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  1. #1
    Chroniqueur Actualités
    Avatar de Michael Guilloux
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    Par défaut État d’urgence : une proposition de loi envisage la saisie du matériel informatique lors d’une perquisition
    État d’urgence : une proposition de loi envisage la saisie du matériel informatique lors d’une perquisition
    Sans autorisation préalable du juge

    Suite aux attaques terroristes de novembre dernier à Paris, le gouvernement français a décrété un état d’urgence au cours duquel un plus grand pouvoir a été accordé à la police pendant les perquisitions.

    Des perquisitions sont effectuées dès lors qu’il « existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics ». Et pendant les perquisitions, les autorités ont désormais la possibilité d’accéder aux ordinateurs, smartphones, tablettes, etc. qui se trouveraient dans ces lieux et de réaliser des copies. Cet accès s’étend aussi bien aux données locales qu’aux données accessibles depuis ce point d’accès.

    Toutefois, lors des perquisitions, les autorités ne peuvent en aucun cas saisir le matériel informatique trouvé sur place, sans une procédure judiciaire initiée au préalable. Selon des députés du groupe Les Républicains, cette procédure judiciaire fait perdre du temps aux autorités et donc limite l’efficacité des perquisitions. Une proposition de loi « relative à un accès plus efficace aux données informatiques et téléphoniques des individus perquisitionnés dans le cadre de l’état d’urgence » a donc été déposée à l’Assemblée nationale.

    D’après l’exposé des motifs, cette proposition de loi « vise à compléter le simple accès au système informatique et à étendre de façon exhaustive la recherche au-delà de la simple copie des données informatiques, en accordant la possibilité aux forces de l’ordre de pouvoir saisir les ordinateurs et les téléphones portables lors des perquisitions, afin d’en exploiter les données le plus efficacement possible ».

    En clair, la proposition de loi indique que sans procédure judiciaire, « il peut être procédé à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en copier et exploiter les données dans des conditions optimales. »

    Proposition de loi

    Et vous ?

    Qu’en pensez-vous ?

    Voir aussi :

    Utiliser des IMSI-Catcher pour collecter des métadonnées des téléphones cellulaires, c'est ce que prévoit l'avant-projet de loi Taubira
    L'Assemblée nationale adopte le projet de loi numérique
    Loi sur le numérique : des députés proposent de rendre publics les algorithmes utilisés par le gouvernement
    Contribuez au club : Corrections, suggestions, critiques, ... : Contactez le service news et Rédigez des actualités

  2. #2
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    Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
    « existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l’ordre publics »
    là on n'est plus dans le cadre du terrorisme, comme il est définit par le code pénal :

    "Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur..."

  3. #3
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    Citation Envoyé par mrqs2crbs Voir le message
    là on n'est plus dans le cadre du terrorisme, comme il est définit par le code pénal :

    "Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur..."
    On n'est plus dans le cadre du terrorisme depuis longtemps. En fait, je n'ai même pas souvenir d'une période durant laquelle l'application cet état d'urgence ne s'est limité qu'au terrorisme :/

  4. #4
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    Citation Envoyé par mrqs2crbs Voir le message
    là on n'est plus dans le cadre du terrorisme, comme il est définit par le code pénal :

    "Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur..."
    C'est normal, ce qui est cité c'est la définition des perquisitions dans le cadre de la justice administrative de l'état d'urgence. Celui-ci a été déclenché à cause du terrorisme, mais ne s'y limite pas, ne s'y est jamais limité et ne s'y limitera jamais car il s'agit d'une mesure "générale" pré-existante et pas un truc tombé du chapeau pour ce cas précis.

  5. #5
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    C'est l'une des raisons pour lesquelles je chiffre mon disque dur interne sous Debian avec LUKS/dm-crypt et disques dur externes avec TrueCrypt afin de mettre "un peu" les bâtons dans les investigations policières/judiciaires.

  6. #6
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    Citation Envoyé par noremorse Voir le message
    C'est l'une des raisons pour lesquelles je chiffre mon disque dur interne sous Debian avec LUKS/dm-crypt et disques dur externes avec TrueCrypt afin de mettre "un peu" les bâtons dans les investigations policières/judiciaires.
    T'as quelque chose à te reprocher ?
    Que la Force soit avec vous !
    En autoformation : Linux, Python, Bases de données open source, Unity 3D, GODOT, ...

  7. #7
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    Citation Envoyé par Maître Kenobi Voir le message
    T'as quelque chose à te reprocher ?
    Bah, si pour l'état il s'agit de la sécurité nationale, pour moi, je répondrai par il s'agit de la sécurité personnelle
    Nous avons tous quelque chose à cacher

  8. #8
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    ah c'est magnifique ça, ils peuvent saisir l'ordi sans un juge... et comment on fait si cet ordi sert à gérer ses papiers, son job etc... ?

  9. #9
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    Citation Envoyé par Maître Kenobi Voir le message
    T'as quelque chose à te reprocher ?
    Perso, j'ai pas envie que les flics voient les photos de ma nana en petite tenue voir sans rien

  10. #10
    Membre éclairé Avatar de Beanux
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    Citation Envoyé par Maître Kenobi Voir le message
    T'as quelque chose à te reprocher ?
    On a tous quelque chose à cacher:

    Donnez-moi six lignes de l'écriture d'un homme, et je me charge de le faire pendre.
    Et qui plus est le droit à la vie privé s'applique à moins que l'on démontre (par la loi, donc un juge) que l'on menace quelque chose.

  11. #11
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    Citation Envoyé par grigric Voir le message
    Perso, j'ai pas envie que les flics voient les photos de ma nana en petite tenue voir sans rien
    Et si on n'est pas de la police ?


  12. #12
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    saisir un ordinateur, le transporter au risque qu'il casse, le stocker, le sécuriser, payer un vigil pour surveiller l’entrepôt,..etc le mettre en marche, trouver le mot de passe, déchiffrer, utiliser du courant....

    bref c'est la solution la plus radicale alors que juste faire une copie brutale des disques sur place serait plus pratique, plus rapide (sur l'ensemble de la procédure), moins encombrant.

    et surtout ce serait plus utile, car avec des images de disques durs saisis mises en collection dans un cloud privé, la police pourrait utiliser des système d'intelligence artificielle pour trouver des points communs,des fichiers communs, des parcelles de logs commun, bref des relations utiles. ils pourraient par exemple détecter que le disque dur de X contient le même fichier suspect que le disque saisis chez Y et que le disque Z mis sur écoute (rootkit).

    au lieu de ça, la police choisit la pire des méthodes, celle des années 70 : saisir et stocker et mettre aux oubliettes (car très chronophages en étude)

  13. #13
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    Citation Envoyé par MichaelREMY Voir le message
    saisir un ordinateur, le stocker, le sécuriser, payer un vigil pour surveiller l’entrepôts,..etc le mettre en marche, trouver le mot de passe, déchiffrer, utiliser du courant....

    bref c'est la solution la plus radicale alors que juste faire une copie brutale des disques sur place serait plus pratique, plus rapide (sur l'ensemble de la procédure), moins encombrant.

    et surtout ce serait plus utile, car avec des images de disques durs saisis mis en collection dans un cloud privée, la police pourrait utiliser des système d'intelligence artificielle pour trouver des points communs,des fichiers communs, des parcelles de logs commun, bref des relations utiles.

    au lieu de ça, la police choisit la pire des méthodes, celle des années 70 : saisir et stocker et mettre aux oubliettes (car très chronophages en étude)
    Si tu suis le blog de zythom, un expert judiciaire, tu verras que c’est parfois le cas et qu'il y a seulement une saisie des données.
    Mais la copie brutale des disques. C’est long. Alors que l’entrepôt, il est déjà la, il y a "juste" le saisir, le mettre en marche (et encore, là tu altères l'objet saisi) et la suite.

  14. #14
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    En clair, la proposition de loi indique que sans procédure judiciaire, « il peut être procédé à la saisie des équipements et des matériels informatiques, ainsi que des téléphones portables, en vue de pouvoir en copier et exploiter les données dans des conditions optimales. »
    ça complète un peu ce que j'ai dit mais bon...

    en gros, ils prennent le matériel dans le but de le copier; alors que ça pourrait être fait sur place à moindre coût financier et à moindre coût de temps/humain.

    De plus, ils pouraient y placer "discrêtement" un procédé d'écoute numérique...

  15. #15
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    Le problème n'est pas vraiment de prendre ou ne pas prendre le matériel.
    C'est surtout de le faire sans juge.

    Et le moindre cout humain, sur place, c'est une perquisition. Donc il va falloir sécuriser la personne agréé pour récupérer les données, donc X "plantons" pour ça. Pas sur que ce soit plus efficace de monopoliser des forces extérieurs juste pour ça.

  16. #16
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    Pour ceux qui n'ont rien à cacher : Ne pas protéger son droit à la vie privée sous prétexte qu'on a rien à cacher, c'est comme ne pas protéger la liberté d'expression sous prétexte qu'on a rien à dire.
    Désolé, mais personnellement, je n'aime pas me promener à poil.

    Citation Envoyé par mrqs2crbs Voir le message
    là on n'est plus dans le cadre du terrorisme, comme il est définit par le code pénal :

    "Constituent des actes de terrorisme, lorsqu'elles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur..."
    Si si, on est dans le terrorisme. L'état d'urgence répond à la définition

  17. #17
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    promis je regarderai pas les photos de vos copines

    Si je veux du mal à un informaticien, en freelance je le dénonce comme térroriste.
    Comme ça on lui pique son matériel, il ne peu plus bosser.
    Consultez mes articles sur l'accessibilité numérique :

    Comment rendre son application SWING accessible aux non voyants
    Créer des applications web accessibles à tous

    YES WE CAN BLANCHE !!!

    Rappelez-vous que Google est le plus grand aveugle d'Internet...
    Plus c'est accessible pour nous, plus c'est accessible pour lui,
    et meilleur sera votre score de référencement !

  18. #18
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    Aujourd'hui, pour faire passer une loi, il suffit d'y accoler la phrase
    dans le cadre de l’état d’urgence
    . VDM
    Pensez à consulter la FAQ ou les cours et tutoriels de la section C++.
    Un peu de programmation réseau ?
    Aucune aide via MP ne sera dispensée. Merci d'utiliser les forums prévus à cet effet.

  19. #19
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    Citation Envoyé par noremorse Voir le message
    C'est l'une des raisons pour lesquelles je chiffre mon disque dur interne sous Debian avec LUKS/dm-crypt et disques dur externes avec TrueCrypt afin de mettre "un peu" les bâtons dans les investigations policières/judiciaires.
    Mouais ,tu risques de prendre plus cher en faisant ça si les policiers sont de mauvais poil
    Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende [*taux*] le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en oeuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale.

    Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en oeuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.

  20. #20
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    Citation Envoyé par Maître Kenobi Voir le message
    T'as quelque chose à te reprocher ?
    oui, je les ai laissé faire.
    Developpez.com: Mes articles, forum FlashPascal
    Entreprise: Execute SARL
    Le Store Excute Store

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