C'est vrai que google va retenir la leçon avec 4 milliard d'amende. A se demander pourquoi il la contexte d'ailleurs, il fallait utiliser le budget avocat surement.
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Discussion :
C'est vrai que google va retenir la leçon avec 4 milliard d'amende. A se demander pourquoi il la contexte d'ailleurs, il fallait utiliser le budget avocat surement.
La loi sur les marchés numériques (DMA) entrera en vigueur le 1er novembre 2022.
L'Europe se prépare à réécrire les règles de l'internet : la loi sur les marchés numériques (DMA) entrera en vigueur le 1er novembre 2022,
elle obligera les Big Tech à ouvrir leurs jardins secrets
Présenté fin 2020 par la Commission européenne, le règlement DMA (pour Digital Markets Act) a été définitivement voté par le Parlement européen et approuvé par le Conseil de l'UE en juillet 2022. Et dans quelques heures, cette loi qui changera internet pour toujours, entrera en vigueur ; elle rendra beaucoup plus difficile le statut de géant de la technologie. Cela pourrait entraîner des changements majeurs dans ce que les gens peuvent faire avec leurs appareils et leurs applications, rappelant une nouvelle fois que l'Europe a réglementé les entreprises technologiques beaucoup plus activement que les États-Unis. Le règlement DMA est, avec le règlement sur les services numériques (DSA), un des grands chantiers numériques de l’Union européenne (UE). Il a été publié le 12 octobre 2022.
Le 1er novembre 2022, le règlement DMA (Digital Markets Act : loi sur les marchés numériques de l'Union européenne) entrera en vigueur, donnant le coup d'envoi d'un processus qui devrait obliger Amazon, Google et Meta à rendre leurs plateformes plus ouvertes et interopérables en 2023. le règlement DMA entend prévenir les abus de position dominante des géants du numérique, que sont en particulier les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft), et offrir un plus grand choix aux consommateurs européens.
L'Union européenne (UE) a mis en place une nouvelle législation, inédite au plan mondial, pour réguler Internet et ses risques, comme l'a été, en 2018, le règlement général sur la protection des données (RGPD) en matière de données personnelles. « Nous nous attendons à ce que les conséquences soient importantes », déclare Gerard de Graaf, un fonctionnaire européen chevronné qui a contribué à l'adoption de la DMA au début de l'année. Le mois dernier, il a pris la direction d'un nouveau bureau européen à San Francisco, créé en partie pour expliquer les conséquences de la loi aux grandes entreprises technologiques. Selon De Graaf, ces dernières seront contraintes d'ouvrir leurs jardins clos.
« Si vous avez un iPhone, vous devriez pouvoir télécharger des applications non seulement à partir de l'App Store, mais aussi à partir d'autres magasins d'applications ou d'Internet », déclare de Graaf. Ce rglement pourrait également contraindre WhatsApp de Meta à recevoir des messages provenant d'applications concurrentes comme Signal ou Telegram, ou empêcher Amazon, Apple et Google de privilégier leurs propres applications et services.
Bien que le règlemnt DMA entre en vigueur dans quelques heures, les plateformes technologiques ne sont pas obligées de s'y conformer immédiatement. L'Union européenne doit d'abord déterminer quelles entreprises sont suffisamment importantes et bien implantées pour être considérées comme des "gatekeepers" soumis aux règles les plus strictes. De Graaf pense qu'une douzaine d'entreprises feront partie de ce groupe, qui sera annoncé au printemps. Ces "gatekeepers" auront alors six mois pour se mettre en conformité.
De Graaf a prédit une vague de poursuites judiciaires pour contester les nouvelles règles européennes applicables aux grandes entreprises technologiques, mais il affirme être en Californie pour faire comprendre aux géants de la Silicon Valley que les règles ont changé. L'Union européenne a déjà infligé de lourdes amendes à Google, Apple et d'autres entreprises dans le cadre d'enquêtes antitrust, un mécanisme qui faisait peser la charge de la preuve sur les bureaucrates, explique-t-il. Dans le cadre du DMA, c'est aux entreprises qu'il incombe de s'aligner. « Le message clé est que les négociations sont terminées, nous sommes dans une situation de conformité. Vous pouvez ne pas aimer ça, mais c'est comme ça », dit de Graaf. À l'instar de la loi européenne sur la protection de la vie privée numérique, le RGPD, le DMA devrait entraîner des changements dans la manière dont les plateformes technologiques servent les personnes au-delà des 400 millions d'internautes de l'UE, car certains détails de la conformité seront plus facilement mis en œuvre à l'échelle mondiale.
Le Digital Services Act
Les entreprises technologiques devront aussi bientôt faire face à une deuxième législation européenne de grande envergure,le DSA (pour Digital Services Act) la loi sur les services numériques. le DSA prévoit de lutter contre les contenus et produits illégaux en ligne (haine, désinformation, contrefaçons...). L'objectif est de faire d'internet un espace plus sûr pour les utilisateurs. Avec ce texte, ce qui est illégal dans le monde physique le sera aussi en ligne.
Le DSA qui exige l'évaluation des risques de certains algorithmes et la divulgation des décisions automatisées, et qui pourrait obliger des applications sociales comme TikTok à soumettre leurs données à un examen extérieur. La loi doit également être mise en œuvre par étapes, les plus grandes plateformes en ligne devant s'y conformer à la mi-2024. L'UE envisage également d'adopter des règles spécifiques pour l'intelligence artificielle, qui pourraient interdire certains cas d'utilisation de cette technologie.
Gerard De Graaf affirme que des règles plus strictes pour les géants de la technologie sont nécessaires non seulement pour protéger les personnes et les entreprises contre les pratiques déloyales, mais aussi pour permettre à la société de bénéficier pleinement des avantages de la technologie. Il a critiqué une déclaration des droits de l'IA non contraignante récemment publiée par la Maison Blanche, affirmant que l'absence de réglementation ferme peut miner la confiance du public dans la technologie : « Si nos citoyens perdent confiance dans l'IA parce qu'ils pensent qu'elle est discriminatoire à leur égard et qu'elle conduit à des résultats qui nuisent à leur vie, dit-il, ils vont fuir l'IA, et elle ne connaîtra jamais le succès ».
Le nouveau bureau de l'UE a été ouvert après les récentes mesures prises par le bloc et les États-Unis pour collaborer davantage en matière de politique technologique. Selon De Graaf, les deux parties souhaitent trouver des solutions à la pénurie de puces et à la façon dont les gouvernements autoritaires peuvent tirer parti de la technologie et de l'internet.
Il prévoit également de se rendre à Sacramento pour rencontrer les législateurs de l'État de Californie qui, selon lui, ont été des pionniers dans la lutte contre les grandes entreprises technologiques. Le mois dernier, ils ont adopté une loi exigeant des paramètres de confidentialité par défaut stricts pour les enfants et des contrôles sur la manière dont les entreprises utilisent les données qu'elles recueillent sur les enfants. Le Congrès américain a adopté relativement peu de lois concernant l'industrie technologique ces dernières années, à l'exception de la loi CHIPS and Science Act de 52 milliards de dollars visant à soutenir la production de semi-conducteurs en juillet.
Source : Journal officiel de l’Union européenne
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Wow ... dangereux !
Ceux qui comme moi se sont embêter à lire les textes UE, là on est dans une forme de "PATRIOT Act", version UE.
Je n'aime pas du tout la tournure que ça prends, l'Europe était un très beau projet initialement : rassembler les peuples du nord du Caucase, sous le même étendard.
Là ça prends un virage à 180° et ça se sert de cet étendard pour mettre en place un système de surveillance de masse européen.
Qui existait déjà sous chaque pays, de manière plus ou moins officielle, mais là, nous sommes à un autre niveau.
Et ça, sous le couvert paradoxal de très bon texte dans le cadre du DMA : pouvoir télécharger des applications ailleurs que sur les googles stores, ...
Mettre des chaines et des laisses aux gens moi je n'y crois pas !
Je ne crois pas non plus à un monde ou il faut une liberté totale sinon ça sera la loi du plus fort, mais nous pouvons trouver quelque chose de plus intelligent que de passer d'un extrême à l'autre.
La liberté ne doit pas se négocier.
L'Europe actuellement fait l'inverse de ce qu'il faut faire, elle est faible avec les forts et fort avec les faibles.
Il faut déjà mettre des frontières claires et nets autour de l'Europe afin de créer un microcosme et arrêter une immigration totalement subies qui ne fait que plomber un peu plus chaque jour chaque peuples Européens.
Et à partir de là, nous pourrons commencer à les ouvrir des nouveaux via un système saint et sécuritaire permettant filtrer le "bon grain de l'ivresse", car oui, traverser la l'océan entier pour aller dans un autre pays, ne justifie pas mériter y aller, quand ceux qui y vont sont des terroristes en puissance et il va bien falloir l'accepter.
Doutoons, doutons...
Délicat ces réglementations à géométrie variable...
Le gros devront s'y conformer, le petits y échapperont. Je ne suis pas persuadé que le législateur agisse dans l'intérêt du consommateur. Je ne suis pas convaincu non plus que des règlements contraignants pour les entreprises numériques soient favorables à la "liberté de l'internaute". Je ne mets évidemment pas en cause la bonne foi des politiques, mais cela me fait penser à ce que Campanella faisait remarquer à propos du procès de Galilée : "on juge un mathématicien et ses propositions, mais parmi les juges il n'y a pas un seul mathématicien".
Envoyé par HaryRoseAndMac
Enfin quelque chose pour que Google n'ait qu'une seule application de chat.
J'aime voir l'UE sévir contre les grandes entreprises technologiques et appliquer des normes minimales en matière de transparence et d'interopérabilité des données. Cela dit, j'espère vraiment que cela n'aura pas d'effets secondaires désagréables comme les boutons de consentement du RGPD qui franchement sont la chose la plus ennuyeuse a venir sur internet depuis les popup et les media en lecture automatique
A la base, la RGPD n'a pas été créée pour se retrouver une put** de bannière qui te spam sur le site, mais une simple convention à rajouter sur l'une des pages du site.
Mais comme toujours, ça a été mal compris et donc mal interprété par ceux qui dirige l'Europe.
Le DMA c'est une chose, mais le vrai danger vient du DSA.
Une loi n'est ni bonne ni mauvaise en essence, mais son interprétation et son application peuvent l'être.
Le DSA se propose, entre autres, de lutter contre la "désinformation".
Que rangez-vous sous cette dénomination, et surtout que pensez-vous que l'UE considérera comme de la désinformation ?
Combien de nos commentaires à cet article ou à d'autres rentreraient dans cette définition, je me demande ?
On voit aisément le champ des possibles qu'une formulation aussi vague peut laisser.
Ce qui est certain, c'est que nos droits (en particulier celui d'expression) vont en prendre un grand coup.
C'est d'ailleurs une des raisons pour lesquelles ce projet a été débouté par le conseil constitutionnel lorsque le gouvernement français a tenté de passer chez nous (projet de loi AVIA).
Vous pouvez vous faire votre propre opinion sur le sujet en lisant les avis de la police et des manifestants :
Angeion Group a annoncé une proposition de règlement dans le cadre d'un litige antitrust sur Google Play Store
Angeion Group a annoncé une proposition de règlement dans le cadre d'un litige antitrust sur Google Play Store,
impliquant des développeurs d'applications Android OS
Un règlement a été conclu avec Google LLC, Google Ireland Limited, Google Commerce Limited, Google Asia Pacific Pte. Limited et Google Payment Corp. (« Google ») dans le cadre d'un recours collectif antitrust concernant la boutique Google Play. Le procès a été intenté par des développeurs d'applications américains. Le procès alléguait que Google avait monopolisé (ou tenté de monopoliser) des marchés présumés liés à la distribution d'applications Android OS et de produits intégrés à l'application en violation des lois américaines et californiennes.
Les plaignants ont également allégué que Google exigeait illégalement que les développeurs vendant des applications via la boutique Google Play utilisent les services de facturation de Google pour les achats intégrés, et que cette exigence est un « lien » en violation des lois antitrust américaines et californiennes.
Les plaignants ont affirmé que le comportement anticoncurrentiel présumé de Google permettait à Google de facturer des frais de service supraconcurrentiels aux développeurs sur la vente d'applications et de produits intégrés à l'application.
Google nie toutes les allégations et le règlement n'est pas un aveu d'acte répréhensible de la part de Google. Les plaignants et Google ont convenu de régler cette affaire pour aller de l'avant, éviter des litiges incertains et fournir un soutien à la communauté des développeurs.
Les développeurs qui souhaitent être inclus dans ce règlement et recevoir un paiement doivent être (ou avoir été) des développeurs américains de toute application Android OS ou produit intégré à l'application (y compris les abonnements) et remplir les critères suivants :
- avoir vendu une application ou un produit intégré à une application (y compris les abonnements) pour un prix non nul entre le 17 août 2016 et le 31 décembre 2021 ;
- avoir payé à Google des frais de service supérieurs à 15% sur au moins une de ces transactions entre le 17 août 2016 et le 31 décembre 2021 ; et
- avoir gagné des revenus compris entre 0 USD et 2 000 000 USD via Google Play au cours de chaque année civile comprise entre 2016 et 2021 inclus. À cette fin, l'année civile 2016 s'étendra du 17 août 2016 au 31 décembre 2016.
Google avait déjà trouvé une entente similaire avec les petits développeurs d'applications quelques mois plus tôt
Il y a quelques mois, Google a accepté de payer 90 millions de dollars pour mettre fin à la bataille juridique avec des développeurs d'applications concernant l'argent qu'ils ont gagné en créant des applications pour les smartphones Android et en incitant les utilisateurs à faire des achats in-app, selon un document déposé auprès du tribunal. L'accord conclu par Google (qui devra être approuvé par le tribunal) fait suite à un fonds similaire de 100 millions de dollars offert par Apple aux développeurs pour des problèmes parallèles liés à son App Store.
« Aujourd'hui, nous avons le plaisir de vous faire part d'une proposition d'accord qui permettra aux développeurs et aux consommateurs de continuer à profiter de Google Play. Google et un groupe de développeurs ont conclu une proposition d'accord qui permet aux deux parties d'aller de l'avant et d'éviter des années de litiges incertains et distrayants », déclare Google dans un billet de blog produit à ce sujet.
L’entreprise basée à Mountain View au États-Unis a proposé de verser 90 millions de dollars à de petits développeurs d'applications pour régler le recours collectif alléguant que les règles de la plateforme Play Store de l'entreprise violaient les lois antitrust fédérales.
Selon Google Play, les développeurs d'applications reçoivent plus de 70 % du revenu de l'application, tandis que les 30 % restants reviennent à Google Play en tant que partenaire de distribution et dans le cadre des frais d'exploitation. La plateforme permet également aux développeurs d'effectuer des ventes sur leur application, à condition d'informer les utilisateurs de la fin des ventes. Les développeurs d'applications peuvent également diffuser une première version de leur application à un certain groupe d'utilisateurs ou même permettre à leurs utilisateurs de précommander les applications avant leur sortie.
Pour les paiements réguliers basés sur l'abonnement, il facture 30 % pour la première année d'abonnement payée par le consommateur, puis les développeurs d'applications peuvent continuer à payer 15 % pour toutes les années suivantes. Ce modèle est similaire au modèle commercial d'un autre magasin d'applications comme celui d'Apple. Les développeurs d'applications versent une certaine somme d'argent à la boutique d'applications afin de lancer leur application et reçoivent le reste de la somme d'argent grâce aux achats des utilisateurs.
La source de revenus du Google Play Store est simple : il s'agit principalement de frais de service versés par les développeurs. Si un développeur souhaite vendre une application sur le Google Play Store, Google lui demande de payer des frais de service. Il peut s'agir d'un service d'abonnement ou de tout autre service que les développeurs souhaitent vendre. Cependant, tout achat in-app n'est pas commissionné par Google.
En 2021, la plateforme a divulgué ses revenus pour la première fois en 13 ans. Selon les documents déclassifiés de Google play store, le revenu total de la plateforme s'élève à plus de 11,2 milliards de dollars en 2019. Ce montant comprendrait le prix de l'application (qu'elle facture à hauteur de 30 %), les achats additionnels in-app et les revenus générés via les publicités sur l'application Play Store.
Cette information a été divulguée en raison d'une action en justice antitrust qui a été déposée contre Google Play store par plusieurs districts et États américains, affirmant que Google Play Store exerce un monopole sur la distribution des applications. Sur les 11,2 milliards de dollars de revenus totaux, plus de 8,5 milliards de dollars représentent le bénéfice brut de l'application, tandis que le revenu d'exploitation du Google Play Store est de 7 milliards de dollars.
En fin 2021, Doug Reynolds, directeur adjoint de HD Media, une société holding qui possède plusieurs journaux en Virginie occidentale, a travaillé avec une coalition d'avocats qui a accepté de représenter les journaux désireux d’intenter des procès antitrust contre Google et Facebook, alléguant que les deux entreprises monopolisent le marché de la publicité numérique pour des revenus qui, autrement, iraient aux entreprises presses.
L'action en justice affirmait que Google maintenait des politiques qui forçaient effectivement les développeurs à utiliser son système de facturation qui, pendant de nombreuses années, a appliqué une charge par défaut de 30 % sur toutes les transactions. En juillet 2021, dans une concession aux petits développeurs et en réponse à ce procès, Google a réduit ces frais à 15 % pour le premier million de dollars gagné par une application.
Selon Hagens Berman, le cabinet d'avocats représentant les plaignants dans cette action collective, quelque 48 000 petits développeurs d'applications pourront prétendre à un paiement sur le fonds de 90 millions de dollars. Selon Hagens Berman, certains demandeurs pourraient recevoir jusqu'à 200 000 dollars, le paiement minimum étant de 250 dollars.
« Aujourd'hui, près de 48 000 développeurs d'applications qui travaillent dur reçoivent le juste paiement qu'ils méritent pour le produit de leur travail ; ce dont Google a cherché à profiter », a déclaré Steve Berman, associé directeur de Hages Berman, dans un communiqué de presse. « Avec ce règlement, les développeurs auront plus de place pour se développer et plus d'argent dans leurs poches pour promouvoir leurs durs efforts. »
En plus du fonds de 90 millions de dollars, Google offre un certain nombre de petites concessions aux développeurs. Il crée un nouveau coin « Indie Apps Corner » pour « mettre en valeur les développeurs indépendants et les petites startups qui créent des applications uniques de haute qualité » dans son application Play store, et clarifie le langage dans son accord de distribution aux développeurs afin de préciser que les développeurs peuvent contacter les utilisateurs pour les informer des offres d'abonnement hors application et autres.
L'accord conclu par Google (qui devra être approuvé par le tribunal) fait suite à un fonds similaire de 100 millions de dollars offert par Apple aux développeurs pour des problèmes parallèles liés à son App Store. Ce procès, qui avait été également acheté par Hagens Berman, comprenait des concessions similaires permettant aux développeurs de contacter les utilisateurs et de les informer des options de paiement de la plate-forme d'Apple.
Bien que les deux règlements soient certainement une victoire pour les petits développeurs, ils ne parviennent pas à modifier substantiellement les politiques qui ont conduit les critiques à accuser Google et Apple de comportement anticoncurrentiel. Cependant, des changements plus importants pourraient bientôt être imposés aux deux entreprises aux États-Unis et dans l'Union européenne par le biais d'une législation en cours d'élaboration.
En plus du fonds, Google s’engage à maintenir un certain nombre de pratiques existantes et à mettre en place de nouveaux avantages qui aident les développeurs à innover et à communiquer avec leurs utilisateurs :
- Afin de continuer à offrir aux développeurs un modèle de tarification différenciée, l’entreprise maintiendra le taux de commission de 15 % de Google pour les premiers 1 million de dollars de revenus annuels réalisés sur le Google Play Store pour les développeurs ;
- Google dit réviser son contrat de distribution pour les développeurs afin d'indiquer clairement que ces derniers peuvent continuer à utiliser les coordonnées obtenues dans l'application pour communiquer avec les utilisateurs en dehors de l'application, notamment en ce qui concerne les offres d'abonnement ou les offres à moindre coût sur une boutique d'applications concurrente ou sur le site Web du développeur ;
- Dans les nouvelles versions d'Android, Google maintiendra certains changements mis en œuvre dans Android 12 qui permettent aux utilisateurs d'utiliser encore plus facilement d'autres boutiques d'applications sur leurs appareils, tout en veillant à ne pas compromettre les mesures de sécurité mises en place par Android ;
- Afin de mettre en valeur les développeurs indépendants et les petites startups qui créent des applications uniques de haute qualité, Google lance un "Indie Apps Corner" qui apparaîtra dans l'onglet "Apps" de la page d'accueil américaine de Google Play et mettra en lumière ces développeurs.
Les politiciens américains étudient actuellement un projet de loi, l'Open App Markets Act, qui obligerait Apple et Google à autoriser les utilisateurs à charger des applications en parallèle ou à les installer sans passer par les magasins d'applications. Dans l'Union européenne, la loi sur les marchés numériques pourrait également rendre le téléchargement latéral obligatoire, si le Parlement européen l'approuve définitivement en 2023.
Sources : site dédié à ce cas, Google
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