sa banque lui a dit que si il mettait un formulaire avec certificat SSL et récupération des données bc il pourra a distance avec son terminal encaisse l'acompte ou solde directement après siganture d'un contrat comportant toutes les obligation s et autorisations de réservation si annulation dernier jours 100% sera encaissé. Moi dans l'histoire ce qui m'embête c'est le stockage des CB dans base MySQL au niveau de la loi a part certificat SSL qu'est ce que devrait être la procédure légale ? Merci