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Discussion :
En fait, les 13 Mds seraient répartis entre différents pays, l'Irlande devant reversé les manque a gagner a ces partenaires européenns.Envoyé par Pierre GIRARD
Pour la legislation, elle ne vaut rien si les sociétés se voient par la suite condamnées a de lourdes amendes. L'incertitude que procure de tels procés, et l'image de marque déteriorée n'est jamais une bonne chose.
Donc si il y a condamnation, on peut parier que l'Irlande sera en position de faiblesse et devra revoir sa legislation.
Triste période que la nôtre dans laquelle des sociétés amassent des centaines de milliards tandis que les gouvernements suppriment les services publics et aides sociales pour économiser quelques dizaines de millions.
Parce qu'avoir un minimum d'empathie et de principes n'a jamais fait de mal à personne ?Le principe de l'optimisation fiscale n'est-il pas d'utiliser tous les moyens légaux pour payer le moins d'impôts possible ?
Les règles de l'UE permettent de faire ce genre de chose.
Si c'est légal pourquoi y renoncer ?
Quand j'ouvre une porte et qu'une autre personne me suit, aucune loi ne m'oblige à la lui tenir ouverte et je le fais quand-même.
Une multinationale n'a pas sentiment, pas d'éthique, pas de morale.
Elle est prête à tout exploiter pour son profit, elle fera travailler des enfants et polluera la planète.
Elle va acheter quelques térawatt-heure vert pour se faire passer respectueuse de l'environnement, et voilà...
"elle fera travailler des enfants"?
Il faut utiliser ici le verbe au présent: "elle FAIT travailler des enfants"
2 exemples pour Apple:
http://www.lavoixdunord.fr/267721/ar...-sous-traitant
L'Irlande fait tout pour ne pas avoir à encaisser ces 13 milliards de la part d'Apple!
C'est sous la pression de l'UE que l'Irlande a fini à contre coeur par taxer Apple et maintenant le pays place l'argent sur un compte bloqué pour bien signifier que le gouvernement fera tout son possible pour rendre cet argent à la multinationale.
C'est une honte... Dommage que le citoyen Lambda ne profite pas de ce genre de sollicitude de la part de son bureau des impôts!
Si t'es milliardaire l'Irlande peut te faire un taux d'impôt spécialement pour toi. (ainsi que le Luxembourg, les Pays-Bas et Malte)
Comme avec Starbucks par exemple :
Comment Starbucks échappe toujours aux impôts en France malgré ses bénéfices
C'est facile pour les multinationales dans les pays de l'UE, il faut juste :Si depuis les révélations de la Commission, Starbucks a été prié de repenser les rouages de ce montage financier - la société Alki LP ayant été liquidée - le groupe continue de bénéficier de la complicité de certains états, comme la Suisse ou encore les Pays-Bas, qui ont respectivement conclu avec la firme américaine des accords spécifiques permettant de réduire fortement son taux d’imposition...
- bricoler pour ne pas faire de bénéfice dans les pays où les impôts sont élevés
- s'arranger avec un paradis fiscal
Starbucks, Amazon et Google sous le feu des députés britanniques
De son côté, le directeur financier de Starbucks, Troy Alstead, a dû expliquer comment son employeur était parvenu à déclarer des pertes au fisc britannique pendant 13 ans sans interruption.
"Soit vous gérez mal l'entreprise, soit il y a un truc", a estimé le député Austin Mitchell.
Une enquête de Reuters avait révélé le mois dernier que Starbucks n'avait payé aucun impôt sur les sociétés au Royaume-Uni depuis trois ans et seulement 8,6 millions de livres depuis 1998, alors qu'il y avait réalisé 3,1 milliards de chiffre d'affaires.Certes, mais le truc à comprendre c'est que les multinationales sont prête à tout pour l'argent.
Ce n'est pas en ayant une conscience (faculté ou fait de porter des jugements de valeur sur ses propres actes) que tu deviens riche...
Cette réflexion est très proche de celle de beaucoup d'autres sociétés qui analysent qu'elles contribuent déjà bien suffisamment à la société civile en reversant TVA + charges sociales + charges patronales + impôts fonciers à l'Etat.
Donc en conséquence, cela suffit amplement et s'arrangent pour avoir un résultat proche de zéro. Le reliquat qui reste (bénéfices) ne regarde pas l'Etat. L'Etat est déjà payé et même grassement.
Beaucoup de patrons partagent ce point de vue... anglo-saxon.
Comment veux-tu mettre tout le monde d'accord, hein ??
Ah ben tiens c'est marrant c'était un anglais qui m'avait dit ça.
En Angleterre il passe pour quelqu'un de très à gauche, en France il passe pour quelqu'un de très à droite.
Mais c'est n'importe quoi, il n'y a pas que TVA + charges sociales + charges patronales + impôts fonciers, il y a d'autres impôts !
Apple, Amazon, Starbucks, etc, doivent payer la blinde d’impôt et c'est tout.
Ils détruisent le métier d’énormément de gens.
Le petit patron d'une entreprise de 2 employés va payer ses impôts, et il va faire faillite parce que le RSI lui demande beaucoup trop d'argent et qu'il ne sait pas qu'en fait il n'est pas du tout obligé de passer par ça. (il y a une loi de l'UE qui fait que tu peux passer par n'importe quelle entreprise spécialisé, voir le travail de Thierry Borne)
En plus la TVA ce n'est pas Apple qui l'a paie ce sont les clients.
Donc encore une fois les petits se font marcher dessus et les riches sont protégés.
Apple fait du chiffre d'affaire, il doit payer.
Dans une certaine fourchette plus tu gagnes d'argent plus le pourcentage d’impôt augmente, mais arrivé à un stade c'est l'inverse, le pourcentage diminue, ce n'est pas normal !
Le pourcentage d'impôt ne devrait pas être plus faible chez les riches ! (au contraire...)
Bon après ils ont la combine pour masquer leur patrimoine (comme Macron par exemple).
Exclusif - La fraude fiscale explose et atteint les 100 milliards d'euros !
L'Assemblée autorise les entreprises accusées de fraude fiscale à s'en sortir par une simple amendeJamais la fraude fiscale n’a été aussi importante et jamais les contrôles n’ont été aussi faibles. C’est le triste constat auquel aboutit le rapport établi par le syndicat Solidaires-Finances publiques que Marianne dévoile cette semaine. La dernière livraison de cette étude quinquennale estime dans sa fourchette haute à 100 milliards d’euros le manque à gagner pour les caisses de l’Etat, sans compter donc les fraudes aux prélèvements sociaux qui grèvent, elles, celles de la Sécu. Vingt milliards supplémentaires par rapport à l’estimation réalisée il y a cinq ans. Le syndicat n’est pas le seul à tenter de mesurer ce phénomène. Des ONG fournissent également des statistiques. Oxfam avance un chiffre allant de 60 à 80 milliards d’euros. Près de 200 milliards d’euros pour l’association Tax Justice Network, mandatée en 2012 par le groupe socialiste au Parlement européen, qui additionne fraude fiscale et sociale. Mais une chose est sûre : toutes les estimations convergent.
La pénalisation de la fraude fiscale en prend un coup. Dans la nuit de mardi à ce mercredi 19 septembre, les députés ont voté l'extension de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) à la fraude fiscale. En clair, les entreprises fraudeuses vont désormais pouvoir éviter toute poursuite en justice en s'acquittant d'une amende. Une disposition votée deux jours après que Gérald Darmanin, ministre des Comptes publics, a affiché en ces termes sa détermination à lutter contre les resquilleurs : "Frauder l'impôt, c'est évidemment tout à fait inacceptable, c'est un coup de canif, voire un coup de poignard au pacte républicain".
Et bien non pour l'instant l'Irlande n'a pas reçu un centime, tout l'argent est sur un compte bloqué, que le fisc récupèrera uniquement si le procès lui est favorable. Et pourtant c'est vraiment pas gagné car il n'y a aucun article qui puisse faire condamner Apple.
J'avais lu le dossier de presse de la Commission et j'avais bien noté à l'époque que les détails juridiques étaient quasiment inexistant. À quelle loi se réfère t-on ? On ne sait pas…
On rappellera que tout ce qu'a fait Apple c'est demander une réduction à l'Irlande. Vous pouvez en faire de même, jamais on ne vous condamnera pour l'avoir quémandée.
Là où ça coince c'est que le pays lui a accordé cette réduction, et que la Commission estime qu'elle n'aurait pas dû.
Sauf que si fautif il y a c'est l'Irlande en ne respectant pas le droit Européen (et encore ça reste à prouver...), car Apple comme tout un chacun ne peut être fautif de demander et d'obtenir une réduction d'impôt !
Euh si ca s'appelle des aides d'états et elles peuvent être considérés comme illégales.
Et vu que Irlande n'a pas donné les même aides à tout le monde celle-ci peuvent être refuser et donc c'est pour ca que Apple pourrait devoir rembourser.
Ca dépend la façon de le demander, mais sinon ca peut même s'appeler de la corruption et du chantageApple comme tout un chacun ne peut être fautif de demander et d'obtenir une réduction d'impôt !
(mais bon a première vue le "chantage/menace" sur les hommes politique de la par de multinational est tolérable)
Apple a respecté le protocole de l'Irlande.Ca dépend la façon de le demander, mais sinon ca peut même s'appeler de la corruption et du chantage
Starbucks a respecté le protocole des Pays-Bas.
etc.
Ces pays sont très content d'offrir un traitement de faveur à ces entreprises.
Il me semble que c'est important pour un paradis fiscal t'attirer des grosses entreprises.
Mais ce protocole est interdit par l'UE car considère comme des aides d'états.
Et on ne reproche pas à l'Irlande ou au Luxembourg d'être des paradis fiscaux mais d'avoir donner des avantages à des entreprises spécifiques et donc de nuire à la concurrence "loyal".
Il n'y a pas de concurrence "loyal" au sein de l'UE.
Les salaires, les charges, les taxes, les impôts sont différents dans chaque pays.
Produire en France coûte beaucoup plus chère que produire en Pologne. (et on a pas le droit de se défendre face aux autres pays)
L'UE profite à certains pays plus que d'autre.
En principe c'est l'Allemagne qui en profite le plus.
Je crois qu'il n'y a pas qu'Apple qui passe par l'Irlande :
Google échappe à plus d'un milliard d'euros d'arriérés d'impôts en France
Le tribunal administratif a tranché, mercredi, en faveur de Google dans un différend qui l’opposait au fisc français sur sa filiale irlandaise. Le géant de l’Internet n'aura pas à régler les 1,115 milliard d’euros d’arriérés d’impôts réclamés.
Facebook n'a payé que 1,16 million d'euros d'impôts en France en 2016
Mais pour ce faire, encore faudrait-il pouvoir remettre en cause le vaste montage d'optimisation fiscale mis en place par le géant californien. La majorité des recettes de Facebook en France est en effet encaissée par des filiales installées à l'étranger, où la fiscalité est plus avantageuse pour les entreprises. Officiellement, la filiale française est uniquement chargée du marketing, ainsi que de la recherche et développement. Ainsi, la publicité qui cible directement les internautes français est en réalité facturée depuis l'Irlande.
L'UE a perdu 5,4 milliards d'euros de revenus fiscaux en impôts de Google et Facebook
À peine 1% d'impôt payé dans l'UE. Google et Facebook ont en commun de transférer l'essentiel de leurs profits européens en Irlande, où le taux d'imposition sur les sociétés est le plus faible de l'UE. Le rapport de l'eurodéputé socialiste Paul Tang souligne que Google paie hors de l'UE des impôts représentant 9% de son chiffre d'affaires et que cette proportion tombe à 0,82% dans l'UE. Pour Facebook, le ratio est de moins de 0,10% alors qu'ailleurs le réseau social paie des impôts représentant entre 28 et 34% de son chiffre d'affaires, ajoute-t-il.
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L'histoire était un peu bizarre à un moment :
Apple a obtenu un taux d'imposition, en Irlande, "parmi les plus avantageux au monde"
Bruxelles demande à Apple de rembourser à l'Irlande 13 milliards d'avantages fiscaux. Une décision jugée par Tim Cook, le PDG du géant américain, de "stupidité politique absolue".
C'était bizarre que l'UE demande à Apple de payer plus d’impôt en Irlande alors que c'est l'Irlande qui a accordé un traitement de faveur à Apple (taux d'imposition à 0,005%), donc l'Irlande ne voulait pas toucher plus d'argent de la part d'Apple...
L'Irlande n'avait rien demandé à l'UE, tout était "OK" pour elle.
Je ne pense pas que l'UE puisse forcer l'Irlande a augmenter les taux d'impositions spéciaux qu'elle a accordé à Apple, Google, Facebook, etc.
Il semblerait que si l'Irlande veut donner un taux d'imposition de 0,005% à une entreprise, elle est libre de le faire.
Parce que si on force l'Irlande à augmenter ses taux d'impositions personnalisé, il faudra forcer le Luxembourg à faire de même.
Je vois mal Juncker faire en sorte que les entreprises paient plus d'impôts au Luxembourg.
J'ai peut être rien compris, mais pour l'instant j'ai pas vu de procès UE vs Irlande.
J'ai peut être loupé le moment où l'UE a demandé à l'Irlande d'augmenter ses taux d'imposition préférentiels.
Redressement fiscal Apple : Bruxelles annule son action en justice contre l'Irlande
Redressement fiscal Apple : Bruxelles annule son action en justice contre l'Irlande,
pour non application de la décision de la commission européenne
À la fin du mois d’août 2016, Apple a été sommée par la Commission européenne de verser la somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. Ces avantages fiscaux ont, d’après la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, permis à Apple de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années ; soit un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, qui aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014.
Apple et l'Irlande ont fait appel de la décision de la Commission européenne. L'Irlande a décidé de se ranger du côté de la firme dirigée par Tim Cook pour protéger son régime fiscal attrayant pour les multinationales. Mais après avoir été assignée en justice par la Commission européenne, l'Irlande a un peu cédé à la pression en décembre dernier et promis de commencer à collecter les impôts dus ; lesquels seront placés sur un compte bloqué en attendant que les juridictions de l'UE donnent leur verdict.
En septembre 2018, la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager, a déclaré : « Je suis également heureuse de confirmer que l'Irlande a maintenant recouvré l'intégralité de l'aide illégale d'Apple. Le montant final récupéré est de 14,3 milliards d’euros, dont environ 1,2 milliard d’euros d’intérêts. Cet argent sera placé dans un compte séquestre, en attendant l'issue de l'appel en cours de la décision de la Commission devant les tribunaux de l'UE. Cela signifie que nous pouvons procéder à la clôture de la procédure d'infraction à l'encontre de l'Irlande pour non-application de la décision ».
Le ministère irlandais des Finances, Paschal Donohoe, a en effet confirmé qu'Apple a viré sur un compte bloqué dédié la totalité des 13 milliards d'euros que la firme de Cupertino a été condamnée à payer.
Ce n’est qu’hier que cette action a été officiellement arrêtée. Dans un communiqué, nous pouvons lire :
« À la suite de la confirmation par l'Irlande que le recouvrement intégral des aides d'État illégales accordées à Apple a été finalisé, la Commission a décidé aujourd'hui de retirer son action en justice contre l'Irlande. Le 30 août 2016, la Commission a adopté une décision relative aux aides d'État selon laquelle l'Irlande avait accordé à Apple des avantages fiscaux indus pouvant aller jusqu'à 13 milliards d'euros. La Commission a conclu que ces avantages fiscaux étaient illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'État, puisqu'ils permettaient à Apple de payer beaucoup moins d'impôt sur les bénéfices réalisés en Irlande que d'autres sociétés soumises au même droit fiscal national et ordonnaient à l'Irlande de récupérer le montant de l'impôt qui aurait dû être payé. payé par Apple. Le délai imparti à l'Irlande pour mettre en œuvre la décision de la Commission et récupérer l'aide d'État illégale était le 3 janvier 2017. Compte tenu du retard dans la récupération, le 4 octobre 2017, la Commission a renvoyé l'Irlande devant la Cour de justice des Communautés européennes pour non-récupération de l'aide d'État illégale. accordé à Apple. Le 6 septembre 2018, l'Irlande a achevé la récupération de l'aide. Un montant total de 14,3 milliards d'euros, intérêts compris, a été remboursé par Apple dans un fonds séquestré dans l'attente des décisions définitives des juridictions de l'Union dans les recours en annulation de la décision de la Commission introduits par l'Irlande (Affaire T-778/16) et Apple (Affaire T- 892/16). Compte tenu du fait que le versement au fonds d'entiercement de l'aide illégale a supprimé la distorsion de concurrence causée par cette aide, la Commission a décidé aujourd'hui de retirer le recours formé par la Cour ».
En clair, si la totalité des 13 milliards d'euros a déjà été virée en plus du milliard d’euros d’intérêts, nous sommes encore loin d'une victoire de l'UE qui devra attendre les décisions de justice.
Source : Commission européenne
Voir aussi :
MacBook : les nouveaux claviers papillon de 3e génération présentent encore des dysfonctionnements, malgré les améliorations annoncées par Apple
Non, en clair, il y avait 2 actions légales en cours :
- la première pour aide d'état illégale qui est touojurs en attente de jugement
- la seconde à l'encontre de l'Irlande pour les forcer à mettre sous sequestre les 13Mds d'euros ainsi que les intérets.
C'est uniquement la seconde qui est fermée puisque l'irlande s'est executée. Tard, mais elle l'a fait quand même.
C'est donc une victoire de plus pour la commisssion qui clot un dossier ou un pays essayait de ne pas respecter les règles.
On verra dans la procédure finale si les 14,2 Mds seront confirmés ou pas... avec, je vous le rappelle, une partie de ce pecule qui reviendrait à la France.
J'aurais du choisir le "métier" d'avocat
En clair, si la totalité des 13 milliards d'euros a déjà été virée en plus du milliard d’euros d’intérêts, nous sommes encore loin d'une victoire de l'UE qui devra attendre les décisions de justice.
Et on jongle avec les milliards et avec le temps et avec notre argent :
J'aurais du choisir le "métier" d'avocat ou de juge !
Il n'y a plus d'Etats, que des tribunaux !
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Apple accepte de verser près de 500 millions d'euros d'arriérés d'impôts au fisc français
Apple accepte de verser près de 500 millions d'euros d'arriérés d'impôts au fisc français,
une victoire pour Bercy ?
En mai 2017, nous vous rapportions que le fisc français a notifié à Apple un redressement fiscal portant sur les exercices de 2012 à 2014. Les services de Bercy réclamaient à la filiale française d’Apple le paiement de 12,2 millions d’euros.
Précisément, la filiale redressée est Apple Retail France EURL, la filiale qui opère les Apple Stores français, et non Apple Sarl France qui est en charge du marketing. Cette filiale a été créée en 2005, quelques années avant l'ouverture du premier Apple Store au Louvre en 2009. Déficitaire jusqu'en 2013, elle n'a commencé à payer des impôts qu'à partir de cette année-là. Sur l'exercice clos fin septembre 2016, elle est retombée dans le rouge (à cause de la provision pour redressement fiscal), perdant 9,4 millions d'euros, sur un chiffre d'affaires de 623 millions.
En effet, par l'effet des prix de transfert (qui est un mécanisme d'optimisation consistant à transférer des revenus réalisés dans un pays, vers un autre état possédant une fiscalité plus avantageuse, comme l'Irlande), les ventes physiques sont certes déclarées en France, mais toutes les ventes indirectes de produits via des tiers sont facturées depuis l'Irlande et se trouvent ainsi exonérées d'impôt français. Même chose pour les ventes réalisées via iTunes (applications, chansons...), qui sont effectuées depuis le Luxembourg.
Les deux filiales ont déclaré donc au fisc français 700 millions d'euros de chiffre d'affaires. C'est une fraction du chiffre d'affaires effectivement réalisé par Apple en France, estimé à 4,3 milliards d'euros.
Comme le rapportait alors l’Express, cette action du fisc hexagonal s’inscrit dans une opération plus vaste portant sur un redressement fiscal d’Apple France pour plus de 400 millions d’euros sur les exercices 2011, 2012 et 2013.
Rappelons que l'Italie a réussi à faire plier Apple en obligeant l’entreprise à s’acquitter de 318 millions d'euros d'impôts en 2015 même si, il faut le préciser, ce redressement a été revu à la baisse après négociation avec les autorités. À l'origine, l'addition se montait à 879 millions d'euros.
Apple avait alors publié un communiqué lié à cette affaire.
Apple accepte de verser 500 millions d’euros
Comme l'annonce L'Express, les services fiscaux de Bercy ont réussi à convaincre la firme à la pomme de lui régler près de 500 millions d'euros, correspondant à 10 ans d'arriérés d'impôts, et mettre un terme à ce litige. « Depuis déjà plusieurs mois, des négociations secrètes sur ce sujet ont débuté avec la Direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) de Bercy. Mais il faut attendre la fin du mois de décembre pour qu'un accord confidentiel soit finalement trouvé », ont indiqué nos confrères.
Contacté par le Figaro, Apple a officiellement réagi à cette information, confirmant la signature récente d'un accord, qui apparaîtra dans les prochains comptes de l'entreprise. Voici la déclaration de la société dans son intégralité:
Sources : L'Express, Le Figaro
Et vous ?
Voir aussi :
Apple attaque en justice la décision de la Commission européenne qui l'a obligée à verser 13 milliards d'euros
Apple attaque en justice la décision de la Commission européenne qui l'a obligée à verser 13 milliards d'euros à l'Irlande,
pour avantages fiscaux illégaux
Fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. C'est en Irlande que se trouve le siège d'Apple en Europe, et c'est là que l'entreprise enregistre tous les bénéfices réalisés dans cette zone géographique.
D’après Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager.
L’Irlande et Apple ont fait appel de cette décision. Le gouvernement irlandais a affirmé qu’Apple n'a jamais bénéficié de traitement de faveur et que le traitement fiscal qui lui a été appliqué respecte bien les normes en vigueur en Irlande. Par ailleurs, il a accusé la Commission d'avoir fait une surévaluation des bénéfices réalisés par les filiales d'Apple se trouvant en Irlande en l'occurrence Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Selon Dublin, les importantes décisions qui s'appliquent à ces deux filiales ont été prises aux États-Unis et par conséquent, les bénéfices qui en résultent ne devraient pas leur être imputés.
L'Irlande a soutenu que « la Commission européenne n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer de façon unilatérale la politique fiscale d'un État membre par son propre point de vue. »
Une situation qui a été génératrice de tension en Europe. Face au peu d’empressement de l’Irlande de récupérer les impôts présumés d’Apple, Bruxelles a lancé une action en justice contre l’Irlande en octobre 2017. Aussi, début décembre 2017, le gouvernement irlandais a annoncé avoir trouvé un accord avec l’éditeur d’iOS afin de commencer à collecter début 2018 les 13 milliards d’euros réclamés par Bruxelles.
Il a fallu attendre septembre 2018 pour que ce montant soit entièrement collecté, , bien qu'il soit toujours possible qu'Apple puisse récupérer l'argent.
Apple s'attaque à cette décision
Apple va lancer mardi un recours juridictionnel contre l'ordre de la Commission européenne de payer ces 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts dans le cadre de la campagne de répression menée par l’UE contre l’évasion fiscale des multinationales.
Le fabricant d'iPhone devrait envoyer une délégation de six personnes dirigée par le directeur financier, Luca Maestri, à l'audience de deux jours devant le tribunal de grande instance de Luxembourg, le deuxième tribunal de l'UE. Apple devrait faire valoir qu'il n'a rien fait de mal, car il avait suivi les lois fiscales irlandaise et américaine. L'éditeur a présenté des arguments similaires dans un blog à la suite de la décision fiscale prise par l’Union européenne il y a deux ans. Il dira à la cour que la majeure partie de ses taxes est due aux États-Unis, car la majeure partie de la valeur de ses produits, y compris la conception, l’ingénierie et le développement, y est créée.
L’Irlande, qui a accusé la Commission d’avoir outrepassé ses pouvoirs et porté atteinte à la souveraineté nationale des États membres sur les questions fiscales, conteste également la décision de l’UE.
Le régime fiscal irlandais est un attrait essentiel pour les sociétés multinationales, qui emploient environ 10% de la main-d’œuvre du pays. Le Luxembourg soutient l'Irlande tandis que la Pologne soutient la Commission. Vestager s'est également intéressée aux transactions avantageuses proposées par les Pays-Bas à Starbucks, du Luxembourg à Amazon, Fiat et Engie, ainsi qu'à un régime fiscal britannique pour les multinationales .
La répression fiscale de l'exécutif européen a connu un revers en février dernier lorsque le Tribunal a annulé sa décision contre un allégement fiscal belge bénéficiant à BP, BASF et à plus de 30 autres multinationales, affirmant qu'il ne s'agissait pas un régime d'aide d'Etat. Cependant, la Commission a relancé cette affaire lundi.
L’article 107 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) interdit en principe les aides octroyées par les personnes publiques aux entreprises. Ainsi, l’alinéa 1 énonce que « sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».
On peut, en conséquence, qualifier une aide d’aide d’État lorsque les 4 critères suivants sont remplis :
- une aide accordée à une entreprise,
- par l’État au moyen de ressources publiques,
- procurant un avantage sélectif, et
- affectant les échanges entre États membres et la concurrence.
Les aides publiques aux entreprises sont donc par principe interdites, par les articles 107 et suivants du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) sous réserve des exceptions définies par le Traité et la Commission européenne.
Lorsqu’elles sont autorisées, les aides doivent en règle générale faire l’objet d’une notification à la Commission européenne et elles ne peuvent être octroyées qu’après approbation de la Commission.
Depuis 2001, la Commission a, cependant, adopté des règlements qui permettent aux États membres d’accorder certaines catégories d’aides aux entreprises sans notification préalable lorsque celles-ci remplissent des critères précis. Dans ce cas, ils doivent cependant informer la Commission de tout régime d’aide mis en place sur le fondement de ces règlements. Ainsi, les aides qui sont octroyées sur la base de ces régimes exemptés de notification et qui en respectent toutes les conditions sont présumées compatibles avec le marché intérieur.
Sources : Reuters, aides accordées par les Etats
Voir aussi :
Ils nous prennent pour qui ces idiots à vouloir tenter de faire fléchir les institutions européennes !!! Non seulement ils se moquent de nous en réalisant de l'évasion fiscale à grande échelle, mais en plus de cela ils persistent et signent !!!!
Je serai juge à la cours européenne, je doublerai le montant de leur amende pour demande abusive...
Cette entreprise qui ne pense qu'à se saisir des devises étrangères pour les rapporter sur sol américain sans être taxée, devrait faire l'objet d'un boycott des consommateurs européens, histoire de les obliger à méditer à propos de leur manière totalement irrespectueuse d'autrui de procéder.
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