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  1. #361
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    Citation Envoyé par goof_22 Voir le message
    ... L'europe ne fait rien pour empêcher et changer les lois, voir, le peut elle?
    Le plus inquiétant pour moi c'est la difficulté que l'europe a à s'adapter à ce genre de chose. ...
    Le problème est une harmonisation de la fiscalité entre les pays membres de l'Union.
    L'Union européenne est issue d'une grande idée de libre échange entre les pays membres, en mettant à plus tard, les problèmes concernant ;
    • les droits sociaux
    • la fiscalité (sauf pour les droits de douanes, supprimés -- of course -- et la TVA qui est plus ou moins harmonisée)

    Dire que l'Europe ne fait rien est erroné. Elle ne peut pas changer les lois sans l'accord de ses membres, selon un système de majorité compliqué (majorité simple, qualifiée, unanimité, ...) dépendant du sujet de la modification.
    Concernant la fiscalité, Le Grand Duché de Luxembourg avait toujours opposé un veto à l'harmonisation fiscale (cela aurait mis au rancard son sacro-saint secret bancaire), bloquant de ce fait toute harmonisation possible sur ce problème.
    Toutefois, les choses semblent évoluer, puisque maintenant, si je ne m’abuse, il y a un accord pour l'échange des données bancaires sur demande des administrations fiscales.
    Mais il faut donc bien comprendre, pour ce que moi j'en comprends, que l'Europe est contrainte par les pays membres eux-mêmes.
    Pour que l’Europe change, il faut que les pays membres changent aussi. Pas d'avancement sans volonté commune.

    Citation Envoyé par goof_22 Voir le message
    ... A noter que dans les faits, une partie de la résolution pourrait être asser simple en obligeant à facturer dans le pays de l'achat du produit( actuellement facture à l'étranger pour que ça ne soit pas compter dans les bénéfice en france et donc non imposé en france ) ce qui me semblerait normal.
    Mais non, ce n'est pas aussi simple que cela. Arrêtez de croire que l'endroit de facturation à une incidence sur l'impôt des sociétés des GAFAM.

    Ce n'est pas le chiffre d'affaires qui est taxé, mais le bénéfice. Et le bénéfice, les GAFAM le déplace où ils veulent.
    Le chiffre d'affaires réalisé en France doit être diminué des charges supportées en France et donc des factures que le siège irlandais émet vers la filiale française.
    Résultat, le bénéfice est rapatrié en Irlande et il ne reste quasi rien à taxer en France.
    Et la filiale irlandaise doit supporter les charges émises par la filiale des îles Caïmans (ou je ne sais quel autre paradis fiscal).
    Résultat il reste très peu à taxer en Irlande et ce très peu bénéficie d'un taux d'imposition en Irlande de 0,005 % en 2014.

    C'est sur ce dernier point que se pose l'action européenne, car évidemment, ce taux est inéquitable par rapport aux autres entreprises et l'Europe ne peut pas, légalement, faire grand chose de plus.

    Citation Envoyé par captaindidou Voir le message
    ... Mais qui dit harmonisation fiscale au sein de l'UE dit perte de souveraineté. Faut savoir ce que l'on veut et ses conséquences.
    +1 C'est là qu'est l'os hélas.

    Si l'Irlande continue de s'opposer à cela, moi, je conseillerais aux autres entreprises irlandaise de réclamer contre leur propre gouvernement, au nom de l'égalité de traitement de tout contribuable.
    Je vais vite me créer une entreprise en Irlande et rapatrier mon bénéfice là-bas.

  2. #362
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    Voir aussi : https://www.developpez.com/actu/1640...caux-illegaux/
    A quand le tour des autres GAFAM ?

  3. #363
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    Citation Envoyé par goof_22 Voir le message
    D'une certaine façon l'Irlande à raison de jouer ses atouts. " Le problème n'est pas les joueurs mais le jeu"
    Le principal problème c'est les règles européennes qui laisse faire cette optimisation fiscal...
    Et bien non, justement : "La Commission européenne assigne l'Irlande en justice" prouve exactement le contraire, à savoir que les règles européennes interdisent ces pratiques.
    Pierre GIRARD

  4. #364
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    Citation Envoyé par captaindidou Voir le message
    Et puis, ce sont les Etats-Unis qui sont isolés ... La Russie, La Chine, et beaucoup d'autres se rangeraient plutôt du côté de l'Europe.
    Si l'UE pouvait se rapprocher de la Russie et de la Chine ce serait vraiment génial, mais ce ne sera malheureusement pas le cas. (à moins d'un miracle)
    L'UE est un satellite des USA.
    L'UE est hyper atlantiste...

    Citation Envoyé par captaindidou Voir le message
    Mais qui dit harmonisation fiscale au sein de l'UE dit perte de souveraineté. Faut savoir ce que l'on veut et ses conséquences.
    L'UE a détruit la les souverainetés les plus importante des nations, comme le contrôle de la monnaie et des frontières.
    Énormément de lois sont imposées à tous les états membres.

    Mais l'UE laissera toujours un peu de liberté pour les paradis fiscaux.
    Je pense que vous le savez tous, mais il est bon de rappeler que Jean-Claude Juncker a été Ministre luxembourgeois des Finances puis Premier ministre du Luxembourg, donc il va défendre le droit du Luxembourg d'être un paradis fiscal.

    Sa page wikipedia est assez cool :
    Jean Claude Juncker
    Directement dans la présentation :
    Il est peu après impliqué dans l'affaire des Luxembourg Leaks, scandale financier concernant des centaines d'accords fiscaux très avantageux conclus par des multinationales avec le fisc luxembourgeois afin d'échapper aux impôts des autres pays européens.
    Le gars avant lui c'était José Manuel Durão Barroso et quand il a arrêté d'être président de la Commission européenne il s'est fait embaucher par Goldman Sachs...
    Les banques et ceux qui ont le pouvoir s'entendent bien.
    "Alors il entrait le type et il disait une baguette pas trop cuite" Émile.
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  5. #365
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    Ils peuvent accepter et me donner la somme sans l’exonération d'impôts en France.
    Ou encore accepter mais donner un "coup de pouce" indirect et légal à Apple (achat de matériel, implantation dans les écoles, préférences de solutions applicatives développées pour plateformes Apple, etc...).

    P.S. : Quand la justice oblige un pot de vin ?

  6. #366
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    Par défaut Taxe Apple : l'Irlande cède un peu à la pression et promet de commencer à collecter les impôts réclamés

    Taxe Apple : l'Irlande cède un peu à la pression et promet de commencer à collecter les impôts réclamés,
    qui seront placés sur un compte bloqué

    Fin août 2016, Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. C'est en Irlande que se trouve le siège d'Apple en Europe, et c'est là que l'entreprise enregistre tous les bénéfices réalisés dans cette zone géographique.

    D’après Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, les avantages fiscaux accordés à Apple ont permis à la société de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. Ce traitement sélectif aurait permis à Apple de se voir appliquer un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003 ; lequel taux aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014, d’après Margrethe Vestager.

    L’Irlande et Apple ont fait appel de cette décision. Le gouvernement irlandais a affirmé qu’Apple n'a jamais bénéficié de traitement de faveur et que le traitement fiscal qui lui a été appliqué respecte bien les normes en vigueur en Irlande. Par ailleurs, il a accusé la Commission d'avoir fait une surévaluation des bénéfices réalisés par les filiales d'Apple se trouvant en Irlande en l'occurrence Apple Sales International (ASI) et Apple Operations Europe (AOE). Selon Dublin, les importantes décisions qui s'appliquent à ces deux filiales ont été prises aux États-Unis et par conséquent, les bénéfices qui en résultent ne devraient pas leur être imputés.

    L'Irlande a soutenu que « la Commission européenne n'a pas la compétence, selon les règles en matière d'aide publique, à substituer de façon unilatérale la politique fiscale d'un État membre par son propre point de vue ».

    Une situation qui a été génératrice de tension en Europe. Face au peu d’empressement de l’Irlande de récupérer les impôts présumés d’Apple, Bruxelles a lancé une action en justice contre l’Irlande en octobre dernier.

    Aussi, ce lundi, le gouvernement irlandais a annoncé avoir trouvé un accord avec l’éditeur d’iOS afin de commencer à collecter début 2018 les 13 milliards d’euros réclamés par Bruxelles.

    « Nous avons désormais trouvé un accord avec Apple concernant les principes et le fonctionnement du compte bloqué. Nous pensons que l’argent commencera à être versé sur le compte par Apple au cours du premier trimestre de l’année prochaine », a déclaré, lundi 4 décembre, le ministre des Finances, Paschal Donohoe avant une réunion avec la commissaire européenne à la concurrence, Margrethe Vestager. Ces propos ont été confirmés par son ministère.

    Le gouvernement irlandais est censé placer les sommes en jeu sur un compte bloqué en attendant le résultat des appels du pays et du groupe américain sur le fond de la décision européenne.

    Samedi dernier, une centaine de militants d’Attac (Association pour la taxation des transactions financières et pour l'action citoyenne) a pris d’assaut l'Apple Store Opéra à Paris qu’ils ont occupé pendant environ trois heures, chantant à tue-tête « On arrêtera quand Apple payera » et en déployant des banderoles sur les locaux.

    Pour Aurélie Trouvé, porte-parole d’Attac , « Apple doit cesser de nier les pratiques fiscales mises en évidence par l’enquête de la Commission européenne, retirer son recours auprès de la Cour de Justice de l’UE et payer son amende de 13 milliards d’euros au plus vite. De plus, nous devons être en mesure de vérifier que les impôts payés par Apple sont en adéquation avec ses activités réelles. Pour cela, nous exigeons qu’Apple publie son reporting pays par pays dès maintenant et de manière rétroactive sur les dernières années. »

    Source : Le Monde

    Et vous ?

    Qu'en pensez-vous ? Aveu de culpabilité ou réaction sous la pression ?
    Bonne nouvelle pour l'Europe ou résultats mitigés ?

    Voir aussi :

    Des militants d'Attac ont occupé de force l'Apple Store Opéra à Paris pendant des heures, exigeant que l'entreprise paye les impôts réclamés par l'UE
    Contribuez au club : Corrections, suggestions, critiques, ... : Contactez le service news et Rédigez des actualités

  7. #367
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    Résultat mitigé pour ma part, ok l'Irlande fait un geste officiel pour calmer le jeu et fait les gros yeux tous rouges à Apple "hou c'est pas bien", mais rien ne l'empêche de redonner le fric à Apple moyennant une petite com au passage....
    Salut à tous et merci @# yoyo3d

  8. #368
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    Que les sociétés privées cherchent à truander les impots, c'est un sport qu'encouragent les statuts de l'Europe.
    J'espère voir un jour l'Europe homogène sur sa politique fiscale
    En attendant, comme la frontière Irlande/Irlande du Nord pose problème pour le Brexit,
    on n'a qu'à virer l'Irlande de l'Europe, cela résoudra et le Brexit et les impôts en Irlande...
    Ol

  9. #369
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    Citation Envoyé par a028762 Voir le message
    Que les sociétés privées cherchent à truander les impots, c'est un sport qu'encouragent les statuts de l'Europe.
    J'espère voir un jour l'Europe homogène sur sa politique fiscale
    En attendant, comme la frontière Irlande/Irlande du Nord pose problème pour le Brexit,
    on n'a qu'à virer l'Irlande de l'Europe, cela résoudra et le Brexit et les impôts en Irlande...
    Ol
    Dommage que le Luxembourg n'ai aucun problème de frontière avec les Grands-Bêtas, ça permettrait de les virer eux aussi !
    Pierre GIRARD

  10. #370
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    Citation Envoyé par a028762 Voir le message
    Que les sociétés privées cherchent à truander les impots, c'est un sport qu'encouragent les statuts de l'Europe.
    J'espère voir un jour l'Europe homogène sur sa politique fiscale
    En attendant, comme la frontière Irlande/Irlande du Nord pose problème pour le Brexit,
    on n'a qu'à virer l'Irlande de l'Europe, cela résoudra et le Brexit et les impôts en Irlande...
    Ol
    J'aimerais auss virer l'Irlande de l'Europe, mais tu vas deux messages au monde entier:
    • Le monde anglais n'est pas le bienvenue et dont les skills qui la compose avec
    • Irlande peut devenir la nouvelle route les exilés de Londres, ne leur tend pas la main pour qu'il crée une guerre commerciale qu'on gagnera jamais
    • Quel message tu vas donner aux mondes, l'Europe est tout sauf exemplaire. Donc virer tout le monde n'est pas très judicieux et on sera la nouvelle Chine pour les autres pays. Même les canadiens ne bîtent rien de l'Europe.
    • Garder l'Irlande pour emmerder le Royaume, je trouve que c'est une bonne idée.

  11. #371
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    Par défaut pansements et saignement...

    Cet article comme beaucoup d'autres prouvent -si besoin est encore- que cette bouffonnerie idéologique qu'est la construction européenne est un serpent qui se mord la queue. Les accords multilatéraux donnent de bien meilleurs résultats, et sont plus respectueux des souverainetés des pays participants. Bruxelles qui met en route une action judiciaire contre l'Irlande, alors qu'elle ne fait qu'utiliser les regles financieres de la Commission, c'est juste mettre un pansement sur une fracture ouverte: débile à souhait. A part ceux qui votent macron, je ne sais pas qui ils esperent duper avec ca. Qui veut des impots, se doit d'etre souverain chez lui. Si la Suisse veut imposer les activités de Apple chez elle, il se passera quoi d'apres vous?

  12. #372
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    Citation Envoyé par skillas Voir le message
    Si la Suisse veut imposer les activités de Apple chez elle, il se passera quoi d'apres vous?
    Apple augmentera ses tarifs en Suisse ou ne s'y installera pas.
    Comme n'importe quel point de la suisse est à moins de 2h de route d'une ville étrangère, ceux qui voudront du Apple iront l'acheter à la frontière. La suisse perdra TVA et les quelques emplois qu'apple auraient amené dans ses bagages.
    Et c'est là que l'interêt de l'UE rentre en jeux, car le plan B est la plupart du temps à beaucoup plus de 2h de route.

  13. #373
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    Par défaut Sujet sans fonds

    Si vous regardez les mentions légales concernant le site developpez.net, que vous trouverez ici : https://www.developpez.com/legal/, vous constaterez que l'adresse qui y figure se termine par "DE 19711-3258, USA". Ce qui se traduit par developpez.com est une société immatriculée au Delaware qui est un paradis fiscal.

    Cet élément apporte un éclairage qui me conduit à douter de l'intérêt d'avoir cette conversation ici.

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