Discussion :

[Ryu2000]

Si toutes les sociétés payent, il y a aura une meilleur répartition des sommes à payer, donc moins de pression fiscale.

Les états union-européens ne partageront jamais la même fiscalité.
Les questions fiscales sont votées à l'unanimité, ça veut dire qu'il suffit d'1 vote sur 27 pour que rien ne change. Les paradis fiscaux de l'UE (Luxembourg, Irlande Pays-Bas, Malte, etc) peuvent convaincre un pays de voter contre.

Bon après l'UE dit qu'elle va trouver une solution pour passer outre le vote à l'unanimité.
Vous pouvez lire cet article, il est en lien avec cette discussion :
La fiscalité européenne reste à harmoniser

Bruxelles doit désormais tirer les leçons de cet échec, d’autant plus amer que l’Irlande s’est jointe à la plainte déposée par Apple contre la décision de la Commission. En effet, Dublin tient à tout prix à conserver des taux d’impôt très bas, qui lui permettent d’attirer les sièges sociaux et les emplois des géants du numérique.
(...)
Ensuite, ce revers rappelle qu’il n’y aura pas d’équité fiscale sans un minimum d’harmonisation des règles au sein des Vingt-Sept. Il est urgent de limiter la concurrence fiscale agressive que se livrent les Etats membres, au moment où les déficits budgétaires se creusent dangereusement en raison des conséquences de la pandémie de Covid-19. La solidarité européenne n’est pas qu’une question de mutualisation des dettes ou de transferts budgétaires. Elle doit aussi s’exprimer dans un cadre fiscal cohérent, qui permette à chaque Etat membre de garantir ses recettes sans siphonner celles de ses voisins.

L’OCDE a lancé des négociations pour parvenir à un taux d’impôt minimal au niveau mondial. En se retirant des pourparlers en juin, les Etats-Unis ont envoyé un signal négatif sur les chances d’aboutir à un compromis. Dès lors, l’UE doit se tenir prête à prendre ses propres initiatives. Les propositions formulées le 15 juillet par la Commission pour rendre l’impôt « plus simple et plus juste » vont dans le bon sens, à condition de pouvoir surmonter la règle de l’unanimité des Vingt-Sept, qui a, jusqu’à présent, toujours fait obstacle à toute harmonisation.

cela va être encore plus un enfer pour les entreprises existantes

C'est vrai que ce serait pas mal que les grosses multinationales paient des impôts.
Mais Starbucks, Apple, Google, Facebook, Amazon, etc, ont les moyens de payer des avocats fiscalistes qui vont trouver des failles dans le système pour faire de l'évasion fiscale légale qu'on appelle "optimisation fiscale".
L'Irlande est contente de pouvoir attirer les grosses entreprises.

[weed]

Ryu2000, je suis tout à fait d'accord avec toi. Je dirais que même aux USA, les états ont chacun une fiscalité différente, c'est pourquoi les prix de leurs biens sont exprimés Hors Taxe (VAT).

Je dis pas qu'il faut harmoniser à 100% mais il faudrait qu'un jour que l'Irlande se rende compte qu'elle fait du tort au reste de l'Europe. Alors je peux comprendre qu'elle ait besoin d'attirer des entreprises parce qu'elle a eu des crises financière très grave mais de là, à aspirer tous les capitaux, il y a tout un monde.

L'union européenne impose certaine règle commune, comme le nombre minimum de vacance à 4 semaines. On pourrait penser à une fiscalité minimum malheureusement comme tu dis, il suffit qu'il y ait le soutien de ces 2 autres copains, les Pays Bas et le Luxembourd pour que la loi ne passe pas.

L'UE est vraiment dans une impasse, on ne peux même pas pousser l'Irlande vers la porte de sortie si elle n'impose pas un minimum les sociétés et donc si elle ne participe un minimum au budget de l'Europe

[Ryu2000]

mais il faudrait qu'un jour que l'Irlande se rende compte qu'elle fait du tort au reste de l'Europe.

Mais arrêtez d'être utopiste... Vous rêvez complètement, jamais l'Irlande se tirera une balle de le pied juste pour être sympa avec les autres nations européennes.
L'Irlande veut garder les grosses entreprises chez elle.

Il faut aussi savoir que dans la hiérarchie les banques et les grosses entreprises sont au dessus des politiciens. Ce n'est pas les présidents qui imposent des choses aux grosses entreprises, ce sont les grosses entreprises qui corrompent les élus. Quelque part les GAFAM sont plus puissant que l'UE. C'est un peu eux qui dictent la loi, même si les états essaient de faire croire qu'ils sont en guerre contre eux.

Il suffit qu'il y ait le soutien de ces 2 autres copains, les Pays Bas et le Luxembourd pour que la loi ne passe pas.

Il n'y a pas d'histoire de soutien, si il y a 26 votes pour et 1 vote contre, ça ne passe pas et c'est tout. La décision n'est pas Unanime si quelqu'un vote contre.
Mais les paradis fiscaux peuvent s'arranger autrement, parfois ils doivent voter pour l'harmonisation juste pour pouvoir dire "Oh ben flûte, ce n'est pas passé ! Quel dommage, vraiment...".
Juste pour la blague je m'arrangerais avec l'Estonie, ou la Lettonie, ou la Slovénie, ou la Bulgarie, juste pour pouvoir dire "même un petit pays a beaucoup de pouvoir au sein de l'UE".

Il y a plein de pays qui ne veulent pas harmoniser la fiscalité entre les nations membre de l'UE.
D'ailleurs si on harmonisait la fiscalité, les impôts en France baisserait forcément, puisque c'est ici qu'ils sont le plus élevé, du coup on aurait moins de budget pour les services publics. Mais bon ça pourrait être cool pour les entreprises françaises.
Il faudrait une fiscalité sympa avec les petites entreprises, qu'elles puissent embaucher une personne ou deux (aujourd'hui payer un gars au SMIC coûte 2500€ à l'entreprise).
Sinon il y a l'histoire du RSI qui a poussé plein d'indépendants à arrêter leur entreprise (en fait il existe une loi de l'UE qui autorise les indépendants à s'assurer n'importe où en Europe, les indépendants peuvent s’assurer en Suisse pour être mieux couvert et payer moins cher, mais le gouvernement essaie de faire croire que les indépendants sont contraint de payer le RSI).

L'UE est vraiment dans une impasse, on ne peux même pas pousser l'Irlande vers la porte de sortie

Ne vous inquiétez pas avec un peu de chance l'UE va mourir, les nations membres vont retrouver leur souveraineté. Bon malheureusement ce sera en même temps que la plus grosse crise économique de l'histoire de l'humanité, donc ça va être extrêmement difficile (pensez à l'Allemagne dans les années 1920, ça va être dans cet ordre).

Un jour on fera le bilan de l'UE on constatera qu'il est très négatif. Il ne faut pas s'acharner, quand ça ne marche pas ça ne marche pas. Il faut arrêter de gaspiller des ressources là dedans, quand un projet ne fonctionne pas il faut l'abandonner.

Bon de toute façon UE ou pas, optimisation fiscale des multinationales ou pas, c'est la crise économique et il n'y a rien qu'on puisse faire pour l'éviter. C'est un problème mondial qui vient des excès de la finance.

[foetus]

Quelque part les GAFAM sont plus puissant que l'UE. C'est un peu eux qui dictent la loi, même si les états essaient de faire croire qu'ils sont en guerre contre eux.

Tout le monde n'est pas la Chine

Ni la Russie, qui a fait son propre Facebook (VKontakte)

[BenoitM]

Tout le monde n'est pas la Chine

Ni la Russie, qui a fait son propre Facebook (VKontakte)

C'est pas que les Gafam sont plus fort que les états c'est qu'il y a des lois et que les états ne s'accordent pas pour les changer.

[Sodium]

Les états ne peuvent pas s'accorder pour les changer, ils sont en compétition permanente. La plupart jouent le jeu, certains ne jouent pas le jeu et il suffit d'un pour mettre à mal l'effort commun, celui qui en ressort gagnant. Les voisins veulent vous mettre des taxes ? Viendez chez moi, vous en payerez moins et profiterez du fait que je fasse partie de l'union européene pour pouvoir y gagner de l'argent. Ce sont des petits pays, car un grand pays ne peut pas vivre des miettes laissées par les multinationales. La France par exemple n'aurait aucun intérêt à devenir un paradis fiscal, les revenus de l'optimisation ne suffiraient pas à financer l'ensemble des infrastructures du territoire. Pire, les extrêmes profitent du chaos induit pour semer encore plus de séparations, donc encore moins de possibilités de mettre des plans en commun.

[BenoitM]

Les états ne peuvent pas s'accorder pour les changer, ils sont en compétition permanente.

Ah pourtant il me semble qu'il vient d'y avoir un sommet européen avec un accord, certes long et difficile mais quand même un accord

[Ryu2000]

un accord

Ouais mais c'est pas un accord pour dire "maintenant on partage tous exactement la même fiscalité, comme ça les grosses entreprises n'auront plus un taux d'imposition de 0,005% en passant par l'Irlande".
Là ce n'est qu'un plan de relance... 750 milliards qui vont être difficile à rembourser.

Plan de relance européen. Que contient l’accord « historique » ?

Pour soutenir l’économie européenne qui affronte une récession historique, le plan prévoit un fonds de 750 milliards d’euros, qui pourront être empruntés par la Commission sur les marchés. Il se décompose en 390 milliards de subventions, qui seront allouées aux États les plus frappés par la pandémie. Ce sera la dette commune à rembourser par les 27. Un emprunt réalisé par la Commission européenne au nom du bloc, ce qui est un dispositif inédit. Ce pouvoir accordé à l’exécutif européen est limité en taille et en durée. Le remboursement devra se faire d’ici 2058 au plus tard.

Outre ces subventions, 360 milliards d’euros seront disponibles pour des prêts, remboursables par le pays demandeur. Le plan est adossé au budget à long terme de l’UE (2021-2027), qui prévoit une dotation de 1 074 milliards d’euros, soit 154 milliards d’euros par an. Il s’agit d’un vrai geste de la part des 22 pays qui ont accepté de réduire la part des subventions prévue à l’origine à 500 milliards d’euros.

La France pourra disposer de 40 milliards d’euros de subventions, a indiqué mardi matin le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, ce qui permettra de financer en partie le plan de relance français de 100 milliards. L’Espagne et l’Italie seront les plus gros bénéficiaires, mais aussi la Pologne.

En principe il devrait y avoir un défaut de paiement bien avant 2058, les banques devraient s'effondrer et tout emporter dans leur chute.
Au bout d'un moment il devrait y avoir un grand reset ça veut dire que plus personne n'aura de dette, mais plus personne n'aura d'épargne non plus, tout le monde sera à 0.

[bernard81]

Une HONTE supplémentaire pour la sois disant Europe et qui ne fait qu'inciter les véritables Européens à rejeter tous les politiques véreux
et et l'incompétence de ces dirigeants.

[Ryu2000]

l'incompétence de ces dirigeants.

Il n'y a pas d'histoire de compétences ici, les lois fiscales sont votées à l'unanimité, les paradis fiscaux de l'UE protègent leur intérêts. (avant le président de la commission européenne était Juncker, qui était un banquier luxembourgeois donc ça n'aidait pas non plus)

Les textes de l'UE autorisent l'Irlande à faire ce qu'elle fait. Les dirigeants ne peuvent pas empêcher ça.
Macron aimerait bien que les grosses entreprises paient des impôts en France au lieu d'envoyer leur bénéfices en Irlande, aux Pays-Bas, etc. Mais les chefs d'états sont impuissants.

[candide02]

l'incompétence de ces dirigeants.

Ce n'est pas de l'incompétence c'est de 'impuissance !
la France n'est même plus libre de fixer ces propres taxes.
Cette fichue Europe ne fonctionne pas.

[Stéphane le calme]

La Commission européenne fait appel de la décision de la Cour de justice de l'UE
d'annuler l'amende record de 13 milliards d'euros infligée à Apple en 2016

Fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. C'est en Irlande que se trouve le siège d'Apple en Europe, et c'est là que l'entreprise enregistre tous les bénéfices réalisés dans cette zone géographique.

D’après Margrethe Vestager, qui était alors commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager.

L’Irlande et Apple ont fait appel de cette décision. Le gouvernement irlandais a affirmé qu’Apple n'a jamais bénéficié de traitement de faveur et que le traitement fiscal qui lui a été appliqué respecte bien les normes en vigueur en Irlande. Par ailleurs, il a accusé la Commission d'avoir fait une surévaluation des bénéfices réalisés par les filiales d'Apple se trouvant en Irlande en l'occurrence Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Selon Dublin, les importantes décisions qui s'appliquent à ces deux filiales ont été prises aux États-Unis et par conséquent, les bénéfices qui en résultent ne devraient pas leur être imputés.

L'Irlande a soutenu que « la Commission européenne n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer de façon unilatérale la politique fiscale d'un État membre par son propre point de vue. »

Une situation qui a été génératrice de tension en Europe. Face au peu d’empressement de l’Irlande de récupérer les impôts présumés d’Apple, Bruxelles a lancé une action en justice contre l’Irlande en octobre 2017. Aussi, début décembre 2017, le gouvernement irlandais a annoncé avoir trouvé un accord avec l’éditeur d’iOS afin de commencer à collecter début 2018 les 13 milliards d’euros réclamés par Bruxelles.

Il a fallu attendre septembre 2018 pour que ce montant soit entièrement collecté, bien qu'il était toujours possible qu'Apple puisse récupérer l'argent.

Fin septembre 2019, Apple a lancé un recours juridictionnel contre l'ordre de la Commission européenne de payer ces 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts dans le cadre de la campagne de répression menée par l’UE contre l’évasion fiscale des multinationales.

Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a décidé d'annuler la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Et d'expliquer :

« En 2016, la Commission a adopté une décision portant sur deux rulings fiscaux émis par l'administration fiscale irlandaise (Irish Revenue) le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007 en faveur d'Apple Sales International (ASI) et d’Apple Operations Europe (AOE), qui étaient constituées en tant que sociétés de droit irlandais, mais n’étaient pas résidentes fiscales irlandaises. Les rulings fiscaux contestés approuvaient les méthodes utilisées par ASI et AOE pour déterminer leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives. Le ruling de 1991 est resté en vigueur jusqu'en 2007, lorsqu'il a été remplacé par le ruling de 2007. Le ruling de 2007 est resté en vigueur jusqu'à la mise en place de la nouvelle structure d'entreprise d'Apple en Irlande en 2014

« Par sa décision, la Commission a estimé que les rulings fiscaux en question constituaient une aide d’État illégalement mise à exécution par l'Irlande. L’aide a été déclarée incompatible avec le marché intérieur. La Commission a exigé la récupération des aides en question. Selon les estimations de la Commission, l'Irlande aurait accordé 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple.

« L’Irlande (affaire T-778/16) ainsi que ASI et AOE (affaire T-892/16) ont demandé au Tribunal de l’Union européenne d’annuler la décision de la Commission.

« Par son arrêt de ce jour, le Tribunal annule la décision contestée car la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

« Selon le Tribunal, c’est à tort que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique sélectif et, partant, d’une aide d’État en faveur d’ASI et d’AOE ».

La Commission européenne a fait appel de cette décision

Margrethe Vestager, désormais vice-présidente exécutive de la Commission européenne, a déclaré que la Commission « étudierait attentivement le jugement et réfléchirait aux prochaines étapes possibles ».

Cette fois-ci, la Commission européenne a décidé de faire appel de cette décision, la vice-présidente exécutive de l'UE, Margrethe Vestager, affirmant que la Cour « a commis un certain nombre d'erreurs de droit » :

« La Commission a décidé de faire appel devant la Cour européenne de justice de l'arrêt du Tribunal de juillet 2020 sur l'affaire des aides d'État Apple en Irlande, qui annulait la décision de la Commission d'août 2016 constatant que l'Irlande accordait des aides d'État illégales à Apple au moyen d'allégements fiscaux sélectifs .

« L'arrêt du Tribunal soulève des questions juridiques importantes qui intéressent la Commission dans son application des règles en matière d'aides d'État aux affaires de planification fiscale. La Commission considère également respectueusement que, dans son arrêt, le Tribunal a commis un certain nombre d'erreurs de droit. Pour cette raison, la Commission porte cette affaire devant la Cour européenne de justice.

« Faire en sorte que toutes les entreprises, grandes et petites, paient leur juste part d'impôts reste une priorité absolue pour la Commission. Le Tribunal a confirmé à plusieurs reprises le principe selon lequel, si les États membres sont compétents pour déterminer leur législation fiscale, ils doivent le faire dans le respect du droit de l'Union, y compris des règles en matière d'aides d'État. Si les États membres accordent à certaines entreprises multinationales des avantages fiscaux non disponibles à leurs rivaux, cela nuit à une concurrence loyale dans l'Union européenne en violation des règles en matière d'aides d'État.

« Nous devons continuer à utiliser tous les outils à notre disposition pour nous assurer que les entreprises paient leur juste part d'impôts. Sinon, les deniers publics et les citoyens sont privés de fonds pour des investissements indispensables - dont le besoin est encore plus aigu aujourd'hui pour soutenir la reprise économique de l'Europe. Nous devons poursuivre nos efforts pour mettre en place la législation appropriée pour éliminer les lacunes et garantir la transparence. Il reste donc encore du travail à faire, notamment pour s'assurer que toutes les entreprises, y compris les entreprises numériques, paient leur juste part d'impôts là où elles sont légitimement dues. »

Un porte-parole d'Apple a déclaré dans un communiqué par courrier électronique que l’entreprise allait examiner l'appel de la commission lorsqu'il le recevrait, ajoutant que la société avait toujours respecté la loi en Irlande et dans d'autres pays où elle opère. « Le Tribunal a catégoriquement annulé l’affaire de la Commission en juillet et les faits n’ont pas changé depuis », a déclaré le porte-parole. « Cette affaire n'a jamais porté sur le montant de l'impôt que nous payons, mais plutôt sur l'endroit où nous sommes tenus de le payer. »

Le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a déclaré vendredi à l'Irish Times que l'appel était « attendu » et qu'il faudrait probablement « encore plusieurs années avant que cette question ne soit réglée davantage ».

Sources : Commission européenne, Irish Times

[Stéphane le calme]

La Commission européenne fait appel de la décision du Tribunal de l'UE d'annuler la demande de remboursement des 13 Mds € infligés à Apple,
au titre des avantages fiscaux offerts par l'Irlande

Fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. C'est en Irlande que se trouve le siège d'Apple en Europe, et c'est là que l'entreprise enregistre tous les bénéfices réalisés dans cette zone géographique.

D’après Margrethe Vestager, qui était alors commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager.

L’Irlande et Apple ont fait appel de cette décision. Le gouvernement irlandais a affirmé qu’Apple n'a jamais bénéficié de traitement de faveur et que le traitement fiscal qui lui a été appliqué respecte bien les normes en vigueur en Irlande. Par ailleurs, il a accusé la Commission d'avoir fait une surévaluation des bénéfices réalisés par les filiales d'Apple se trouvant en Irlande en l'occurrence Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Selon Dublin, les importantes décisions qui s'appliquent à ces deux filiales ont été prises aux États-Unis et par conséquent, les bénéfices qui en résultent ne devraient pas leur être imputés.

L'Irlande a soutenu que « la Commission européenne n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer de façon unilatérale la politique fiscale d'un État membre par son propre point de vue. »

Une situation qui a été génératrice de tension en Europe. Face au peu d’empressement de l’Irlande de récupérer les impôts présumés d’Apple, Bruxelles a lancé une action en justice contre l’Irlande en octobre 2017. Aussi, début décembre 2017, le gouvernement irlandais a annoncé avoir trouvé un accord avec l’éditeur d’iOS afin de commencer à collecter début 2018 les 13 milliards d’euros réclamés par Bruxelles.

Il a fallu attendre septembre 2018 pour que ce montant soit entièrement collecté, bien qu'il était toujours possible qu'Apple puisse récupérer l'argent.

Fin septembre 2019, Apple a lancé un recours juridictionnel contre l'ordre de la Commission européenne de payer ces 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts dans le cadre de la campagne de répression menée par l’UE contre l’évasion fiscale des multinationales.

Le tribunal annule la décision

Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a décidé d'annuler la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Et d'expliquer :

« En 2016, la Commission a adopté une décision portant sur deux rulings fiscaux émis par l'administration fiscale irlandaise (Irish Revenue) le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007 en faveur d'Apple Sales International (ASI) et d’Apple Operations Europe (AOE), qui étaient constituées en tant que sociétés de droit irlandais, mais n’étaient pas résidentes fiscales irlandaises. Les rulings fiscaux contestés approuvaient les méthodes utilisées par ASI et AOE pour déterminer leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives. Le ruling de 1991 est resté en vigueur jusqu'en 2007, lorsqu'il a été remplacé par le ruling de 2007. Le ruling de 2007 est resté en vigueur jusqu'à la mise en place de la nouvelle structure d'entreprise d'Apple en Irlande en 2014

« Par sa décision, la Commission a estimé que les rulings fiscaux en question constituaient une aide d’État illégalement mise à exécution par l'Irlande. L’aide a été déclarée incompatible avec le marché intérieur. La Commission a exigé la récupération des aides en question. Selon les estimations de la Commission, l'Irlande aurait accordé 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple.

« L’Irlande (affaire T-778/16) ainsi que ASI et AOE (affaire T-892/16) ont demandé au Tribunal de l’Union européenne d’annuler la décision de la Commission.

« Par son arrêt de ce jour, le Tribunal annule la décision contestée, car la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

« Selon le Tribunal, c’est à tort que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique sélectif et, partant, d’une aide d’État en faveur d’ASI et d’AOE ».

La Commission européenne a fait appel de cette décision

Fin septembre 2020, la Commission européenne a indiqué son intention de faire appel de cette décision, la vice-présidente exécutive de l'UE, Margrethe Vestager, affirmant que la Cour « a commis un certain nombre d'erreurs de droit » :

« La Commission a décidé de faire appel devant la Cour européenne de justice de l'arrêt du Tribunal de juillet 2020 sur l'affaire des aides d'État Apple en Irlande, qui annulait la décision de la Commission d'août 2016 constatant que l'Irlande accordait des aides d'État illégales à Apple au moyen d'allégements fiscaux sélectifs .

« L'arrêt du Tribunal soulève des questions juridiques importantes qui intéressent la Commission dans son application des règles en matière d'aides d'État aux affaires de planification fiscale. La Commission considère également respectueusement que, dans son arrêt, le Tribunal a commis un certain nombre d'erreurs de droit. Pour cette raison, la Commission porte cette affaire devant la Cour européenne de justice.

« Faire en sorte que toutes les entreprises, grandes et petites, paient leur juste part d'impôts reste une priorité absolue pour la Commission. Le Tribunal a confirmé à plusieurs reprises le principe selon lequel, si les États membres sont compétents pour déterminer leur législation fiscale, ils doivent le faire dans le respect du droit de l'Union, y compris des règles en matière d'aides d'État. Si les États membres accordent à certaines entreprises multinationales des avantages fiscaux non disponibles à leurs rivaux, cela nuit à une concurrence loyale dans l'Union européenne en violation des règles en matière d'aides d'État.

« Nous devons continuer à utiliser tous les outils à notre disposition pour nous assurer que les entreprises paient leur juste part d'impôts. Sinon, les deniers publics et les citoyens sont privés de fonds pour des investissements indispensables - dont le besoin est encore plus aigu aujourd'hui pour soutenir la reprise économique de l'Europe. Nous devons poursuivre nos efforts pour mettre en place la législation appropriée pour éliminer les lacunes et garantir la transparence. Il reste donc encore du travail à faire, notamment pour s'assurer que toutes les entreprises, y compris les entreprises numériques, paient leur juste part d'impôts là où elles sont légitimement dues. »

Bruxelles poursuit son offensive

La Commission européenne vient officiellement d'annoncer qu'elle faisait appel de la décision du Tribunal de l'Union européenne d'annuler la demande de remboursement des 13 milliards d'euros infligés à Apple au titre des avantages fiscaux offerts par l'Irlande.

Dans son pourvoi publié au Journal officiel de l'Union européenne, elle dénonce en effet plusieurs « erreurs de droit ». Selon elle, le Tribunal n'aurait pas correctement évalué l'analyse de l'UE et aurait également mal interprété les questions de propriété intellectuelle : « Le fait pour le Tribunal de ne pas avoir procédé à un juste examen de la structure et du contenu de la décision litigieuse, ainsi que des explications de la Commission développées dans ses actes de procédure, sur les fonctions exercées par les sièges et les succursales irlandaises, constitue un vice de procédure ».

Source : Journal officiel de l'Union européenne

[Stéphane le calme]

Le statut de l'Irlande en tant que paradis fiscal pour les GAFA prend fin,
le pays a signé un accord avec l'UE visant à réduire l'évasion fiscale.

L'Irlande a annoncé jeudi qu'elle rejoindrait un accord international qui fixe les impôts sur les bénéfices des sociétés multinationales à un taux minimum de 15 %. Il s'agit d'un changement majeur pour le pays qui est le siège européen de nombreuses grandes sociétés pharmaceutiques américaines, ainsi que d'entreprises technologiques, dont Google, Apple et Facebook. Au total, 136 pays se sont accordés pour imposer une taxation minimale à 15 % sur les multinationales, a annoncé vendredi l'OCDE, après les ralliements de l'Irlande, l'Estonie et de la Hongrie.

La République d'Irlande a adhéré aux plans de l'Organisation de coopération et de développement économique visant à créer des lois fiscales harmonisées qui empêchent les grandes entreprises technologiques de réduire leurs factures en exerçant officiellement leurs activités dans des juridictions à faible fiscalité.

La loi irlandaise a permis à Apple, Google, Amazon, Microsoft et d'autres d'utiliser des arrangements légaux (certains connus sous le nom de « Double irlandais et sandwich hollandais ») pour réduire considérablement leurs factures fiscales. Le pays l'a fait dans le cadre d'une stratégie d'attraction des investissements, et cela a fonctionné : l'Irlande s'est retrouvée avec de grands bureaux et de nombreux emplois.

La technique « Double irlandais et sandwich hollandais » consiste à exploiter les différences de taxation entre pays ainsi que les failles présentes dans les législations, afin de diminuer au maximum l'impôt des sociétés. Globalement, trois filiales sont créées par la multinationale. Deux filiales en Irlande, l'une ayant une activité réelle sur le territoire (principe de l'établissement stable), l'autre une holding ayant son siège social hors Europe. Une autre holding, cette fois-ci européenne, est également créée aux Pays-Bas. Le principe de base pour une multinationale est de pouvoir transférer une partie de ses bénéfices, sous forme de royalties ou autre, de sa filiale irlandaise vers sa holding hollandaise, puis vers sa holding non européenne. Une fois ces étapes effectuées, les bénéfices sont rapatriés dans la juridiction du siège social de la holding non européenne, souvent un paradis fiscal.

Cela n'était pas au goût d'autres pays, car ces pratiques comptables ont vu le peu de taxe payée se retrouver dans des juridictions autres que celles où les consommateurs consomment réellement les produits de Big Tech. Les gouvernements ont donc estimé qu'ils manquaient d'argent.

Un effort pluriannuel de l'OCDE a cherché à mettre fin à de telles pratiques, par le biais du Projet sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices . L'objectif principal de ce projet est de créer un taux d'imposition effectif global minimum de 15 % sur les sociétés pour les multinationales dont le chiffre d'affaires dépasse 750 millions d'euros.

L'OCDE explique que l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) désignent les stratégies de planification fiscale qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de transférer artificiellement des bénéfices dans des pays à fiscalité faible ou nulle où l’entreprise n’exerce guère d’activité réelle, voire aucune, avec pour conséquences :

• un montant de l’impôt sur les sociétés faible ou nul ;
• un manque à gagner annuel pour les pouvoirs publics compris entre 100 et 240 milliards USD, soit l’équivalent de 4 à 10 % des recettes générées par cet impôt au niveau mondial.

L'Irlande se joint au mouvement

Jeudi 7 octobre, l'Irlande a décidé de faire partie du mouvement, portant le total des pays signataires à 136. C'est vendredi, avant une réunion à l'OCDE entre les 140 pays qui négocient ses termes depuis plusieurs années, que l'Irlande a signé l'accord. Le Kenya, le Nigeria, le Pakistan et le Sri Lanka n’ont pas rejoint cet accord. Le Pakistan, pourtant inscrit dans une précédente liste de pays signataires, ne figure plus non plus dans celle de vendredi.

Le plan appelle les entreprises mondiales à payer des impôts dans les pays où leurs produits ou services sont vendus, même s'ils n'y ont pas de présence physique, et s'appliquerait aux entreprises multinationales dont les revenus sont supérieurs à 750 millions d'euros. Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 750 millions d'euros, le taux de 12,5 % resterait en vigueur en Irlande.

Le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a salué le changement :

« Le gouvernement a examiné aujourd'hui la question de l'adhésion de l'Irlande au consensus international sur une série de réformes de grande envergure du cadre mondial d'imposition des sociétés résultant du dernier cycle de discussions de l'Organisation de coopération et de développement économiques - l'OCDE.

« Notre objectif au cours des dernières semaines a été d'obtenir les changements nécessaires pour assurer la certitude, la stabilité et la certitude dans le cadre révisé et pour garantir que nos intérêts stratégiques ont été protégés. Je pense que nous avons maintenant atteint ce point et à la suite d'une discussion détaillée au cabinet aujourd'hui, le gouvernement a approuvé ma recommandation que l'Irlande se joigne au consensus international qui garantit certaines priorités importantes pour l'Irlande.

« Rejoindre cet accord est une décision importante pour la prochaine étape de la politique industrielle de l'Irlande - une décision qui garantira que l'Irlande fait partie de la solution en ce qui concerne le futur cadre fiscal international. Il s'agit d'une décision sensée et pragmatique prise par le gouvernement dans l'intérêt de l'Irlande et, en fin de compte, une décision qui fournira les conditions nécessaires pour offrir une certitude à long terme aux entreprises et aux investisseurs au profit de plusieurs milliers d'employés à travers l'Irlande.

« Rejoindre cet accord est une décision sérieuse et significative. Le gouvernement et moi-même avons examiné cela très attentivement, comme nous l'avons fait en juillet en ne signant pas. Il s'agit d'une décision sensée et pragmatique prise par le gouvernement dans l'intérêt de l'Irlande et, en fin de compte, une décision qui fournira les conditions nécessaires pour offrir une certitude à long terme aux entreprises et aux investisseurs au profit de plusieurs milliers d'employés à travers l'Irlande.

« En prenant cette décision, le Gouvernement prend dûment en considération les évolutions fiscales à l'échelle internationale – les projets de mise en œuvre au sein de l'Union européenne, mais aussi notamment aux États-Unis où un débat est en cours au Congrès américain sur l'évolution de leur système fiscal afin que les Les États-Unis sont alignés sur le résultat de l'accord de l'OCDE. Cela sera également important pour la sécurité des contribuables en Irlande étant donné l'investissement important des multinationales américaines ici.

« Bien que ce consensus entre les pays de l'OCDE soit une étape importante vers la mise en œuvre d'un nouveau cadre fiscal international et que la décision du gouvernement irlandais aujourd'hui apportera un nouvel élan au processus, il reste encore beaucoup de travail technique à effectuer sur le nouveau cadre modèle. Mais je suis convaincu que les intérêts de l'Irlande sont mieux servis dans le cadre de l'accord grâce à mes contacts et négociations avec les parties prenantes internationales en Europe, aux États-Unis et au-delà ».

D'après un sondage commandé par The Irish Times, une large partie des Irlandais était favorable à un maintien du taux d'impôt sur les sociétés à 12,5%, qui a permis au pays de connaître une croissance économique rapide sur les vingt dernières années. L'accord a suscité les critiques de l'ONG Oxfam, qui a déploré jeudi que « ce qui aurait pu être un accord historique pour mettre fin à l'ère des paradis fiscaux devient un rafistolage de pays riches à la place ».

« La proposition d'un taux d'imposition (minimum) mondial fixé à 15% va largement servir les pays riches et augmenter les inégalités. Le G7 et l'Union européenne vont récupérer les deux tiers des nouvelles recettes fiscales mais les pays les plus pauvres seulement 3% alors qu'ils représentent plus d'un tiers de la population mondiale », a déploré Susana Ruiz, responsable des politiques fiscales chez Oxfam.

Une entrée en vigueur en 2023

Quoiqu'il en soit, si tout se passe comme prévu, cette harmonisation de l’impôt sur les sociétés devrait entrer en vigueur en 2023 : « La réforme majeure du système fiscal international finalisée aujourd’hui à l’OCDE permettra de garantir l’application d’un taux d’imposition minimum de 15 % aux entreprises multinationales à compter de 2023 », a indiqué l’OCDE dans un communiqué.

En théorie, cela devrait signifier que les gouvernements pourront renflouer leur caisse et avoir donc une manne qui pourrait servir à rembourser les dettes colossales contractées pour maintenir les économies à flot pendant les périodes de confinement et restrictions dues à COVID tandis que les bénéfices de Big Tech ont grimpé en flèche.

« La politique fiscale internationale est une chose complexe, mais le langage obscur de l'accord d'aujourd'hui masque la simplicité et l'ampleur des enjeux », a réagi la secrétaire américaine au Trésor Janet Yellen, se félicitant de cet « accomplissement ». « Il s'agit d'un grand un pas en avant pour rendre notre système fiscal plus équitable », s'est félicitée de son côté la présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen.

Le ministre français de l'Économie, Bruno Le Maire, a pour sa part salué « un accomplissement majeur, décisif » et affirmé vouloir traduire en acte juridique cet accord international au cours de la présidence française de l'Union européenne, au premier semestre 2022.

Pour mémoire, un accord sur les grandes lignes d'une fiscalité internationale avait été trouvé en juillet. Cette fois-ci, il était question de définir des paramètres techniques, qui ont fait l'objet d'âpres négociations entre États étant donné les stratégies fiscales nationales très variées. Le palier des 15 % a été atteint jeudi avec le ralliement de l'Irlande et de l'Estonie, deux pays qui s'étaient montrés jusque-là réticents à apposer leur signature.

Au cours des dernières décennies, l'Irlande a servi d'abri fiscal à de nombreuses grandes entreprises technologiques, grâce à son faible taux d'imposition des sociétés. Les entreprises créent généralement des filiales irlandaises de leurs entreprises qui licencient leur propriété intellectuelle, sur lesquelles la filiale paie des redevances. Quelque 800 entreprises américaines sont implantées en Irlande, selon la Chambre de commerce américaine d'Irlande, employant environ 180 000 personnes. Apple a ouvert sa première usine en Irlande en 1980 et emploie aujourd'hui quelque 6 000 personnes sur son campus de la ville de Cork. Facebook a établi son siège international à Dublin en 2008, et Google a annoncé que son siège européen serait en Irlande en 2003.

Sources : OCDE, déclaration du ministre Donohoe, communiqué du gouvernement irlandais

Et vous ?

Bonne opération pour renflouer les caisses des Etats et rembourser les dettes colossales contractées pour maintenir les économies à flot pendant les périodes de confinement et restrictions dues à COVID tandis que les bénéfices de Big Tech ont grimpé en flèche ?
L'Irlande va passer d'un taux d'imposition de 12,5 % à 15 % pour les entreprises multinationales dont les revenus sont supérieurs à 750 millions d'euros. Qu'en pensez-vous ?
Partagez-vous le point de vue de Susana Ruiz, responsable des politiques fiscales chez Oxfam, qui indique que « la proposition d'un taux d'imposition (minimum) mondial fixé à 15% va largement servir les pays riches et augmenter les inégalités. Le G7 et l'Union européenne vont récupérer les deux tiers des nouvelles recettes fiscales mais les pays les plus pauvres seulement 3% alors qu'ils représentent plus d'un tiers de la population mondiale » ?

[calvaire]

et qu'en est il des autres pays ? (malte, andorre, luxembourg...) ?

[archqt]

Y a un truc qui m'échappe, si j'ai bien compris lorsque le bénéfice est fait en France l'entreprise payera au minimum 15%...donc à la limite les autres pays on n'en a rien à faire qu'ils appliquent 1% sur les bénéfices faits chez eux cela changera quoi ?

[Ryu2000]

si j'ai bien compris lorsque le bénéfice est fait en France l'entreprise payera au minimum 15%...

Les entreprises peuvent s'arranger pour être déficitaire là où les impôts sont élevés. (elles peuvent faire en sorte de ne pas faire de bénéfice en France)

La technique « Double irlandais et sandwich hollandais » consiste à exploiter les différences de taxation entre pays ainsi que les failles présentes dans les législations, afin de diminuer au maximum l'impôt des sociétés. Globalement, trois filiales sont créées par la multinationale. Deux filiales en Irlande, l'une ayant une activité réelle sur le territoire (principe de l'établissement stable), l'autre une holding ayant son siège social hors Europe. Une autre holding, cette fois-ci européenne, est également créée aux Pays-Bas. Le principe de base pour une multinationale est de pouvoir transférer une partie de ses bénéfices, sous forme de royalties ou autre, de sa filiale irlandaise vers sa holding hollandaise, puis vers sa holding non européenne. Une fois ces étapes effectuées, les bénéfices sont rapatriés dans la juridiction du siège social de la holding non européenne, souvent un paradis fiscal.

[archqt]

Au temps pour moi, quand je disais bénéfice, je voulais dire Chiffre d'Affaire. Il faut taxer les transferts d'argent, sinon quoi qu'il arrive tout le monde ne signera pas le traité...ou alors il faut que l'entreprise puisse prouver que le CA fait en France ne rapporte pas ou peu de bénéfices.

[Anthony]

Apple pourrait être forcée de payer 14 milliards de dollars d'impôts dans l'UE après un revers juridique, Apple a utilisé son siège irlandais pour jouir d'un accord fiscal injuste, selon les autorités

Apple et le gouvernement irlandais ont subi un revers majeur dans la campagne de longue haleine menée par la Commission européenne pour que le fabricant de l'iPhone paie à la République plus de 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts présumés.

Un conseiller clé de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a recommandé que la plus haute juridiction de l'UE annule une décision rendue en 2020 par une juridiction inférieure, selon laquelle la Commission n'avait pas réussi à prouver que les taxes étaient dues.

Dans son avis, l'avocat général Giovanni Pitruzzella a déclaré que le tribunal général de l'UE, la juridiction inférieure, avait commis une série d'erreurs de droit et n'avait pas non plus évalué "certaines erreurs méthodologiques" concernant les obligations fiscales irlandaises d'Apple.

M. Pitruzzella propose que la CJUE renvoie l'affaire devant la juridiction générale pour qu'elle rende une nouvelle décision sur le fond.

L'avis donne une indication sur l'issue finale de l'affaire, étant donné que les avis des avocats généraux dans les affaires de la CJUE sont généralement suivis par la Cour lorsqu'elle rend ses décisions finales.

Cet avis intervient environ six mois avant que la CJUE ne rende un arrêt définitif sur la plus grande affaire antitrust au monde, près de dix ans après que la Commission a commencé à enquêter sur la manière dont le fabricant de l'iPhone paie ses impôts en République tchèque, où se trouvent ses principales filiales en dehors des États-Unis.

"Il semble que cette affaire va encore durer quelques années. Il est tout à fait possible que la partie qui perd la deuxième audience au tribunal général fasse appel de l'affaire devant la CJUE, de sorte qu'il pourrait s'écouler plusieurs années avant que nous n'ayons une décision finale", a déclaré Peter Vale, associé fiscaliste chez Grant Thornton Ireland.

"Alors que le régime fiscal irlandais est généralement considéré comme très transparent et approuvé par l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques), le développement d'aujourd'hui le remet sous les feux de la rampe."

En 2016, Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence, a ordonné à Apple de verser à l'État irlandais plus de 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts présumés, couvrant la période 2004-2014, car elle affirmait que la République avait accordé au géant américain de la technologie des aides fiscales illégales.

La décision porte sur deux avis fiscaux - ou "rulings", comme on les appelle - délivrés par le fisc, en 1991 et 2007, à des filiales d'Apple en Irlande, l'année où le premier iPhone a été dévoilé et où les bénéfices d'Apple ont commencé à gonfler.

Le principal argument de la Commission était que ces décisions donnaient au géant américain de la technologie un avantage injuste et sélectif par rapport aux autres entreprises contribuables, car elles permettaient au groupe de canaliser la plupart de ses ventes européennes par l'intermédiaire des "sièges sociaux" sans employés de deux filiales basées à Cork, Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE), qui n'étaient pas résidentes à des fins fiscales.

Seules les activités des "succursales" irlandaises au sein des mêmes unités étaient soumises à l'impôt dans l'État.

La Commission a affirmé que la précieuse propriété intellectuelle des produits Apple se trouvait dans les succursales irlandaises d'ASI et d'AOE, ce qui signifiait que la plupart des bénéfices étaient imposables à Dublin. Apple, en revanche, a fait valoir que la propriété intellectuelle était détenue en dehors des succursales et qu'elle était contrôlée par le siège du groupe, à Cupertino, en Californie.

L'Irlande et Apple ont fait appel de la décision de la Commission et le Tribunal de l'UE a statué en 2020 que les fonctionnaires de Mme Vestager n'avaient pas réussi à prouver que l'impôt était dû. La Commission n'a pas réussi à démontrer "à suffisance de droit" qu'Apple avait bénéficié d'une aide d'État illégale par le biais d'un accord fiscal "avantageux" qui lui conférait un avantage déloyal par rapport à d'autres entreprises, a déclaré le tribunal.

L'appel de la Commission contre cette décision, examiné par la CJUE en mai, était fondé sur l'affirmation selon laquelle la juridiction inférieure de l'UE avait commis des "erreurs juridiques" dans son jugement il y a trois ans en confondant certains aspects de la structure d'entreprise d'Apple.

Toutefois, Daniel Beard, avocat principal d'Apple, a déclaré à la Cour qu'Apple avait payé 20 milliards d'euros d'impôts aux États-Unis sur les mêmes bénéfices au cours de la décennie 2014 que ceux dus, selon la Commission, au Trésor irlandais.

L'avocat général a conclu que le tribunal général avait "commis une erreur de droit" en interprétant de manière erronée la façon dont la Commission était parvenue à la conclusion que la propriété intellectuelle devait être située dans les succursales irlandaises.

Le ministre des Finances, Michael McGrath, a déclaré que ses fonctionnaires et l'équipe juridique de l'État allaient examiner l'avis en détail.

"La position de l'Irlande a toujours été, et reste, que le montant correct de l'impôt irlandais a été payé et que l'Irlande n'a fourni aucune aide d'État à Apple", a-t-il déclaré. "Nous attendons maintenant l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne sur cette question."

Une porte-parole d'Apple a déclaré : "L'arrêt du Tribunal était très clair sur le fait qu'Apple n'a reçu aucun avantage sélectif et aucune aide d'État, et nous pensons que cela devrait être confirmé."

En 2018, le gouvernement a collecté et mis sous séquestre les 14,3 milliards d'euros d'arriérés d'impôts et d'intérêts que la Commission prétendait devoir à Apple.

Le montant de cette cagnotte, qui est principalement constituée d'investissements dans des obligations d'État européennes plutôt que de liquidités, est ensuite tombé à 13,4 milliards d'euros à la fin de l'année dernière. Cela s'explique par les effets des taux négatifs omniprésents sur les obligations européennes ces dernières années et par le fait qu'Apple a été autorisée à retirer de l'argent pour payer des impôts dans d'autres juridictions.

Source : Giovanni Pitruzzella, avocat général

Et vous ?

Quelle lecture faites-vous de cette situation ?

Quelle est votre opinion sur les implications potentielles pour Apple et le gouvernement irlandais dans cette affaire en cours ?

Pensez-vous que la décision finale de la Cour européenne de justice aura un impact significatif sur la manière dont les entreprises multinationales gèrent la fiscalité dans les différents pays ?

Voir aussi

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[Anthony]

Apple perd la bataille devant la CJUE concernant la facture fiscale en Irlande et doit payer 13 milliards d'euros d'arriérés d'impôts, car Apple a bénéficié d'avantages fiscaux "illégaux", estime la CJUE

La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a statué mardi 10 septembre que Google avait violé les lois antitrust et qu'Apple devait payer à l'Union européenne 13 milliards d'euros (14,3 milliards de dollars) d'arriérés d'impôts. Ces deux affaires sont considérées comme un effort de Bruxelles pour combler les lacunes fiscales exploitées par les géants américains de la technologie.

Fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. C'est en Irlande que se trouve le siège d'Apple en Europe, et c'est là que l'entreprise enregistre tous les bénéfices réalisés dans cette zone géographique. D’après Margrethe Vestager, qui était alors commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager.

« L'Irlande a accordé à Apple une aide illégale qu'elle est tenue de récupérer », ont déclaré les juges de la CJUE, faisant référence à l'accord conclu par l'entreprise avec Dublin en matière de fiscalité.

L'action de l'Europe contre Apple a débuté en 2016, à la suite d'allégations selon lesquelles la société aurait bénéficié d'un accord fiscal avantageux avec les autorités irlandaises, où se trouve le siège européen de la société.

L'UE exige depuis longtemps qu'Apple rembourse des milliards d'euros d'impôts pour deux subventions irlandaises qui, selon l'entreprise, sont principalement imposables aux États-Unis. Arguant qu'elle était soumise à une double imposition et que la situation n'excluait pas une aide d'État de la part de Dublin, Apple a d'abord obtenu de la Commission européenne qu'elle annule l'ordre de paiement.

La Commission a fait appel de cette décision en 2020, ce qui a donné lieu à quatre années supplémentaires de querelles juridiques avant le verdict rendu ce 10 septembre par la CJUE en leur faveur.

L'affaire contre Google remonte quant à elle à 2017, lorsque l'UE a accusé Google de donner la priorité à ses propres liens Google Shopping dans les recherches. Le bloc a fait valoir que cela violait sa réglementation antitrust. Google a été condamné à une amende de 2,4 milliards d'euros, mais a fait appel auprès de la CJUE, qui a maintenant confirmé l'amende.

« À la lumière des caractéristiques du marché et des circonstances spécifiques de l'affaire, le comportement de Google était discriminatoire et ne relevait pas de la concurrence par les mérites », ont déclaré les juges.

Dans sa réponse, Google a indiqué qu'il avait déjà apporté des modifications en 2017 pour se conformer à la réglementation de l'UE.

Les jugements rendus à l'encontre de Google et d'Apple sont définitifs et ne peuvent être annulés.

Margrethe Vestager, responsable de la politique antitrust de l'UE, s'est félicitée de ces jugements. « Aujourd'hui, c'est une grande victoire pour les citoyens européens et la justice fiscale », a-t-elle déclaré sur X à propos de l'arrêt Apple, saluant également l'arrêt Google comme une grande victoire pour l'équité numérique.

Apple, cependant, a déclaré dans un communiqué : « La Commission européenne tente de modifier rétroactivement les règles et ignore que, comme l'exige le droit fiscal international, nos revenus étaient déjà soumis à l'impôt aux États-Unis. »

La décision de la Cour de justice annulant l'arrêt du Tribunal concernant les décisions fiscales émises par l'Irlande en faveur d'Apple est présentée ci-dessous :

La Cour de justice rend un arrêt définitif dans cette affaire et confirme la décision de la Commission européenne de 2016 : L'Irlande a accordé à Apple une aide illégale qu'elle est tenue de récupérer.

En 2016, la Commission européenne a décidé que des sociétés appartenant au groupe Apple avaient bénéficié, de 1991 à 2014, d'avantages fiscaux qui constituaient des aides d'État accordées par l'Irlande. Cette aide concernait le traitement fiscal des bénéfices générés par les activités d'Apple en dehors des États-Unis. En 2020, le Tribunal a annulé la décision de la Commission, estimant que la Commission n'avait pas suffisamment établi que ces entreprises bénéficiaient d'un avantage sélectif. En appel, la Cour de justice annule l'arrêt du Tribunal et statue définitivement sur l'affaire, confirmant à l'inverse la décision de la Commission.

En 1991 et 2007, l'Irlande a émis deux décisions fiscales en faveur de deux sociétés du groupe Apple (Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE)). Ces deux sociétés étaient constituées en Irlande mais n'étaient pas résidentes fiscales en Irlande. Ces décisions fiscales ont approuvé les méthodes utilisées par ASI et AOE pour déterminer leurs bénéfices imposables en Irlande en relation avec l'activité commerciale de leurs succursales irlandaises respectives.

En 2016, la Commission européenne a constaté qu'en excluant de l'assiette de l'impôt les bénéfices générés par l'utilisation des licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE, au motif, essentiellement, que les sièges sociaux de ces sociétés étaient situés en dehors de l'Irlande et que la gestion de ces licences dépendait de décisions prises au niveau du groupe Apple aux États-Unis, les décisions fiscales avaient, de 1991 à 2014, conféré à ces sociétés une aide d'État illégale et incompatible avec le marché intérieur, dont le groupe Apple dans son ensemble avait bénéficié. La Commission a donc ordonné à l'Irlande de récupérer ces aides. Selon les estimations de la Commission, l'Irlande a accordé à Apple des avantages fiscaux illégaux d'une valeur de 13 milliards d'euros.

En 2020, saisi par l'Irlande et par ASI et AOE, le Tribunal a annulé la décision de la Commission, estimant que celle-ci n'avait pas été en mesure de démontrer l'existence d'un avantage sélectif découlant de l'adoption des décisions fiscales en cause et entraînant une réduction préférentielle de la base d'imposition en Irlande.

Par son arrêt, sur pourvoi de la Commission, la Cour de justice annule l'arrêt du Tribunal et statue définitivement sur le litige.

Selon la Cour de justice, le Tribunal a commis une erreur en jugeant que la Commission n'avait pas suffisamment prouvé que les licences de propriété intellectuelle détenues par ASI et AOE et les bénéfices y afférents, générés par les ventes de produits Apple en dehors des États-Unis, auraient dû être attribués, à des fins fiscales, aux succursales irlandaises. En particulier, le Tribunal a commis une erreur en jugeant que le raisonnement principal de la Commission était fondé sur des appréciations erronées de l'imposition normale en vertu de la législation fiscale irlandaise applicable en l'espèce, et en accueillant les griefs soulevés par l'Irlande et par ASI et AOE concernant les appréciations factuelles de la Commission sur les activités des succursales irlandaises d'ASI et d'AOE et sur les activités en dehors de ces succursales.

Après avoir annulé l'arrêt attaqué, la Cour de justice considère que l'état de la procédure est tel qu'elle peut statuer définitivement sur les recours et qu'elle doit le faire dans les limites de l'affaire dont elle est saisie. Dans ce contexte, la Cour confirme notamment l'approche de la Commission selon laquelle, en vertu de la disposition pertinente du droit irlandais relative au calcul de l'impôt dû par les sociétés non-résidentes, les activités des succursales d'ASI et d'AOE en Irlande devaient être comparées non pas aux activités d'autres sociétés du groupe Apple, par exemple une société mère aux États-Unis, mais à celles d'autres entités de ces sociétés, notamment leurs sièges sociaux situés en dehors de l'Irlande.

NOTE : Un pourvoi, portant uniquement sur un ou plusieurs points de droit, peut être formé devant la Cour de justice contre un arrêt ou une ordonnance du Tribunal. En principe, le pourvoi n'a pas d'effet suspensif. Si le pourvoi est recevable et fondé, la Cour de justice annule l'arrêt du Tribunal. Lorsque l'état de la procédure le permet, la Cour de justice peut elle-même statuer définitivement sur l'affaire. Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire devant le Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour de justice sur le pourvoi.

Source : Décision de la CJUE

Et vous ?

Quelle lecture faites-vous de cette situation ?
Trouvez-vous cette décision de la CJUE crédible ou pertinente ?

Voir aussi :

La Commission européenne fait appel de la décision du Tribunal de l'UE d'annuler la demande de remboursement des 13 Mds € infligés à Apple, au titre des avantages fiscaux offerts par l'Irlande

Apple pourrait être forcée de payer 14 milliards de dollars d'impôts dans l'UE après un revers juridique, Apple a utilisé son siège irlandais pour jouir d'un accord fiscal injuste, selon les autorités