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  1. #441
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    Citation Envoyé par weed Voir le message
    Si toutes les sociétés payent, il y a aura une meilleur répartition des sommes à payer, donc moins de pression fiscale.
    Les états union-européens ne partageront jamais la même fiscalité.
    Les questions fiscales sont votées à l'unanimité, ça veut dire qu'il suffit d'1 vote sur 27 pour que rien ne change. Les paradis fiscaux de l'UE (Luxembourg, Irlande Pays-Bas, Malte, etc) peuvent convaincre un pays de voter contre.

    Bon après l'UE dit qu'elle va trouver une solution pour passer outre le vote à l'unanimité.
    Vous pouvez lire cet article, il est en lien avec cette discussion :
    La fiscalité européenne reste à harmoniser
    Bruxelles doit désormais tirer les leçons de cet échec, d’autant plus amer que l’Irlande s’est jointe à la plainte déposée par Apple contre la décision de la Commission. En effet, Dublin tient à tout prix à conserver des taux d’impôt très bas, qui lui permettent d’attirer les sièges sociaux et les emplois des géants du numérique.
    (...)
    Ensuite, ce revers rappelle qu’il n’y aura pas d’équité fiscale sans un minimum d’harmonisation des règles au sein des Vingt-Sept. Il est urgent de limiter la concurrence fiscale agressive que se livrent les Etats membres, au moment où les déficits budgétaires se creusent dangereusement en raison des conséquences de la pandémie de Covid-19. La solidarité européenne n’est pas qu’une question de mutualisation des dettes ou de transferts budgétaires. Elle doit aussi s’exprimer dans un cadre fiscal cohérent, qui permette à chaque Etat membre de garantir ses recettes sans siphonner celles de ses voisins.

    L’OCDE a lancé des négociations pour parvenir à un taux d’impôt minimal au niveau mondial. En se retirant des pourparlers en juin, les Etats-Unis ont envoyé un signal négatif sur les chances d’aboutir à un compromis. Dès lors, l’UE doit se tenir prête à prendre ses propres initiatives. Les propositions formulées le 15 juillet par la Commission pour rendre l’impôt « plus simple et plus juste » vont dans le bon sens, à condition de pouvoir surmonter la règle de l’unanimité des Vingt-Sept, qui a, jusqu’à présent, toujours fait obstacle à toute harmonisation.
    Citation Envoyé par weed Voir le message
    cela va être encore plus un enfer pour les entreprises existantes
    C'est vrai que ce serait pas mal que les grosses multinationales paient des impôts.
    Mais Starbucks, Apple, Google, Facebook, Amazon, etc, ont les moyens de payer des avocats fiscalistes qui vont trouver des failles dans le système pour faire de l'évasion fiscale légale qu'on appelle "optimisation fiscale".
    L'Irlande est contente de pouvoir attirer les grosses entreprises.
    Keith Flint 1969 - 2019

  2. #442
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    Ryu2000, je suis tout à fait d'accord avec toi. Je dirais que même aux USA, les états ont chacun une fiscalité différente, c'est pourquoi les prix de leurs biens sont exprimés Hors Taxe (VAT).

    Je dis pas qu'il faut harmoniser à 100% mais il faudrait qu'un jour que l'Irlande se rende compte qu'elle fait du tort au reste de l'Europe. Alors je peux comprendre qu'elle ait besoin d'attirer des entreprises parce qu'elle a eu des crises financière très grave mais de là, à aspirer tous les capitaux, il y a tout un monde.

    L'union européenne impose certaine règle commune, comme le nombre minimum de vacance à 4 semaines. On pourrait penser à une fiscalité minimum malheureusement comme tu dis, il suffit qu'il y ait le soutien de ces 2 autres copains, les Pays Bas et le Luxembourd pour que la loi ne passe pas.

    L'UE est vraiment dans une impasse, on ne peux même pas pousser l'Irlande vers la porte de sortie si elle n'impose pas un minimum les sociétés et donc si elle ne participe un minimum au budget de l'Europe

  3. #443
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    Citation Envoyé par weed Voir le message
    mais il faudrait qu'un jour que l'Irlande se rende compte qu'elle fait du tort au reste de l'Europe.
    Mais arrêtez d'être utopiste... Vous rêvez complètement, jamais l'Irlande se tirera une balle de le pied juste pour être sympa avec les autres nations européennes.
    L'Irlande veut garder les grosses entreprises chez elle.

    Il faut aussi savoir que dans la hiérarchie les banques et les grosses entreprises sont au dessus des politiciens. Ce n'est pas les présidents qui imposent des choses aux grosses entreprises, ce sont les grosses entreprises qui corrompent les élus. Quelque part les GAFAM sont plus puissant que l'UE. C'est un peu eux qui dictent la loi, même si les états essaient de faire croire qu'ils sont en guerre contre eux.

    Citation Envoyé par weed Voir le message
    Il suffit qu'il y ait le soutien de ces 2 autres copains, les Pays Bas et le Luxembourd pour que la loi ne passe pas.
    Il n'y a pas d'histoire de soutien, si il y a 26 votes pour et 1 vote contre, ça ne passe pas et c'est tout. La décision n'est pas Unanime si quelqu'un vote contre.
    Mais les paradis fiscaux peuvent s'arranger autrement, parfois ils doivent voter pour l'harmonisation juste pour pouvoir dire "Oh ben flûte, ce n'est pas passé ! Quel dommage, vraiment...".
    Juste pour la blague je m'arrangerais avec l'Estonie, ou la Lettonie, ou la Slovénie, ou la Bulgarie, juste pour pouvoir dire "même un petit pays a beaucoup de pouvoir au sein de l'UE".

    Il y a plein de pays qui ne veulent pas harmoniser la fiscalité entre les nations membre de l'UE.
    D'ailleurs si on harmonisait la fiscalité, les impôts en France baisserait forcément, puisque c'est ici qu'ils sont le plus élevé, du coup on aurait moins de budget pour les services publics. Mais bon ça pourrait être cool pour les entreprises françaises.
    Il faudrait une fiscalité sympa avec les petites entreprises, qu'elles puissent embaucher une personne ou deux (aujourd'hui payer un gars au SMIC coûte 2500€ à l'entreprise).
    Sinon il y a l'histoire du RSI qui a poussé plein d'indépendants à arrêter leur entreprise (en fait il existe une loi de l'UE qui autorise les indépendants à s'assurer n'importe où en Europe, les indépendants peuvent s’assurer en Suisse pour être mieux couvert et payer moins cher, mais le gouvernement essaie de faire croire que les indépendants sont contraint de payer le RSI).

    Citation Envoyé par weed Voir le message
    L'UE est vraiment dans une impasse, on ne peux même pas pousser l'Irlande vers la porte de sortie
    Ne vous inquiétez pas avec un peu de chance l'UE va mourir, les nations membres vont retrouver leur souveraineté. Bon malheureusement ce sera en même temps que la plus grosse crise économique de l'histoire de l'humanité, donc ça va être extrêmement difficile (pensez à l'Allemagne dans les années 1920, ça va être dans cet ordre).

    Un jour on fera le bilan de l'UE on constatera qu'il est très négatif. Il ne faut pas s'acharner, quand ça ne marche pas ça ne marche pas. Il faut arrêter de gaspiller des ressources là dedans, quand un projet ne fonctionne pas il faut l'abandonner.

    Bon de toute façon UE ou pas, optimisation fiscale des multinationales ou pas, c'est la crise économique et il n'y a rien qu'on puisse faire pour l'éviter. C'est un problème mondial qui vient des excès de la finance.
    Keith Flint 1969 - 2019

  4. #444
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    Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
    Quelque part les GAFAM sont plus puissant que l'UE. C'est un peu eux qui dictent la loi, même si les états essaient de faire croire qu'ils sont en guerre contre eux.
    Tout le monde n'est pas la Chine

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  5. #445
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    Citation Envoyé par foetus Voir le message
    Tout le monde n'est pas la Chine

    Ni la Russie, qui a fait son propre Facebook (VKontakte)
    C'est pas que les Gafam sont plus fort que les états c'est qu'il y a des lois et que les états ne s'accordent pas pour les changer.
    Je ne suis qu'un pauvre débutant alors ne frappez pas si mes idées ne sont pas bonnes

  6. #446
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    Les états ne peuvent pas s'accorder pour les changer, ils sont en compétition permanente. La plupart jouent le jeu, certains ne jouent pas le jeu et il suffit d'un pour mettre à mal l'effort commun, celui qui en ressort gagnant. Les voisins veulent vous mettre des taxes ? Viendez chez moi, vous en payerez moins et profiterez du fait que je fasse partie de l'union européene pour pouvoir y gagner de l'argent. Ce sont des petits pays, car un grand pays ne peut pas vivre des miettes laissées par les multinationales. La France par exemple n'aurait aucun intérêt à devenir un paradis fiscal, les revenus de l'optimisation ne suffiraient pas à financer l'ensemble des infrastructures du territoire. Pire, les extrêmes profitent du chaos induit pour semer encore plus de séparations, donc encore moins de possibilités de mettre des plans en commun.

  7. #447
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    Citation Envoyé par Sodium Voir le message
    Les états ne peuvent pas s'accorder pour les changer, ils sont en compétition permanente.
    Ah pourtant il me semble qu'il vient d'y avoir un sommet européen avec un accord, certes long et difficile mais quand même un accord
    Je ne suis qu'un pauvre débutant alors ne frappez pas si mes idées ne sont pas bonnes

  8. #448
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    Citation Envoyé par BenoitM Voir le message
    un accord
    Ouais mais c'est pas un accord pour dire "maintenant on partage tous exactement la même fiscalité, comme ça les grosses entreprises n'auront plus un taux d'imposition de 0,005% en passant par l'Irlande".
    Là ce n'est qu'un plan de relance... 750 milliards qui vont être difficile à rembourser.

    Plan de relance européen. Que contient l’accord « historique » ?
    Pour soutenir l’économie européenne qui affronte une récession historique, le plan prévoit un fonds de 750 milliards d’euros, qui pourront être empruntés par la Commission sur les marchés. Il se décompose en 390 milliards de subventions, qui seront allouées aux États les plus frappés par la pandémie. Ce sera la dette commune à rembourser par les 27. Un emprunt réalisé par la Commission européenne au nom du bloc, ce qui est un dispositif inédit. Ce pouvoir accordé à l’exécutif européen est limité en taille et en durée. Le remboursement devra se faire d’ici 2058 au plus tard.

    Outre ces subventions, 360 milliards d’euros seront disponibles pour des prêts, remboursables par le pays demandeur. Le plan est adossé au budget à long terme de l’UE (2021-2027), qui prévoit une dotation de 1 074 milliards d’euros, soit 154 milliards d’euros par an. Il s’agit d’un vrai geste de la part des 22 pays qui ont accepté de réduire la part des subventions prévue à l’origine à 500 milliards d’euros.

    La France pourra disposer de 40 milliards d’euros de subventions, a indiqué mardi matin le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, ce qui permettra de financer en partie le plan de relance français de 100 milliards. L’Espagne et l’Italie seront les plus gros bénéficiaires, mais aussi la Pologne.
    En principe il devrait y avoir un défaut de paiement bien avant 2058, les banques devraient s'effondrer et tout emporter dans leur chute.
    Au bout d'un moment il devrait y avoir un grand reset ça veut dire que plus personne n'aura de dette, mais plus personne n'aura d'épargne non plus, tout le monde sera à 0.
    Keith Flint 1969 - 2019

  9. #449
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    Par défaut Une HONTE !....
    Une HONTE supplémentaire pour la sois disant Europe et qui ne fait qu'inciter les véritables Européens à rejeter tous les politiques véreux
    et et l'incompétence de ces dirigeants.

  10. #450
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    Citation Envoyé par bernard81 Voir le message
    l'incompétence de ces dirigeants.
    Il n'y a pas d'histoire de compétences ici, les lois fiscales sont votées à l'unanimité, les paradis fiscaux de l'UE protègent leur intérêts. (avant le président de la commission européenne était Juncker, qui était un banquier luxembourgeois donc ça n'aidait pas non plus)

    Les textes de l'UE autorisent l'Irlande à faire ce qu'elle fait. Les dirigeants ne peuvent pas empêcher ça.
    Macron aimerait bien que les grosses entreprises paient des impôts en France au lieu d'envoyer leur bénéfices en Irlande, aux Pays-Bas, etc. Mais les chefs d'états sont impuissants.
    Keith Flint 1969 - 2019

  11. #451
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    Citation Envoyé par bernard81 Voir le message
    l'incompétence de ces dirigeants.
    Ce n'est pas de l'incompétence c'est de 'impuissance !
    la France n'est même plus libre de fixer ces propres taxes.
    Cette fichue Europe ne fonctionne pas.

  12. #452
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    Par défaut La Commission européenne fait appel de la décision de la CJUE d'annuler l'amende de 13 Mds d'euros d'Apple
    La Commission européenne fait appel de la décision de la Cour de justice de l'UE
    d'annuler l'amende record de 13 milliards d'euros infligée à Apple en 2016

    Fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. C'est en Irlande que se trouve le siège d'Apple en Europe, et c'est là que l'entreprise enregistre tous les bénéfices réalisés dans cette zone géographique.

    D’après Margrethe Vestager, qui était alors commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager.

    L’Irlande et Apple ont fait appel de cette décision. Le gouvernement irlandais a affirmé qu’Apple n'a jamais bénéficié de traitement de faveur et que le traitement fiscal qui lui a été appliqué respecte bien les normes en vigueur en Irlande. Par ailleurs, il a accusé la Commission d'avoir fait une surévaluation des bénéfices réalisés par les filiales d'Apple se trouvant en Irlande en l'occurrence Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Selon Dublin, les importantes décisions qui s'appliquent à ces deux filiales ont été prises aux États-Unis et par conséquent, les bénéfices qui en résultent ne devraient pas leur être imputés.

    L'Irlande a soutenu que « la Commission européenne n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer de façon unilatérale la politique fiscale d'un État membre par son propre point de vue. »

    Une situation qui a été génératrice de tension en Europe. Face au peu d’empressement de l’Irlande de récupérer les impôts présumés d’Apple, Bruxelles a lancé une action en justice contre l’Irlande en octobre 2017. Aussi, début décembre 2017, le gouvernement irlandais a annoncé avoir trouvé un accord avec l’éditeur d’iOS afin de commencer à collecter début 2018 les 13 milliards d’euros réclamés par Bruxelles.

    Il a fallu attendre septembre 2018 pour que ce montant soit entièrement collecté, bien qu'il était toujours possible qu'Apple puisse récupérer l'argent.

    Fin septembre 2019, Apple a lancé un recours juridictionnel contre l'ordre de la Commission européenne de payer ces 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts dans le cadre de la campagne de répression menée par l’UE contre l’évasion fiscale des multinationales.

    Nom : apple_aide_detat.png
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Taille : 235,7 Ko

    Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a décidé d'annuler la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Et d'expliquer :

    « En 2016, la Commission a adopté une décision portant sur deux rulings fiscaux émis par l'administration fiscale irlandaise (Irish Revenue) le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007 en faveur d'Apple Sales International (ASI) et d’Apple Operations Europe (AOE), qui étaient constituées en tant que sociétés de droit irlandais, mais n’étaient pas résidentes fiscales irlandaises. Les rulings fiscaux contestés approuvaient les méthodes utilisées par ASI et AOE pour déterminer leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives. Le ruling de 1991 est resté en vigueur jusqu'en 2007, lorsqu'il a été remplacé par le ruling de 2007. Le ruling de 2007 est resté en vigueur jusqu'à la mise en place de la nouvelle structure d'entreprise d'Apple en Irlande en 2014

    « Par sa décision, la Commission a estimé que les rulings fiscaux en question constituaient une aide d’État illégalement mise à exécution par l'Irlande. L’aide a été déclarée incompatible avec le marché intérieur. La Commission a exigé la récupération des aides en question. Selon les estimations de la Commission, l'Irlande aurait accordé 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple.

    « L’Irlande (affaire T-778/16) ainsi que ASI et AOE (affaire T-892/16) ont demandé au Tribunal de l’Union européenne d’annuler la décision de la Commission.

    « Par son arrêt de ce jour, le Tribunal annule la décision contestée car la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

    « Selon le Tribunal, c’est à tort que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique sélectif et, partant, d’une aide d’État en faveur d’ASI et d’AOE ».

    La Commission européenne a fait appel de cette décision

    Margrethe Vestager, désormais vice-présidente exécutive de la Commission européenne, a déclaré que la Commission « étudierait attentivement le jugement et réfléchirait aux prochaines étapes possibles ».

    Cette fois-ci, la Commission européenne a décidé de faire appel de cette décision, la vice-présidente exécutive de l'UE, Margrethe Vestager, affirmant que la Cour « a commis un certain nombre d'erreurs de droit » :

    « La Commission a décidé de faire appel devant la Cour européenne de justice de l'arrêt du Tribunal de juillet 2020 sur l'affaire des aides d'État Apple en Irlande, qui annulait la décision de la Commission d'août 2016 constatant que l'Irlande accordait des aides d'État illégales à Apple au moyen d'allégements fiscaux sélectifs .

    « L'arrêt du Tribunal soulève des questions juridiques importantes qui intéressent la Commission dans son application des règles en matière d'aides d'État aux affaires de planification fiscale. La Commission considère également respectueusement que, dans son arrêt, le Tribunal a commis un certain nombre d'erreurs de droit. Pour cette raison, la Commission porte cette affaire devant la Cour européenne de justice.

    « Faire en sorte que toutes les entreprises, grandes et petites, paient leur juste part d'impôts reste une priorité absolue pour la Commission. Le Tribunal a confirmé à plusieurs reprises le principe selon lequel, si les États membres sont compétents pour déterminer leur législation fiscale, ils doivent le faire dans le respect du droit de l'Union, y compris des règles en matière d'aides d'État. Si les États membres accordent à certaines entreprises multinationales des avantages fiscaux non disponibles à leurs rivaux, cela nuit à une concurrence loyale dans l'Union européenne en violation des règles en matière d'aides d'État.

    « Nous devons continuer à utiliser tous les outils à notre disposition pour nous assurer que les entreprises paient leur juste part d'impôts. Sinon, les deniers publics et les citoyens sont privés de fonds pour des investissements indispensables - dont le besoin est encore plus aigu aujourd'hui pour soutenir la reprise économique de l'Europe. Nous devons poursuivre nos efforts pour mettre en place la législation appropriée pour éliminer les lacunes et garantir la transparence. Il reste donc encore du travail à faire, notamment pour s'assurer que toutes les entreprises, y compris les entreprises numériques, paient leur juste part d'impôts là où elles sont légitimement dues. »

    Un porte-parole d'Apple a déclaré dans un communiqué par courrier électronique que l’entreprise allait examiner l'appel de la commission lorsqu'il le recevrait, ajoutant que la société avait toujours respecté la loi en Irlande et dans d'autres pays où elle opère. « Le Tribunal a catégoriquement annulé l’affaire de la Commission en juillet et les faits n’ont pas changé depuis », a déclaré le porte-parole. « Cette affaire n'a jamais porté sur le montant de l'impôt que nous payons, mais plutôt sur l'endroit où nous sommes tenus de le payer. »

    Le ministre irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a déclaré vendredi à l'Irish Times que l'appel était « attendu » et qu'il faudrait probablement « encore plusieurs années avant que cette question ne soit réglée davantage ».

    Sources : Commission européenne, Irish Times
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  13. #453
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    Par défaut La CE fait appel de la décision du Tribunal de l'UE d'annuler la demande de remboursement de 13 Mds
    La Commission européenne fait appel de la décision du Tribunal de l'UE d'annuler la demande de remboursement des 13 Mds € infligés à Apple,
    au titre des avantages fiscaux offerts par l'Irlande

    Fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. C'est en Irlande que se trouve le siège d'Apple en Europe, et c'est là que l'entreprise enregistre tous les bénéfices réalisés dans cette zone géographique.

    D’après Margrethe Vestager, qui était alors commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager.

    L’Irlande et Apple ont fait appel de cette décision. Le gouvernement irlandais a affirmé qu’Apple n'a jamais bénéficié de traitement de faveur et que le traitement fiscal qui lui a été appliqué respecte bien les normes en vigueur en Irlande. Par ailleurs, il a accusé la Commission d'avoir fait une surévaluation des bénéfices réalisés par les filiales d'Apple se trouvant en Irlande en l'occurrence Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Selon Dublin, les importantes décisions qui s'appliquent à ces deux filiales ont été prises aux États-Unis et par conséquent, les bénéfices qui en résultent ne devraient pas leur être imputés.

    L'Irlande a soutenu que « la Commission européenne n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer de façon unilatérale la politique fiscale d'un État membre par son propre point de vue. »

    Une situation qui a été génératrice de tension en Europe. Face au peu d’empressement de l’Irlande de récupérer les impôts présumés d’Apple, Bruxelles a lancé une action en justice contre l’Irlande en octobre 2017. Aussi, début décembre 2017, le gouvernement irlandais a annoncé avoir trouvé un accord avec l’éditeur d’iOS afin de commencer à collecter début 2018 les 13 milliards d’euros réclamés par Bruxelles.

    Il a fallu attendre septembre 2018 pour que ce montant soit entièrement collecté, bien qu'il était toujours possible qu'Apple puisse récupérer l'argent.

    Fin septembre 2019, Apple a lancé un recours juridictionnel contre l'ordre de la Commission européenne de payer ces 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts dans le cadre de la campagne de répression menée par l’UE contre l’évasion fiscale des multinationales.

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    Le tribunal annule la décision

    Le 15 juillet 2020, le Tribunal de l’Union européenne a décidé d'annuler la décision de la Commission sur des rulings fiscaux irlandais en faveur d’Apple. Et d'expliquer :

    « En 2016, la Commission a adopté une décision portant sur deux rulings fiscaux émis par l'administration fiscale irlandaise (Irish Revenue) le 29 janvier 1991 et le 23 mai 2007 en faveur d'Apple Sales International (ASI) et d’Apple Operations Europe (AOE), qui étaient constituées en tant que sociétés de droit irlandais, mais n’étaient pas résidentes fiscales irlandaises. Les rulings fiscaux contestés approuvaient les méthodes utilisées par ASI et AOE pour déterminer leurs bénéfices imposables en Irlande, afférents aux activités commerciales de leurs succursales irlandaises respectives. Le ruling de 1991 est resté en vigueur jusqu'en 2007, lorsqu'il a été remplacé par le ruling de 2007. Le ruling de 2007 est resté en vigueur jusqu'à la mise en place de la nouvelle structure d'entreprise d'Apple en Irlande en 2014

    « Par sa décision, la Commission a estimé que les rulings fiscaux en question constituaient une aide d’État illégalement mise à exécution par l'Irlande. L’aide a été déclarée incompatible avec le marché intérieur. La Commission a exigé la récupération des aides en question. Selon les estimations de la Commission, l'Irlande aurait accordé 13 milliards d'euros d'avantages fiscaux illégaux à Apple.

    « L’Irlande (affaire T-778/16) ainsi que ASI et AOE (affaire T-892/16) ont demandé au Tribunal de l’Union européenne d’annuler la décision de la Commission.

    « Par son arrêt de ce jour, le Tribunal annule la décision contestée, car la Commission n’est pas parvenue à démontrer à suffisance de droit l’existence d’un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

    « Selon le Tribunal, c’est à tort que la Commission a déclaré l’existence d’un avantage économique sélectif et, partant, d’une aide d’État en faveur d’ASI et d’AOE ».

    La Commission européenne a fait appel de cette décision

    Fin septembre 2020, la Commission européenne a indiqué son intention de faire appel de cette décision, la vice-présidente exécutive de l'UE, Margrethe Vestager, affirmant que la Cour « a commis un certain nombre d'erreurs de droit » :

    « La Commission a décidé de faire appel devant la Cour européenne de justice de l'arrêt du Tribunal de juillet 2020 sur l'affaire des aides d'État Apple en Irlande, qui annulait la décision de la Commission d'août 2016 constatant que l'Irlande accordait des aides d'État illégales à Apple au moyen d'allégements fiscaux sélectifs .

    « L'arrêt du Tribunal soulève des questions juridiques importantes qui intéressent la Commission dans son application des règles en matière d'aides d'État aux affaires de planification fiscale. La Commission considère également respectueusement que, dans son arrêt, le Tribunal a commis un certain nombre d'erreurs de droit. Pour cette raison, la Commission porte cette affaire devant la Cour européenne de justice.

    « Faire en sorte que toutes les entreprises, grandes et petites, paient leur juste part d'impôts reste une priorité absolue pour la Commission. Le Tribunal a confirmé à plusieurs reprises le principe selon lequel, si les États membres sont compétents pour déterminer leur législation fiscale, ils doivent le faire dans le respect du droit de l'Union, y compris des règles en matière d'aides d'État. Si les États membres accordent à certaines entreprises multinationales des avantages fiscaux non disponibles à leurs rivaux, cela nuit à une concurrence loyale dans l'Union européenne en violation des règles en matière d'aides d'État.

    « Nous devons continuer à utiliser tous les outils à notre disposition pour nous assurer que les entreprises paient leur juste part d'impôts. Sinon, les deniers publics et les citoyens sont privés de fonds pour des investissements indispensables - dont le besoin est encore plus aigu aujourd'hui pour soutenir la reprise économique de l'Europe. Nous devons poursuivre nos efforts pour mettre en place la législation appropriée pour éliminer les lacunes et garantir la transparence. Il reste donc encore du travail à faire, notamment pour s'assurer que toutes les entreprises, y compris les entreprises numériques, paient leur juste part d'impôts là où elles sont légitimement dues. »

    Bruxelles poursuit son offensive

    La Commission européenne vient officiellement d'annoncer qu'elle faisait appel de la décision du Tribunal de l'Union européenne d'annuler la demande de remboursement des 13 milliards d'euros infligés à Apple au titre des avantages fiscaux offerts par l'Irlande.

    Dans son pourvoi publié au Journal officiel de l'Union européenne, elle dénonce en effet plusieurs « erreurs de droit ». Selon elle, le Tribunal n'aurait pas correctement évalué l'analyse de l'UE et aurait également mal interprété les questions de propriété intellectuelle : « Le fait pour le Tribunal de ne pas avoir procédé à un juste examen de la structure et du contenu de la décision litigieuse, ainsi que des explications de la Commission développées dans ses actes de procédure, sur les fonctions exercées par les sièges et les succursales irlandaises, constitue un vice de procédure ».

    Source : Journal officiel de l'Union européenne
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