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  1. #241
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    Mais quelle est la définition de "favoriser" ? Mettre automatiquement son service en haut de la pile ou juste savoir comment faire pour qu'il soit "naturellement" en haut de la pile ou les deux ? Dans le premier cas, aucun doute, mais dans le second ? Je ne suis pas si sur.



    En tant que créateur du moteur, Google sait évidemment comment faire référencer ses propres services de sorte qu'ils aient les meilleurs score de pertinence sur les recherches associées, peut-on vraiment lui reprocher ça ?

  2. #242
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    Citation Envoyé par walfrat Voir le message
    Mettre automatiquement son service en haut de la pile
    Oui c'est exactement ça :
    Citation Envoyé par Stan Adkens Voir le message
    Selon Reuters la lettre envoyée jeudi par le groupe indique : « Alors que nous sommes en concurrence entre nous pour la meilleure expérience de consommation, il y a un concurrent commun qui ne livre pas une concurrence loyale : Google ». « Google a obtenu des avantages injustifiés en traitant préférentiellement ses propres services dans ses pages de résultats de recherche générale en affichant diverses formes de résultats de recherche spécialisés groupés (appelés OneBoxes) », ajoute la lettre.

    Les OneBoxs présentent des informations et des images dans des boîtes placées en haut des résultats de recherche et sont souvent des moyens pour les entreprises locales d'obtenir plus de visibilité. Par exemple, une recherche d'emploi local peut faire apparaître une case proposant le service de recherche d'emploi de Google, ou les résultats d'une recherche de vol peuvent comporter une case proposant le service de recherche de vols de Google.
    Peut-être que les services de Google sont bien référencés, mais le problème c'est que l'algorithme du moteur de recherche met les services de Google en avant, il n'est vraisemblablement pas neutre.
    On verra si à la fin Google est condamné ou pas, l'entreprise doit avoir une grosse équipe d'avocats donc elle peut se défendre.
    Keith Flint 1969 - 2019

  3. #243
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    Par défaut Y feraient mieux
    Bien dit Acheumeumeu, ces moteurs de recherche qui attaque Google sur le plan juridique et politique feraient mieux de se grouper pour être capable de fournir des résultats de recherche et des services capables de concurrencer ceux de Google... J'écris par expérience : les essayer ce n'est pas forcément les adopter.

  4. #244
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    Par défaut Qwant écrit au Procureur général des États-Unis pour attirer son attention sur les pratiques de Google
    Qwant écrit au Procureur général des États-Unis William P. Barr pour attirer son attention,
    sur les pratiques commerciales déloyales généralisées de Google aussi bien aux États-Unis qu’en Europe.

    Le ministère américain de la Justice a intenté mardi 20 octobre 2020 une action antitrust en justice contre Alphabet Inc., la maison-mère de Google, affirmant que la société utilise son pouvoir de marché pour évincer ses rivaux. Le ministère a déclaré que rien n'était hors de propos, y compris une dissolution de la société de recherche et de publicité sur Internet.

    « Aujourd'hui, des millions d'Américains dépendent d'Internet et des plateformes en ligne pour leur vie quotidienne », a déclaré le procureur général William Barr dans un communiqué. « La concurrence dans ce secteur est d'une importance vitale, c'est pourquoi la poursuite d'aujourd'hui contre Google pour violation des lois antitrust est une affaire de la plus haute importance à la fois pour le ministère de la Justice et pour le peuple américain ».

    « Au cours des 16 derniers mois, la division antitrust a recueilli des preuves convaincantes que Google ne fait plus de concurrence uniquement sur le fond, mais utilise à la place son pouvoir de monopole – et des milliards de profit de monopole – pour verrouiller les voies clés de recherche sur les téléphones mobiles et les navigateurs ainsi que les appareils de nouvelle génération, privant les concurrents de la distribution et de l'évolutivité », a-t-il ajouté.

    « Le résultat final est que personne ne peut contester la domination de Google en matière de recherches et de publicité relatives aux recherches ».

    Des moteurs alternatifs de recherche loin d'être satisfaits par les propositions de Google

    Le 27 octobre 2020, des moteurs de recherche alternatifs (notamment les Français Lilo et Qwant, le Tchèque Seznam, l'Allemand Ecosia et l'Américain DuckDuckGo) ont demandé à la Commission européenne une réunion tripartite avec Google. Ils ont estimé que la réponse de Google pour ouvrir le marché à la concurrence en leur proposant de participer à des enchères pour être proposé comme choix par défaut aux utilisateurs européens était loin d'être une solution aux problèmes d'abus de position dominante :

    « Nous sommes des entreprises exploitant des moteurs de recherche qui rivalisent avec Google. Comme vous le savez, nous sommes profondément mécontents du prétendu remède créé par Google pour remédier aux effets néfastes de son comportement anticoncurrentiel dans l'affaire Android. Nous comprenons que Google vous informe régulièrement de ses enchères payantes, mais il semble que vous ne receviez peut-être pas des informations complètes ou exactes.

    « Nous vous écrivons pour demander une réunion trilatérale avec votre bureau, nous-mêmes et Google, dans le but d'établir un menu de préférences efficace. Nos délégués respectifs pourraient travailler à l'avance pour créer un ordre du jour serré pour cette réunion afin de garantir qu'elle soit productive et collaborative.

    « Nous soutenons de tout cœur l’ambition de la Commission de remédier aux préjudices enracinés de la concurrence de Google. Nous vous demandons de mettre ces intentions en pratique dès maintenant, en utilisant pleinement vos outils existants.

    « Merci d'avance pour votre considération ».

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    Le PDG de Qwant félicite l’action menée à l’endroit de Google et demande que la concurrence puisse s’exprimer

    Dans ce contexte, Jean-Claude Ghinozzi, PDG de Qwant, a adressé une lettre au Procureur général des États-Unis :

    « L’innovation produit de Google apportée au marché de la recherche générale est indéniable et personne ne remet en question leur capacité technologique. À l'instar d'autres entreprises américaines remarquables telles que Microsoft, Amazon ou Facebook, Google a acquis sa réputation et s'est hissée en position dominante avant tout grâce à ses mérites.

    « Google a pu faire connaître ces mérites au public et gagner ses parts de marché, car les concurrents historiques n'abusaient pas de leur propre domination de l'époque. Hélas, Google abuse de sa position dominante pour empêcher la concurrence de se développer.

    « Qwant se trouve dans une situation typique de celles que vous décrivez dans votre réclamation, car Google nous a également empêchés de pénétrer la plupart sinon la totalité du marché de la recherche mobile, en raison de ses pratiques anticoncurrentielles. Malgré le grand intérêt manifesté par les partenaires commerciaux et industriels qui estiment que notre respect renommé de la vie privée des utilisateurs peut être d'une valeur ajoutée significative pour leurs produits, nos tentatives pour obtenir des accords de distribution de smartphones avec Qwant préinstallé en tant que moteur de recherche ont échoué en raison des effets de dissuasion du système de licence Android et Google Apps. L’objectif de longue date de Google était que ses pratiques contractuelles empêchent la plupart des consommateurs de voir, de choisir et d’utiliser le service de recherche d’un concurrent, et cette stratégie est malheureusement toujours très efficace aujourd’hui.

    « Ce comportement nuit à la concurrence et donc à tous les consommateurs du monde entier qui manquent de choix alternatifs. Il exige l'application la plus stricte de la réglementation antitrust. À ce sujet, veuillez noter qu'à ce jour, la réponse de Google à sa condamnation à une amende de 4,34 milliards d'euros dans l'affaire COMP / AT.40099 est d'exiger de ses propres concurrents qu'ils paient Google pour la publicité, sous la forme d'un placement – appelé « écran de choix » – affiché aux consommateurs européens lorsqu'ils achètent un nouveau smartphone basé sur Android. Cela signifie que seuls quelques choix alternatifs sont proposés aux consommateurs, non pas sur la base de leurs mérites et d'un processus équitable, mais uniquement sur leur volonté de payer le plus à Google.

    « Cela signifie également qu'au lieu d'investir leur marge bénéficiaire dans le développement de nouveaux services de recherche ou d'améliorer ceux qui existent, les concurrents de Google doivent en donner l'essentiel à Google pour son propre développement et ses propres avantages. Cette proposition d'écran de choix est donc inacceptable et Qwant, avec d'autres moteurs de recherche (DuckDuckGo, Ecosia, Lilo, Seznam), attend de Google des solutions plus convaincantes avec des effets positifs réels et forts pour les consommateurs et l'industrie de la recherche ».

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    Qwant termine 2019 dans le rouge, avec un résultat net de -23 millions d'€

    La situation du moteur de recherche français n'est pas des plus reluisante. Ses comptes sociaux indiquent qu’il a affiché un résultat net de -23 millions d’euros en 2019, soient des pertes de 70 % par rapport à l’année antérieure. Cela est arrivé alors que le chiffre d’affaires de Qwant en 2019 est de 5,8 millions d’euros, soit une hausse de 27,5 % par rapport à 2018, qui était de 4,6 millions d’euros. En outre, 90 % du chiffre d’affaires en 2019 provient de Microsoft.

    Ces deux dernières années, le moteur de recherche français, qui a émis le rêve de détrôner Google, nage dans une mer de scandales et de pertes financières. Après avoir enregistré un résultat net de -13,8 millions d’euros en 2018, Qwant creuse encore plus ses pertes en 2019, année au cours de laquelle son résultat net est de -23,5 millions d’euros. Et avec un chiffre d’affaires de 5,8 millions d’euros pour le compte de 2019, il est très loin des 30 millions d'euros prévus au départ.

    Il n’a pas non plus pu atteindre les 7 millions d’euros annoncé en novembre lorsque les actionnaires ont exigé une nouvelle équipe managériale pour conduire sa transformation. Avant ça, en 2017, son chiffre d’affaires n’était que de 3 millions d’euros. Jean-Claude Ghinozzi, qui a pris la place d’Eric Leandri en tant que nouveau président du groupe, n’a pas non plus réussi à tenir son pari sur l’année écoulée. Selon les comptes sociaux de l’entreprise, les pertes subies en 2019 sont majoritairement dues à 8,5 millions d'euros de dépréciations et provisions.

    Outre cela, le groupe a subi encore plus de pertes d’exploitation pendant l’année écoulée. En effet, ces pertes ont évolué à 22 % pour atteindre -15,6 millions d’euros. Sur la base de ceci, les analystes craignent pour ce qui va suivre. Par rapport à l’année en cours, l’on estime que Qwant a été négativement impacté par le Covid-19 alors que les autres géants du numérique ont tous su tirer profit de la situation. En raison de la pandémie et du confinement, il a eu recours au chômage partiel dès le mois de mars. Ces observations devraient être le signe annonciateur de nouvelles pertes.

    Source : Qwant

    Et vous ?

    Que pensez-vous de l'initiative de Qwant ?
    Que pensez-vous du principe des enchères de Google pour figurer pendant un trimestre parmi les navigateurs proposés par défaut aux mobinautes européens ?
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  5. #245
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    Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
    Oui c'est exactement ça :

    Peut-être que les services de Google sont bien référencés, mais le problème c'est que l'algorithme du moteur de recherche met les services de Google en avant, il n'est vraisemblablement pas neutre.
    On verra si à la fin Google est condamné ou pas, l'entreprise doit avoir une grosse équipe d'avocats donc elle peut se défendre.

    Les condamnations en question ont les attends... et vu leur chiffre d'affaires ce sera une goutte d'eau.Celles qui leur ont été "in
    fligées" c'était l'amende du bisounours...

  6. #246
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    sous chrome OS avec également la possibilité d'ouvrir plusieurs onglets au démarrage du navigateur:

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    Comme quoi google est bienveillant! Ne jetez pas la première pierre.

  7. #247
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    Citation Envoyé par ManPaq Voir le message
    sous chrome OS avec également la possibilité d'ouvrir plusieurs onglets au démarrage du navigateur:

    Comme quoi google est bienveillant! Ne jetez pas la première pierre.
    Je ne comprends pas ta remarque sur le fait qu'il soit possible d'ouvrir plusieurs onglet au démarrage du navigateur. Tu montres une page de configuration du moteur de recherche. Je pense que tu voulais dire qu'il ait possible de changer son moteur de recherche, non ?

    Le problème est que par défaut, ce moteur de recherche est celui de Google. Seul les utilisateurs avertis iront sur cette page de configuration pour changer de moteur de recherche. Monsieur Tout le monde, qui réprésente la majeur partie des utilisateurs n'y vont pas et se contenteront du moteur de recherche par défaut, à savoir celui de Google.
    Les moteurs de recherche alternatifs sont du coup peu visible auprès du grand public.

  8. #248
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    Il suffit de taper "odysee" dans Google pour se convaincre que son moteur de recherche fait disparaitre les résultats qui font de la concurrence à ses produits comme Youtube par exemple.

  9. #249
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    Par défaut La bataille entre les régulateurs antitrust de l'UE et les grandes entreprises technologiques est difficile
    La bataille entre les régulateurs antitrust de l'UE et les grandes entreprises technologiques est difficile,
    reconnaissent des auditeurs de la Cour des comptes européenne dans un rapport

    Les autorités antitrust de l'UE sont confrontées à une bataille difficile dans leur volonté de rappeler à l'ordre les grandes enseignes technologiques qui abusent de leur position dominante en raison de la difficulté à trouver des solutions à l'étouffement de la concurrence, a expliqué jeudi l'organisme de surveillance budgétaire de l'UE dans le premier audit des régulateurs.

    Le rapport de la Cour des comptes européenne intervient alors que les critiques de Google ont exprimé leur frustration face à ce qu'ils considèrent comme une application inefficace d'une série de décisions de l'UE lui ordonnant de cesser de favoriser ses propres services en ligne au détriment de ses concurrents.

    Pour mémoire, en réponse à une amende de 5 milliards de dollars qui lui a été infligée par la Commission européenne pour abus de position dominante avec son système d’exploitation pour appareils mobiles Android, Google a prévenu en mars 2019 son intention de demander aux utilisateurs d’Android en Europe quel moteur de recherche ils veulent utiliser par défaut sur leurs mobiles. La société a également présenté aux utilisateurs d’Android une option permettant de télécharger des applications de recherche et de navigateur supplémentaires dans Google Play.

    Plus tard, en août 2019, l'entreprise a déclaré dans un communiqué : « L’année prochaine, nous proposerons aux utilisateurs d’Android un nouveau moyen de sélectionner un moteur de recherche pour alimenter un champ de recherche sur leur écran d’accueil et par défaut dans Chrome (si installé). Les fournisseurs de recherche peuvent demander à faire partie du nouvel écran de sélection qui apparaitra lorsque quelqu’un configurera un nouveau smartphone ou tablette Android en Europe ».

    À priori, quatre options (incluant le moteur de recherche de Google et trois alternatives déterminées au terme d’une sélection payante) sont proposées dans un ordre aléatoire aux utilisateurs. Les alternatives éligibles doivent participer à des enchères par pays et faire une offre par pays en précisant le montant qu’elles consentent à verser à la firme de Mountain View pendant la période de grâce - de janvier à décembre 2020 pour la première phase et s'étalant sur un trimestre pour les phases suivantes - chaque fois qu’un client utilisera leur moteur de recherche sur Android à la place Google. Le moteur de recherche défini durant cette étape obligatoire avant la poursuite du premier démarrage d’un dispositif tournant sous Android sera utilisé par défaut dans le champ de recherche d’Android et dans Chrome (si l’application est installée).

    Google a prévu une offre minimale par pays pour figurer dans la short-liste et expliqué que les trois offres les plus élevées atteignant ou dépassant le seuil d’enchère minimal pour un pays donné apparaitront dans l’écran sélection de ce pays. L’entreprise a assuré qu’en cas d’égalité des voix, elle « attribuera les créneaux horaires de manière aléatoire entre les soumissionnaires liés ». Et si moins de trois fournisseurs de recherche éligibles atteignent ou dépassent le seuil d’enchères, elle « remplira les emplacements restants de manière aléatoire à partir du pool de fournisseurs de recherche éligibles. Le groupe de fournisseurs éligibles comprendra ceux qui ont demandé à participer à l’écran de choix, mais n’ont pas soumis d’offre ».

    Mais la concurrence n'est pas d'accord avec ce système d'enchères. Des moteurs de recherche alternatifs (notamment les français Lilo et Qwant, le tchèque Seznam, l'allemand Ecosia et l'américain DuckDuckGo) ont demandé à la Commission européenne une réunion tripartite avec Google dans le but d'établir un menu de préférences efficace.

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    Évolution du volume des données traitées dans le cadre des enquêtes sur les concentrations ainsi que sur les ententes et les abus de position dominante

    Amazon, Apple et Facebook sont également dans le collimateur des autorités

    Outre Google, la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, enquête également sur Amazon, Apple et Facebook.

    « Bien que la Commission ait pris un certain nombre de décisions dans des affaires portant sur les défis résultant de l'économie numérique, des défis importants restent à résoudre », a déclaré la commissaire. « Par exemple, les pratiques sur les marchés numériques peuvent causer des dommages aux consommateurs. Cependant, il est difficile pour la Commission de trouver des remèdes appropriés pour s'attaquer à un problème de concurrence apparent, car la détermination du préjudice causé aux consommateurs peut être particulièrement complexe. »

    La semaine dernière, la Commission européenne a formellement accusé Amazon d'utiliser abusivement les données de marchands tiers sur sa plateforme pour obtenir un avantage concurrentiel pour ses propres produits. La Commission européenne indique qu'Amazon utilise « systématiquement » les données non publiques des vendeurs sur le marché pour concurrencer de manière déloyale les vendeurs en France et en Allemagne. Les autorités antitrust de l'UE ont également ouvert une deuxième enquête sur les pratiques commerciales de la société en matière de commerce électronique.

    Ces accusations sont le résultat d'une enquête annoncée l'année dernière, qui a examiné comment Amazon utilise les données de vente pour concurrencer les marchands indépendants de la plateforme.

    « L'avis préliminaire de la Commission, exposé dans sa communication des griefs, est que l'utilisation de données non publiques sur les ventes sur le marché permet à Amazon d'éviter les risques normaux de la concurrence au détail et de tirer parti de sa position dominante sur le marché de la fourniture de services de marché en France et en Allemagne - les plus grands marchés d'Amazon dans l'UE », lit-on dans le communiqué de la Commission.

    « Nous devons nous assurer que les plateformes à double rôle qui ont un pouvoir de marché, comme Amazon, ne faussent pas la concurrence », a indiqué la vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager. Amazon aura l'occasion de répondre à ces allégations dans les semaines à venir, a-t-elle déclaré dans un tweet.

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    La Commission européenne a enquêté sur le double rôle d'Amazon - en tant que marché pour les commerçants et aussi en tant que vendeur concurrent. Elle s'est penchée sur la manière dont l'entreprise collecte des données sur les concurrents qui vendent sur sa plateforme, offrant tout, de l'électronique aux jouets en passant par l'alimentation et les ustensiles de cuisine. Vestager a déclaré que ses fonctionnaires avaient examiné 80 millions de transactions et 100 millions de produits sur la plateforme d'Amazon pour monter le dossier. Elle affirme qu'Amazon utilise ces informations sensibles, qui montrent ce qui s'avère populaire ou non, pour mieux cibler ses propres produits.

    « L'utilisation de ces données permet à Amazon de se concentrer sur la vente des produits les plus vendus et elle marginalise les vendeurs tiers et limite leur capacité à se développer », a déclaré la commissaire européenne chargée de la concurrence Vestager lors d'une conférence de presse. La décision de la Commission intervient à un moment où la pandémie de covid-19 a amplifié le rôle d'Amazon dans l'économie mondiale, avec des ventes en ligne qui s'envolent.

    D'ailleurs, le PDG d'Amazon France, Frédéric Duval, déclare que le reconfinement de la France a stimulé les ventes : « Les affaires ont augmenté à l'aune de ce confinement. La Fédération française de la vente à distance parle de 40 à 50 % d’augmentation, c’est ce que nous constatons aussi. Cette croissance profite aux entreprises tierces qui vendent sur Amazon et pas à Amazon même », a-t-il déclaré à la radio France Inter.

    Une question qui ne concerne pas seulement les entreprises Internet

    La Cour des comptes européenne a déclaré que la question ne concerne pas seulement les entreprises Internet, mais également les entreprises impliquées dans l'innovation numérique telles que celles de l'énergie, des télécommunications, des services financiers et des transports : « Bien que la Commission ait pris un certain nombre de décisions pour relever les défis posés par l'économie numérique, d'importants problèmes restent à résoudre. Par exemple, les pratiques suivies sur les marchés numériques peuvent nuire aux consommateurs. Cependant, la Commission peine à trouver des solutions appropriées aux problèmes de concurrence manifestes, étant donné que le préjudice pour le consommateur peut être particulièrement difficile à établir30 . Cela concerne non seulement les entreprises de l'Internet, mais aussi tous les autres secteurs de l'économie qui s'engagent dans la voie de l'innovation numérique, comme ceux de l'énergie, des télécommunications, des services financiers et des transports ».

    Elle a déclaré qu'une partie du problème réside dans les règles antitrust de l'UE qui ne permettent aux autorités de contrôle d'agir qu'une fois qu'un acte répréhensible a été commis.

    La Commission « doit intensifier la surveillance du marché pour s'adapter à un monde plus global et numérique. Elle doit s’améliorer pour détecter de manière proactive les infractions et sélectionner ses enquêtes de manière plus judicieuse », a déclaré Alex Brenninkmeijer, de la Cour des comptes européenne, responsable du rapport.

    Les responsables antitrust de l'UE ont toutefois écarté les arguments selon lesquels ils ne sont pas en mesure de bien faire leur travail dans les affaires numériques.

    « Les règles de concurrence de l'UE sont suffisamment flexibles pour faire face aux marchés numériques », a déclaré mercredi le directeur général de la concurrence, Olivier Guersent, lors d'un événement en ligne.

    Sources : Cour des comptes européennes
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  10. #250
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    C'est d'autant plus dur que le parlement européen est ouvert a la corruption de manière légale j’entends. Combien de poste de régulation donné a des gens qui travail pour le lobby qui doit être régulé?

  11. #251
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    Est ce que lorsque l'on ouvre le navigateur est indiqué comment changer le moteur de recherche ?
    Est ce que Monsieur Tout le monde (mes parents par exemple) qui n'y connaissent rien arriveront à changer le navigateur par défaut ?

    Le problème est la configuration par défaut et non pas la possibilité de changer plus tard.
    Si tu fais un sondage sur 5000 internaut représentatif de la population française, je suis loin d'être certain qu'une majorité sache le faire. Je suis même pas certain que ma soeur, à l'aise avec les réseaux sociaux, sache le faire.

    Le problème était identique avec l'installation par défaut de IE sur Windows (soit 95% des machines clientes dans le monde) qui pouvait influencer très fortement les parts de marchés.

    Lorsqu'une entreprise est en ultra dominance, c'est le revers de la médaille, il y a certaines régles à respecter selon la loi.

  12. #252
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    Par défaut Pierre-y exagère,...
    parlement ?
    européen ?
    corruption ?
    lobby ?

    Vous mélangez bien en auto modérant avec un oxymore mou --> "...manière légale..." pour que cela ne se voit pas trop.

    Ca s'appelle quand même bouriner avec du "tous pourris" sans argument.
    Cordialement

  13. #253
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    Par défaut Google fait appel de l'amende de 4,34 milliards d'euros infligée par la Commission européenne
    Google fait appel de l'amende de 4,34 milliards d'euros infligée par la Commission européenne
    arguant qu'il n'a pas contraint les consommateurs à utiliser Search et Chrome

    L'appel de Google contre l'amende record de 4,34 milliards d'euros infligée par la Commission européenne a débuté ce lundi. L'appel interjeté devant la Cour de justice des Communautés européennes précède une série d'actions actuellement en cours aux États-Unis, qui pourraient aboutir au démantèlement du géant de la recherche. Au cours de l'audience, qui doit durer cinq jours, Google cherchera à annuler la décision rendue en 2018 par Margrethe Vestager Hansen, la commissaire européenne à la Concurrence, selon laquelle le géant de la recherche a abusé de la position dominante de son système d'exploitation Android.

    En 2018, Google a été condamné à une amende de 4,34 milliards d'euros - soit la plus grosse amende antitrust jamais imposée par l'UE - pour avoir forcé les fabricants de téléphones à préinstaller certaines de ses applications, notamment Search et Chrome, à l'exclusion d'autres moteurs de recherche et navigateurs Web. L'amende ne représentait qu'une fraction du chiffre d'affaires de 116 milliards d'euros que la société mère Alphabet a enregistré en 2018, mais le véritable coût pour la société était la menace qui pesait sur ses revenus futurs si les smartphones étaient livrés aux consommateurs sans les applications Google déjà installées.

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    Google vient de faire appel de la décision et l'audience durera jusqu'au vendredi. L'appel est en cours d'examen par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) à Luxembourg, où l'entreprise espère que la décision de la Commission sera annulée dans son intégralité. L'épreuve de force au Tribunal de l'UE à Luxembourg intervient six semaines avant que le même tribunal ne se prononce sur la première décision de Vestager concernant Google, qui a vu la société condamnée à une amende de 2,42 milliards d'euros pour avoir favorisé son propre service de comparaison d'achats par rapport à ses rivaux.

    En juin de cette année, Vestager a lancé une autre enquête majeure sur les services publicitaires de Google. Si ce dernier ne parvient pas à faire annuler la décision, le paysage des smartphones pourrait s'en trouver complètement remanié, mais d'autres contestations visant le gant de la recherche aux États-Unis représentent un risque bien plus important pour l'entreprise et pourraient conduire à son démantèlement en plusieurs petites entreprises. En effet, les plaintes de l'UE contre Google ont été les premières d'une cascade d'enquêtes de concurrence sur les grandes entreprises technologiques dans le monde.

    L'année dernière, Google a fait l'objet de trois nouvelles enquêtes aux États-Unis. Parmi elles, une action en justice intentée par le ministère de la Justice à Washington est largement similaire à l'affaire Android de l'UE. Pour Vestager, qui a été dépeinte comme la "tueuse de technologies en chef" de l'UE, les affaires concernant Google constituent le premier grand test de sa campagne antitrust contre les géants de la Silicon Valley. Outre l'application de la législation antitrust, elle a essuyé des échecs judiciaires dans des affaires d'aides d'État concernant des factures fiscales pour Apple en Irlande et Amazon au Luxembourg.

    En ce qui concerne l'affaire Google, Vestager considère que les contrats entre Google et les fabricants de smartphones Android font partie d'une stratégie globale que l'entreprise a commencé à mettre en œuvre en 2011 pour empêcher l'essor de moteurs de recherche rivaux tels que Bing de Microsoft et Seznam de la République tchèque, alors que les requêtes en ligne s'étendaient des PC aux appareils mobiles - et pour s'assurer que son principal moteur de profits, Google Search, resterait au premier plan. Google a cependant nié ces allégations. « Cette affaire n'est pas étayée par les faits ou la loi », a déclaré un porte-parole de Google.

    On s'attend à ce que Google presse la Commission en particulier sur ses conclusions concernant la préinstallation de ses applications de recherche et de navigation, un débat qui devrait avoir lieu ce mardi. La Commission a constaté que la boutique d'applications "Play Store" de Google est incontournable pour les fabricants de téléphones tels que Samsung et HTC. En exigeant des fabricants qui souhaitent y accéder qu'ils préinstallent l'ensemble des applications de Google, y compris ses lucratives applications Search et Chrome, le géant américain de la technologie a réduit la capacité de ses rivaux à lui faire efficacement concurrence.

    Sundar Pichai, PDG de Google et d'Alphabet, s'est défendu en 2018 en déclarant : « Android n'a pas restreint les choix, mais en a créé beaucoup plus ». Toutefois, ce n'est pas ainsi que ses adversaires voient les choses. « Google a perçu l'avènement du mobile comme une menace pour son monopole de recherche et s'est engagé dans diverses actions anticoncurrentielles pour prendre le contrôle de la recherche mobile, également », a déclaré Thomas Vinje, un avocat de Clifford Chance qui agira au tribunal au nom de FairSearch, une association qui compte Oracle et Tripadvisor parmi ses membres et a été le premier plaignant dans l'affaire Android de l'UE.

    Selon les experts, les plaignants s'attendent à ce que l'offre groupée de Google s'inscrive dans le droit fil du précédent établi par la Cour dans le cadre de la première affaire Big Tech de la Commission contre Microsoft au début des années 2000, dans laquelle il a été constaté que Microsoft liait illégalement son logiciel Media Player à son système d'exploitation dominant Windows. Pour Google, une différence importante avec l'affaire Microsoft est qu'il était plus difficile à l'époque de télécharger des alternatives, contrairement à ce qui se passe aujourd'hui sur les téléphones portables, où la concurrence est à portée de main.

    Ce point devrait être contesté par l'organisation européenne de consommateurs BEUC, qui intervient aux côtés de la Commission, et qui mettra en avant les preuves que les utilisateurs ont tendance à s'en tenir aux logiciels préinstallés. D'autres contrats importants concernent les paiements effectués par Google aux fabricants de téléphones et aux opérateurs de téléphonie mobile jusqu'en 2014 à la condition qu'ils préinstallent exclusivement l'application Google Search sur leurs appareils. Les plaignants dénoncent également un troisième type d'accord qui empêchait les fabricants de créer des versions alternatives d'Android.

    Ils ont allégué que cela bloquait la voie à des écosystèmes concurrents, tels que le Fire d'Amazon ou le Windows Live de Microsoft. Par ailleurs, Apple s'intéresse également de près aux procédures judiciaires relatives à Android puisque les amendes et les injonctions auxquelles le fabricant de l'iPhone pourrait être confronté pour son propre système d'exploitation iOS et son App Store dépendent de la manière dont l'UE a découpé les marchés dans l'affaire Google. La Commission a constaté que Google contrôlait plus de 95 % du marché des "systèmes d'exploitation mobiles intelligents disponibles sous licence".

    Mais cette définition du marché exclut Apple, car iOS ne peut faire l'objet d'une licence, ce qui signifie qu'Apple pourrait être considéré comme un monopoleur à part entière sur son propre marché. Cela s'explique en partie par le fait que les utilisateurs ne passent pas facilement d'un écosystème Apple à un écosystème Google. Si l'affaire Android porte essentiellement sur le comportement passé de Google, elle pourrait également avoir une incidence sur les développements futurs.

    Pour se conformer à l'ordre contenu dans la décision de la Commission, Google a mis en place un écran de choix permettant aux utilisateurs qui installent un nouveau smartphone de choisir parmi une liste de moteurs de recherche - un menu modifié pour la dernière fois le 1er septembre. Si Google gagne le procès, il est libre d'annuler l'écran de choix. Mais il est peu probable que l'issue de l'affaire soit proche. Il faudra au moins un an au Tribunal pour rendre sa décision, qui pourra ensuite faire l'objet d'un appel devant la Cour de justice, la plus haute juridiction de l'UE.

    Source : Appel de Google (PDF)

    Et vous ?

    Quel est votre avis sur le sujet ?
    Qui d'entre la Commission et Google gagnera cette affaire ?
    À quoi ressemblerait le paysage des smartphones à l'avenir si la Commission gagne l'affaire ?

    Voir aussi

    4,3 milliards d'euros ! C'est l'amende infligée à Google par la Commission européenne pour abus de position dominante avec Android

    Google Shopping : les rivaux accusent Google de continuer ses pratiques illégales et demandent à la Commission d'exiger un nouveau remède

    USA : l'enquête visant à déterminer si Google abuse de sa position dominante dans le secteur de la publicité pourrait s'élargir et englober la recherche et Android

    Antitrust : les USA pourraient poursuivre Google en justice dès la semaine prochaine, le DOJ cherche à obtenir le soutien des États. Google pourrait faire face à un bloc très difficile à affronter
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  14. #254
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    Par défaut Google déclare à la Cour de justice de l'UE qu'il est de loin la première requête de recherche sur Bing
    Google déclare à la Cour de justice de l'UE qu'il est de loin la première requête de recherche sur Bing
    dans le cadre de l'appel de l'amende de 4,34 milliards d'euros qu'il a écopée en 2018

    Google a utilisé un argument inattendu pour expliquer au Tribunal de l'Union européenne à Luxembourg qu'il n'a pas imposé ses applications telles que Search et Chrome aux consommateurs, mais qu'ils se dirigent vers elles de leur propre chef. Le géant de Mountain View a déclaré devant la Cour qu'il dispose de preuves montrant que la requête de recherche la plus courante sur Bing est, de loin, "Google". L'entreprise tente de montrer que la forte utilisation de son moteur de recherche, qui détient 92 % de part de marché sur le plan mondial, est une question d'habitude et de préférence. Bing a une part de marché de seulement 2,48 %.

    Google est au milieu de l'une de ses nombreuses batailles avec les régulateurs antitrust de l'UE. Cette fois, il espère annuler l'amende record de 4,34 milliards de dollars que la Commission européenne lui a infligée en 2018. La société a écopé de cette amende pour avoir, selon la Commission, injustement poussé le moteur de recherche Google sur les smartphones alimentés par le système d'exploitation Android. L'argument de l'appel de l'entreprise est que le regroupement de la recherche n'est pas la raison pour laquelle elle domine le marché de la recherche : "la recherche serait tellement bonne avec Google que les utilisateurs sont enivrés".

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    Cette semaine, l'avocat d'Alphabet - la société mère de Google - Alfonso Lamadrid a déclaré à la Cour : « Les gens utilisent Google parce qu'ils le choisissent, et non parce qu'ils y sont forcés. La part de marché de Google dans la recherche générale est cohérente avec les enquêtes auprès des consommateurs qui montrent que 95 % des utilisateurs préfèrent Google aux moteurs de recherche rivaux ». L'audience se tient depuis le lundi devant la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) à Luxembourg, et devrait prendre fin aujourd'hui. La société espère que la décision de la Commission sera annulée dans son intégralité.

    Pour ce faire, elle devrait apporter des arguments plus solides que celle de l'accusation, et Google en a donné quelques-uns auxquels l'on ne s’y attendait pas. Lamadrid ne s'est pas contenté de dire que la domination du moteur de recherche Google est intrinsèquement liée au choix de l'utilisateur, il a également lâché une information insolite sur le deuxième moteur de recherche, Bing de Microsoft. « Nous avons présenté des preuves montrant que la requête de recherche la plus courante sur Bing est, de loin, "Google" », a-t-il déclaré. Il a tenté de montrer que c'est plutôt les concurrents de Google qui essaient d'enfermer les utilisateurs.

    En effet, à l'échelle mondiale, StatCounter estime la part de marché du moteur de recherche de Google à 92 %, alors que Bing arrive très loin derrière avec 2,48 %. Bing est le moteur de recherche par défaut de la plupart des produits Microsoft, comme le nouveau navigateur Edge et le système d'exploitation Windows, ce qui fait que beaucoup de gens y aboutissent par la voie de la moindre résistance. Bien qu'il s'agisse du moteur de recherche par défaut, Google affirme que les internautes ne peuvent pas quitter Bing assez rapidement et qu'ils effectuent une recherche de navigation vers "Google" pour s'affranchir de l'écosystème de Microsoft.

    L'argument de Google selon lequel les valeurs par défaut n'ont pas d'importance va à l'encontre des autres activités de l'entreprise. En fait, Google verse chaque année plusieurs de milliards de dollars à Apple pour rester le moteur de recherche par défaut sur iOS, ce qui est extrêmement généreux si les recherches par défaut n'ont pas d'importance. Selon les estimations actuelles, les paiements de Google à Apple s'élèvent à 15 milliards de dollars par an. La Commission considère que ces types de contrats entre Google et les fabricants de smartphones lui ont permis de creuser l'écart entre ses concurrents et lui.

    En 2018, Margrethe Vestager, alors commissaire européenne à la concurrence, a déclaré que Google avait obligé les fabricants d'Android à préinstaller son application de recherche (Google Search) et son navigateur Web Chrome - et avait payé certains d'entre eux pour que ce soit la seule application préinstallée - ce qui signifie que seulement 1 % des personnes ont téléchargé une autre application de recherche. « Les contrats entre Google et les fabricants de téléphones Android font partie d'une stratégie globale que l'entreprise a commencé à mettre en œuvre en 2011 pour empêcher l'essor de moteurs de recherche rivaux », a-t-elle déclaré.

    « La société s'est lancée sur cette voie pour s'assurer que son principal moteur de profits, Google Search, resterait au premier plan », a-t-elle allégué. Bien sûr, Google a toujours nié ces accusations et le PDG Sundar Pichai a déclaré sur son blogue personnel à l'époque qu'Android "a créé plus de choix pour tout le monde, et pas moins". Mais ce n'est pas ainsi que les plaignants voient les choses. « Google a perçu l'avènement du mobile comme une menace pour son monopole de recherche et s'est engagé dans diverses actions anticoncurrentielles pour prendre le contrôle de la recherche mobile, également », a déclaré Thomas Vinje, un avocat de Clifford Chance.

    Par ailleurs, cette confrontation entre Google et la Commission à la CJCE intervient quelques semaines avant que le même tribunal ne se prononce sur la première décision de Vestager concernant Google, qui a vu la société condamnée à une amende de 2,42 milliards d'euros pour avoir favorisé son propre service de comparaison d'achats par rapport à ses rivaux. En juin de cette année, Vestager a lancé une autre enquête majeure sur les services publicitaires de Google. Si le géant de Mountain View ne parvient pas à faire annuler la décision, le paysage des smartphones pourrait s'en trouver complètement remanié.

    En sus, d'autres contestations visant Google aux États-Unis représentent un risque bien plus important pour la société et pourraient conduire à son démantèlement en plusieurs petites entreprises. Il faut noter que les plaintes de l'UE contre le géant de la recherche ont été les premières d'une cascade d'enquêtes de concurrence sur les grandes entreprises technologiques dans le monde. L'année dernière, Google a fait l'objet de trois nouvelles enquêtes aux États-Unis. Parmi elles, une action en justice intentée par le ministère de la Justice à Washington est largement similaire à l'affaire Android de l'UE.

    Pour finir, Apple s'intéresse également de près aux procédures judiciaires relatives à Android puisque les amendes et les injonctions auxquelles le fabricant de l'iPhone pourrait être confronté pour son propre système d'exploitation iOS et son App Store dépendent de la manière dont l'UE a découpé les marchés dans l'affaire Google. La Commission a constaté que Google contrôlait plus de 95 % du marché des "systèmes d'exploitation mobiles intelligents disponibles sous licence". Mais cette définition du marché exclut Apple, car iOS ne peut faire l'objet d'une licence.

    Ainsi, Apple pourrait être considéré comme un monopoleur à part entière sur son propre marché. Cela s'explique en partie par le fait que les utilisateurs ne passent pas facilement d'un écosystème Apple à un écosystème Google. Si l'affaire Android porte essentiellement sur le comportement passé de Google, elle pourrait également avoir une incidence sur les développements futurs.

    Et vous ?

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    Google fait appel de l'amende de 4,34 milliards d'euros infligée par la Commission européenne, arguant qu'il n'a pas contraint les consommateurs à utiliser Search et Chrome

    4,3 milliards d'euros ! C'est l'amende infligée à Google par la Commission européenne pour abus de position dominante avec Android

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  15. #255
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    Par défaut L'UE cible les Big Tech avec une nouvelle législation antitrust de grande envergure
    L'UE cible les Big Tech avec une nouvelle législation antitrust de grande envergure,
    après 16 mois de négociations

    L'Union européenne a dévoilé la plus grande initiative législative jamais entreprise pour équilibrer la concurrence dans le monde de la technologie. « La loi sur les marchés numériques (DMA) mettra sur une liste noire certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes agissant comme des "gardiens" et permettra à la Commission de mener des enquêtes sur le marché et de sanctionner les comportements non conformes », déclare l'UE.

    La nouvelle loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA) vise à limiter le pouvoir des plus grandes entreprises technologiques et à permettre aux petites entités de concurrencer les entreprises, essentiellement américaines. Jusqu'à présent, l'Union européenne s'est attaquée aux problèmes d'antitrust au cas par cas, mais la loi sur les marchés numériques vise à introduire des réformes radicales qui permettront de résoudre les problèmes systémiques sur l'ensemble du marché.

    L'annonce d'aujourd'hui porte sur l'interopérabilité des applications de messagerie telles que WhatsApp, Facebook Messenger et iMessage. Au cours d'un trilogue de près de huit heures (discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission), les législateurs européens ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s'ouvrir et interagir avec les petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande.

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    Les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront alors échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo à travers les applications de messagerie, ce qui leur donnera plus de choix. En ce qui concerne l'obligation d'interopérabilité pour les réseaux sociaux, les co-législateurs ont convenu que de telles dispositions d'interopérabilité seront évaluées à l'avenir.

    Le Parlement a également veillé à ce que la combinaison de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne soit autorisée qu'avec le consentement explicite du contrôleur d'accès. Ils ont également réussi à inclure une exigence visant à permettre aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leurs assistants virtuels ou leurs moteurs de recherche.

    Si un contrôleur d'accès ne respecte pas les règles, la Commission peut lui infliger des amendes allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total de l'exercice précédent, et 20 % en cas d'infractions répétées. En cas d'infractions systématiques, la Commission peut leur interdire d'acquérir d'autres entreprises pendant un certain temps.

    La législation n'a pas encore été adoptée. L'UE indique que le texte doit être finalisé et vérifié, avant d'être approuvé par le Parlement et le Conseil. La DMA pourrait imposer de nouvelles obligations aux entreprises considérées comme des « gardiens » une catégorie définie par la législation comme des entreprises dont la capitalisation boursière est d'au moins 75 milliards d'euros (82 milliards de dollars), qui comptent au moins 45 000 utilisateurs actifs et qui possèdent une « plateforme » telle qu'une application ou un réseau social. Les entreprises concernées par cette classification comprennent des géants de la technologie bien connus comme Google, Microsoft, Meta, Amazon et Apple, mais aussi des entités plus petites comme Booking.

    « Cela dépend donc de vos idées, de votre éthique de travail, de votre capacité à attirer des capitaux, si vous aurez du succès auprès de vos clients ou non », a déclaré Vestager, vice-présidente exécutive de la Commission européenne chargée de la politique numérique et de la concurrence dans un communiqué. « Et malheureusement, en raison de la nature systémique des comportements, ce n'est pas nécessairement le cas aujourd'hui. »

    Après les négociations, le rapporteur de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs du Parlement, Andreas Schwab a déclaré : « L'accord inaugure une nouvelle ère de réglementation des technologies dans le monde entier. La loi sur les marchés numériques met un terme à la domination toujours plus grande des grandes entreprises technologiques.

    Désormais, elles devront démontrer qu'elles permettent également une concurrence loyale sur l'internet. Les nouvelles règles contribueront à faire respecter ce principe de base. L'Europe garantit ainsi plus de concurrence, plus d'innovation et plus de choix pour les utilisateurs. Avec la loi sur les marchés numériques (DMA), l'Europe fixe des normes pour le fonctionnement de l'économie numérique de demain. Il incombe maintenant à la Commission européenne de mettre rapidement en œuvre les nouvelles règles.

    En tant que Parlement européen, nous avons veillé à ce que la DMA produise immédiatement des résultats tangibles : les consommateurs auront le choix d'utiliser les services de base des grandes entreprises technologiques tels que les navigateurs, les moteurs de recherche ou la messagerie, et ce sans perdre le contrôle de leurs données. Surtout, la loi évite toute forme de surréglementation pour les petites entreprises. Les développeurs d'applications bénéficieront d'opportunités totalement nouvelles, les petites entreprises auront un meilleur accès aux données pertinentes pour leur activité et le marché de la publicité en ligne deviendra plus équitable. »

    La DMA rassemble essentiellement un certain nombre de luttes antitrust que l'UE a menées au cours de la dernière décennie, en les regroupant dans un seul acte législatif et en renforçant le pouvoir des législateurs pour faire appliquer ces dispositions. Ainsi, par exemple, on observe que l'accent mis par la DMA sur l'accès aux données est lié aux accusations passées de l'UE selon lesquelles Amazon utilise ses analyses pour obtenir un avantage sur les vendeurs tiers qui utilisent sa plateforme.

    Selon le projet de proposition soumis en décembre 2020, si les entreprises enfreignent ces règles, l'UE peut leur infliger des amendes allant jusqu'à 10 % de leur chiffre d'affaires annuel mondial, des astreintes allant jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires journalier moyen et des changements dans le fonctionnement de leur activité ou de leur service, qui peuvent inclure des mesures telles que la cession de certaines parties de l'entreprise.

    C'est ce dernier point qui peut inquiéter certaines entreprises technologiques, car les efforts actuels de l'Europe en matière d'antitrust sont souvent critiqués parce qu'ils se limitent à infliger de petites amendes aux géants de la technologie sans les forcer à changer de comportement. Par exemple, Apple a été reconnu coupable d'infraction à la législation antitrust aux Pays-Bas concernant le traitement des tiers sur l'App Store. Plutôt que d'apporter des changements à sa plateforme, Apple a préféré payer des amendes hebdomadaires de 5 millions d'euros (5,5 millions de dollars).

    « C'est pourquoi, dans la loi sur les marchés numériques, il y a une boîte à outils complète où les sanctions deviennent de plus en plus sévères », a déclaré Vestager la semaine dernière. « Les amendes vont augmenter si vous ne mettez pas en œuvre des changements. À terme, dans la boîte à outils, il y a aussi l'outil qui permet de réellement démanteler une entreprise si aucun changement ne se produit, ou si vous êtes un récidiviste. »

    La loi sur les marchés numériques fait partie d'un double coup de force des régulateurs européens. Dès le mois prochain, l'Union européenne devrait parvenir à un accord sur une loi qui obligerait les sociétés de médias sociaux telles que Meta, propriétaire de Facebook et d'Instagram, à contrôler leurs plateformes de manière plus agressive.

    Avec ces actions, l'Europe consolide son leadership en tant que régulateur le plus affirmé des entreprises technologiques telles qu'Apple, Google, Amazon, Meta et Microsoft. Les normes européennes sont souvent adoptées dans le monde entier, et la dernière législation place la barre encore plus haut en faisant entrer les entreprises dans une nouvelle ère de surveillance, à l'instar des secteurs des soins de santé, des transports et des banques.

    « Face aux grandes plateformes en ligne qui se comportaient comme si elles étaient "trop grandes pour se soucier", l'Europe a mis le holà », a déclaré Thierry Breton, l'un des principaux responsables du numérique à la Commission européenne. « Nous mettons fin à ce que l'on appelle le Far West qui domine notre espace d'information. Un nouveau cadre qui peut devenir une référence pour les démocraties du monde entier. »

    Les mouvements de l'Europe contrastent avec le manque d'activité aux États-Unis

    Alors que les républicains et les démocrates ont tenu plusieurs audiences très médiatisées au Congrès pour examiner Meta, Twitter et d'autres ces dernières années, et que les régulateurs américains ont engagé des procédures antitrust contre Google et Meta, aucune nouvelle loi fédérale n'a été adoptée pour lutter contre ce que beaucoup considèrent comme le pouvoir incontrôlé des entreprises technologiques.

    Les nouvelles règles européennes pourraient donner un aperçu de ce qui est à venir ailleurs dans le monde. La loi sur la protection de la vie privée en ligne de la région, le règlement général sur la protection des données, qui restreint la collecte et le partage en ligne des données personnelles, a servi de modèle à des pays allant du Japon au Brésil.

    Le parcours de la loi sur les marchés numériques s'est heurté à des obstacles. Les décideurs politiques ont dû faire face à ce que les observateurs considèrent comme l'un des efforts de lobbying les plus féroces jamais vus à Bruxelles, les groupes industriels tentant de diluer la nouvelle loi. Ils ont également balayé les préoccupations soulevées par l'administration Biden selon lesquelles les règles ciblaient injustement les entreprises américaines.

    Des questions subsistent quant à la manière dont la nouvelle loi fonctionnera dans la pratique. On s'attend à ce que les entreprises cherchent des moyens de diminuer son impact par le biais des tribunaux. Et les régulateurs auront besoin de nouveaux fonds pour financer leurs responsabilités accrues en matière de surveillance, alors que les budgets sont mis à rude épreuve par la pandémie.

    « La pression sera intense pour montrer des résultats, et rapidement », a déclaré Thomas Vinje, un avocat antitrust chevronné de Bruxelles qui a représenté Amazon, Microsoft et Spotify. Les groupes de l'industrie technologique ont critiqué la nouvelle loi comme étant biaisée contre les entreprises américaines et ont prédit qu'elle nuirait à l'innovation en Europe.

    « Ce projet de loi a été écrit pour cibler les entreprises technologiques américaines, et son impact retombera sur les travailleurs américains », a déclaré Adam Kovacevich, directeur général de la Chambre du progrès, un groupe commercial à Washington. « Les réglementations européennes qui ciblent notre secteur technologique menacent les emplois américains pas seulement dans la Silicon Valley, mais aussi dans des villes comme Pittsburgh ou Birmingham. »

    La loi sur les marchés numériques s'appliquera aux plateformes dites « gardiens », qui sont définies par des facteurs incluant une valeur marchande de plus de 75 milliards d'euros, soit environ 83 milliards de dollars. Les détails de la loi se lisent comme une liste de souhaits pour les rivaux des plus grandes entreprises.

    Apple et Google, qui fabriquent les systèmes d'exploitation qui équipent la quasi-totalité des smartphones, seraient tenus de relâcher leur emprise. Apple devra autoriser des alternatives à son App Store pour le téléchargement d'applications, un changement qui, selon la société, pourrait nuire à la sécurité. La loi permettra également à des entreprises telles que Spotify et Epic Games d'utiliser des méthodes de paiement autres que celles d'Apple dans l'App Store, qui prélève une commission de 30 %.

    Il sera interdit à Amazon d'utiliser les données recueillies auprès de vendeurs extérieurs sur ses services afin de proposer des produits concurrents, une pratique qui fait l'objet d'une enquête antitrust distincte de l'Union européenne.

    La loi entraînera des changements majeurs pour les applications de messagerie. WhatsApp qui pourrait être tenu d'offrir aux utilisateurs de services rivaux comme Signal ou Telegram un moyen d'envoyer et de recevoir des messages à une personne utilisant WhatsApp. Ces services rivaux auraient la possibilité de rendre leurs produits interopérables avec WhatsApp. Les plus grands vendeurs de publicité en ligne, Meta et Google, verront de nouvelles limites à l'offre de publicités ciblées sans consentement. De telles publicités basées sur les données collectées auprès des personnes lorsqu'elles se déplacent entre YouTube et Google Search, ou Instagram et Facebook sont immensément lucratives pour les deux entreprises.

    « Les grandes plateformes gardiennes ont empêché les entreprises et les consommateurs de profiter des avantages des marchés numériques concurrentiels », a déclaré Margrethe Vestager. Les entreprises, a-t-elle ajouté, devront désormais « se conformer à un ensemble bien défini d'obligations et d'interdictions. »

    Anu Bradford, professeur de droit à l'université de Columbia, qui a inventé le terme « effet Bruxelles » à propos de l'influence de la législation de l'UE, a déclaré que les règles européennes devenaient souvent des normes mondiales parce qu'il était plus facile pour les entreprises de les appliquer à l'ensemble de leur organisation plutôt qu'à une seule région géographique.

    Source : Europa

    Et vous ?

    Qu'en pensez-vous ?

    Voir aussi :

    Antitrust : le Tribunal de l'UE confirme en appel l'amende de 2,4 Mds d'euros infligée à Google par la Commission européenne, pour abus de position dominante sur la recherche en ligne

    Antitrust : Bruxelles estime que Google abuse de sa position dominante avec Android, dans la conclusion préliminaire de son enquête

    Antitrust : la Commission européenne ouvre une procédure d'examen contre Google, relative à ses pratiques de collecte de données et de publicité

    Le tribunal rejette l'amende antitrust de 1,2 milliard de dollars infligée par l'UE à Intel, une décision qui pourrait encourager Google à lutter contre trois lourdes amendes antitrust de l'UE
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  16. #256
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    Par défaut Antitrust : Google offre 90 millions de dollars aux petits développeurs d'applications
    Antitrust : Google offre 90 millions de dollars aux petits développeurs d'applications,
    pour régler des allégations

    Les développeurs du monde entier ont gagné plus de 120 milliards de dollars en utilisant la plateforme de Google, Play Store. Par ailleurs, dans une affaire en justice, Google a accepté de payer 90 millions de dollars pour mettre fin à la bataille juridique avec des développeurs d'applications concernant l'argent qu'ils ont gagné en créant des applications pour les smartphones Android et en incitant les utilisateurs à faire des achats in-app, selon un document déposé auprès du tribunal. L'accord conclu par Google (qui devra être approuvé par le tribunal) fait suite à un fonds similaire de 100 millions de dollars offert par Apple aux développeurs pour des problèmes parallèles liés à son App Store.

    « Aujourd'hui, nous avons le plaisir de vous faire part d'une proposition d'accord qui permettra aux développeurs et aux consommateurs de continuer à profiter de Google Play. Google et un groupe de développeurs ont conclu une proposition d'accord qui permet aux deux parties d'aller de l'avant et d'éviter des années de litiges incertains et distrayants », déclare Google dans un billet de blog produit à ce sujet.

    Nom : PlayStoreB.png
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    L’entreprise basée à Mountain View au États-Unis a proposé de verser 90 millions de dollars à de petits développeurs d'applications pour régler le recours collectif alléguant que les règles de la plateforme Play Store de l'entreprise violaient les lois antitrust fédérales.

    Selon Google Play, les développeurs d'applications reçoivent plus de 70 % du revenu de l'application, tandis que les 30 % restants reviennent à Google Play en tant que partenaire de distribution et dans le cadre des frais d'exploitation. La plateforme permet également aux développeurs d'effectuer des ventes sur leur application, à condition d'informer les utilisateurs de la fin des ventes. Les développeurs d'applications peuvent également diffuser une première version de leur application à un certain groupe d'utilisateurs ou même permettre à leurs utilisateurs de précommander les applications avant leur sortie.

    Pour les paiements réguliers basés sur l'abonnement, il facture 30 % pour la première année d'abonnement payée par le consommateur, puis les développeurs d'applications peuvent continuer à payer 15 % pour toutes les années suivantes. Ce modèle est similaire au modèle commercial d'un autre magasin d'applications comme celui d'Apple. Les développeurs d'applications versent une certaine somme d'argent à la boutique d'applications afin de lancer leur application et reçoivent le reste de la somme d'argent grâce aux achats des utilisateurs.

    La source de revenus du Google Play Store est simple : il s'agit principalement de frais de service versés par les développeurs. Si un développeur souhaite vendre une application sur le Google Play Store, Google lui demande de payer des frais de service. Il peut s'agir d'un service d'abonnement ou de tout autre service que les développeurs souhaitent vendre. Cependant, tout achat in-app n'est pas commissionné par Google.

    L’année dernière, la plateforme a divulgué ses revenus pour la première fois en 13 ans. Selon les documents déclassifiés de Google play store, le revenu total de la plateforme s'élève à plus de 11,2 milliards de dollars en 2019. Ce montant comprendrait le prix de l'application (qu'elle facture à hauteur de 30 %), les achats additionnels in-app et les revenus générés via les publicités sur l'application Play Store.

    Cette information a été divulguée en raison d'une action en justice antitrust qui a été déposée contre Google Play store par plusieurs districts et États américains, affirmant que Google Play Store exerce un monopole sur la distribution des applications. Sur les 11,2 milliards de dollars de revenus totaux, plus de 8,5 milliards de dollars représentent le bénéfice brut de l'application, tandis que le revenu d'exploitation du Google Play Store est de 7 milliards de dollars.

    En fin d’année dernière, Doug Reynolds, directeur adjoint de HD Media, une société holding qui possède plusieurs journaux en Virginie occidentale, a travaillé avec une coalition d'avocats qui a accepté de représenter les journaux désireux d’intenter des procès antitrust contre Google et Facebook, alléguant que les deux entreprises monopolisent le marché de la publicité numérique pour des revenus qui, autrement, iraient aux entreprises presses.

    L'action en justice affirmait que Google maintenait des politiques qui forçaient effectivement les développeurs à utiliser son système de facturation qui, pendant de nombreuses années, a appliqué une charge par défaut de 30 % sur toutes les transactions. En juillet 2021, dans une concession aux petits développeurs et en réponse à ce procès, Google a réduit ces frais à 15 % pour le premier million de dollars gagné par une application.

    Selon Hagens Berman, le cabinet d'avocats représentant les plaignants dans cette action collective, quelque 48 000 petits développeurs d'applications pourront prétendre à un paiement sur le fonds de 90 millions de dollars. Selon Hagens Berman, certains demandeurs pourraient recevoir jusqu'à 200 000 dollars, le paiement minimum étant de 250 dollars.

    « Aujourd'hui, près de 48 000 développeurs d'applications qui travaillent dur reçoivent le juste paiement qu'ils méritent pour le produit de leur travail ; ce dont Google a cherché à profiter », a déclaré Steve Berman, associé directeur de Hages Berman, dans un communiqué de presse. « Avec ce règlement, les développeurs auront plus de place pour se développer et plus d'argent dans leurs poches pour promouvoir leurs durs efforts. »

    En plus du fonds de 90 millions de dollars, Google offre un certain nombre de petites concessions aux développeurs. Il crée un nouveau coin « Indie Apps Corner » pour « mettre en valeur les développeurs indépendants et les petites startups qui créent des applications uniques de haute qualité » dans son application Play store, et clarifie le langage dans son accord de distribution aux développeurs afin de préciser que les développeurs peuvent contacter les utilisateurs pour les informer des offres d'abonnement hors application et autres.

    Comme dit précédemment, l'accord conclu par Google (qui devra être approuvé par le tribunal) fait suite à un fonds similaire de 100 millions de dollars offert par Apple aux développeurs pour des problèmes parallèles liés à son App Store. Ce procès, qui avait été également acheté par Hagens Berman, comprenait des concessions similaires permettant aux développeurs de contacter les utilisateurs et de les informer des options de paiement de la plate-forme d'Apple.

    Bien que les deux règlements soient certainement une victoire pour les petits développeurs, ils ne parviennent pas à modifier substantiellement les politiques qui ont conduit les critiques à accuser Google et Apple de comportement anticoncurrentiel. Cependant, des changements plus importants pourraient bientôt être imposés aux deux entreprises aux États-Unis et dans l'Union européenne par le biais d'une législation en cours d'élaboration.

    Google aurait envoyé des courriels aux petites et moyennes entreprises concernant la législation circulant au Congrès américain qui pourrait coûter du temps et de l'argent à ces petites et moyennes entreprises. Dans le but de susciter davantage d'opposition aux différents projets de loi, un porte-parole de Google a déclaré que les travaux du Congrès américain pourraient nuire aux entreprises qui ont utilisé les outils publicitaires de Google pour s'adapter, se rétablir et atteindre de nouveaux clients tout au long de la pandémie.

    « Au cours des 18 derniers mois, la pandémie a posé des défis aux entreprises. Beaucoup d'entre vous nous ont expliqué comment les outils numériques ont aidé leur entreprise à s'adapter, à se rétablir et à atteindre de nouveaux clients, malgré ces difficultés. Certains d'entre vous ont également fait part de leurs inquiétudes quant aux réglementations proposées par le Congrès américain qui auraient des conséquences inattendues pour votre entreprise et pourraient perturber bon nombre des outils numériques dont vous vous servez tous les jours. »

    En plus du fonds, Google s’engage à maintenir un certain nombre de pratiques existantes et à mettre en place de nouveaux avantages qui aident les développeurs à innover et à communiquer avec leurs utilisateurs :

    • Afin de continuer à offrir aux développeurs un modèle de tarification différenciée, l’entreprise maintiendra le taux de commission de 15 % de Google pour les premiers 1 million de dollars de revenus annuels réalisés sur le Google Play Store pour les développeurs ;
    • Google dit réviser son contrat de distribution pour les développeurs afin d'indiquer clairement que ces derniers peuvent continuer à utiliser les coordonnées obtenues dans l'application pour communiquer avec les utilisateurs en dehors de l'application, notamment en ce qui concerne les offres d'abonnement ou les offres à moindre coût sur une boutique d'applications concurrente ou sur le site Web du développeur ;
    • Dans les nouvelles versions d'Android, Google maintiendra certains changements mis en œuvre dans Android 12 qui permettent aux utilisateurs d'utiliser encore plus facilement d'autres boutiques d'applications sur leurs appareils, tout en veillant à ne pas compromettre les mesures de sécurité mises en place par Android ;
    • Afin de mettre en valeur les développeurs indépendants et les petites startups qui créent des applications uniques de haute qualité, Google lance un "Indie Apps Corner" qui apparaîtra dans l'onglet "Apps" de la page d'accueil américaine de Google Play et mettra en lumière ces développeurs.

    Les politiciens américains étudient actuellement un projet de loi, l'Open App Markets Act, qui obligerait Apple et Google à autoriser les utilisateurs à charger des applications en parallèle ou à les installer sans passer par les magasins d'applications. (Dans l'Union européenne, la loi sur les marchés numériques pourrait également rendre le téléchargement latéral obligatoire, si le Parlement européen l'approuve définitivement en 2023.

    Source : Google

    Et vous ?

    Que pensez-vous de cet accord conclu par Google avec les petits développeurs ?

    :flexhe: Est-il bénéfique pour Apple et Google de verser des montants pour un arrangement ?

    Voir aussi :

    Antitrust : plus de 200 journaux désormais impliqués dans des procès contre Google et Facebook, la domination de ces deux Big tech affecte l'industrie de la presse

    Google met en garde ses clients contre les projets de loi antitrust, « les règlements proposés par le Congrès américain pourraient perturber les outils dont vous vous servez tous les jours »

    Antitrust : Google estime qu'Android n'est pas anticoncurrentiel et offre par ailleurs plus de choix que les OS mobiles d'Apple et Microsoft
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  17. #257
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    Par défaut La loi européenne sur les marchés numériques, visant Google, Apple et Amazon, est approuvée
    La loi européenne sur les marchés numériques, visant Google, Apple et Amazon, est approuvée,
    doit-on s’attendre à une concurrence équitable en ligne ?

    Le Conseil européen a donné le 18 juillet son approbation finale à de nouvelles règles pour un secteur numérique équitable et concurrentiel par le biais de la loi sur les marchés numériques (Digital Markets Act, ou DMA). La DMA définit de nouvelles règles pour les grandes plateformes en ligne encore appelées Big Tech tels que Google, Apple et Amazon. Si une grande plateforme en ligne est identifiée comme une Big Tech, elle devra se conformer aux règles de la DMA dans les six mois.

    Rappelons que le cadre juridique de l'UE pour les services numériques n'avait pas changé depuis l'adoption de la directive sur le commerce électronique en 2000. Entre-temps, les technologies, les modèles commerciaux et les services numériques ont évolué à un rythme sans précédent. Pour suivre ce rythme, la Commission européenne a présenté un paquet de services numériques comprenant la loi sur les services numériques (DSA) et la loi sur les marchés numériques (DMA) en décembre 2020.

    Le paquet de services numériques est la réponse de l'UE à la nécessité de réglementer l'espace numérique. Ensemble, la DSA et la DMA définissent un cadre adapté à l'empreinte économique et démocratique des géants du numérique et introduisent des mesures visant à protéger les utilisateurs tout en soutenant l'innovation dans l'économie numérique.

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    En début d’année, l'Union européenne a dévoilé la plus grande initiative législative jamais entreprise pour équilibrer la concurrence dans le monde de la technologie. « La DMA mettra sur une liste noire certaines pratiques utilisées par les grandes plateformes agissant comme des "gardiens" et permettra à la Commission de mener des enquêtes sur le marché et de sanctionner les comportements non conformes », déclare l'UE.

    La DMA garantit des conditions de concurrence équitables dans le secteur numérique, en établissant des droits et des règles clairs pour les grandes plateformes en ligne (les "gardiens") et en veillant à ce qu'aucune d'entre elles n'abuse de sa position. La réglementation du marché numérique au niveau de l'UE créera un environnement numérique équitable et compétitif, permettant aux entreprises et aux consommateurs de profiter des opportunités numériques.

    La nouvelle loi sur les marchés numériques vise à limiter le pouvoir des plus grandes entreprises technologiques et à permettre aux petites entités de concurrencer les entreprises, essentiellement américaines. Jusqu'à présent, l'Union européenne s'est attaquée aux problèmes d'antitrust au cas par cas, mais la loi sur les marchés numériques vise à introduire des réformes radicales qui permettront de résoudre les problèmes systémiques sur l'ensemble du marché.

    L'annonce porte sur l'interopérabilité des applications de messagerie telles que WhatsApp, Facebook Messenger et iMessage. Au cours d'un trilogue de près de huit heures (discussions tripartites entre le Parlement, le Conseil et la Commission), les législateurs européens ont convenu que les plus grands services de messagerie (tels que Whatsapp, Facebook Messenger ou iMessage) devront s'ouvrir et interagir avec les petites plateformes de messagerie, si elles en font la demande.

    « Avec l'adoption définitive de la loi sur les marchés numériques, nous rendrons enfin les grandes plateformes en ligne responsables de leurs actes. L'UE va ainsi modifier l'espace en ligne dans le monde entier. Les Big Tech auxquels s'adresse la DMA sont omniprésents : nous utilisons tous leurs services au quotidien. Toutefois, leur pouvoir s'accroît dans une mesure qui nuit à la concurrence. Grâce à la DMA, nous garantirons une concurrence équitable en ligne, plus de confort pour les consommateurs et de nouvelles opportunités pour les petites entreprises », a déclaré Ivan Bartoš, vice-premier ministre chargé de la numérisation et ministre du développement régional.

    Elles doivent désormais :

    • veiller à ce que la désinscription des services de la plateforme de base soit aussi facile que l'inscription ;
    • veiller à ce que les fonctionnalités de base des services de messagerie instantanée soient interopérables, c'est-à-dire permettre aux utilisateurs d'échanger des messages, d'envoyer des messages vocaux ou des fichiers à travers les applications de messagerie ;
    • donner aux utilisateurs professionnels l'accès à leurs données de marketing ou de performance publicitaire sur la plateforme ;
    • informer la Commission européenne de leurs acquisitions et fusions.
    Voici, ci-dessous, ce que ne feront plus les GAFAM :

    • classer leurs propres produits ou services plus haut que ceux des autres (auto-référencement) ;
    • préinstaller certaines applications ou certains logiciels, ou empêcher les utilisateurs de désinstaller facilement ces applications ou logiciels ;
    • exiger que les logiciels les plus importants (par exemple, les navigateurs web) soient installés par défaut lors de l'installation d'un système d'exploitation ;
    • empêcher les développeurs d'utiliser des plateformes de paiement tierces pour la vente d'applications ;
    • réutiliser les données privées collectées lors d'un service pour les besoins d'un autre service.
    Comme dit précédemment, si une grande plateforme en ligne est identifiée comme une Big Tech, elle devra se conformer aux règles de la DMA dans les six mois. Les utilisateurs des petites ou grandes plateformes pourront alors échanger des messages, envoyer des fichiers ou passer des appels vidéo à travers les applications de messagerie, ce qui leur donnera plus de choix. En ce qui concerne l'obligation d'interopérabilité pour les réseaux sociaux, les co-législateurs ont convenu que de telles dispositions d'interopérabilité seront évaluées à l'avenir.

    Le Parlement a également veillé à ce que la combinaison de données personnelles à des fins de publicité ciblée ne soit autorisée qu'avec le consentement explicite du contrôleur d'accès. Ils ont également réussi à inclure une exigence visant à permettre aux utilisateurs de choisir librement leur navigateur, leurs assistants virtuels ou leurs moteurs de recherche.

    Si un contrôleur d'accès ne respecte pas les règles, la Commission peut lui infliger des amendes allant jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total de l'exercice précédent, et 20 % en cas d'infractions répétées. En cas d'infractions systématiques, la Commission peut leur interdire d'acquérir d'autres entreprises pendant un certain temps.

    Désormais, elles devront démontrer qu'elles permettent également une concurrence loyale sur l'internet. Les nouvelles règles contribueront à faire respecter ce principe de base. L'Europe garantit ainsi plus de concurrence, plus d'innovation et plus de choix pour les utilisateurs. Avec la loi sur les marchés numériques (DMA), l'Europe fixe des normes pour le fonctionnement de l'économie numérique de demain. Il incombe maintenant à la Commission européenne de mettre rapidement en œuvre les nouvelles règles.

    Si un gatekeeper enfreint les règles établies par la DMA, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total. En cas de récidive, une amende pouvant aller jusqu'à 20 % de son chiffre d'affaires mondial peut être infligée. Si une Big Tech ne respecte pas systématiquement le DMA, c'est-à-dire s'il enfreint les règles au moins trois fois en huit ans, la Commission européenne peut ouvrir une enquête de marché et, si nécessaire, imposer des remèdes comportementaux ou structurels.

    Le 25 novembre 2021, moins d'un an après le début des négociations au Conseil, les États membres ont approuvé à l'unanimité la position du Conseil sur la DMA. Le 24 mars 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur l'AVQ, qui a été approuvé par les représentants des États membres de l'UE le 11 mai 2022. L'accord provisoire sur l'ASM auquel le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 23 avril 2022 et qui a été adopté par le Parlement européen le 5 juillet devrait être adopté par le Conseil en septembre 2022.

    Après que le Conseil ait approuvé le 18 juillet la position du Parlement européen, l'acte législatif a été adopté. Après avoir été signé par le président du Parlement européen et le président du Conseil, il sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et commencera à s'appliquer six mois plus tard.

    Source : annonce de la Commission européenne

    Et vous ?

    D'une manière générale, qu'en pensez-vous ?

    Bientôt un App Store alternatif sur iOS ? Y croyez-vous ou pas vraiment ?

    Qu'en est-il du système de paiement tiers qu'Apple a combattu avec férocité pendant des années ?

    Bientôt des applications installées par défaut que les utilisateurs pourront désinstaller ?

    Quelles sont les mesures qui vous intéressent le plus ?

    Voir aussi :

    L'UE cible les Big Tech avec une nouvelle législation antitrust de grande envergure, après 16 mois de négociations

    L'UE pourrait commencer à appliquer des règles pour réglementer les Big Tech au printemps 2023, le DMA devrait permettre d'agir contre toute violation commise par les "gatekeepers"
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  18. #258
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    Par défaut Quid de Windows pré-installé sur nouvelle machine sans autre alternative ?
    cet article me fait penser à nouveau à un vieux sujet où l'équilibre de la concurrence n'est pas vraiment atteint :

    la vente liée PC et OS
    https://www.nextinpact.com/article/2...-liee-pc-et-os

  19. #259
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    Il serait bien que la vente liée soit impactée. Depuis le temps.
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    The Cambridge Handbook of Expertise and Expert Performance
    L’Art d’avoir toujours raison (ou ce qu'il faut éviter pour pas que je vous saute à la gorge {^_^})

  20. #260
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    Par défaut Google ne parvient pas à faire annuler la décision de l'UE sur Android qui lui a valu une amende de 4,34 Mds €
    Google ne parvient pas à faire annuler la décision antitrust de l'UE sur Android qui lui a valu une amende de 4,34 milliards d'euros,
    bien que le Tribunal l'ait abaissé de 5%

    En 2018, Google a été condamné à une amende de 4,34 milliards d'euros - soit la plus grosse amende antitrust jamais imposée par l'UE - pour avoir forcé les fabricants de téléphones à préinstaller certaines de ses applications, notamment Search et Chrome, à l'exclusion d'autres moteurs de recherche et navigateurs Web. L'amende ne représentait qu'une fraction du chiffre d'affaires de 116 milliards d'euros que la société mère Alphabet a enregistré en 2018, mais le véritable coût pour la société était la menace qui pesait sur ses revenus futurs si les smartphones étaient livrés aux consommateurs sans les applications Google déjà installées. Il a fallu attendre septembre 2021 pour que Google fasse appel. Mais la décision de l'UE, qui a été rendu aujourd'hui, n'est pas en faveur de Google.

    L'UE a confirmé une accusation antitrust de 2018 contre Google, confirmant que la société avait imposé des "restrictions illégales" aux fabricants de téléphones Android afin de promouvoir son moteur de recherche sur les appareils mobiles.

    Google a tenté de faire appel de cette accusation, qui a été annoncée en 2018. Elle comprenait une amende record de 4,3 milliards d'euros, que le Tribunal de l'UE a réduite à 4,1 milliards d'euros après avoir annoncé qu'elle "confirmait largement" la décision. Cette confirmation est un coup dur pour Google et renforce la position des avocats antitrust de l'UE, qui, menés par Margrethe Vestager, ont ciblé les abus de Big Tech.

    L'accusation initiale de 2018 contre Google a révélé que la société avait abusé de sa position dominante sur le marché en forçant les fabricants de téléphones Android à restreindre la façon dont ils vendaient leurs appareils. Les fabricants ont dû accepter de ne pas vendre de téléphones utilisant des variantes d'Android ("forks") non approuvées par Google, et de préinstaller les applications Google Search et Chrome aux côtés de l'App Store de l'entreprise, le Play Store. Google a également payé les fabricants de téléphones et les opérateurs de téléphonie mobile pour qu'ils installent exclusivement la recherche Google sur les appareils dans le cadre d'un programme de partage des revenus.

    Selon l'analyse de la Commission, Google considérait l'essor des smartphones comme une menace existentielle pour son activité de recherche (alors basée sur les ordinateurs de bureau). Ainsi, le géant de la technologie a poussé les fabricants de téléphones à mettre son moteur de recherche au premier plan sur leurs appareils.

    La réponse juridique de Google s'est concentrée sur un certain nombre d'arguments, notamment que la Commission a jugé à tort que l'entreprise était dominante sur le marché de la téléphonie mobile (parce qu'iOS existe) et que ses actions étaient nécessaires pour empêcher la fragmentation de l'écosystème Android en de nombreux systèmes d'exploitation incompatibles (ce à quoi la Commission répond*: incompatible ou non, favoriser les systèmes d'exploitation mobiles concurrents est exactement le résultat souhaité d'un marché concurrentiel).

    La décision rendue aujourd'hui par le Tribunal a confirmé la grande majorité des accusations initiales de la Commission. Cependant, la Cour a conclu que les systèmes de partage des revenus de Google avec les fabricants ne constituaient pas un abus de pouvoir de marché de Google, et a donc réduit l'amende en conséquence d'environ 5 % à 4,1 milliards d'euros.

    La décision d'aujourd'hui provient du deuxième plus haut tribunal de l'UE, le Tribunal, ce qui signifie que Google peut à nouveau faire appel de cette décision auprès du plus haut tribunal de l'union, la Cour de justice. Google doit maintenant attendre deux mois et dix jours avant de pouvoir à nouveau faire appel.

    Dans un communiqué d'un porte-parole, Google a déclaré: "Nous sommes déçus que la Cour n'ait pas annulé la décision dans son intégralité. Android a créé plus de choix pour tout le monde, pas moins, et soutient des milliers d'entreprises prospères en Europe et dans le monde".*

    En savoir plus sur ce que la Commission européenne reproche à Google

    La position dominante de Google expliquée par la Commission européenne

    Suite à son enquête en 2018, la Commission européenne conclut que Google occupe une position dominante sur le marché des services de recherche générale sur l'internet, sur le marché des systèmes d'exploitation mobiles intelligents sous licence et sur le marché des boutiques d'applications en ligne pour Android.

    Android est un système d'exploitation mobile sous licence, dans la mesure où les fabricants tiers d'appareils mobiles peuvent, sous licence, faire fonctionner Android sur leurs appareils. D'après la Commission, grâce au contrôle qu'il exerce sur Android, Google occupe une position dominante sur le marché mondial (à l'exception de la Chine) des systèmes d'exploitation mobiles intelligents sous licence, avec une part de marché de plus de 95 % au moment de l'enquête. Et il existe des barrières élevées à l'entrée, notamment en raison des effets de réseau : plus les consommateurs qui utilisent un système d'exploitation mobile intelligent sont nombreux, plus les développeurs élaborent des applications pour ce système - ce qui, à son tour, attire plus d'utilisateurs. En outre, des ressources considérables sont nécessaires pour mettre en place un système d'exploitation mobile sous licence qui soit performant.

    Pour ce qui est des services de recherche générale, la firme américaine détenait des parts de marché de plus de 90 % dans la plupart des 31 États membres de l'Espace économique européen (EEE), et selon la Commission, il existait également des barrières élevées à l'entrée sur ce marché. Enfin, en ce qui concerne les boutiques d'applications Android, Google occupe encore une position dominante sur le marché mondial (à l'exception de la Chine). Plus de 90 % des applications téléchargées sur des appareils Android l'étaient en effet via Play Store, la boutique d'applications de Google. Et ce marché se caractérise aussi par d'importantes barrières à l'entrée, selon la Commission.

    Les pratiques illégales dénoncées par la Commission européenne

    Toutefois, « une position dominante sur le marché n'est en soi pas illégale au regard des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il incombe néanmoins tout particulièrement aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts », est-il précisé dans le communiqué de la Commission européenne. Le problème avec Google est que la firme américaine se serait livrée à trois types distincts de pratiques, qui avaient toutes pour objectif de consolider sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur l'Internet.

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    Dans son communiqué, la Commission européenne reproche dans un premier temps à Google d'avoir exigé des fabricants qu'ils préinstallent l'application Google Search et son navigateur (Chrome) comme condition à l'octroi de la licence pour sa boutique d'applications en ligne (Play Store). La Commission a conclu, dans sa décision, que Google s'est ainsi livré à une vente liée illégale à deux égards : premièrement, la vente liée illégale de l'application Google Search dès 2011, date à partir de laquelle Google a acquis une position dominante sur le marché des boutiques d'applications en ligne pour Android. Et deuxièmement, la vente liée illégale du navigateur Google Chrome dès 2012, date à partir de laquelle Google a inclus le navigateur Chrome dans son offre groupée d'applications (Google Play Store, Google Search et Google Chrome).

    La deuxième pratique remise en cause est que Google a payé certains grands fabricants et certains grands opérateurs de réseaux mobiles pour qu'ils préinstallent en exclusivité l'application Google Search sur leurs appareils. La Commission estime que ces paiements sont illégaux, car cela a porté préjudice à la concurrence du fait de la réduction significative de leurs incitations à préinstaller des applications de recherche concurrentes. L'enquête de la Commission a en effet révélé que pour qu'un fabricant d'appareils (ou un opérateur de réseaux mobiles) refuse l'offre de Google pour installer un moteur de recherche concurrent, il aurait logiquement fallu que ce moteur de recherche paie au moins le manque à gagner du fabricant (ou de l'opérateur mobile). Or, un moteur de recherche concurrent n'aurait pas pu offrir cette compensation au fabricant tout en continuant lui-même à générer des bénéfices. Ce comportement de Google était illégal entre 2011 et 2014. Car en 2013, après que la Commission a commencé à se pencher sur la question, Google a commencé à lever progressivement son exigence, et la pratique illégale a cessé de façon effective à partir de 2014.

    Le dernier reproche fait à Google est que l'entreprise a aussi empêché les fabricants souhaitant préinstaller les applications Google de vendre ne serait-ce qu'un seul appareil mobile fonctionnant sur d'autres versions d'Android non approuvées par Google (c'est-à-dire les forks Android). Ce que la Commission qualifie d'obstruction illégale au développement et à la distribution de systèmes d'exploitation Android concurrents. Le gendarme européen de la concurrence dit par exemple disposer d'éléments attestant que, par son comportement, Google a empêché plusieurs gros fabricants de développer et de vendre des appareils fonctionnant sous le fork Android d'Amazon appelé Fire OS.

    « Par cette pratique, Google a également privé ses concurrents d'un canal important de commercialisation d'applications et de services, notamment de services de recherche générale, pouvant être préinstallés sur des forks Android. En conséquence, le comportement de Google a eu une incidence directe sur les utilisateurs, dans la mesure où il les a empêchés d'accéder à de nouvelles innovations et à des appareils mobiles intelligents basés sur d'autres versions du système d'exploitation Android. En d'autres termes, du fait de cette pratique, c'est Google - et non les utilisateurs, les développeurs d'applications et le marché - qui déterminait effectivement les systèmes d'exploitation susceptibles d'être couronnés de succès », estime la Commission européenne.

    La Commission conclut que ces trois types d'abus font partie d'une stratégie globale de Google visant à consolider sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur l'internet alors que l'importance de l'internet mobile augmentait de façon significative. D'où l'amende d'un montant de 4,34 milliards d'euros qui tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction. Elle a été calculée sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce aux services de publicité contextuelle sur les appareils Android dans l'EEE. Google dispose également de 90 jours à compter de l'annonce de la décision pour mettre fin aux pratiques remises en cause par la Commission européenne.

    Sources : décision du Tribunal, réponse légale de Google

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