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Droits d'auteur d'usage dans la profession ?
Bonjour
Entant que développeur, je dois me renseigner sur les contrats de droits d'auteur pour céder la licence de mon logiciel. J'aimerais connaître les taux de versement généralement convenus entre un éditeur et un développeur dans la profession, en France ?
Dans le domaine littéraire, les taux varient de 2 à 10% par exemple. Qu'en est-il du développement logiciel ? Avez-vous des expériences dans le domaine ?
Merci beaucoup ! Bonne journée à vous.
Stéphane
Bonjour,
Est-ce que tu peux préciser le cas auquel tu penses ? Car pour un salarié, la question ne se pose pas par exemple.
Hello gangsoleil!Envoyé par gangsoleil
Le cas est le plus trivial qu'il soit (il est juridiquement validé, la question posée concerne vraiment la rémunération, pas le montage lui-même). Je suis indépendant, j'ai développé un logiciel, je souhaite céder les droits d'exploitation à un éditeur tiers pour qu'il le commercialise à ma place. Alors, je toucherai des droits d'auteur sur chaque licence vendue par l'éditeur.
Dans la profession, quels sont les taux de rémunération moyens dans ce type de contrat ? J'imagine que comme dans le domaine littéraire, cela dépend de l'éditeur et de l'auteur, mais il existe probablement une échelle. C'est cela que j'aimerais connaître.
Merci
Un sujet à la frontière du droit et de la technologie. Mes préférés =D
Tout d'abord, un rappel de la loi: La loi française du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle stipule que l'auteur d'une oeuvre doit toucher une part des revenus tirés de l'exploitation de son oeuvre.
Ou traduit dans l'autre sens => la personne qui exploite une oeuvre doit verser une part de ses revenus à l'auteur.
Ca s'applique par exemple dans le domaine littéraire. Un auteur écrit un livre, qui est édité par une maison d'édition. L'éditeur verse une part des recettes à l'auteur. Ils ont l'habitude et ils font ça depuis des siècles avec des taux et des contrats habituels. (p.s. ceci est une explication simplifiée qui n'a pas pour vocation d'être un cours complet et détaillé ^^).
Passons maintenant à l'édition logiciel, le domaine qui nous intéresse.
Un logiciel est une oeuvre qui est soumise à la loi décrite ci-dessus... en théorie la personne qui tire des revenus grâce à ton logiciel devrait t'en reverser une part ! (Je pense que c'est bien de ça que tu parles quand tu demandes le taux ?). En pratique, personne n'applique cette loi dans les logiciels.
Le façon habituelle de faire est de céder "une license d'utilisation" à l'utilisateur qui l'autorise à utiliser le logiciel comme bon lui semble, pour une somme donnée. (de 1EUR ou 1000000EUR, une seule fois ou à renouveler chaque année, peu importe).
(Cours de droit terminé)
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Pour en venir à ton cas. Il faudrait clarifier un peu tes souhaits, tu veux céder quels droits ? Les droits d'utilisation, d'exploitation, de modification, de créer une oeuvre dérivée, etc ? (pour parler en charabia juridique)
De ce que j'ai compris. Tu continuerais de t'occuper du développement du logiciel ? L'entreprise le vendrait en prenant une commission ? L'utilisateur recevrait une license d'utilisation ? Qui es-ce qui assure le support ?
Si oui à tout, tu dois pouvoir te demmerder en faisant un contrat qui autorise l'entreprise à réaliser la vente (d'une license d'utilisation) moyennant une commission. C'est un truc qui m'a l'air classique en business, vois ça avec un avocat d'affaires. (de 1% à 100% de commission à la vente. C'est très variable sur les bien intangibles, y compris les logiciels). Pour la license d'utilisation, essayes d'en trouver une existante sur internet qui te donne un maximum de sécurité, un minimum de risque et un minimum de support à assurer.
Si tu ne veux pas toucher d'argent. Tu peux publier ton logiciel sous diverses licenses (GPL/LGPL/BSD/MIT/CDDL/Apache/...) qui permettront à l'entreprise de récupérer ton travail et de le revendre sans te verser quoi que ce soit. (D'une façon officielle tout à fait reconnue par la loi et pas prise de tête).
Si tu veux céder la propriété intellectuelle de ton logiciel pour que l'entreprise (ou quelqu'un d'autre) continue le développement et s'occupe de la vente. Là c'est beaucoup beaucoup plus compliqué.
Bonsoir Yento,
Je ne voulais pas compliquer le thread avec les détails de la situation mais puisque tu as l'air assez au courant du sujet, je me permets de détailler.
Je suis gérant et associé d'une SARL d'édition de livres justement. Je rémunère mes auteurs en droits d'auteur sur les ventes de leurs livres sous couvert d'un contrat d'édition classique. Je cotise pour eux à l'AGESSA – la sécurité sociale des auteurs en France. Ça, c'est la première chose.
Seconde chose : je suis développeur et toujours pour ma SARL d'édition de livres, j'ai développé un logiciel que l'entreprise vend et qui rapporte un bon chiffre d'affaire (le logiciel a un rapport avec le domaine de l'édition mais peu importe). Lorsque l'entreprise vend une copie du logiciel à un client quelconque, l'argent va à l'entreprise. Pour l'instant, juridiquement, c'est l'entreprise qui possède et édite le logiciel.
J'aimerais changer de schéma et signer un contrat de droits d'auteur avec ma SARL en disant : "Moi, Monsieur Machin, cède les droits d'exploitation à la SARL pour vendre le logiciel Bidule, en échange de X% du CA HT.". Ainsi, je cotiserai aussi à l'AGESSA entant qu'auteur de logiciel. Un peu comme un auteur de livre. Sur le plan juridique, le modèle est validé par un cabinet d'avocats d'affaire que j'ai mandaté pour ça justement !
Cependant, pour rester dans un cadre légal, la SARL doit me verser un % qui fait sens sur le marché de l'édition de logiciels. Il me serait interdit de me verser 90% du CA HT du logiciel par le biais d'un contrat de droits d'auteur. La raison est simple : les charges sociales des droits d'auteur sont faibles (10%). L'État préfère que je cotise au RSI (50%).
D'où ma question : quel est le % traditionnellement convenu entre un éditeur et un auteur de logiciel dans un tel contrat de droits d'auteur ? La question n'est pas tant juridique que pratique. J'aimerais, dans l'idéal, qu'une personne ayant déjà travaillé sous ce régime me donne des info sur son contrat.
Merci d'avance pour ton aide.
Stéphane
C'est très clair. Je comprends beaucoup mieux d'où vient l'explication basée sur les livres.
Première chose : Les droits en édition de livres et les droits en édition de logiciel n'ont rien avoir. C'est même pas la peine d'essayer de raisonner sur l'un avec l'autre.
Seconde chose : Cette situation détaillée est beaucoup plus simple que prévue. Le logiciel développé par l'employé avec le matériel de l'entreprise sur son temps de travail appartient à l'entreprise. L'entreprise n'a absolument aucune raison de te payer des droits d'auteurs puisque tu n'as aucun droit ! (Si tu es salarié et que ton contrat de travail précise un poste de développement de propriété intellectuelle -comme développeur- et/ou des clauses qui précisent que ce que tu fais appartient à l'entreprise, alors c'est tout particulièrement imparable juriquement => TOUT appartient à l'entreprise. Idem si rien n'est précisé.)
"Moi, Monsieur Machin, cède les droits d'exploitation à la SARL pour vendre le logiciel Bidule, en échange de X% du CA HT." => Tu ne peux pas céder quelque chose que tu ne possédes pas. L'avocat en droit d'affaire n'avait pas pensé à ça.
Troisième chose : Etant donné que le développement a été fait hors de ton temps de travail, sur ton propre matériel et qu'il n'a rien avoir avec ton poste officiel de gérant de la société. Alors la propriété intellectuelle du logiciel t'appartient à toi et uniquement à toi. (On pourrait essayer de jouer sur cette corde là mais j'ai l'impression que cette situation ne correspond pas tout à fait à la réalité
Je peux te dire que Steam prend 30% de commission sur les jeux qu'il distribue. (pareil pour les autres du secteur)
Je peux te dire que d'autres marketplace prennent 0 à 50% de commission. (généralement plus proche de 0%)
(L'éditeur de livre prend 90% parce qu'il couvre les frais de papier/distribution. Un logiciel numérique n'a pas de frais, il se fait copier/coller à bas cout)
A noter que ça ne fonctionne pas sous le régime de l'AGESSA ou du droit d'auteur. Le distributeur reverse l'argent sur le compte qu'on lui à donné, il ne se pose pas de questions.
Non justement, c'est complètement la réalité. Je ne suis pas salarié de l'entreprise d'une part, et d'autre part j'ai développé le logiciel sur mon temps libre lorsque j'ai commencé. Comme j'avais une SARL, j'en ai profité pour le vendre par le biais de ma SARL. Je ne savais pas si la crème allait prendre, alors je n'allais pas prendre le risque d'ouvrir une nouvelle SARL juste pour ce logiciel. Au final, il se vend bien, donc je veux changer le modèle de vente.Troisième chose : Etant donné que le développement a été fait hors de ton temps de travail, sur ton propre matériel et qu'il n'a rien avoir avec ton poste officiel de gérant de la société. Alors la propriété intellectuelle du logiciel t'appartient à toi et uniquement à toi. (On pourrait essayer de jouer sur cette corde là mais j'ai l'impression que cette situation ne correspond pas tout à fait à la réalité )
Le logiciel m'appartient à titre personnel à 100%. Absolument pas à mon entreprise. D'ailleurs l'entreprise m'appartient à 100% aussi, je détiens tout son capital. Ça ne change rien au problème d'ailleurs mais ça le simplifie si tu te posais + de questions :p
Si justement, ils ont tout à voir. Contrairement à un schéma Steam/Développeur par exemple, qui est un contrat de distribution commerciale classique (au même titre qu'un Éditeur/Amazon pour reprendre l'analogie du livre), le schéma Auteur de Logiciel/Éditeur de Logiciel est un contrat de droits d'auteur (https://www.agessa.org/telechargemen..._logiciels.pdf), régit par le code de la propriété intellectuelle. C'est peut-être une spécificité française – et tant mieux parce que c'est assez intéressant pour l'auteur.Première chose : Les droits en édition de livres et les droits en édition de logiciel n'ont rien avoir. C'est même pas la peine d'essayer de raisonner sur l'un avec l'autre.
Merci pour ta réponse, à bientôt.
Parfait. L'oeuvre t'appartient, c'est clair et net.Non justement, c'est complètement la réalité. Je ne suis pas salarié de l'entreprise d'une part, et d'autre part j'ai développé le logiciel sur mon temps libre lorsque j'ai commencé. Comme j'avais une SARL, j'en ai profité pour le vendre par le biais de ma SARL. Je ne savais pas si la crème allait prendre, alors je n'allais pas prendre le risque d'ouvrir une nouvelle SARL juste pour ce logiciel. Au final, il se vend bien, donc je veux changer le modèle de vente.
Le DROIT d'AUTEUR est aussi bien appliquable aux livres qu'aux logiciels d'après la loi. En pratique cependant, le droit d'auteur n'est jamais appliqué aux logiciels pour plein de raisons:Si justement, ils ont tout à voir. Contrairement à un schéma Steam/Développeur par exemple, qui est un contrat de distribution commerciale classique (au même titre qu'un Éditeur/Amazon pour reprendre l'analogie du livre), le schéma Auteur de Logiciel/Éditeur de Logiciel est un contrat de droits d'auteur (https://www.agessa.org/telechargemen..._logiciels.pdf), régit par le code de la propriété intellectuelle. C'est peut-être une spécificité française – et tant mieux parce que c'est assez intéressant pour l'auteur.
- La création revient à l'entreprise et le salarié ne peut pas prétendre au droit d'auteur. (grande majorité des cas)
- Le logiciel est publié sous une license qui définit clairement les modalités de distributions et se substitue aux droits d'auteurs
- La propriété intellectuelle voulue est vendue (dans son intégralité) à l'entreprise qui la veut. (elle recupère tous les droits et ça marche dans tous les pays et c'est SIMPLE)
- Dans le reste du monde (ou sont 99% des développements), c'est d'autres lois qui s'appliquent.
Il devrait être possible d'appliquer le droit d'auteur dans ton cas, pour ta situation particulière.correction => non ce n'est pas possible.
Tu devrais confirmer auprès d'un juriste spécialisé là dedans et qui ait déjà fait ça. (Si tu étais dans la silicon valley, peut-etre que ça existerait et que ce serait trouvable. En france, je rigole rien qu'a l'évocation de cette phrase
Ce que tu vas faire à défaut de mieux. (Parce qu'au final il s'agit bien d'avancer et pas de parler pendant des heures sur le bordel qu'est la loi).
=> Inspires-toi au maximum des livres. Apparemment t'as déjà un avocat qui est en mesure de le faire. Si t'as besoin d'un taux, fixe le toi-même (en t'inspirant des livres).
Oui tu as bien résumé la situation
Merci pour les éclaircissements sur les différentes situations en tous cas. Notre discussion m'a fait comprendre que rien n'est aussi simple qu'il n'y parait et qu'il faut toujours mieux se faire conseiller par des pro pour ne pas faire de bêtises. Je préfère payer quelques centaines d'euros aujourd'hui pour un conseil plutôt que risquer un redressement dans 2 ans.
Je mettrai à jour le thread lorsque s'il peut servir à d'autres, lorsque j'aurai + d'info.
Stéphane
Retournement de situation après avoir lu la dernière page du PDF que t'as donné:
https://www.agessa.org/telechargemen..._logiciels.pdf
4 exceptions qui interdisent de toucher des droits d'auteur, dont 3 qui s'appliquent dans ton cas:Compte tenu de ce qui précède, ne relèvent pas de l’assujettissement au régime de sécurité
sociale des auteurs :
· les auteurs de logiciels salariés ou exerçant leur activité dans des conditions de fait qui font
présumer l’existence d'un lien de subordination ;
· les auteurs de logiciels qui éditent eux-mêmes leur logiciel ;
· les auteurs de logiciels qui conçoivent ou adaptent un progiciel ou un logiciel existant, en
fonction des besoins spécifiques exprimés par une clientèle déterminée, dont l’oeuvre n’est
donc pas vendue au public, mais fait l’objet d’une diffusion restreinte (ex : logiciels de tenue
de comptabilité, des dossiers des clients ou des fournisseurs, etc.) ;
· d’une façon générale, tous travaux de réalisation, d’adaptation, de réécriture,
d’amélioration ou de développement, qui procèdent de la mise en oeuvre d’une simple
technique et ne présentent pas d’originalité particulière par rapport au savoir-faire de la
profession.
- On pourrait débattre que tu l'as développé sur ton temps libre et que tu n'es pas subordonné et bla bla bla. Ce n'est pas moi qu'il faut convaincre, c'est un juge. Si ton entreprise existait déjà à l'époque où tu as commencé le développement et/ou si tu continues le développement en parallèle de son existence et de ta fonction de gérant, alors je doute que tu puisses convaincre qui que ce soit. (ton avocat devrait pouvoir confirmer si tu lui exposes cette exception formulée telle qu'elle).
- Ta SARL t'appartient à 100% et c'est incontestable => C'est mort.
- Tu as développé le logiciel pour répondre aux besoins de ton entreprise d'édition de livres, ce qui compte comme "concevoir en fonction des besoins spécifiques exprimés par une clientèle restreinte". (Et en plus tu devras probablement l'adapter en fonction des besoins de ton entreprise et des autres clients pendant sa durée de vie.) => C'est mort.
- Ton logiciel complet est probablement original. Pas de problème pour cette exception. (sauf si tu as secrètement pompé sur la concurrence
Il suffit d'une seule exception pour rendre ton droit d'auteur inapplicable. Avec 3 exceptions sur 4 de satisfaites dans ta situation, il n'y a pas de mot dans la langue française pour exprimer à quel point c'est foutu ^^
Si le document de l'AGESSA est un document reconnu légalement (ça l'est probablement), tu fonces effectivement tout droit en plein dans le redressement. Laisse tomber.Notre discussion m'a fait comprendre que rien n'est aussi simple qu'il n'y parait et qu'il faut toujours mieux se faire conseiller par des pro pour ne pas faire de bêtises. Je préfère payer quelques centaines d'euros aujourd'hui pour un conseil plutôt que risquer un redressement dans 2 ans.
Avec ces 4 exceptions sorties de nulle part le droit d'auteur devient totalement inapplicable à tous les logiciels. Même pas la peine d'essayer.
Je ne crois pas que cela soit mort. Le parrallèle avec les livres existe, tu peux très bien être auteur et faire éditer tes livres par un éditeur dont tu es le propriétaire. L'originalité des logiciels est presque toujours reconnue meme si c'est pas vraiment le cas, sinon ils deviendraient librement piratable.
Dans son cas, je pense qu'il faut qu'il sépare bien sa personne et sa société d'édition (qui est une personne morale), il faut trouver un accord qui soit respectueuse de l'interet des 2 parties (c'est pourquoi 90% pour lui, c'est pas juste et cela pourra etre assimilé à un abus de bien social).
Son interet c'est que son oeuvre soit largement diffusée et génère un revenu, l'interet de la société c'est de générer un flux de cash. L'accord doit etre de longue durée et exclusif (pour pas qu'il signe avec un autre editeur), de son coté il dois se cantonner au role d'auteur. Cela ressemble aux startup académiques qui souvent reversent 10% du CA pendant des années pour un logiciel/des brevets à une équipe de recherche / aux chercheurs, souvent ces logiciels sont sans maintenance et c'est la société qui doit se charger de les faire évoluer.
Dans son cas, le logiciel est dejà vendu avec un marché existant donc cela a beaucoup plus de valeur en %. Par rapport aux livres, un logiciel est "plus vivant", il doit évoluer pour corriger les dysfonctionnements, répondre à des nouveaux besoins... Qui va assurer cette maintenance et ces évolutions ?
La société aura aussi des frais pour diffuser le soft et en faire la publicité, sur un produit de niche au pif je dirais que entre 33% et 50% du CA me semble correct.
Une alternative pourrait être de vendre son oeuvre (cession de tous les droits) à la société (quelle fiscalité ?).
Il faut voir un avocat spécialisé en propriété intellectuelle comment faire précisement.
yento : justement, j'ai mandaté un cabinet d'avocats pour analyser cette liste de 4 exceptions. Ils m'ont confirmé après recherches que je n'étais pas concerné par ces exceptions.
- Le 1 ne me concerne pas du tout.
- Le 2 ne me concerne pas non plus car juridiquement, ma SARL et moi sommes deux personnes morales distinctes. Comme renoo l'a simplement expliqué.
- Le 3 ne me concerne pas. Je n'ai pas développé le logiciel pour la SARL – je ne l'ai pas (ou très peu) utilisé pour la SARL. J'ai eu l'idée de développer le logiciel pour d'autres éditeurs de la profession, mais ce n'est pas un logiciel développé pour un usage interne.
- Le 4 ne me concerne pas.
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Hello renoo,
Merci beaucoup pour ta réponse. Tu as bien cerné la situation. Tu parles de 33%-50% arbitrairement à vue de nez, ou est-ce que tu as déjà entendu parler de chiffres dans le genre ?
Je ne sais pas si dans ce cas, on resterait dans une rémunération en droits d'auteur. Le modèle des droits d'auteur m'intéresse vraiment dans le cas précis. Quoi qu'il en soit effectivement, je vais chercher un avocat en propriété intellectuel pour être bien dans les clous.Une alternative pourrait être de vendre son oeuvre (cession de tous les droits) à la société (quelle fiscalité ?).
- Ca peut-être contestable selon les détails de ta situation que nous n'avons pas et qu'il serait trop long de raconter.
- Ca peut varier selon les status d'entreprises et je ne suis pas avocat spécialisé en status d'entreprise. C'est encore un gros bordel :\
- Tu as eu l'idée de développer le logiciel pour des éditeurs de livres qui en avaient le besoin => l'exception 3 s'applique (et ça ne fait aucun doute à mes yeux)
A toi de mesurer ce que tu peux gagner des droits d'auteurs et les risques si tu subis un contrôle. (Je ne sais même pas quelle organisme/société/personne aurait interet à t'attaquer.)
En ce qui me concerne, ta stratégie de défense est un gruyère géant. Il y a largement de quoi t'attaquer et invalider tes droits d'auteurs.
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https://www.apce.com/pid600/inventeu....html?espace=1
La revente de propriété intellectuelle te ferait tomber dans le status d'inventeur indépendant. Ce serait soumis Prélévement sociaux + TVA + impots sur le revenu. (du peu que j'ai lu en diagonale).
Mon logiciel est vendu publiquement, n'importe qui peut en avoir besoin et n'importe qui peut l'acheter en le trouvant sur Google. Aussi bien un particulier qu'un professionnel d'ailleurs. Quand je dis "vendu à des éditeurs" c'est parce qu'un charpentier n'en aura sûrement pas trop l'usage, quoi que, pourquoi pas.
Je te remercie sincèrement pour ton aide et ton point de vue, mais la partie des exceptions ne me pose pas de problème. J'ai suffisamment confiance en ce cabinet que j'ai mandaté pour être assuré qu'il n'y ait pas d'ambiguïté à ce niveau. Un avocat peut se tromper, autant qu'un chirurgien. Mais j'accorde ma confiance à ce cabinet que je connais depuis longtemps.
Le risque que j'estime aujourd'hui, c'est uniquement celui qu'a mesuré renoo en chiffrant à vue d'oeil (ou en connaissances de cause, je ne sais pas) la part de CA que je peux distribuer en droits d'auteur. C'est pour cette raison que j'ai ouvert ce thread.
C'est des pourcentages (50%) que j'ai deja vu quand un éditeur vend son soft métier via un distributeur à l'étranger (ca peut meme etre plus dans ce cas). J'ai vu du 10% du CA pour du bootstrap, mais bon ces chiffres ça reste du doigt mouillé, ca dépend aussi beaucoup des efforts que va faire le diffuseur pour vendre ton produit (présence sur des salons, pub sur internet ...). A mon avis, il serait correct aussi qu'avec un pourcentage de ce type, tu t'engages à assurer la maintenance du soft (corriger les bugs, faire des évolutions utiles). Dans ton cas, j'ai l'impression que c'est une bonne affaire pour l'éditeur à ces taux là mais qu'aller au delà c'est probablement plus risqué (surtout que tu peux toujours récuperer le reste en dividende avec IS + CSG + un abattement de 40% à l'IR)
@stephanepn42
[Je ne reviens pas sur ce que j'ai dis avant. Tu as plus d'éléments que moi. Écoute les conseils de tes avocats/juristes officiels.]
L'entreprise éditrice récupère les responsabilités de:
- Vendre et distribuer le logiciel
- Faire la pub et la promotion
- Développer les évolutions, corriger les bugs
- Installer le logiciel chez les clients
- Supporter les clients
Le développeur a eu la responsabilité de développer le logiciel pendant quelques années à ses frais, et ça s'arrête là.
Tu disais 2% à 11% pour les livres. C'est cohérent sachant que l'éditeur prends tous les frais de sa poche.
L'éditeur du logiciel prends toutes les responsabilités et il récupère la dette technique, ce serait cohérent d'appliquer les même taux en évitant la fourchette haute. Disons 5%, ça me semble juste et raisonnable pour les deux parties.
Si on veut pinailler et tenir compte de l'évolution du logiciel (au bout de plusieurs années un logiciel peut être modifié au point ou l'original à quasiment disparu) on pourrait dire que c'est 5% pendant seulement 10 ans (ou une autre durée définie).
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@renoo
Les droits d'auteurs n'ont pas le même fonctionnement que les commissions de distributeurs. Nous avions vaguement abordé le sujet dans les messages plus haut.
Si c'est un business rentable, je pense que tu peux tout à fait trouver un autre éditeur prêt à proposer bien plus. L'éditeur ne prend aucun risque ici, alors que l'auteur a supporté le risque entrepreneurial (c'est lui a décidé d'écrire un logiciel sans savoir si le marché était là ou pas). Par ailleurs, l'auteur peut tout à fait choisir, d'assurer la maintenance et les évolutions, c'est même lui qui est le mieux placé pour faire ce travail. D'autre part, il me semble nécessaire que l'éditeur obtienne une exclusivité. Je ne suis pas spécialiste mais il me semble que ça vaut plus que 5%.
Effectivement c'est entant qu'auteur du logiciel que j'aurai en charge le support des clients (très chronophage dans le cas de ce logiciel) et les mises à jour (fréquentes depuis la création, et avec une roadmap chargée). Contractuellement, il n'est pas convenu que l'entreprise prenne cela à sa charge.
Je suppose comme vous que ça rentre en compte dans le calcul des pourcentages...
Oui forcement ca rentre en compte, après il faut voir ce qui peut rentrer dans le cadre "droits d'auteur" car cette case bénéficie d'un traitement spécifique au niveau fiscal.
Tu peux peut etre regarder ou prendre contract avec l'APP pour voir si ils peuvent t'aider.
http://www.app.asso.fr/informer/focu...-d-auteur.html
Le risque entrepreunarial semble limité. Je suppose qu'il a fait ça SEUL sur son temps libre le week-end en quelques mois/années (on a pas les détails). Ce serait probablement faisable par une entreprise en partant de zéro en un temps raisonnable. (mais je peux me tromper).
Si tu veux maximiser les profits => Dis que l'auteur s'occupe de la maintenance, des mise à jour, des évolutions et du support. Taux 50 à 70%.
Le taux est similaire à un contrat auteur/distributeur car ce sont les même responsabilités. La seule différence c'est que tu l'appliques sous le régime des droits d'auteur. (D'un point de vue juridique, avec toi sous statut d'indépendant + la réglementation des droits d'auteur + le statut de gérant de ta SARL + les droits du logiciel au milieu. C'est un bordel incommensurable.)
Si tu veux minimiser les risques (et faire simple) => Dis que l'auteur ne s'occupe plus de rien DU TOUT à partir du moment où il cède les droits à l'entreprise. L'entreprise récupère toutes les responsabilités (similaire à un éditeur de livres). Pas de conflit d'interet ni de montage bizarre à faire ni de question juridique.
Même taux que le livre pour faire ça dans les règles de l'art. Taux à 5% ou 10%. (selon si tu avais déjà un marché validé et des clients qui frappaient à la porte ou non).
Choisis ton objectif
Personnellement je recommande de minimiser les risques.
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