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  1. #1
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    Par défaut Des députés proposent un amendement pour préciser l'étendue des droits d'auteur sur les liens hypertextes
    Loi sur le numérique : des députés proposent un amendement pour préciser l'étendue des droits d'auteur
    sur les liens hypertextes

    Les députées socialistes Karine Berger et Valérie Rabault ont déposé cette semaine un amendement n° 843 au projet de loi pour une République numérique d’Axelle Lemaire. Les élues voudraient que les FAI et les hébergeurs « ne bénéficient pas de la limitation de responsabilité prévue au même article lorsqu’ils donnent accès au public à des œuvres ou à des objets protégés par le code de la propriété intellectuelle, y compris au moyen d’outils automatisés ».

    Pour les députées, « ces prestataires sont tenus d’obtenir l’autorisation des titulaires de droits concernés. Cette autorisation couvre les actes accomplis par les utilisateurs de ces services lorsqu’ils transmettent auxdits prestataires les œuvres ou objets protégés, afin d’en permettre l’accès visé au premier alinéa, dès lors que ces utilisateurs n’agissent pas à titre professionnel ».

    En d'autres termes, avant de pouvoir mettre à la disposition du public une œuvre, ils doivent vérifier au préalable que les ayants droit ont donné leur autorisation. Un amendement qui ambitionne donc de « protéger les créations des auteurs », mais également de « préciser l’étendue de leurs droits sur les liens hypertextes ».

    Les députées expliquent que « l’amendement appelle à redonner une protection à ces liens, en faveur des auteurs des contenus auxquels ils renvoient et les ayants droit, tout en sécurisant la position des non-professionnels ».

    Une mesure qui cherche à contourner l’arrêt Svensson de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) en 2014. Pour rappel, il s'agissait d'un litige opposant MM. Svensson et Sjögren ainsi que Mmes Sahlman et Gadd à Retriever Sverige AB au sujet d’une indemnisation qui leur serait due en compensation du préjudice qu’ils estiment avoir subi du fait de l’insertion sur le site Internet de cette société de liens Internet cliquables (« hyperliens ») renvoyant à des articles de presse sur lesquels ils sont titulaires du droit d’auteur.

    Dans le verdict final, la CJUE avait alors rappelé que « le fait de fournir, sur un site Internet, des liens cliquables vers des œuvres protégées publiées sans aucune restriction d’accès sur un autre site, offre aux utilisateurs du premier site un accès direct auxdites œuvres ». Puis, se basant sur l’article 3, paragraphe 1 de la directive 2001/29, elle a avancé que « pour qu’il y ait « acte de communication », il suffit, notamment, qu’une œuvre soit mise à la disposition d’un public de sorte que les personnes qui le composent puissent y avoir accès sans qu’il soit déterminant qu’elles utilisent ou non cette possibilité ».

    Et elle a conclu en estimant que « dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, le fait de fournir des liens cliquables vers des œuvres protégées doit être qualifié de « mise à disposition » et, par conséquent, d’« acte de communication », au sens de ladite disposition ».

    En clair, la CJUE a estimé que le fait de fournir des liens cliquables vers des œuvres protégées ne doit faire l’objet d’une autorisation que si le lien hypertexte permet de contourner une mesure de protection qui aurait empêché à l'internaute d'accéder au même contenu autrement.

    La députée Karine Berger a argumenté en disant « je souhaite par cet amendement inviter le Gouvernement à engager une réflexion sur le traitement juridique des liens hypertextes. Aujourd’hui, en raison d’une jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, un lien hypertexte renvoyant à une œuvre protégée par le droit d’auteur n’est pas soumis aux mêmes obligations que le site qui héberge le bien protégé par les droits de la propriété intellectuelle. Or, considérons les mécanismes de référencement de Google : ils reposent justement sur les liens hypertextes, et ce sont bel et bien des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle sur le site où elles sont publiées et auquel renvoie le lien hypertexte qui permet à Google de dégager une valeur ajoutée particulière. Autrement dit, certains opérateurs économiques d’Internet bénéficient de la valeur de certains biens et services culturels protégés par le droit de la propriété intellectuelle sans jamais rémunérer leur utilisation. L’amendement, en posant la question de savoir qui a la responsabilité de la captation de valeur par le biais des liens hypertextes, vise à renverser la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. C’est une question juridique et économique de première importance ».

    La secrétaire d’État a alors avancé que « plusieurs pays européens – l’Allemagne pour ce qui concerne les liens hypertextes vers les articles de presse, l’Espagne, l’Italie… – ont tenté de s’attaquer à ce problème complexe, avec un succès, à chaque fois, très mitigé, car les organes de presse, qui visent aussi un bon référencement sur les moteurs de recherche, entretiennent des relations très ambiguës avec les plateformes concernées. C’est au niveau européen, lors de la révision de la directive relative au droit d’auteur qui s’engage cette année, que la question devra être posée. Dans ce cadre, le Gouvernement dira quelle suite doit être donnée aux conclusions du rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique relative à l’articulation entre la directive sur le commerce électronique, qui fixe le régime de responsabilité des hébergeurs, et la directive relative au droit d’auteur. Il est prématuré d’apporter à cette question une réponse juridique au niveau national ».

    Source : CJUE, Assemblée nationale (amendement n° 843), Assemblée nationale

    Voir aussi :

    Le gouvernement rejette un amendement qui prévoit de protéger les « lanceurs d'alertes de sécurité » sous certaines réserves

    Utiliser des IMSI-Catcher pour collecter des métadonnées des téléphones cellulaires, c'est ce que prévoit l'avant-projet de loi Taubira
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  2. #2
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  3. #3
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    L'amendement a été retiré, donc pas rejeté. Il serait extrêmement intéressant de savoir pourquoi.

    J'adore la petite phrase insinuant que les non-professionnels auraient besoin d'un cadre sécurisant, alors qu'une telle mesure ne peut être quémandée que par des lobbies de la propriété intellectuelle inaptes à l'adaptation et à l'ère du numérique (un peu comme ces deux députées je dirais, mais je dois être mauvaise langue).

    Ah tiens, c'est explicitement dit dans l'énoncé de l'amendement.

  4. #4
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    L'idée, si je comprends bien, c'était d'interdire des accès directs? A du contenu non protégé?
    Les 4 règles d'airain du développement informatique sont, d'après Michael C. Kasten :
    1)on ne peut pas établir un chiffrage tant qu'on a pas finalisé la conception
    2)on ne peut pas finaliser la conception tant qu'on a pas complètement compris toutes les exigences
    3)le temps de comprendre toutes les exigences, le projet est terminé
    4)le temps de terminer le projet, les exigences ont changé
    Et le serment de non-allégiance :
    Je promets de n’exclure aucune idée sur la base de sa source mais de donner toute la considération nécessaire aux idées de toutes les écoles ou lignes de pensées afin de trouver celle qui est la mieux adaptée à une situation donnée.

  5. #5
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    Citation Envoyé par el_slapper Voir le message
    L'idée, si je comprends bien, c'était d'interdire des accès directs? A du contenu non protégé?
    Il semblerait oui... Ou en tout cas de demander une autorisation avant de créer le lien.

  6. #6
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    Citation Envoyé par el_slapper Voir le message
    L'idée, si je comprends bien, c'était d'interdire des accès directs? A du contenu non protégé?
    et oui le seuil d'incompétence des députés n'ai jamais été aussi bas qu'en ce moment
    Rien, je n'ai plus rien de pertinent à ajouter

  7. #7
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    Et ce qui est encore plus fort, c'est de rendre les hébergeurs et FAI responsables !!!

  8. #8
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    limite ce serait bien l'introduction d'un smiley facepalm pour répondre à ce sujet
    Rien, je n'ai plus rien de pertinent à ajouter

  9. #9
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    décidément le France ne joue plus.

  10. #10
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    L'idée c'est de protéger les droits d'auteurs qui fournissent une information payable ou réservée qui ensuite se trouve référencée via google sur un site n'ayant rien à voir avec la source originale.

    En clair, la CJUE a estimé que le fait de fournir des liens cliquables vers des œuvres protégées ne doit faire l’objet d’une autorisation que si le lien hypertexte permet de contourner une mesure de protection qui aurait empêché à l'internaute d'accéder au même contenu autrement.
    Par exemple, récemment, j'ai cité un article du Monde diplomatique ici même. L'article était issu d'une archive payante. On ne pouvait le lire que partiellement. Mais j'ai trouvé l'article complet référencé sur un blog d'information grâce au contenu pour lequel j'avais déjà accès. J'ai donc transmis ce lien. Je crois que c'est de cela dont il s'agit. Si tel est le cas, cette mesure ne me semble pas aller dans le bon sens. Cela risquerait de rendre l'accès à l'information encore plus compliqué pour la majorité d'entre-nous.

    Cela me fait penser un peu au film, au Nom de la Rose, où l'accès à l'écriture ne devait être accessible car une certaine frange de la population.
    J'ignore où nous allons, mais nous y allons !

  11. #11
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    Citation Envoyé par deuche Voir le message
    Par exemple, récemment, j'ai cité un article du Monde diplomatique ici même. L'article était issu d'une archive payante. On ne pouvait le lire que partiellement. Mais j'ai trouvé l'article complet référencé sur un blog d'information grâce au contenu pour lequel j'avais déjà accès. J'ai donc transmis ce lien. Je crois que c'est de cela dont il s'agit. Si tel est le cas, cette mesure ne me semble pas aller dans le bon sens. Cela risquerait de rendre l'accès à l'information encore plus compliqué pour la majorité d'entre-nous.
    Si ton Blog d'information diffuse une information normalement payante, donc c'est du "vol". Et donc dans ce cas là, non cette mesure n'irait pas à contre sens.

    Quand tu paies pour avoir un article entier, cela te donne le droit à toi de consulter l'article, pas de le distribuer à la terre entière. Un peu comme quand tu achète un DVD / BR.


    La où ce n'est pas bon, c'est qu'en fait cette mesure, voulait même empêcher les liens vers des contenus non payants si j'ai suivi les commentaires au-dessus, et la oui effectivement, comme tu le dis, cela n'aurait pas été dans le bon sens.

    Enfin bon, vu que l'amendement a été retiré, ce n'est plus très grave, on en reparlera lors de la prochaine proposition, si elle n'est pas passée discrètement pendant qu'on nous divertit avec autre chose.

  12. #12
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    Moi, j'adore ce genre de disposition...

    On a pas trouvé de moyens de lutter contre le piratage, donc on va responsabiliser les hébergeurs et FAI, ainsi, ça devient leur problème et plus le nôtre.

    C'est pas ainsi que vous le traduisez, vous?
    Afin d'obtenir plus facilement de l'aide, n'hésitez pas à poster votre code de carte bancaire

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  13. #13
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    Citation Envoyé par Zirak Voir le message
    Si ton Blog d'information diffuse une information normalement payante, donc c'est du "vol". Et donc dans ce cas là, non cette mesure n'irait pas à contre sens.

    Quand tu paies pour avoir un article entier, cela te donne le droit à toi de consulter l'article, pas de le distribuer à la terre entière. Un peu comme quand tu achète un DVD / BR.


    La où ce n'est pas bon, c'est qu'en fait cette mesure, voulait même empêcher les liens vers des contenus non payants si j'ai suivi les commentaires au-dessus, et la oui effectivement, comme tu le dis, cela n'aurait pas été dans le bon sens.

    Enfin bon, vu que l'amendement a été retiré, ce n'est plus très grave, on en reparlera lors de la prochaine proposition, si elle n'est pas passée discrètement pendant qu'on nous divertit avec autre chose.
    D'un autre coté si tes contenus payants sont accessibles à travers un simple lien, il faut songer à virer ton webmaster...

  14. #14
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    Citation Envoyé par GPPro Voir le message
    D'un autre coté si tes contenus payants sont accessibles à travers un simple lien, il faut songer à virer ton webmaster...
    Bah c'est la où je n'ai pas trop compris l'histoire de deuche, est-ce que le Blog a juste donné un lien qui effectivement, donne accès au contenu payant (et oui le Webmaster est aussi à blâmer) directement sur le site du monde diplomatique, ou si sur ce Blog, il a trouvé un lien qui pointait vers le contenu payant du monde diplomatique mais mis à disposition ailleurs sur un autre site.

    Mais dans les deux cas, et même si le Webmaster a fait un boulot de merde, on ne peut pas se plaindre qu'ils essaient d'empêcher cela, car cela s'apparente à du vol au fond.

    Après concernant les contenus non libres de droit mais mis à disposition gratuitement, c'est différent, et là oui, il faudra (si un tel amendement se repointe) faire attention au texte.

  15. #15
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    Citation Envoyé par Zirak Voir le message
    Après concernant les contenus non libres de droit mais mis à disposition gratuitement, c'est différent, et là oui, il faudra (si un tel amendement se repointe) faire attention au texte.
    Il pourrait y avoir des conséquences assez imprévues quand même : les moteurs de recherches mettent à disposition des liens vers du contenu pas forcément libre ni censé être gratuit.

    Par contre oui, interdire les liens vers du contenu non protégé est stupide, nos députés sont pas si mauvais que ça au final.

  16. #16
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    Citation Envoyé par Iradrille Voir le message
    Il pourrait y avoir des conséquences assez imprévues quand même : les moteurs de recherches mettent à disposition des liens vers du contenu pas forcément libre ni censé être gratuit.
    Oui mais par exemple quand tu fais une recherche sur Google, si cela te file un lien vers un article payant de Médiapart ou du Monde-Diplomatique, si tu clic sur le lien, tu arrives sur le site en question, et tu n'as pas accès à l'article en entier si tu ne paies pas.

    Alors que la, de ce que dit deuche, sur le blog il y avait le lien vers le contenu payant, sans même avoir besoin de payer (ou alors, comme il paie déjà sur le Monde-Diplomatique, cela a été transparent pour lui, et au final, on parle pour rien xD).

  17. #17
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    Citation Envoyé par Zirak Voir le message
    Oui mais par exemple quand tu fais une recherche sur Google, si cela te file un lien vers un article payant de Médiapart ou du Monde-Diplomatique, si tu clic sur le lien, tu arrives sur le site en question, et tu n'as pas accès à l'article en entier si tu ne paies pas.

    Alors que la, de ce que dit deuche, sur le blog il y avait le lien vers le contenu payant, sans même avoir besoin de payer (ou alors, comme il paie déjà sur le Monde-Diplomatique, cela a été transparent pour lui, et au final, on parle pour rien xD).
    Suffit que quelqu'un avec un compte Le Monde copie les articles sur son site. Si le site du monsieur est référencé, alors Google (ou autre) donnera bien un lien vers du contenu protégé.

    Dans ce cas je me retrouve face à l'article payant sans payer, ni même savoir que c'est un article payant.

  18. #18
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    Citation Envoyé par Iradrille Voir le message
    Suffit que quelqu'un avec un compte Le Monde copie les articles sur son site. Si le site du monsieur est référencé, alors Google (ou autre) donnera bien un lien vers du contenu protégé.

    Dans ce cas je me retrouve face à l'article payant sans payer, ni même savoir que c'est un article payant.
    Oui mais dans ce cas la, on en revient à ce que je disais au départ, c'est ce "quelqu'un" qui est en faute, et qui vole le travail des autres, pas la faute de Google ou autres. Dans ce cas la, le Monde peut porter plainte contre ce site pour qu'il retire l'article, il y a déjà une législation là-dessus.

  19. #19
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    Citation Envoyé par Zirak Voir le message
    Oui mais dans ce cas la, on en revient à ce que je disais au départ, c'est ce "quelqu'un" qui est en faute, et qui vole le travail des autres, pas la faute de Google ou autres. Dans ce cas la, le Monde peut porter plainte contre ce site pour qu'il retire l'article, il y a déjà une législation là-dessus.
    Je suis bien d'accord, il faut juste faire attention à la façon dont est formulé le texte. Google pourrait très bien se retrouver complice.

    Et si Google n'est pas responsable dans ce genre de cas, alors est-ce que les sites fournissant des liens vers des torrents sont illégaux ? (Vu qu'au final c'est la même chose, ils n'hébergent pas le contenu, ils se contentent de donner des liens).

    Bref, en fonction de comment c'est formuler, ça peut amener à des choses idiotes.

  20. #20
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    Citation Envoyé par Iradrille Voir le message
    Et si Google n'est pas responsable dans ce genre de cas, alors est-ce que les sites fournissant des liens vers des torrents sont illégaux ? (Vu qu'au final c'est la même chose, ils n'hébergent pas le contenu, ils se contentent de donner des liens).
    Actuellement je ne sais pas, mais je dirais oui, vu qu'un certain nombre se fait fermer régulièrement. Et pour ma part, je dirais oui aussi. Après on peut jouer la dessus sur beaucoup de sujet, tiens d'ailleurs vu les derniers évènements :

    pourquoi l'apologie du terrorisme est illégale, après tout, tant qu'ils n'ont rien fait sauter / tuer personne, ils n'ont rien fait de vraiment mal, juste prononcer des mots.


    Mais au final on est bien d'accord, cf un de mes messages plus haut :

    Après concernant les contenus non libres de droit mais mis à disposition gratuitement, c'est différent, et là oui, il faudra (si un tel amendement se repointe) faire attention au texte.

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